Arrêté - 150 Arrete SLDL arret minute Place Plantagenets

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Arrêté - 150 Arrete SLDL arret minute Place Plantagenets Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 150 Arrete SLDL arret minute Place Plantagenets)Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique, - DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DC

“féger de -linières REPUBLIQUE FRANCAISE

Lbprt rune Arrondissement d’Angers

ARRÊTÉ

N°150-2024-V

Stationnement arrêt minute

Place des Plantagenets

Saint-Jean-de-Linières

Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R41125àR 411.28, R 417-12 et L 121-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

VU le code pénal et notamment l’article R610-5 ;

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements excessifs, et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, Considérant la nécessité de modifier le règlement à proximité des commerces, place des Plantagenets, sur la commune de Saint-Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières, afin de permettre l'institution d’un arrêt minute, il y a lieu de réglementer le stationnement,

ARRÊTE :

Article 1 : Les stationnement des véhicules place des Plantagenets, commune de Saint-Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières, est réglementé comme suit : - un arrêt minute d’une durée de quinze minutes est institué sur les places identifiées, sans limitation de plage horaire.

Article 2 : Le dépassement de la durée indiquée constitue un stationnement abusif de véhicule sur la voie publique.

Tout contrevenant pourra faire l’objet d’une contravention et/ou d’un enlèvement de son véhicule, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 entrent en vigueur à compter de la signature et de la publication du présent arrêté, ainsi que la mise en place de la signalisation.

Article 4 :

e Monsieur le Chef de la police municipale,

e Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale d’ Angers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Léger-de-Linières le 25 octobre 2024,

Daniel PASDELOUP,

Adjoint au Maire