Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°013 du 14 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°013 du 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°013 du 14 janvier 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-013

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-01-13-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers.odt (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer

du Var (4 pages) Page 5

83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique (6

pages) Page 10

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-01-10-00003 - Arrêté modificatif de janvier 2025 (4 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-13-00001

arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers.odt 3Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 004 DU 13/01/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS

Le préfet du Var,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Nans-les- Pins ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Nans-les-Pins, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 2 : M. Dominique Bosca, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.

ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.

Dans le cadre de ses missions, M. Dominique Bosca pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.

ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Dominique Bosca sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Nans-les-Pins, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulon, le 13/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne Rabault

Destinataires :

- le Lieutenant de Louveterie

- le Président de l'Association Départementale des

Lieutenants de Louveterie du Var ,

- le Commandant du Groupement de

Gendarmerie,

- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- l’O.F.B.

- le président de la F.D.C.V.

- le maire de la commune de Nans Les Pins

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers.odt 4Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-12-00001

Direction dpartementaledes territoires et de la

mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 5ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS SODILUC, sise lieu dit « Les Retraches » 83340 Le Luc en Provence

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

1/4

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Secrétariat de la CDAC

Service planifications et prospective

Réf : Dossier n° 24-005

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 6Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial du département du Var,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification

de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement

commercial du Var,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS Sodiluc,

représentée par monsieur Loïc Faraco, président de la société, située lieu dit Les Retraches

83340 Le Luc en Provence. La demande porte sur la réorganisation du site E. Leclerc par

restructuration d’activités commerciales existantes, sur un secteur déjà artificialisé. Il s’agit

notamment de regrouper et d’étendre les magasins de bricolage et de jardinage pour une

surface de vente de 5 634 m²,

Vu que la réorganisation du site engendre une optimisation du potentiel foncier, une

mutualisation des espaces de livraison et de stockage, une amélioration de la lisibilité et de la

sécurité du site, une augmentation des surfaces végétalisées et améliore l’offre du

stationnement en augmentant l’usage d’énergies renouvelables,

Vu l’article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale

d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,

Vu la lettre du 12 novembre 2024 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro

24-005, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au

12 janvier 2025.

Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Var,

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation

commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement

commercial dans un délai de deux mois, et qu’à défaut, la décision est réputée favorable.

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 7Considérant que le projet déposé par la SAS SODILUC n’a pu être examiné par les membres

de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu être rendue avant la

date limite de notification, soit le 12 janvier 2025.

En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande

d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 13 janvier 2025.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale

d’Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l’aménagement commercial, - Télédoc 121 -

bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions

définies par l’article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion

de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle

l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des

mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours » (…).

Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont

un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.

Fait à Toulon le 12 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 8Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-12-19-00008

Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2024/08

portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-PONT lié à la présence du GAPEAU et de ses principaux affluents

Le préfet du Var,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1 à R. 562-11 du Code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques d’inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Pont ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/BR – n°17-10-04 du 25 octobre 2017 prorogeant le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;

Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;

Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;

Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques du 28 novembre 2024 désignant Monsieur Charles PITIE pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Vu la concertation du 17 décembre 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du Code de l’environnement ;

1/6

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 11Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de l’environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents.

Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.

Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-sollies-pont@var.gouv.fr).

Article 2 : Informations environnementales

Les PPRI des 8 communes de la vallée du Gapeau ont fait l’objet d’une décision de l’autorité environnementale en application de l’article L. 122-17 du Code de l’environnement qui a conclu que la procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Article 3 : Publicité de l’enquête

Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.

– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.

- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Solliès-Pont par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par monsieur le maire de Solliès-Pont et versé au dossier d’enquête.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 12- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci- dessous.

Article 4 : Dates et lieux de l’enquête

Cette enquête sera ouverte du 07 février 2025 au 10 mars 2025 inclus, soit 32 jours consécutifs, à la mairie de Solliès-Pont (Centre technique municipal).

Un dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :

Mairie de SOLLIES-PONT

Centre technique municipal, Allée de la Greffière

83210 SOLLIES-PONT

lundi à vendredi de 8h-12h et de 14h-17h

Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par l’administration de la mairie de Solliès-Pont. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Il pourra également les communiquer à l’attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Solliès-Pont, située « Centre technique Municipal, allée de la Greffière, 83210 SOLLIES-PONT », ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de la rubrique "nous contacter" (enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 13Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Charles PITIE, en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :

Permanences Mairie de Solliès-Pont (centre technique municipal)

Vendredi 7 février 2025 9h00 - 12h00

Mercredi 12 février 2025 9h00 - 12h00

Lundi 24 février 2025 14h00 - 17h00

Mercredi 5 mars 2025 9h00 - 12h00

Lundi 10 mars 2025 14h00 - 17h00

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,

- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,

- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 14observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Solliès-Pont.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

• en mairie de Solliès-Pont,

• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,

service urbanisme et affaires juridiques).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents est le préfet du Var, par voie d’arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 15Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Solliès-Pont,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service planifications et prospective

Signé

Carine LEONARD 19 décembre 2024

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solliès-Pont PPRI AP ouverture Enquête Publique 16Préfecture du VAR

83-2025-01-10-00003

Arrêté modificatif de janvier 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arrêté modificatif de janvier 2025 17

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 janvier 2025

portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée « Faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « Faune sauvage captive » de la CDNPS du Var ;

Vu le courriel du 6 décembre 2024, par lequel le président de France nature environnement Var (FNE 83) propose la désignation de Mme Katherine DUBOURG pour représenter l'association et siéger, en tant que suppléante, au sein du troisième collège de la formation spécialisée "Faune sauvage captive" de la CDNPS du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arrêté modificatif de janvier 2025 18Vu le courriel du 9 décembre 2024, par lequel la présidente de l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE), propose la désignation de M. Pierre ANCELLE-HANSEN pour représenter l’association et siéger, en tant que titulaire, au sein du troisième collège de la formation spécialisée « Faune sauvage captive » de la CDNPS du Var ;

Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisième collège pour tenir compte de ces changements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

A R R Ê T E

Article 1

L’article 1 de l’arrêté du 23 décembre 2022 portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « Faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est modifié comme suit :

« 1. Collège des représentants de l’État

➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

➢ deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et de l’agriculture ;

➢ la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.

2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

➢ maires :

Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume ; Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;

Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ; Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d’Évenos ;

➢ conseillers départementaux :

Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;

Suppléante : Mme Christine AMRANE ;

Titulaire : Mme Véronique LENOIR ;

Suppléante : Mme Martine ARENAS ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arrêté modificatif de janvier 2025 193. Collège des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive et des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement

➢ personnalités qualifiées en matière de faune sauvage captive

Titulaire : Mme Corinne ESSER, scientifique ;

Suppléant : M. Jean-François BACH, scientifique ;

Titulaire : M. Claude PAOLINO, docteur vétérinaire ;

Suppléant : M. Laurent MARGUIN, docteur vétérinaire ;

➢ associations agréées de protection de l’environnement

Titulaire : M. Pierre ANCELLE-HANSEN, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;

Suppléante : Mme Lisa BERTRAND-BATTIN, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;

Titulaire : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement Var (FNE 83) ; Suppléant : Mme Katherine DUBOURG, France nature environnement Var (FNE 83) ;

4. Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Titulaire : Mme Marie-Claire TARNUS, présidente de l'association ornithologique " La Provençale ";

Suppléante : Mme Sylvie PESQUET, éleveuse d'oiseaux ;

Titulaire : Mme Valérie MANDIER, responsable des animaleries au parc zoologique de Fréjus ;

Suppléant : M. Jean-Jacques JACQUET, président de la société d'exploitation "Zoo du mont Faron " ;

Titulaire : M. André ARNAUD, spécialiste en matière de présentation au public de poissons d'aquarium ;

Suppléant : M. Philippe AUBLANC, conservateur à l'institut océanographique Paul Ricard ;

Titulaire : M. Philippe GROSSI, président de l'association herpétologique du Var ; Suppléant : M. Stéphane GAGNO, adjoint de direction au village des tortues de Carnoules ;

Article 2

La durée de mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arrêté modificatif de janvier 2025 20Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « Faune sauvage captive ».

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé :

M. Lucien GIUDICELLI

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