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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 septembre 2020
Délibération n ° 20200924O03A
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice: 58
présents : 48
absents représentés : 7
absents : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 septembre 2020, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick
BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA,
Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH,
Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP,
Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYENECHE, Patrick
LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND,
Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Olivier PEANNE,
Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE,
Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme
Frédérique CHARPENEL, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis DU BUS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY.
Absents: Messieurs Hervé BOUVRIE, Eric LAHILLADE, Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Madame Alexandrine AZPEITIA.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ARTIGUENAVE À
LABENNE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT
N° 3 À MONSIEUR FRÉDÉRIC BACHACOU, EURL BFH MENUISERIE
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des
zones d'activité économique élargie à l'ensemble des zones de son territoire, la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud est chargée, depuis le 1er janvier 2017, de la commercialisation des lots aménagés par
les communes avant cette date.
Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et
patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence, la zone d'activité
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 septembre 2020
Délibération n ° 20200924O03A
d'Artiguenave, totalisant 15 815 m2 viabilisés et aménagés par la commune de Labenne, a été transférée en
pleine propriété à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Ces 10 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont commercialisés par la
Communauté de communes compétente au prix de 60 € HT/m2 pour les lots « 1 500 m2 et 56 € HT/m2 pour les
lots> 1 500 m2.
Dans ce cadre, la Communauté de communes, qui a commercialisé 9 lots à ce jour, enregistre une nouvelle
demande d'acquisition de lot sur cette zone :
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H .T. approximative
03 Frédéric Artisan Menuisier 1544 m2 86 464 € BACHACOU
Monsieur Frédéric BACHACOU est dirigeant de l'entreprise BFH MENUISERIE spécialisée dans la pose des
menuiseries, dont le siège social est situé à Labenne.
A ce jour, son activité principale est le négoce de menuiseries; il exerce son activité dans son garage.
L'acquisition d'un lot dans la ZAE Artiguenave permettra notamment de faciliter les livraisons par les semi-
remorques. Le projet prévoit la construction d'un entrepôt de 300 m2, d'un atelier de 170 m2 et d'un bureau de
50 m2. Il prévoit à terme l'embauche de 2 salariés.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-
dessus désigné, avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le
gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des
lots des zones d'activité de MACS, tel qu'approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 18 octobre
2017 puis modifié par délibération du 26 septembre 2019:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant;
de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente;
de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois maximum après la levée de
l'option;
de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie; à défaut, la promesse de vente sera caduque;
de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de
les achever dans le délai de 3 ans suivant cette signature;
d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux ;
l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 septembre 2020
Délibération n ° 20200924003A
non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes liés à la revente, etc ... );
si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur;
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre
le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la constitution déjà réalisée n'est pas
réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
• non-respect des activités autorisées:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de:
2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum :
2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
Toute division des lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1;
VU l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n ° 2015-991 du 7 août
2015 portent.nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions
financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la
compétence de MACS en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d'ectivité
économique;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant adoption du nouveau
règlement des conditions de vente de terrains;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant modification du règlement
des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur Frédéric BACHACOU a été instruit, conformément au
processus d'instruction des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la vente du lot n° 3 d'une surface estimée de 1 544 m2 située sur la ZAE communautaire
d'Artiguenave, à Monsieur Frédéric BACHACOU, au prix de 86 464 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de
vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de
substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement
tout organisme de crédit-bail, étant précisé que:
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de
la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente
promise,
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 septembre 2020
Délibération n ° 20200924O03A
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de
la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour
le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse,
l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 septembre 2020
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