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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (épicerie ESSOUSSY)
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (épicerie ESSOUSSY))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFÈTE DU CHER
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr
( : 02-48-67-36-03 - : 02-48-67-34-41
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
(Epicerie ESSOUSSY)
N°18.31.033.00496
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’épicerie générale exploitée 20 avenue Pierre et Marie Curie à Bourges par M. Abdelkbir ESSOUSSY,
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation susvisée présentée par l’exploitant,
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,
Le référent-sûreté entendu,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
A R R E T E
Article 1 er – L’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'épicerie générale exploitée 20 avenue Pierre et Marie Curie à Bourges par M. Abdelkbir ESSOUSSY, délivrée le 2 juillet 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions ci-après.
Article 2 – Le système de vidéoprotection comporte 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est limitée à 21 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 3 – Le responsable du système doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 – La clientèle ainsi que le personnel de l’établissement doivent obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du système de vidéoprotection et du droit d'accès aux images qui s'exerce auprès de l’exploitant du magasin.
1/2 Article 5 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.
Article 6 – La présente autorisation ne vaut qu’au regard de l’article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure et est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254- 1 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Bourges, le 4 juin 2015
la Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Fabrice ROSAY
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