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Arrêté - 282025 Mise en securite durgence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 282025 Mise en securite durgence)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le
ID
:011-211101951-20250729-282025-AI
Laurabuc
2025/44
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°
28/2025
MISE
EN
SECURITÉ
D'URGENCE
Monsieur
le
Maire
de
Laurabuc
(Aude),
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.511-19
à
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-1
et
suivants
et
R511-1
à
R511-13
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2213-24
et
L.2215-1;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,R.
531-2
et
R.
556-1.
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2402,
2404
et
24085
(inscription
d’une
hypothèque
légale
spéciale
au
fichier
immobilier
dans
le cadre
de
l'hébergement
/relogement
et/ou
de
travaux,
et/ou
de
démolition)
;
Vu
le
rapport
dressé
par
M.
Léglise
El frédéric,
expert,
désigné
par
ordonnance
de
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
en
date
du
23
juillet
2025
concluant
à l’urgence
de
la situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
:
-
Absence
d’une
partie
du
faîtage
Sud
sur
la toiture
de
la parcelle
A52
-
Creux
dans
la
couverture
sur
la
toiture
de
la
parcelle
A52
-
infiltrations
par
les toitures
des
parcelles
A 52
et A54
favorisent
l'attaque
des
bois
de
charpente
(pannes
et
chevrons)
-
Solin
de
la
toiture
de
la
parcelle
A54
et
liaison
avec
l'A53
en
mauvais
état
n’assurant
plus
l'étanchéité
-
_Rez-de-chaussée
de
la parcelle
A54
encombré
et non
fermé
exposant
la poutre
Sud
du
plancher
haut
de
rez-de-chaussée
aux
intempéries
-
Une
partie
du
faîtage
manquante
sur
la
partie
Ouest
sur
la toiture
de
la
parcelle
A54
-
Desinfiltrations
en
partie
centrale
du
plancher
haut
parcelle
A54
-
Des
mouvements
de
tuiles
sur
les
toitures
des
parcelles
A52
et
A54
-
Des
balcons
ruinés
ne
permettant
plus
l'accès
aux
logements
situés
à l'étage
de
la
Parcelle
A54
côté
nord
-
Absence
de
protection
sur
les
escaliers
métalliques
permettant
l'accès
aux
balcons
ruinées
de
la
parcelle
A54
-
Présence
de
fissures
sur
linteau
des
encadrements
de
fenêtre
façade
ouest
de
la
parcelle
A54
pouvant
entrainer
la chute
de
portions
d’enduits
sur
la voie
publique
-
Présence
d’un
Auvent
ruiné
sur
la
partie
Sud
du
Pignons
A54
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
ou
des
tiers,
qu’il
existe
:
-__
risque
de
chute
de
tuiles
ou
de
portions
d'encadrement
sur
la voie
publique
-_
risque
pour
les
usagers
de
l’A54
—
balcons
ruinés,
absence
de
garde-corps
qui
rendent
l'accès
dangereux
-_
risque
de
chute
de
matériaux
des
balcons
et
de
l’'Auvent
dans les
jardins
de
l’A54
et A51 Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Laurabuc
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le
ID
:011-211101951-20250729-282025-AI
2025/45
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
-
risque
de
chute
de
tuiles
dans
le jardin
A54
-
risque
pour
les
usagers
de
l'A54
- zone
dangereuse
identifiée
au
niveau
des
planchers
et des
charpentes
de
l'A54
présentant
des
signes
d’usures
avancée
et de
dégradation
structurelle
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu’il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
:
Article
1°
:la
succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
ou
ayants
droits
est
mis
en
demeure
d'effectuer,
sur
le
bâtiment
dans
un
délai
de
15
jours
:
-
Mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique,
-
Mise
en
sécurité
des
toitures,
-
Mise
en
sécurité
des
planchers
-
Mise
en
sécurité
des
charpentes,
-
Mise
en
sécurité
des
balcons
et
de
l’auvent
ARTICLE 2 : Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l'état
des
lieux,
les
locaux
sis
rue
de
la
poste
et cd
116
parcelles
A54
et A52,
sont
interdits
temporairement
à l'habitation
et à toute
utilisation
à
compter
du
lendemain
de
la
notification
de
l'arrêté
et
jusqu'à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité. Article
3
:Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
impartis,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune.
Les
frais
engagés
seront
recouvrés
comme
en
matière
de
contributions
directes
auprès
du
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
conformément
à l’article
L.1617-5
du
CGCT.
Article
4
:Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-
1 et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
est
également
passible
de
poursuite
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
5
:Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à un
contrôle
sur
place.
La
personne
mentionnée
à l’article
1 mettra
à disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complète
réalisation
des
travaux.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
une
personne
compétente,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
de
la
réception.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble. Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Laurabuc
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2025
Publié
le
SL
2025/46
ID
:011-211101951-20250729-282025-AI
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Article
7
:Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
ainsi
qu'au
procureur
de
la
république.
Le
présent
arrêté
est
transmis
aux
organismes
payeurs
des
aides
au
logement
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
lorsque
le
bâtiment
est
à usage
total
ou
partiel
d'habitation.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratifa
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Fait
à
LAURABUC
le 29 juillet
2025
Par
délégation
du
Maire
Oma
AÎT
MOUH,
1°
adjoint
au
maire.