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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (EGBC à Chateauneuf)
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (EGBC à Chateauneuf))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFÈTE DU CHER
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr
( : 02-48-67-36-03 - : 02-48-67-34-41
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT L’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
(E.G.B.C.)
n° 18.10.058.00852
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la demande présentée par M. Joël DELIGNY, gérant de l’EURL E.G.B.C.(matériaux de construction), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection extérieur sur son site d’exploitation situé 18 Petite Route de Bourges à Châteauneuf-sur-Cher,
Vu le récépissé de la demande susvisée du 23 avril 2015,
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,
Le référent-sûreté entendu,
Considérant que la finalité du système est la prévention contre le vol de matériaux,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
A R R E T E :
Article 1er – M. Joël DELIGNY, gérant de l’EURL E.G.B.C., est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son entreprise de matériaux de construction, 18 Petite Route de Bourges à Châteauneuf-sur-Cher, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 – Le système comporte une caméra extérieure.
La durée de conservation des images est limitée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 3 – L’enregistreur doit être placé dans un lieu sécurisé.
Article 4 – Le responsable du système devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1/2Article 5 – Le public devra obligatoirement être informé, en permanence, par une signalétique appropriée, à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence du système de vidéoprotection ainsi que du droit d’accès aux images qui s’exerce auprès du gérant de l’entreprise.
Article 6 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.
Article 7 – La présente autorisation ne vaut qu’au regard de l’article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure et est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Bourges, le 4 juin 2015
la Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Fabrice ROSAY