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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 09 adhesion convention protection sociale complementaire participation financiere Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2025 O5 O9
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AL PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE SANTE 2024 2029/MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
En exercice : 17 L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures,
Présents : 9 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absents représentés : 5 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absentes excusées : 2 Monsieur Patrick KOEBERLE, Vice-Président. Absente : 1
Votants : 14
Membres présents : Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Armelle LUCAS de PESLOUAN, Sylvy HAUFF, Louis-Georges THANNBERGER, Jean-Michel ARNOUX, Pascale GIRARD, Christine HANQUEZ, Danielle DUREL
Absents excusés et représentés :
Marc TOURELLE : pouvoir à Sylvy HAUFF
Marie-Hélène HUCHET : pouvoir à Delphine FOURCADE
Laurent HIRIBARRONDO : pouvoir à Patrick KOEBERLE
Pauline LACLEF : pouvoir à Danielle DUREL
Jean-Michel RAGUENES : pouvoir à Armelle LUCAS de PESLOUAN
Absentes excusées : Liliane MORELLEC, Morgane LAMBLIN
Absente : Anne PICHON
Le Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
VU l’ordonnance n°2021-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-09-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025 VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion Interdépartemental de la Grande Couronne (CIG),
VU l’avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG du 7 juillet 2023 relative au choix des
attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé
2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 14 novembre 2025,
VU l’exposé du rapporteur Monsieur KOEBERLE ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité des suffrages exprimés :
13 votes pour
1 abstention (Armelle LUCAS de PESLOUAN)
0 vote contre
1) DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque « santé » c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :
o pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée
exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG,
o pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 36 % de la cotisation, précision donnée que la participation employeur ne pourra être en deçà de 15 €.
2) PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais
de gestion du CIG d’un montant annuel de 54 € pour l’adhésion à la convention Prévoyance et Santé.
3) AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé et
tout acte en découlant.
4) AUTORISE le Président à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-09-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025 5) DIT que les crédits seront inscrits au budget pour l’exercice 2026 et suivants ;
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 12 décembre 2025
Le Vice-Président,
Patrick KOBERLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-09-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025