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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-012
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-01-23-00004 - APn°2026-76 du 23 janvier 2026Portant interdiction
temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non
autorisés dans le département du Cantal du vendredi 23 janvier au
lundi 26 janvier 2026 à 8 heures (3 pages) Page 3
2Préfecture du Cantal
15-2026-01-23-00004
APn°2026-76 du 23 janvier 2026Portant
interdiction temporaire de rassemblements
automobiles non déclarés et non autorisés dans
le département du Cantal du vendredi 23 janvier
au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-23-00004 - APn°2026-76 du 23 janvier 2026Portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du vendredi 23 janvier au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures 3PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-76
Portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du vendredi 23 janvier au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Mme Lucy LLINARES, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU l’information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d’un grand rassemblement automobile illégal prévu le samedi 24 janvier 2026, nommé « The last nightmare V3 Takeover 2026 » ; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu’au dernier moment mais risque probablement de se tenir dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que cet évènement est largement diffusé par les organisateurs de rassemblements de type « tuning » ; que les modalités demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Cantal ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre,
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-23-00004 - APn°2026-76 du 23 janvier 2026Portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du vendredi 23 janvier au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures 4le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que le rassemblement automobile intitulé « The last nightmare V3 Takeover 2026 » annoncé sur les réseaux sociaux le samedi 24 janvier 2026 n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que le rassemblement automobile intitulé « The last nightmare V3 Takeover 2026 » annoncé le samedi 24 janvier 2026 pourrait être d’une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux ; que la participation à ces rassemblements automobiles illégaux pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules, vu le nombre d’abonnés que comptent ces comptes instagram ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet
A R R E T E :
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du département du Cantal, à compter du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026 à 8 h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication, de la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-23-00004 - APn°2026-76 du 23 janvier 2026Portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du vendredi 23 janvier au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures 5- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cantal.
Aurillac, le 23 janvier 2026
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-23-00004 - APn°2026-76 du 23 janvier 2026Portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du vendredi 23 janvier au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures 6