Arrêté - 109 Arrete SLDL arret minute Route Nationale RD723

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Arrêté - 109 Arrete SLDL arret minute Route Nationale RD723 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 109 Arrete SLDL arret minute Route Nationale RD723)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, /N

S DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

Ga (éger ke -uuères REPUBLIQUE FRANCAISE TT rss

Arrondissement d’Angers

Commune de Saint-Léger-de-Linières

ARRÊTÉ

N° 109-2023 - V

Stationnement arrêt minute

RD 723 - Route Nationale

Saint-Jean-de-Linières

Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU le code pénal et notamment l’article R610-S ;

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements excessifs, et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, Considérant la nécessité de modifier le règlement à proximité des commerces, Route Nationale (RD 723), sur la commune de Saint-Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières, afin de permettre l’institution d’un arrêt minute, il y a lieu de réglementer le stationnement, VU l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, en date du 5 septembre 2023,

ARRÊTE :

Article 1 : Les stationnement des véhicules, au droit des n° 17 et 19 Route Nationale (RD 723), commune de Saint-Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières, est réglementé comme suit : - Tous les jours de la semaine, sans définition de plage horaire, un arrêt d’une durée de quinze minutes est institué sur les places identifiées.

Article 2 : Le dépassement de la durée indiquée constitue un arrêté gênant la circulation routière. Tout contrevenant pourra faire l’objet d’une contravention et/ou d’un enlèvement de son véhicule, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

Article 3 :

e Monsieur le Directeur Général des Services

e Madame la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie Départementale d’ Angers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Léger-de-Linières le 11 septembre 2023,

Daniel PASDELOUP,

Adjoint au Maire