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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D03F
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D03F)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20201126D03F
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents: 51
absents représentés : 6
absent : 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt six du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle du conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE,
Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE
ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis
DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre
LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth
MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre
PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE,
Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis
GELEZ, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à
M. Alexandre LAPÈGUE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir
à M. Pierre PECASTAINGS.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA
HAURIE 2 À SAUBRIGUES - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE
DU LOT N° 03 À MONSIEUR VINCENT RIBEIRO, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRI E
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des zones
d'activité économique élargie à l'ensemble des zones de son territoire, la Communauté de Communes Maremne Adour
Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de
Saubrigues. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n ° 20201126D03F
Le terrain objet de la présente demande est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite de « La Haurie »
sur la commune de Saubrigues. L'extension porte sur la création de 14 lots. La superficie du terrain aménagé est de
38 169 m2.
Ces 14 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont commercialisés au prix de 42 € HT/m2
pour les lots « 1 500 m2 et 40 € HT/m2 pour les lots> 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 5 août
2020.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageable, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager.
Ainsi les lots 2, 3, 9, 10, 13 et 14 ont vu leur surface initiale légèrement augmenter.
Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il est proposé de maintenir le prix de vente initial avec une
majoration de 2 € /m2 de cette bande non aménageable pour les lots concernés.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la zone
considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 03.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Monsieur Vincent Activités de serrurerie, Lot n° 03
RIBEIRO métallerie, fabrication 1 602 m
2 * 60 356 € *
métallique
* Prix total estimé décomposé comme suit: surface initiale 1 504 m2 à 40 € /m2, soit 60 160 € et bande supplémentaire de 98 m2 à 2 € /m2, soit 196 €
L'entreprise de Monsieur Vincent RIBEIRO est spécialisée dans les travaux de métallerie depuis 2015. Il est actuellement
installé dans la ZAE du Tuquet à Angresse en tant que locataire.
Ce projet d'acquisition permettra à Monsieur Vincent RIBEIRO de développer son entreprise grâce à un bâtiment
artisanal adapté à ses besoins d'évolution et lui permettant d'accéder à la propriété.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant notaire la
promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus, avec la faculté
de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des
zones d'activité de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2019:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit sP rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse
de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à
défaut la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20 201126D03F
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o L'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de
contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevées dans les délais:
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au
prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de
géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans
un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa
valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le
terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable
ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées:
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de plusieurs activités.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ,·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1;
VU les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant adoption du nouveau règlement
des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique,·
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2020 fixant les prix des lots de la zone d'activité
économique de La Haurie 2 de Saubrigues,·
VU l'avis de France Domaine en date du 5 août 2020 fixant la valeur vénale du bien à 41 € HT / m2;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur Vincent RIBEIRO a été instruit, conformément au processus
d'instruction des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes,·
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20 20 1126D03F
• d'approuver la vente du lot n° 03 d'une surface estimée de 1 602 m2 située sur la ZAE communautaire de La
Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Vincent RIBEIRO, au prix total estimé de 60 356 € H.T., augmenté des frais
d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute
personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-
bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président
d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une
indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des terrains
situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
LJ présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 novembre 2020
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