Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°29 du 31 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°29 du 31 janvier 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°29 du 31 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-029

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /

83-2025-01-30-00003 - 2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION

DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1

page) Page 3

Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres

83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH (10 pages) Page 5

Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la

DDFIP

83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal - SPF Draguignan (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT (2 pages) Page 19

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -

148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit «

zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les

crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite

Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations

nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant

autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud

contre les inondations sur la commune de Fréjus (24 pages) Page 22

83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS

SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU

CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation de quatre

forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement

annuel de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58,

63, 68. (5 pages) Page 47

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à

l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques

contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles

relatifs aux centres radioélectriques d'émission et de réception :

du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de

Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus

- Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des

pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux faisceaux herztiens

entre les centres radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le 2Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2025-01-30-00003

2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION

DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE

LA SANTE PUBLIQUE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-30-00003 - 2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2025/01/20

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur MURESAN David, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – BOURAGBA Myriam, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur SETTON Jerome, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 30 Janvier 2025

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-30-00003 - 2025- 01- 20 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4Centre hospitalier Hyères

83-2025-01-21-00009

DECISION DAJ/CHH/2025-01D

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU

CHH

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 51

REMPLACE

LA DÉCISION N° 2025-01

DECISION DAJ/CHH/2025-01D

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 7 janvier 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 -OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères (CHH).

Elle abroge la précédente décision en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du CHH.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 62

ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES

Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :

 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :  les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),

 le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,

 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,

 les membres du corps préfectoral,

 les chefs de services départementaux,

 les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),

 les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,  les notes d’information à portée générale

 les notes de service à portée exécutoire,

 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical

(à l’exception des internes),

 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement,  les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,

 les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,

 les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,

 les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR

En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 2.

ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à M. Jean- François REBOUL, Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Jacques LEDOUX, Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.

ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES

Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions

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 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leur direction ou de leur service ;

 les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de compétence ;

 les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Soins ;

 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération  les notes internes ;

 Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité

Sont concernés les Directeurs suivants

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des politiques territoriales de la Direction Commune,

 Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des

Données de la Direction Commune,

 Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination générale du pôle ressources humaines et de la

Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires

financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,

 Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,

gestion des risques et de l’expérience patients de la Direction Commune,

 Antoine KEMPF, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines

intégrant les affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CHITS,

 Monsieur Paul MILON, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système d’information

de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,

 Madame Isidorine REBOUL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur médico-

social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,

 Monsieur Jean-François REBOUL pour l’ensemble des affaires relevant de la coordination générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire,

 Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires

juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,

 Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.

 Madame Marina TSELEPIDES pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de l’hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction Commune,

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 84

ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION

M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des documents relatifs à

 tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades ;

 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e continuité des soins ;

 les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;  les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;  l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties permissions, transferts) ;

 les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;  les autorisations de transport de corps ;

 les bordereaux et mandats de dépenses ;

 les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS, attaché d’administration hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur :

 les bordereaux et mandats de dépenses ;

 les ordres de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients

En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.

ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS

AVEC LES USAGERS

Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe chargée de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par

 Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,

 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;  Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers  Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale  Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à l’exception des actes de cession et d’acquisition,

 La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,

 Les accords-cadres et conventions de coopération,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Sabrina HADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer :

 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;

 Les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et

pénale du CHH ;

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 Les correspondances simples adressées dans le cadre des dossiers concernant le Patrimoine du

CHH pour les gestions des actes de cession et acquisition en cours

 La représentation de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA)

ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES

Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives

 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;

 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux décisions portant attribution des primes et indemnités ;

 aux commissions de formations et aux stages ;

 aux mesures portant ordres de paiement ;

 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;

 en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;

 à la gestion des carrières et à l'absentéisme ;

 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, aux mesures disciplinaires ;

 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF, délégation est donnée à Mme Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CURNIER, délégation est donnée à Mme Christine CHARRY, Attachée d'Administration Hospitalière.

Espace Social

Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;

• la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ; • la demande de délivrance de «certificat d'indigence» au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Hyères ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK, délégation est donnée à Mme Sandrine LAMA, Assistante Socio-éducative, dans la limite de ses attributions.

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 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Madame Sandrine CURNIER, Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions relatives

 à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;  aux formations ;

 aux mesures portant ordres de paiement ;

 au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;

 aux conventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine CURNIER, délégation est donnée à M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 10 - PÔLE SOINS

Mme Brigitte GENETELLI, Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.

Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.

Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer

 les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end et jours fériés ;

 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l’avis médical ;  les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et jours fériés ;

 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformément aux procédures en vigueur ;

 les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité.

ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORTS

Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle Ressources Supports, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées sur l’ensemble du pôle ressources supports.

 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approvisionnements, de l’hôtellerie et de la logistique et du développement durable, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur Paul MILON, directeur adjoint, à l’effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à :

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 Monsieur Andy NGUYEN, Ingénieur, pour le secteur de la logistique, des activités hôtelières et du développement durable.

 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE

Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l’effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à :

 Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l’exploitation technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité, : oui

 Monsieur Laurent LAFFOND, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la sécurité  Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l’ingénierie biomédicale  Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la maintenance biomédicale

 DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION

Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d’information, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul MILON, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 12 - Pour l’ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la logistique, du développement durable, des services techniques, du biomédical, de la sécurité et du système d’information

Délégation est donnée, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs attributions, à :

 Monsieur BERNARDINI, Attaché d’Administration Hospitalière, sur le champ des activités techniques, biomédicales et de la sécurité,

 Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des activités hôtelières, logistiques et informatique

 Madame Leslie MARECHAL, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d’absence ou

d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l’effet

de signer les mêmes pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL

délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL et Monsieur Stéphane BERNARDINI

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 128

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée à Madame Sylvie

CANNIZZO à l’effet de signer les mêmes pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO

délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI, délégation est donnée à Madame

Sylvie CANNIZZO.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de Madame CANNIZZO

délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 13 - PHARMACIE

Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie d'une délégation de signature pour les matières suivantes :

 les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement

 les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur

 les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux  les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux

 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI, délégation est donnée à l'effet de signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier,

 Mme Julie FODIMBI, Assistante Spécialiste.

ARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE

Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :

• les courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le Centre de Gérontologie ;

• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;

• les autorisations de transport de corps.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

 De respecter les procédures règlementaires en vigueur,

 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 139

ARTICLE 16 - ASTREINTES DE DIRECTION

Dans le cadre des astreintes de direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

 de l'admission des patients ;

 du séjour des patients ;

 de la sortie des patients ;

 du décès des patients ;

 de la sécurité des personnes et des biens ;

 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

 de la gestion des personnels.

A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom

A ce titre, sont concernés les Directeurs de garde suivants :

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;

 Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint ;

 Madame Sabine FROGER, Directrice des soins ;

 Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, Directeur Adjoint ;

 Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ;

 Monsieur Jacques LEDOUX, Directeur Adjoint ;

 Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint ;

 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint ;

 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;

 Mme Pascale SMOLIK, Directrice des soins ;

 Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 1410

ARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE

Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.

ARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE

La présente décision de délégation de signature prend effet au 21 janvier 2025.

Elle fera l'objet d’une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu’une publication sur le site Intranet de l’établissement.

Fait à Hyères, le 21 janvier 2025

Le Directeur du Centre Hospitalier de Hyères

SIGNE

Yann LE BRAS

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-21-00009 - DECISION DAJ/CHH/2025-01D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH 15Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2024-09-02-00011

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal - SPF

Draguignan

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Draguignan 16DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Directeur départemental des Finances Publiques du Var

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle SCHLOSSER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,

tous actes d’administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE

L’ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN

43, Chemin de Ste Barbe

CS 30407

83008 DRAGUIGNAN CEDEX

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Draguignan 17Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Florence PERSONNE-COSSART

M Laurent Lan Sun Luk

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DELATTRE Joëlle BONI Priscillia BREHIER Delphine CLOUP Béatrice

DAUMAS Marina DERCKEL Jean-Paul ORS Cécilia FOURNIE Valérie

GAUDENZI Laurent De PINHO Angélique MONTANT Isabelle REMONDIERE Nicolas

MATESIC Fabienne SANDERS Déborah ABBAD Nawel

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

WADROBERT Charles PEISSINE Francis VASSET Julie BORGHESE Fabienne

CLOGIER Florence COLLE Laurence DEMARTINI Sandrine GACHES Morgane

VALADE Florence CHARUE Lucile OROFINO Caroline DUTREY Catherine

MARINO Nadège LALAOUI Nawel POOLE Caroline DEGUDE Sarah

PERIER Carole LIEGEARD Anthony

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Draguignan, le 02 septembre 2024

Le chef de service comptable

Signé

Denis ARNAUD

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Draguignan 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-31-00001

DECISION DE DECHEANCE DE DROIT

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT 19Décision préfectorale relative au retrait de l’agrément du

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC LES FROMAGES TOURVAINS n° 83-2020-012

Le Préfet du Var,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à 323- 54,

VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l’examen des dossiers des GAEC,

VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,

VU l’arrêté du 06 juillet 2020 portant agrément du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS sous le n° 83- 2020-012,

VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2024 décidant la dissolution anticipée et mise en liquidation amiable du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS,

VU l’extrait Kbis, extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, datant du 16 décembre 2024 prenant acte de la dissolution du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS à compter du 31 octobre 2024 selon le procès-verbal d’assemblée générale en date du 31 octobre 2024,

VU le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 30 novembre 2024 approuvant le compte définitif de liquidation du GAEC LES FROMAGES TOURVAINS,

VU l’extrait Kbis, extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, datant du 23 janvier 2025 prenant acte de la radiation à la date du 23 janvier 2025, mention n°956,

VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 24 janvier 2025 auprès des services de la DDTM du Var,

CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole d’exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

DÉCIDE :

Article 1er :

L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total accordé sous le numéro 83-2020-012 au :

GAEC LES FROMAGES TOURVAINS

dont le siège social était localisé 409 chemin de Maoulava 83170 TOURVES, est retiré.

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT 20Article 2:

Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime est retiré au GAEC LES FROMAGES TOURVAINS pour l’accès aux aides de la politique agricole commune.

Article 3:

Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la présente décision au GAEC LES FROMAGES TOURVAINS et de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.

Fait à Toulon, le 31/01/2025

Le préfet du Var

Signé

Philippe MAHE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux devant le tribunal administratif, précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00001 - DECISION DE DECHEANCE DE DROIT 21Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-16-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -

148 du 16 janvier 2025 autorisant le système

d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud »

protégeant 2600 personnes contre les crues de

l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la

petite Garonne, et fixant les prescriptions

complémentaires et adaptations nécessaires à

l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant

autorisation initiale pour la protection de la zone

d'activités de La Palud contre les inondations sur

la commune de Fréjus

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d’endiguement dit « zone d’activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les crues de l’Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne,

et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015

portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud contre les inondations

Commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5214-16 (communauté de communes);

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14, R. 214- 119, R. 214-120 ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la protection de la zone d’activités La Palud contre les inondations sur la commune de Fréjus;

1

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 23Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la protection de la zone d’activités La Palud contre les inondations sur la commune de Fréjus et actant la modification du bénéficiaire de l’autorisation, Estérel Côte d’Azur Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de perturbation, déplacement, destruction d’individus d’espèces protégées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de perturbation, déplacement, destruction d’individus d’espèces protégées et actant la modification du bénéficiaire de l’autorisation, Estérel Côte d’Azur Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de perturbation, déplacement, destruction d’individus d’espèces protégées et actant la prorogation ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu la convention en date du 27 décembre 2017 entre la commune de Fréjus et le département du Var relative à la protection de la Zone d’activités La Palud contre les inondations sur la commune de Fréjus, section RD N7 en agglomération ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, du système d’endiguement déposée par Esterel Côte d’Azur Agglomération dénommé ci- après le responsable de l’ouvrage, au guichet unique de police de l’eau le 30 juin 2021 ;

Vu le porter à connaissance du système d’endiguement déposé par Esterel Côte d’Azur Agglomération au guichet unique de police de l’eau le 23 mai 2023 ;

Vu la demande de compléments au dossier de demande d’autorisation susvisé, adressé par le guichet unique de l’eau au responsable de l’ouvrage, par mail en date du 29 décembre 2023 ;

Vu l’étude de dangers (documents A et B) du 22 mai 2024 réalisée par le bureau d’études agréé EGIS ;

Vu les cartes reflétant les risques de venues d’eau produites par le responsable de l’ouvrage dans l’étude de dangers susvisée ;

Vu la demande d’avis au responsable de l’ouvrage en date du 11 octobre 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation du système d'endiguement ;

Vu l’avis du responsable de l’ouvrage en date du 5 novembre 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’endiguement ;

Vu la participation du public qui s’est effectuée sur le site internet de la préfecture du 27 novembre au 18 décembre 2024 ;

Considérant que Estérel Côte d’Azur Agglomération, est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système d’endiguement objet de la présente autorisation ;

2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 24Considérant que le système d’endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digue autorisée par arrêté préfectoral du 22 juin 2015 en vertu d’une demande de travaux, introduite le 23 octobre 2013, donc antérieurement à la date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu’il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article R. 562-14 du code de l’environnement ;

Considérant que l’étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d’études agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R. 214- 116 du code de l’environnement ;

Considérant que le bureau d’études EGIS, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l’environnement par arrêté ministériel du 12 février 2019 et dispose d’un agrément en cours de validité à la date de la signature de l’étude de dangers ;

Considérant que l’agrément de l’organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l’étude de dangers susvisée, en particulier :

- le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée,

- les venues d’eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,

- l’organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d’endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;

Considérant que l’agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l’organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu’il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n’être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d’ouvrage ou aux propriétaires ou responsables des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;

Considérant que le responsable de l’ouvrage a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;

Considérant que la protection repose sur un système actif de pompage dépendant de l’alimentation électrique ;

Considérant que l’étude hydraulique caractérise une montée rapide des eaux en cas de défaillance du dispositif de pompage ou de défaillances structurelles pour différents scénarios ;

Considérant que la zone protégée définie dans l’étude de dangers susvisée est essentiellement composée de salariés et clients qui fréquentent la ZA;

Considérant que la population dans la zone protégée est estimée à 2600 personnes, essentiellement non riveraines, et clientes du centre commercial, donc peu sensibilisées au risque et aux conduites à tenir en cas d’inondation ;

3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 25Considérant qu’en conséquence, le classement C du système d’endiguement résultant de l’article R. 214-113 n’est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu’il crée pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les obligations réglementaires liées à un système d’endiguement de classe B garantissent une information plus fréquente au Préfet sur l’état, la surveillance et l’entretien ;

Considérant qu’au regard des enjeux précités, le Préfet fait application de l’article R. 214- 114 du code de l’environnement en surclassant le système d’endiguement de C en B ;

Considérant que le système d’endiguement objet de la présente autorisation est compatible au SDAGE 2022-2027 ;

Considérant que le système d’endiguement objet de la présente autorisation est compatible au PGRI 2022-2027 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ

Article 1 : Autorisation du système d’endiguement

Le système d’endiguement dit « de la ZA La Palud », dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé la commune de Fréjus, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation du système d’endiguement

Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l’ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d’endiguement objet de la présente autorisation.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX

Article 3 : Modifications induites sur le projet initial autorisé

Les prescriptions rédigées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 sont modifiées comme suit :

 L’item 2 est remplacé par : « La construction d’une digue placée au Nord de la ZA disposée entre le bâti de la Palud et le chemin de la Vernède, posée sur un sol renforcé par inclusions rigides, constituée de terrassements en remblais à une cote de

4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 26crête minimale de 6,05m NGF, et présentant des cotes maximales à l’est et l’ouest de la digue, atteignant respectivement 6.80 et 7.07m NGF, surmontée d’une voirie de contournement créant un accès sécurisé au site et permettant à terme la connexion de la RD4 à la ville de Puget-sur-Argens. ».

 L’item 6 est remplacé par : « La réalisation d’un ouvrage de traversée du Compassis au niveau de la digue Nord et de la branche Est du Compassis pour ne pas dévier de façon permanente le Compassis et préserver la continuité faunistique, floristique et hydraulique, cet ouvrage étant constitué par un ouvrage cadre de 1.5m par 2m, d’une longueur de 43,78 mètres en béton armé avec un puit de lumière assuré par le regard de visite pour la faune empruntant l’ouvrage. »

 L'item 7, tiret 1 est complété par : la mise en place de capteurs disposés à l’amont de la Station de Pompage, à l’aval de la Station de Pompage et en amont du pont de la Route Départementale.

 L’item 7 – tiret 3 est complété par : « Une vanne martelière sera placée à la tête de l’ouvrage amont permettant une obturation partielle et saisonnière de la section d’écoulement, limitant les débits entrant même en cas de défaillance de la vanne murale de fermeture. En cas de nécessité, cette martellière doit permettre l’obturation totale de l’ouvrage et être fonctionnelle à tout moment. Les modalités de son exploitation (hors crue/en crue), la surveillance de cet organe et sa maintenance sont prévues et décrites dans le document d’organisation est ».

Article 4 : Description des travaux

Les travaux sont ceux identifiés à l’article 2 modifié de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015.

Article 5 : Obligations du maître d’œuvre

Conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'une digue. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site de la suffisance des études géotechniques au regard notamment des exigences provoquées par la présence de remblais poubelliens. En sus, il définit les investigations nécessaires pour dimensionner les ouvrages et assurer leur stabilité,

2. La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art,

3. La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution,

4. Les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de l'ouvrage,

5. La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 27Article 6 : Réception des travaux

Le gestionnaire réceptionne les travaux dans un délai de 3 mois à l’issue des travaux. Il vérifie leur conformité au projet d’exécution et en atteste auprès du Préfet, en transmettant ses conclusions au service en charge de la police de l’eau. Si des modifications sont constatées, le gestionnaire s’assure que celles-ci n’ont pas d’influence sur les caractéristiques du système d’endiguement, et procède à une mise à jour de l’étude de dangers susvisée dans un délai de 10 mois à l’issue des travaux.

TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Article 7 : Composition du système d’endiguement

Le système d’endiguement «de la ZA La Palud », défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé des éléments (données issues de l’étude de dangers susvisée) évoqués à l’article 2 modifié de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 susvisé, dont les principaux sont rappelés ci-après :

 une digue en palplanches (555mL) placée à l’Ouest de la ZA qui sera implantée entre le bâti de la Palud et le fond du ruisseau de la Vernède.

 une digue-route (635mL) placée au Nord de la ZA, disposée entre le bâti de la Palud et le Chemin de la Vernède.

 un déversoir de sécurité, organe de sécurité, qui sera placé sur l’extrémité Nord de la digue en palplanches et équipé d’un capteur de mesure de niveau d’eau installé au droit de cet ouvrage pour surveiller la vitesse de montée des eaux et déclencher des alertes le cas échéant

 une station de relevage, implantée au droit de l’exutoire de la Petite Garonne et à l’intérieur de la ZA pour évacuer les eaux pluviales de ce cours d’eau dans le lit majeur de la Vernède. La capacité des pompes permet de mettre hors d’eau la ZA la Palud dans le cas d’une pluie d’occurrence de 100 ans tombant sur le bassin versant intra-digues.

 un ouvrage vanné implanté à l’exutoire de la Petite Garonne dans la Vernède. En fonction de la vitesse de montée d’eau dans la Vernède et avec un début de saturation de la Petite Garonne, les vannes automatisées empêchent tout retour d’eau dans la ZA.

 deux pièges à embâcles réalisés en amont de la digue nord pour limiter les risques d’obturation de l’ouvrage traversant (branche Est du Compassis).

Article 8 : Niveau de protection du système d’endiguement

Le niveau de protection du système d’endiguement est la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système d’endiguement quand l'inondation provient directement du cours d’eau concerné.

Les points de référence sont équipés de capteur de niveau d’eau au droit des localisations suivantes :

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 Zone amont du déversoir principal (niveau pris à l’extérieur du SE dans le lit de la Vernède), permettant le suivi des niveaux d’alerte et l’anticipation de l’évacuation de la ZA. Le point de mesure est situé au droit du déversoir calé à 5.4mNGF.

 Zone du pont André Citroën (niveau pris à l’intérieur du SE dans le lit de la Petite Garonne), permettant de vérifier le niveau atteint dans la zone protégée. Les premiers débordements sont constatés pour des cotes voisines.

Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.

Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d’autorisation susvisée est :

C2010 Argens & T10

ruisseaux

Amont déversoir Aval station de

pompage

Amont Pont

Citroën

5.40 mNGF 5.39 mNGF 2.57 mNGF

Les stations sont représentées sur la carte 3 présente en annexe 2.

Article 9 : Classe du système d’endiguement

Au vu de la demande susvisée estimant à 2600 personnes la population de la zone protégée, le système d’endiguement est surclassé en B titre de l’article R. 214-114 du code de l’environnement.

Article 10 : Niveau de rupture à 50 %

La hauteur qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d’autorisation susvisée est la crue exceptionnelle des ruisseaux et la crue 2010 de l’Argens avec une obturation des ouvrages de transparence de la RDN7 à 80%.

TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

Article 11 : Délimitations de la zone protégée

La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de l’Argens et des ruisseaux amont, par la présence du système d’endiguement, et ce jusqu’au niveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.

Article 12 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée

Fréjus est la seule commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée .

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 29Article 13 : Cartographies des venues d’eau

Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de fonctionnement du système d’endiguement, figurent en annexe.

TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 14 : Mesures de maîtrise des risques

14-1 La station de pompage dispose d’un dispositif de secours en cas de défaillance du réseau électrique. Cet équipement doit être fonctionnel 24h/24 et 7 jours sur 7. Il est implanté pour permettre de fonctionner en période de crue. Les modalités de vérifications et d’entretien sont précisées et définies dans le document d’organisation prévu à l’article 17. A minima un essai mensuel est réalisé sauf en cas de dispositions techniques contraires fournies par le constructeur.

14-2 Les vannes automatisées de la station de pompage et de l’ouvrage traversant Nord sont équipées d’alarme indiquant leur défaillance et permettent de déclencher les actions correctives. Elles font l’objet de vérification, d’essais et d’une maintenance définis dans le document d’organisation prévu à l’article 17.

14-4 Le responsable de l’ouvrage réalise des exercices au minimum annuel lui permettant de tester la gestion en crue. Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou de situation d'urgence sont définies dans le document d’organisation prévu à l’article 17.

14-5 L’exploitant s’assure que l’autorité en charge du pouvoir de police sur la commune de Fréjus, à la demande du gestionnaire de l’ouvrage, a :

 installé une sirène de signalisation de crue ou tout dispositif d’alerte permettant d’alerter la population présente dans la zone protégée en vue d’une évacuation,

 participe à la réalisation à intervalles réguliers d’exercices d’évacuation grandeur nature de la Z.A. de La Palud.

Les modalités d’alerte et celles tests d’évacuation grandeur nature sont définies dans le document d’organisation prévu à l’article 17.

Article 15 : Modalités de suivi et d’auscultation

Les ouvrages constitutifs du système d’endiguement font l’objet d’une auscultation consis- tant en :

 Un relevé altimétrique avec établissement du profil en long,

 Un relevé topographique et bathymétrique du lit de la Vernède avec établissement d’un profil en long,

 Une mesure du fruit du rideau de palplanches de la digue ouest y compris le déver- soir,

 Un réseau de piézomètres

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 30La pertinence des lieux d’implantation et des lieux de mesures sont soumis à un avis favorable du bureau d’étude agrée, document archivé dans le dossier prévu à l’article 16.

Le responsable de l’ouvrage est redevable du rapport d'auscultation qui :

- détaille l'inventaire des équipements composant le dispositif d'auscultation accompagné d'un plan localisant lesdits équipements ;

- présente et interprète les mesures d'auscultation, par appareil et globalement, afin notamment de mettre en évidence les anomalies et les évolutions à long terme et historiques. Autant que de besoin, l'analyse sépare les effets réversibles des effets irréversibles.

Le rapport établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 indique également si le dispositif d'auscultation est pertinent et suffisant et si des modifications de celui-ci sont souhaitables.

Le rapport indique les constats, issus des données d'auscultation, dont l'analyse est possiblement révélatrice d'un comportement anormal de l'ouvrage susceptible d'altérer sa sécurité. Le cas échéant, le rapport précise également la dynamique des phénomènes en cause et leur gravité et indique les premières investigations complémentaires à entreprendre pour approfondir cette analyse ainsi que les éventuelles actions urgentes à prévoir pour limiter les risques.

La périodicité des rapports d’auscultation est fixée à 5 ans précisément à compter de la date de récolement des travaux prévus à l’article 6.

Ce rapport est transmis au préfet du département Var ou son représentant, l’unité de contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’eau, de l’aménagement et de l’environnement de la région Provence Alpes Côte d’Azur (DREAL PACA/UCOH), dans le mois suivant sa réalisation.

Article 16 : Dossier technique

Le présent article remplace les dispositions réglementaires de l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 susvisé.

Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 17 : Document d’organisation

Le présent article remplace les dispositions réglementaires de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 susvisé.

Le responsable de l’ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 31Le document d’organisation est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État, DREAL PACA/UCOH. Toute modification notable du document d’organisation est portée à connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.

Le document d’organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu’il contient relatives à la gestion d’une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d’endiguement, et/ou des risques de venue d’eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de l’État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

Le contenu du document d’organisation est conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.

Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Le document d’organisation précise les dispositions provisoires applicables pendant la réalisation des travaux jusqu’à la mise en service du système d’endiguement.

Le document d’organisation dont la structure reprend à minima les informations prévues par l’arrêté du 8 août 2022 est transmis sous 2 mois augmentés des dispositions prévues dans cet arrêté.

En sus du précédent alinéa, le responsable de l’ouvrage doit renforcer le processus de suivi de son organisation, il est invité à :

 Identifier une personne nommément désignée en charge du suivi et de l’actualisation du

processus de surveillance des ouvrages,

 Instaurer tous les six mois un audit des consignes en vigueur de façon à mettre à jour les

informations y figurant, en particulier les coordonnées des personnes pouvant être contactées,

 Prévoir un audit technique des consignes à l’issue de chaque évènement significatif ;

 Ajouter un paragraphe dans les consignes stipulant le processus de vie et d’actualisation

des consignes et modalités de surveillance des ouvrages, reprenant les points listés ci- dessus.

Article 18 : Registre de l’ouvrage

Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Il est ouvert dès l'achèvement de l'ouvrage et tenu à jour.

Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans un lieu sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage ou de dommages induits par un événement naturel (par exemple, inondation). Il comprend notamment les informations relatives :

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b) Aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants (y compris les données d'auscultation, le cas échéant) concernant l'ouvrage (y compris les aléas extérieurs), ses abords et, pour le cas des barrages, sa retenue ;

c) Aux travaux réalisés, y compris ceux d'entretien dès lors qu'ils intéressent la sécurité de l'ouvrage ;

d) Aux manœuvres opérées sur les organes mobiles et les organes de sécurité (en phase de test, en période de crue ou lors de situation d'urgence) ;

e) Au recensement des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles en précisant les conditions climatiques (sauf si ces dernières sont consignées dans un rapport) durant ces visites ;

f) Au recensement des relevés d'auscultation (pour les ouvrages bénéficiant d'une auscultation) ;

g) Aux visites techniques approfondies réalisées.

Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur est systématiquement identifié. Le registre peut être soit sous format papier soit sous format électronique. Dans ce dernier cas, le datage est un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014.

Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 19 : Rapport de surveillance

1) Le rapport de surveillance mentionné au 4° du I de l'article R. 214-122 est établi par le responsable d'ouvrage. Il rend compte des observations réalisées lors des visites effectuées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques relatifs à la sécurité des ouvrages, notamment sur :

a) Les modalités et faits marquants concernant la surveillance, l'auscultation si l'ouvrage est pourvu d'un dispositif d'auscultation, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période postérieure au précédent rapport de surveillance ;

b) Les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité (crues, événements météo-marins, séismes, autres évènements climatiques…) survenus pendant la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;

c) Les accidents, incidents, événements importants pour la sûreté hydraulique, événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique survenus pendant la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;

d) Les travaux survenus pendant la période et les dispositions prises ;

e) Les maintenances et vérifications du bon fonctionnement des matériels de sûreté ;

f) Les travaux qu'ils soient effectués directement par le propriétaire, le responsable de l’ouvrage ou par une entreprise tierce ;

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h) Les éventuels défauts, désordres et pannes de l'ouvrage, d'un organe de sécurité ou de l'un de ses composants.

2) Pour les points g et h, le rapport de surveillance distingue, le cas échéant :

a) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont été détectés à l'occasion de la dernière visite technique approfondie ou ont été relevés par l'auscultation ;

b) Les défauts, désordres, anomalies, etc., constatés dans les documents de suivi antérieurs avec une caractérisation de leurs évolutions (aggravation, résorption ou stabilité) ;

c) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont donné lieu à des opérations de réhabilitation et à des actions de maintenance corrective. En outre, si, à la date de rédaction du rapport de surveillance, de telles opérations et actions sont encore en attente de réalisation ou d'achèvement, le rapport de surveillance précise les échéances auxquelles elles seront achevées et le responsable d'ouvrage indique les justificatifs qui attestent de l'absence de risque du fait de ces reports.

3) Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés (photographies, chroniques de cote ou de débit, relevés d'un appareil d'auscultation particulier…). Les éléments ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés. En particulier, le responsable d'ouvrage annexe les observations faites lors de la dernière visite technique approfondie.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter de la date de récolement des travaux prévus à l’article 6.

Ce rapport est transmis au préfet du département du Var ou son représentant (SCSOH) dans le mois suivant leur réalisation.

Article 20 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies

Le responsable de l’ouvrage le surveille et l’entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d’organisation.

Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement déclaré en application de l’article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement.

Article 21 : Événements importants pour la sûreté hydraulique

Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d’endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

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L’étude de dangers est actualisée tous les 10 ans, et dès qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.

Comme évoqué à l’article 6, le gestionnaire procède, si besoin, à une mise à jour de l’étude de dangers susvisée dans un délai de 6 mois à l’issue des travaux dans laquelle, il :

 caractérise la fréquence de l’évènement ou de la combinaison d’évènement contre

laquelle la zone est protégée.

 complète l’analyse des risques par une démonstration de la pertinence de l’utilisa-

tion de la démarche multi-scénario, et le cas échéant l’utilisation de l’annexe 3 de

l’arrêté du 07 avril 2017 susvisé en croisant le niveau de vraisemblance des sollicita-

tions sur les ouvrages avec leur capacité à résister,

 décrit les situations de crue, décrue, étiage, séisme et analyse leur vraisemblance,

 complète le chapitre 7 par les paramètres justifiant la résistance des ouvrages sont

attendus les paramètres sur lesquels l'analyse s’appuie pour caractériser le risque

de défaillance de « limité » : vitesses du courant, géométrie des ouvrages, disposi-

tifs de protection contre l’érosion interne… référentiel technique issue de la littéra-

ture, du retour d'expérience, ou bien du dire d'expert,

 complète les parties hydrologiques et hydrauliques par :

o les détails de mise en œuvre du modèle utilisé : calage des paramètres, re-

présentation des ouvrages…

o la détermination des débits de pointes et hydrogrammes de crues en justi-

fiant :

 les débits de pointe des affluents qui sont observés sur des durées in-

frahoraires alors que les pluies sont construites pour des périodes de

2, 10 et 50 ans (pluies KEIFFER),

 les hauteurs totales sur 3 heures des pluies de Fréjus et les modalités

de leur construction (pluie Desbordes),

 les données de 2006 qui ont permis de le construire le Hyétogramme

de la pluie de 2006,

 les volumes de crue (pas uniquement les pointes),

 le fonctionnement des modèles hydrologiques,

 la quantification des incertitudes et leur acceptabilité au droit des ré-

sultats obtenus,

 une étude de sensibilité.

 Intègre à l’étude des risques de venues d’eau dans et en dehors de la zone proté-

gée :

o l'évènement et temporalité de la défaillance (qui peut intervenir avant at-

teinte du NP),

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o une étude de sensibilité afin :

 d’identifier les paramètres ayant une grande influence sur les résultats

et pour lesquels

 l’incertitude doit être nécessairement réduite pour ne pas invalider

les résultats de l’étude ;

 d’identifier inversement les paramètres qui ont une faible influence

sur les résultats ;

 d’évaluer finalement la précision des résultats.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.

L’actualisation de l’étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.

Article 23 : Hypothèses hydrauliques

Le gestionnaire s’assure que la capacité d’écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement sont respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d’écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d’organisation.

Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 24 : Procédure de déclaration anti-endommagement

L’article R. 554-7 du code de l’environnement stipule que le responsable de tout ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d’implantation et la catégorie mentionnée à l’article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :

www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Article 25 : Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation susvisé

Toute modification de quelque nature qu’elle soit et susceptible d’entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, avant sa réalisation s’il s’agit d’une modification planifiée, et dès que possible, s’il s’agit d’une modification indépendante du gestionnaire.

Article 26 : Changement de responsable de l’ouvrage

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.

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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.

Article 28 : Accident – Incident

Tout accident ou incident intéressant l’ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 dudit code.

Article 29 : Contrôles

Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 dudit code.

Article 30 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 31 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 32 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 33 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement : • une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Fréjus pour y être consultée ;

• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la

mairie de Fréjus. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.

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I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;

• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 35 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ainsi que le maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée ainsi qu’au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité.

Fait à Toulon, le 16 janvier 2025

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Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 38Annexes à l’arrêté autorisant le système d’endiguement dit « de la ZA La Palud »,

Cartes extraites de l’étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d’endiguement et du point de mesure des débits

CARTE 1 : LOCALISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT « «DE LA ZA LA PALUD »

17

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 39CARTE 2 : POSITIONNEMENT DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU SYSTÈME.

18

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 40CARTE 3 : LOCALISATION DU LIEU DE RÉFÉRENCE OÙ SONT MESURÉS LES PARAMÈTRES DU NIVEAU DE PROTECTION

19

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 41CARTE 4 : VENUES D’EAU

CARTE 4.1 SCÉNARIO 1 – FONCTIONNEMENT NORMAL

20

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 42CARTE 4.2 - SCÉNARIO 2.1 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DES VANNES A LA STATION DE CONFLUENCE

21

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 43CARTE 4.2 - SCÉNARIO 2.2 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA DIGUE NORD

22

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 44CARTE 4.3 - SCÉNARIO 2.3 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE NORD ET DE LA STATION DE POMPAGE

23

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 45CARTE 4.4 - SCENARIO 3 - CARTE DES VENUES D'EAU VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO DE DYSFONCTIONNEMENT STRUCTURELLE

24

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les 46Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-30-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16

DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS

SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la réalisation

de quatre forages de prélèvements de

reconnaissance, pour un prélèvement annuel de

12 000m3/an, sur la commune de Cabasse,

section A n° 38, 58, 63, 68.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 47ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 du 30 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel de 12 000m3/an,

sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-1 à L. 216-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 48Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu la déclaration au titre de l’article l.214-3 du code de l’environnement enregistrée le 3 décembre 2024, sous le n° DIOTA 2611/100282159, présentée par SASU valeor, et relative à la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel de 12 000m3/an, sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68 ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

Considérant que le projet se situe proche du site Natura 2000 « Val d’Argens » (FR9301626) ;

Considérant que des habitats et espèces communautaires sont présentent à proximités.

ARRÊ TE

Article 1er : Objet de la déclaration

Il est donné acte à SASU valeor de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:

la réalisation de quatre forages de prélèvements de reconnaissance, pour un prélèvement annuel de 12 000m3/an,

sur la commune de Cabasse, section A n° 38, 58, 63, 68.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondants

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d’eaux souterraines ou en vue

d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines y compris

dans les nappes d’accompagnement de cours

d’eau.

Déclaration Arrêté inter-

ministériel du

11 septembre

2003

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 491.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires

issus d'un forage, puits ou ouvrage

souterrain dans un système aquifère, à

l'exclusion de nappes d'accompagnement

de cours d'eau, par pompage, drainage,

dérivation ou tout autre procédé, le volume

total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur

à 200 000 m3/ an (D).

Déclaration Arrêté inter-

ministériel du

11 septembre

2003

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 .

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Afin d'atténuer les impacts sur la faune et la flore le pétitionnaire doit :

• réaliser cette campagne de recherche en eau entre le 15 octobre et le 15 mars période

de moindre sensibilité pour la biodiversité locale ;

• réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des

matériaux et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être

impérativement en dehors du site Natura 2000, du milieu naturel, vallons et cours

d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins, secteurs d'enjeux

écologiques faibles ou pistes du linéaire à proximité du projet seront privilégiées ;

• réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle) afin d'éviter

toute propagation d'espèces végétales envahissantes.

Article 4 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 50Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Modalités d'information en cas d'intervention sur les ouvrages

Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum quinze jours à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.

Article 7 : Contrôles

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Article 8 : Rappel des sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 6 du présent arrêté, le déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 11 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Cabasse, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (MISEN). Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 51Article 12 : Voies et délais de recours

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule : Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Cabasse, le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Cabasse.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du bureau Ressource et Planification,

Signé

Julien ASSANTE

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-16 DU 30 janvier 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 52Préfecture du VAR

83-2025-01-30-00002

Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique préalable à

l'approbation des plans modificatifs des

servitudes radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques et contre les

obstacles relatifs aux centres radioélectriques

d'émission et de réception :

du Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083

057 0035, de Draguignan - Camp de la Vaugine,

n°ANFR 083 057 0007, d'Ampus - Grand Puits,

n°ANFR 083 057 0039, de Vidauban - Piste des

pommiers, n°ANFR 083 057 0027, ainsi qu'aux

faisceaux herztiens entre les centres

radioélectriques : d'Ampus - Grand Puits et Le

Cannet-des-Maures - aérodrome, du

Cannet-des-Maures - aérodrome et Draguignan -

Camp de la Vaugine, sur le territoire des

communes d'Ampus, des Arcs, de Callas,

Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet,

La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 53

Bureau de l’environnement et

du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JANVIER 2025

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques d’émission et de réception :

• du Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035,

• de Draguignan – Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007,

• d’Ampus – Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039,

• de Vidauban – Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027,

ainsi qu’aux faisceaux herztiens entre les centres radioélectriques :

• d’Ampus – Grand Puits et Le Cannet-des-Maures – aérodrome,

• du Cannet-des-Maures – aérodrome et Draguignan – Camp de la Vaugine,

sur le territoire des communes d’Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence et Vidauban,

au bénéfice du Ministère des Armées.

Le préfet du Var,

Vu le code de la défense et notamment son article L5113-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L54 et suivants et R21 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L134-1 à L134-35 ;

Vu le décret du 30 décembre 1983 fixant l’étendue des zones et servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Le Luc-Le Cannet (Var) n°83 08 007 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Vu le décret du 30 décembre 1983 fixant l’étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission Le Luc-Le Cannet (Var) n°83 08 007.

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

1/8

Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 54Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu la documentation de référence de l’Agence Nationale des Fréquences, ANFR/DR-08, approuvée le 22 septembre 2022, relative à l’établissement des servitudes radioélectriques et diffusion de leur documentation ;

Vu la lettre du 06 mars 2024, n°401162/ARM/DC-DIRISI/DIV OPS/NP, du chef de la division opérations de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2), nécessaires à la protection des centres radioélectriques Le Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ainsi qu’aux faisceaux hertziens (PT2 LH / FH) entre ces centres ;

Vu les dossiers produits à l’appui de cette demande, notamment composés des mémoires explicatifs et des plans ;

Vu la liste du département du Var d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2025 ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la protection des centres radioélectriques précités ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de la présente enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Objet de l’enquête

I.- Le projet :

Il consiste à actualiser les plans des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2), nécessaires à la protection des centres radioélectriques Le Cannet-des-Maures - Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039, Vidauban - Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ainsi qu’aux faisceaux hertziens (PT2 LH / FH) entre ces centres.

La modification des plans porte sur les trois types de servitudes d’utilité publique de protection, respectivement identifiées par l’agence nationale des fréquences sous les intitulés PT1, PT2 et PT2 LH / FH.

II.- Le pétitionnaire :

Le responsable est le ministère des Armées – direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information – division des opérations - Centre National de Gestion des Fréquences (CNGF) - section servitudes.

Son adresse : Site de Maisons-Laffitte, Base des Loges, 8 avenue du Président Kennedy – BP 40202 - 78102 Saint-Germain-en-Laye cedex.

III.- Le dossier :

Le dossier est composé des plans et des mémoires explicatifs relatifs à chaque type de servitudes de protection pour chaque centre radioélectrique concerné.

1° Pour les servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1), le dossier est composé d’un plan et d’un mémoire explicatif par centre radioélectrique.

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 55Les centres radioélectriques concernés sont : Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035 ; Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ; Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039.

Les communes affectées par ces servitudes PT1 sont : Ampus, Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Motte, Le cannet-des-Maures, Le Luc, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban.

2° Pour les servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles (PT2), le dossier est composé d’un plan et d’un mémoire explicatif par centre radioélectrique.

Les centres radioélectriques concernés sont : Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035 ; Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ; Vidauban – Piste des Pommiers, n°ANFR 083 057 0027 ; Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039.

Les communes affectées par ces servitudes PT2 sont : Ampus, Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, Le cannet-des-Maures, Le Luc, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Les Arcs, Sainte-Maxime, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban.

3° Pour les servitudes radioélectriques contre les obstacles pour une liaison hertzienne (PT2 LH / FH), le dossier est composé des mémoires explicatifs, des plans de départ, d’arrivée et de liaison entre centres radioélectriques.

Les liaisons herztiennes sont :

- Ampus - Grand Puits, n°ANFR 083 057 0039 / Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035 ;

- Le Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035 / Draguignan - Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007 ;

Les communes affectées par ces servitudes PT2 LH / FH sont : Ampus, Draguignan, Flayosc, Le Cannet-des-Maures, Les Arcs, Lorgues, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban.

IV.- L’enquête :

L’enquête ouverte a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des propriétaires et des tiers dans l’élaboration de la décision relative au projet.

Il est procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code des relations entre le public et l’administration, préalable à l’approbation des plans modifiés des servitudes d’utilité de protection PT1, PT2 et PT2 LH / FH des centres radioélectriques du Cannet-des-Maures – Aérodrome, n°ANFR 083 057 0035, de Draguignan – Camp de la Vaugine, n°ANFR 083 057 0007, d’Ampus – Grand Puits, n°ANFR 083 008 0039, de Vidauban – Piste des pommiers, n°ANFR 083 057 0027, sur le territoire des communes d’Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des- Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence et Vidauban.

V.- Les décisions :

Au terme de la procédure, la décision d’approuver ou non les plans des servitudes d’utilité publique relève de la compétence du ministre des Armées. Toutefois, si les conclusions de l’enquête publique sont défavorables à l’instauration d’une servitude publique, elle est instaurée par décret en Conseil d’État.

L’approbation des plans des servitudes PT1, PT2 et PT2 LH / FH entraîne l’abrogation des décrets du 30 décembre 1983 susvisés.

Le cas échéant, le Ministère des Armées est le bénéficiaire de la décision.

VI.- Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales :

L’agence nationale des fréquences indique que les données des servitudes radioélectriques (civiles ou militaires) relèvent de la catégorie d’information qualifiée de « sensible » (https://www.anfr.fr/gerer/sites-servitudes-et-assignations/servitudes/listes-des-servitudes).

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 56Conformément aux dispositions de l’enquête publique prévues à la section 8 du chapitre IV du Titre III du Livre Ier du code des relations entre le public et l’administration l’accès au dossier est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

- uniquement en lecture simple et pendant la durée de l’enquête publique dans la mairie d’une des communes retenue comme « lieu principal d’enquête » ;

- seulement après s’être authentifié auprès de l’agent public préposé par la commune. L’authentification se fait sur présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) avec un justificatif de domicile ;

- par quelque moyen que ce soit, aucune photographie, aucune copie ou reproduction d’une partie ou de la totalité du dossier n’est autorisée.

Article 2 : Lieux, siège et dates de l’enquête

18 communes sont concernées par le projet.

I.- Lieux principaux de l’enquête :

Les communes d’Ampus, Draguignan, Le Cannet-des-Maures et Vidaudan sont identifiées comme « lieux principaux de l’enquête ».

II.- Lieux secondaires de l’enquête :

Les communes de Callas, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, Le Luc, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Les Arcs, Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour et Trans-en-Provence sont identifiées comme « lieux secondaires de l’enquête ».

III.- Siège de l’enquête :

Le siège de l’enquête est fixé en mairie du Cannet-des-Maures.

IV.- Durée et localisation de l’enquête :

L’enquête se tient dans les mairies des lieux principaux de l’enquête, du mardi 22 avril 2025 au mercredi 14 mai 2025 inclus, soit 23 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :

Lieux principaux de l’enquête Jours d’ouverture Horaires

Mairie d’Ampus

1, Place la Mairie

83111 Ampus

lundi mardi, jeudi,

vendredi de 9h30 à 12h30

Mairie de Draguignan

Centre Joseph Collomp (2ème étage)

Place Cassin

83300 Draguignan

du lundi au jeudi de 8h à 16h30

le vendredi 8h à 12h

Mairie du Cannet-des-Maures [siège]

Hôtel de Ville

Parc Henri Pellegrin

83340 Le Cannet-des-Maures

du lundi au jeudi

de 8h30 à 12h

et

de 13h30 à 16h30

le vendredi

de 8h30 à 12h

et

de 13h30 à 16h30

Mairie de Vidauban

Hôtel de Ville

Place Clémenceau

83550 Vidauban

du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h

et

de 13h30 à 17h

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 57Article 3 : Publicité de l’enquête

I.- Par voie de presse :

Un avis d’ouverture de l’enquête, destiné au public, est inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête et, en rappel à l’identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.

II.- Par voie d’affichage :

Cet avis et l’arrêté d’ouverture de l’enquête sont également publiés, par les 18 maires des communes concernées, par voie d’affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans chacune des communes, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée.

L’avis est rendu public par voie d’affiches dans chaque commune.

Il est attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat de début d’affichage et d’un certificat de fin d’affichage, délivrés par chaque maire.

III.- Au recueil des actes administratifs du Var :

L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication.

IV.- Sur le site Internet de l’État dans le Var :

L’arrêté d’ouverture de l’enquête et son avis font l’objet d’une publication.

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Le préfet du Var désigne Monsieur Philippe de BOYSERE, commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.

Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le public peut s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu’il assure dans les mairies des lieux principaux d’enquête aux jours et heures indiqués ci-après :

Permanences du commissaire enquêteur

Lieux principaux d’enquête Jours Heures

Mairie d’Ampus

1, Place la Mairie

83111 Ampus

mardi 6 mai 2025 9h30 à 12h30

Mairie de Draguignan

Centre Joseph Collomp (2ème étage)

Place Cassin

83300 Draguignan

lundi 5 mai 2025 13h30 à 16h30

Mairie du Cannet-des-Maures [siège]

Hôtel de Ville

Parc Henri Pellegrin

83340 Le Cannet-des-Maures

mardi 22 avril 2025 9h à 12h

mercredi 14 mai 2025 14h à 16h30

Mairie de Vidauban

Hôtel de Ville

Place Clémenceau

83550 Vidauban

lundi 28 avril 2025 14h à 17h

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 58En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, l’enquête publique est interrompue. Le préfet désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date de reprise de l’enquête est fixée par arrêté en concertation avec le commissaire enquêteur. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues à l’article 3.

Article 6 : Consultation des services déconcentrés de l’État

I.- En accord avec le commissaire enquêteur et le pétitionnaire, une consultation des services déconcentrés de l’État est substituée à la réunion de concertation recommandée par l’agence nationale des fréquences.

La procédure est écrite. Sa durée est fixée à deux mois.

Le commissaire enquêteur est associé aux opérations.

II.- Dès la signature du présent arrêté d’ouverture de l’enquête publique, le préfet du Var saisit pour avis la direction départementale des territoires du Var, l’agence régionale de santé - délégation du Var, le service départemental d’incendie et de secours du Var, l’office national de la forêt - agence territoriale Alpes-Maritimes~Var, l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les avis des services sont adressés au préfet. Ils portent la mention « enquête publique en cours ».

Les services déconcentrés peuvent émettre des réserves que le pétitionnaire peut prendre en compte tant que le commissaire enquêteur n’a pas remis ses conclusions.

En cas d’absence d’avis formulé, le silence vaut accord.

Les avis sont notifiés au commissaire enquêteur et au pétitionnaire, sans délai.

III.- Le commissaire enquêteur clôture la consultation par procès-verbal. Il prend acte des réponses, des réserves éventuelles, des réponses du pétitionnaire et des modifications proposées, il verse au dossier, par bordereau, les pièces de la consultation avant le 1er jour de l’ouverture de l’enquête au public.

IV.- Les réserves émises durant l’enquête publique ou lors de la consultation des services, lorsqu’elles sont recevables, sont traitées par le pétitionnaire dans l’objectif de les lever, y compris en modifiant le projet de servitudes.

Le cas échéant, sur demande motivée du pétitionnaire, le commissaire enquêteur modifie la composition du dossier. Il procède par bordereau (ajout / retrait de pièces).

V.- Le rapport, prévu à l’article 10 du présent arrêté, relate toutes ces opérations.

Article 7 : Consultation du dossier de l’enquête et recueil des observations du public

I. Dans chaque lieu principal de l’enquête, un dossier et un registre d’enquête publique, sur supports papier, sont déposés avant le 1er jour d’ouverture de l’enquête publique.

II.- Le dossier est consultable pendant toute la durée de l’enquête.

La consultation se fait selon les modalités définies au VI. de l’article 1 du présent arrêté.

III.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée de l’enquête :

- par courriel, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :

psrlecannet-epvar@administrations83.net

Les courriels sont édités et annexés au registre d’enquête publique du siège de l’enquête.

- par lettre postale, adressée à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, en mairie du Cannet-des-Maures. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête publique tenu à la disposition du public ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation des plans modificatifs des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et 59- directement sur le registre d’enquête publique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenu à disposition du public, aux lieux et jours précisés à l’article 2 ;

- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il assure, aux lieux et jours indiqués dans le tableau à l’article 5. Les lettres remises en main propre sont annexées au registre d’enquête publique.

Article 8 : Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au public, aux propriétaires et aux tiers intéressés de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.

Le commissaire enquêteur paraphe chaque registre d’enquête publique, à feuillets non mobiles, cotés.

Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l’absence de réponse, est mentionné dans son rapport.

Article 9 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai de l’enquête, chaque maire clôt et signe le registre d’enquête publique.

Dans les 24 heures, il remet au commissaire enquêteur le dossier et le registre, et le cas échéant, les documents annexés au registre.

Article 10 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

I.- Rédaction :

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête, une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions produites durant l’enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur fait état des modifications éventuelles du projet par le pétitionnaire en réponse aux réserves émises pendant la consultation et l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé du rapport ses conclusions motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables pour chaque type de servitude et centre, radioélectriques.

II.- Transmission :

Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers et des registres de l’enquête, au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

Article 11 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l’enquête Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire et aux maires des communes concernées.

Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l’enquête :

- dans les mairies d’Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde- Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en-Provence et Vidauban ;

- au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;

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https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees

Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s’adressant au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le commissaire enquêteur, le chef de la division opérations de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information du ministère des Armées, les maires des communes d’Ampus, des Arcs, de Callas, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Garde-Freinet, La Motte, du Cannet-des-Maures, du Luc, du Muy, du Plan-de-la-Tour, de Lorgues, Sainte-Maxime, Taradeau, Tourtour, Trans-en- Provence et Vidauban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- à la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;

- à la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan.

Fait à Toulon, le 30 JANVIER 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture du Var

Signé : Lucien GIUDICELLI

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