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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Département
des
Yvelines
À FX M
©
5
6
D
Ze
L£
ire Ville-porc
Date
de
convocation :
30/09/2022
Date
de
l'affichage
: 30/09/2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Présents
: 25
Votants
: 31
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DU
CIG
RELATIVE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
ET
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
—
RISQUE
SANTE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221012-1290-04-DE
___|
Date
de
réception
préfecture
: 12/10/2022
VILLE
DU
VÉSINET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
06
octobre
à
vingt
heures
trente,
Le
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Vésinet,
légalement
convoqué
le
30
septembre
2022,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
CORADETTI,
Maire.
PRÉSENTS:
M.
CORADETTI,
Maire,
Mme
DORO,
M.
MAETZ,
Mme
ROMAN,
M
GUEREMY,
Mme
VICQ-APPAS,
M.
FAOUSSI,
M.
MANDAGARAN,
Mme
LONARDI,
Maires
adjoints.
M.
LE
MASSON,
M.
FELLBOM,
M.
ASSOUS,
Mme
LE
ROUX,
M.
HENTZ,
M.
VIDAL,
M.
ALLEMAN,
Mme
PENTECOSTE,
Mme
NANOUX,
Mme
de
MENGIN
FONDRAGON,
M.
GRIPOIX,
Mme
PONCELET,
M.
MOLLY-MITTON,
M.
GOETSCHY,
M.
BURG,
M.
de
CHAMBORANT,
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS :
Mme
DELPEUCH
a
donné
pouvoir
à
Mme
DORO
Mme
CARRE
a
donné
pouvoir
à
M.
MAETZ
Mme
BRAUN-PIVET
a
donné
pouvoir
CORADETTI Mme
BELOUAH
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROMAN
M.
GROUCHKO
a
donné
pouvoir
à
M.
de
CHAMBORANT M.
GLUCK
a
donné
pouvoir
à
M.
BURG
à
M.
ABSENTS : Mme
CABOSSIORAS,
Mme
POLITIS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DORO
Délibération
n°1290-04
du
06/10/2022
Page
1 sur
4 | ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PAËTIGIPARION"DE.
CIG
| Pkhror
|
RELATIVE
A
LA
PROTECTION
SOCIALELCOMPLEMENTAIRE
ET
SE
| PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
-
| COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS
- RISQUE SANTE
Délibération
présentée
par
Monsieur
Bruno
CORADETTI,
Maire.
A)
FONDEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25
alinéa
7,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
Vu
la circulaire
n°'RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2019
autorisant
le
ralliement
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
(CIG)
relative
au
risque
Santé
pour
la
période
2020-2025,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
24
juin
2019
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
»,
Considérant
que
le
projet
de
délibération
a
été
présenté
lors
de
la
commission
«
Finances,
budget
—
Personnel,
organisation
»
du
27
septembre
2022,
Considérant
l'avis
formulé
par
le
Comité
technique
le
27
septembre
2022,
B)
ENONCE,
EXPLICATION
ET
APPLICATION
DE
LA
REGLE
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
depuis
2007,
dans
le cadre
de
leur
politique
d'accompagnement
social
à
l'emploi,
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance,
pour
faciliter
l'accès
aux
soins
et
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
travail
lié
à
une
maladie
ou
à
un
accident.
Ce
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
permet
actuellement
aux
employeurs
publics
de
participer : -
Soit
au
coût
des
contrats
individuels
souscrits
directement
par
les
agents
dès
lors
que
ceux-ci
sont
labellisés,
c'est-à-dire
référencés
par
des
organismes
accrédités,
procédure
dite
de
labellisation.
Page
2
sur
4
Délibération
n°1290-04
du
06/10/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
-
Soit
au
coût
des
contrats
souscrits
par
les
employeur
2eeenes
apres
_de
prestataires
mutualistes,
dans
le
cadre
de
conventions
dites
de
«
participation
»
signées
après
une
mise
en
concurrence
afin
de
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
de
leurs
agents.
La
Procédure
dite
de
«
convention
de
participation
»,
est
une
procédure
qui
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
Centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la collectivité
peut
apporter
sa
participation
financière
soit
au
titre
du
risque
«
santé
»
(risques
liés
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
ceux
liés
à
la
maternité),
soit
au
titre
du
risque
«
prévoyance
»
(risques
liés
à
l'incapacité,
l'invalidité
et
le
décès),
soit
au
titre
de
ces
deux
risques
« santé
»
et
«
prévoyance
».
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiées
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Pour
les
collectivités
qui
optent
pour
le second
mode
(convention
de
participation),
les
centres
de
gestion
peuvent,
pour
leur
compte
et au
bénéfice
de
leurs
agents,
conclure
des
conventions
de
participation
avec
des
acteurs
de
la
protection
sociale
complémentaire
(mutuelles,
instituts
de
prévoyance,
assureurs).
Ayant
lancé
une
mise
en
concurrence
mutualisée
pour
ce
dispositif,
le
CIG
propose
aux
collectivités
de
la Grande
Couronne
d'adhérer
aux
mutuelles
«
santé
» et
«
prévoyance
» qu'il
a
sélectionnées
pour
elles.
Cette
mise
en
concurrence
mutualisée
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
représente
des
avantages :
+
Faire
bénéficier
des
économies
d'échelle
aux
agents
des
collectivités
par
une
mise
en
concurrence
mutualisée,
+
Plus
les
collectivités
adhérentes
sont
nombreuses,
plus
les
tarifs
proposés
et
les
garanties
sont
intéressants,
+
Elaboration
d’un
cahier
des
charges
sur-mesure
pour
les
collectivités
de
la
Grande
Couronne,
+
Une
mutuelle
santé
répondant
aux
exigences
des
élus
locaux
et
des
agents
territoriaux.
La
participation
financière
forfaitaire
minimale
exigée
est
de
1 €
par
mois
et
par
bénéficiaire.
La
participation
proposée
pour
les
agents
de
la Ville
du
Vésinet
serait
de
5€.
Les
agents
éligibles
à
ce
dispositif
sont :
e
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
(contrat
de
travail
d'au
moins
6
mois),
e
Les
agents
de
droit
privé.
Soit
un
effectif
maximal
de
294
agents
éligibles.
Pour
un
coût
budgétaire
annuel
maximum
estimé
à
17
640
€.
C)
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal :
Page
3 sur
4
Délibération
n°1290-04
du
06/10/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
DECIDE
d'accorder,
à
partir
du
1%
janvier
2023,
sa
participation
fin ancléremefoncannaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
:
Le
risque
santé
c'est-à-dire
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
la
maternité : 1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit :
-
5€
par
mois
et
par
bénéficiaire.
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de
1
000
€
précisé
dans
la
convention.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et tout
acte
en
découlant.
PRÉCISE
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget,
chapitres
012
et
011
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Ve
|
k
un
12 ol
ze:
Au
Vésinet,
le
12.\o.to
22
La
présente
délibération
publiée
le.
ClAO!
£e2
à:
est
exécutoire
à la date
du
AMAAOICOC
2...
en
application
de
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
t
PF
|
Le
Maire,
Page
4 sur
4
Délibération
n°1290-04
du
06/10/2022