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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 20 21
Délibération n• 20210 923D03C
.. MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 4 7
absents représentés : 10
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine
CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc
DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,
Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,
Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,
Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick
TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à
Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LIBIER a
donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre
PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DARDY
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX
-ACQUISITION DE LA PARCELLE GOSll À LA COMMUNE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DEL' ACTE DE
VENTE DE LA PARCELLE GOSll À MONSIEUR THOMAS GRUSSENMEYER, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur : Monsieur le Président
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1•r janvier 2017, la Communauté
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 20210 923O03C
de Communes Maremne Adour Côte-Sud a souhaité acquérir la dernière parcelle communale disponible dans la ZAE de
Saint-Martin-de-Hinx et la commercialiser immédiatement.
La parcelle G0511 de 2 508 m2 au sein de la ZAE est située dans la zone U du PLUi de MACS, affectée spécialement aux
constructions à usage d'activités économiques.
Pour commercialiser cette parcelle, la Communauté de communes doit d'abord en réaliser l'acquisition auprès de la
commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune, la Communauté de communes
doit acquérir, dans le cadre de sa compétence, la dernière parcelle communale dans la partie nord de la ZAE, sur une
surface de 2 508 m2 au prix de 32 000 € HT, soit 12,759 € HT/m2•
Une fois le transfert de propriété réalisé, la Communauté de communes pourra vendre ce lot à Monsieur Thomas
GRUSSENMEYER, selon les caractéristiques suivantes :
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n· G0511 Monsieur Thomas Fabrication et pose de 2 508 m2 32 000€ GRUSSENMEYER clôtures
Monsieur Thomas GRUSSENMEYER est installé sur la ZAE de Saint-Martin-de-Hinx sur la parcelle voisine de la G0511.
L'entreprise Les Clôtures du Sud-Ouest en pleine phase de développement souhaite acquérir la parcelle pour agrandir
ses locaux et sa surface d'exploitation.
La vente du lot au porteur de projet économique après réalisation de l'acquisition auprès de la commune interviendrait
aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d'activités de MACS, tel
qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2019 et modifié par délibération du
26 novembre 2020 :
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature
par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise concernée d'autre
part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis
à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de
contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
2 Communauté de co mm unes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n· 20210 923003C
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au
prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de
géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 %
de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le
terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable
ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en
vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivitésterritoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11, L. 2241-1, L. 5214-16 et L. 5211-17;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n· 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant adoption du nouveau règlement des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant modification du règlement des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU l'avis de France Domaine en date du 9 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes souhaite acquérir la parcelle G0511 d'une superficie de 2 508 m2 appartenant à la commune de Saint-Martin-de-Hinx afin de pouvoir la commercialiser à un porteur de projet économique souhaitant se développer sur la zone d'activité communautaire existante;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur Thomas GRUSSENMEYER a été instruit, conformément au processus d'instruction des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes, par l'atelier développement économique, qui s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 13 septembre 2021;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
3 Communauté de co mmunes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 20210 923D03C
• d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section G0511 d'une surface estimée de 2 508 m2, située sur
la ZAE communautaire de Saint-Martin-de-Hinx, à la commune, au prix de 12,759 € HT/m2, soit un prix total
estimé de 32 000 € HT, étant précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se
rapportant à l'acte seront supportés par la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de vente
à intervenir avec la commune de Saint-Martin-de-Hinx relatif à la parcelle G0511,
• après réalisation de la vente par signature de l'acte authentique correspondant avec la commune de Saint-
Martin-de-Hinx, approuver la vente de la parcelle cadastrée section G0511 d'une surface estimée de 2 508 m2,
située sur la ZAE communautaire de Saint-Martin-de-Hinx, à Monsieur Thomas GRUSSENMEYER, au prix de
12,759 € HT/m2, soit pour un prix total estimé de 32 000 € HT, augmenté des frais d'actes et des frais se
rapportant à l'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle auprès de la commune de Saint-
Martin-de-Hinx,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute
personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-
bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président
d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une
indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur, Monsieur Thomas GRUSSENMEYER, devra respecter l'intégralité des conditions
particulières de vente des terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes,
applicables en vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021
Le président,
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