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Document publié le Jeudi 24 juin 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Com munauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2021
Délibéra tion n° 20 210 624003C
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 JUIN 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 44
absents représentés : 12
absents : 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain
CAUNÈGRE, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Régis
DU BUS, Séverine DU CAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYEN ECHE, Patrick
LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline
MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick
TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude
DAULOUÈDE, Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Nathalie DARDY a donné
pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Mathieu DIRIBERRY a
donné pouvoir à Mme Séverine DUCAMP, Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Mme Carine QUI NOT, Mme
Laetitia GIBARU a donné pouvoir à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à Mme Isabelle
MAIN PIN, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à Mme
Véronique BREVET, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Philippe SARDELUC.
Absents: Messieurs Lionel CAM BLANNE et Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LAFFITTE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MOUTA À JOSSE -
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 03 À LA SCI HERIDIS, PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de la commercialisation des lots aménagés.
La zone d'activité économique du Mouta à Josse, d'une superficie totale de 113 427 m2, a été créée par délibération en
date du 21 juillet 2003. Les îlots d'entrée et milieu de zone ont été commercialisés entre 2004 et 2012. En 2012, des
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2021
Délibération n• 20210 624003C
travaux ont permis de viabiliser le fond de zone d'une superficie totale de 9 864 m2. Les 3 lots ainsi aménagés sont
destinés aux activités commerciales, artisanales, industrielles et de services.
Le prix de cession des lots a été fixé par délibération en date du 6 décembre 2012 à 30 € HT/m2• La Communauté de
communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans cette ZAE communautaire. li est proposé
au conseil communautaire la vente du lot n· 03.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
3 SCI HERIDIS BTP - Construction 2 073 m2 62190 €
Messieurs Didier DISCAZEAUX et Stéphane HERISSON, gérants de la SCI HERI DIS, souhaitent acquérir le lot pour le compte
de la société DST BÂTIMENT, créée en 2018. Elle est spécialisée dans tous travaux de BTP et construction et est
actuellement installée au domicile de l'un des gérants à Saint-Geours-de-Maremne.
Ce projet d'acquisition permet à la société DST BÂTIMENT, qui compte aujourd'hui 11 salariés, de développer son activité
avec un terrain et un bâtiment en relation avec l'activité et d'envisager la création de nouveaux emplois.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant notaire la
promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus, avec la faculté
de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des
zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2019 et
modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature
par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise concernée d'autre
part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis
à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o L'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de
contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevées dans les délais:
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au
prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de
géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 %
de sa valeur.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 20 21
Délibération n° 20210 624003C
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le
terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable
ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en
vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1;
VU les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-/1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2003 portant création de la zone d'activité économique
du Mouta à Josse;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 décembre 2012 portant fixation du prix de cession des lots
restant à commercialiser sur la zone d'activité économique du Mouta à Josse;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant adoption du nouveau règlement des
conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant modification du règlement des
conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU l'avis de France Domaine en date du 14 octobre 2020, annexé à la présente;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Messieurs Didier DISCAZEAUX et Stéphane HERISSON a été instruit,
conformément au processus d'instruction des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes, par
l'atelier développement économique, qui s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du l" juin 2021;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 03 d'une surface estimée de 2 073 m2 et situé sur la ZAE communautaire du
Mouta à Josse à la SCI HERI DIS, au prix de 30 € HT/m2, soit un prix total estimé de 62 190 € HT, augmenté des
frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute
personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-
bail, étant précisé que :
3 Comm unauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2021
Délibération n· 20210 624D03C
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président
d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une
indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des terrains
situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 juin 2021
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