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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D03F)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n° 20190627D03F
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 36
absents représentés: 13
absentes : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 juin 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Fabrice
DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Pierre PECASTAINGS, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à
M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, Mme Nathalie DECOUX a donné
pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, M. Louis
GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE,
Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à
Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, Mme Christine TOULAN-
ARRONDEAU a donné pouvoir à M. Francis BETBEDER.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Stéphanie MORA- DAUGAREIL.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre PECASTAINGS.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
TERREBLANQUE À SAINT-VINCENT DE TYROSSE - REPRISE DU LOT 2.2 À LA SOCIÉTÉ PROPLAC' ET
PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT 2.2 À MONSIEUR DU BOIL, SOCIÉTÉ AIXAM Rapporteur : Monsieur Arnaud Pl NATEL
Par délibération du 25 janvier 2018, la Communauté de communes MACS a approuvé la vente du lot n° 2.2 de la zone
d'activité économique Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse à la société PROPLAC' pour l'exercice d'une activité de plaquiste.
Le projet prévu par cette entreprise n'ayant pas été réalisé à ce jour, en raison du refus d'obtention du prêt bancaire, il
est proposé au conseil communautaire :
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n o 20190627D03F
d'appliquer les conditions suspensives de vente de l'article « 2/ Conditions suspensives stipulées au profit du
RFNFFlr.lAIRF c;p11I » rie la promesse de vente qui stipule:
« La promesse est consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le BENEFICIAIRE d'un ou plusieurs prêts»
La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans la zone considérée.
Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot concerné au prix de 65 € HT le mètre carré comme les lots
précédemment vendus dans cette zone au porteur de projet suivant:
Numéro Acquéreur
Activités Contenance Prix H .T. de lot approximative
Franck DUBOIL
2.02 Société Automobiles des 3 Concessionnaire AIXAM, 700 m2 45 500 € vallées automobile sans permis
La société Automobiles des 3 vallées exerce une activité de distribution de voiture sans permis de marque AIXAM. Elle
dispose de 2 agences dans le département des Pyrénées Atlantiques: Pau et Bayonne.
Pour faire face à une forte demande sur le secteur du sud des Landes, la société souhaite ouvrir une nouvelle agence sur le territoire.
L'acquisition de ce terrain permettra à cette société de répondre aux demandes de ses clients qui souhaitent bénéficier d'un service de proximité.
Trois emplois seront créés sur cette nouvelle agence.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant notaire la
promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des
zones d'activité de MACS,tel qu'il a été approuvé par délibération du 18 octobre 2017 :
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature
par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise concernée d'autre
part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente :
o de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant;
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente;
o de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois maximum après la levée de l'option;
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à
la mairie; à défaut, la promesse de vente sera caduque;
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans suivant cette signature;
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux;
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de
contestation de la conformité par la Communauté de communes.
non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n ° 2019062 7D03F
o la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain
au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de
géomètre et frais d'actes liés à la revente, etc ... );
o si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 %
de sa valeur;
o la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le
terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la constitution déjà réalisée n'est pas
réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
• non-respect des activités autorisées:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de:
o 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
o 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2.
L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum :
o 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
o 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
Toute division des lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ,·
VU les articles L. 5214-16 et L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes
conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant adoption du nouveau règlement des conditions de vente de terrains des zones d'ectivité économique;
VU l'avis de France Domaine en date du 09 Janvier 2018;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur DUBOIL a été instruit conformément au processus d'instruction
des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes, par l'atelier développement économique, qui s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 14 juin 2019;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la vente du lot 2.2 d'une surface estimée de 700 m2 située sur la zone d'activité économique
communautaire Terreblanque à Monsieur DUBOIL au prix de 65 € HT le mètre carré,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire étant précisé que:
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n° 20190627D03F
d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une
indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des terrains
situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de la
délibération du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2017,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2019
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