unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 017 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 017 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 017 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, CertiNer@P

CONVENTION DE PARTENARIAT

EN FAVEUR DE LA PROMOTION

DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

La date limite de validité de l'Offre est fixée au 14/02/2020. Au-delà de cette date, l'Offre sera considérée comme caduque.

PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC| A7 7

Ceri Ner@

Entre les soussignées :

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC : POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU LUNEVILLOIS

FORME JURIDIQUE : Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)

NAF/APE : 8411Z

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 11 T, avenue de la Libération à 54300 LUNEVILLE

SOUS LE NUMERO DE SIREN : 200 051 134

REPRESENTEE PAR'ssrnstnntinstanatmnentanntnnmnmnenearmneennmnennañennimatimentnnedtici

AGISSANT EN QUALITÉ DE: sssscirhinenveneestrnneinennunmennnmennenanentuisnantenennnisaneti

DUMENT HABILITE AUX FINS DES PRESENTES.

CI-APRES DENOMMEE « LE PARTENAIRE », D'UNE PART,

ET

CertiNergy, Société par Actions Simpliiée

AU CAPITAL SOCIAL DE (€) : 500 000 Euros

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 33 avenue du Maine, BP 195, 75755 PARIS CEDEX 15

IMMATRICULEE AU R.C.S. DE PARIS SOUS LE NUMERO DE SIREN : 798 641 999

REPRESENTEE PAR : Monsieur Tristan PICART

AGISSANT EN QUALITE DE : Directeur Général

CI-APRES DENOMMEE « CertiNergy », D'AUTRE PART.

Ci-après individuellement ou collectivement désignée(s) la ou les Partie(s).

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Sfrictement Confidentiel Page 219 /» Y ©

Cert Nerf

CertiNergy, société éco-innovante, est l’entreprise indépendante de référence du secteur des Certificats d'Economies d’Energie (CEE).

PREAMBULE :

Les CEE s'inscrivent dans la loi n°2005-781 du 13/07/2005 (loi POPE), amendée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement

national pour l'environnement (loi Grenelle 2). Les CEE contribuent àla réalisation d'économies d'énergie : le volume d'économies d'énergie

généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés à 4 % sur la durée de vie de l'équipement ayant généré des économies d'énergie (kWh cumac).

Le législateur a introduit dans l'article 30 de la Loi relative à la Transition Energétique une obligation d'économies d'énergie spécifique liée

à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. La réalisation d'opérations

d'économie d'énergie au bénéfice de ces ménages donnera lieu à l'obtention de Certificats d'Economies d’Energie (ci-après dénommés : les «CEE précarité »), dont la valeur de vente sur le marché entre obligés sera indépendante de la valeur du marché des CEE générés dans le cadre de l'obligation initiale (ci-après dénommés « CEE classique »).

En fonction du bénéficiaire de l'opération d'économie d'énergie, deux types de Primes CEE peuvent en conséquence être versées au PARTENAIRE :

* Prime CEE correspondant aux primes financières incitant àla réalisation d'opérations d'économie d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;

Prime CEE correspondant aux primes financières incitant à la réalisation d'opérations d'économie d'énergie au bénéfice de tous

autres bénéficiaires.

En promouvant l'application du dispositif réglementaire des CEE, CertiNergy incite l'ensemble des acteurs “entreprises, collectivités

territoriales, établissements publics, bailleurs sociaux, copropriétés, particuliers. - à réduire leur consommation énergétique par la mise en

œuvre de travaux d'efficacité énergétique et les accompagne ensuite dans le processus d'obtention des CEE générés par ces travaux.

Adhérer à l'offre CertiNergy est donc nécessaire en amont des travaux d'efficacité énergétique pour pouvoir bénéficier du service de

valorisation des CEE.

Le PARTENAIRE est un Etablissement public ou Collectivité territoriale qui souhaite faire la promotion du dispositif des CEE sur son territoire (ci-après dénommé le « Territoire ») et souhaite que CertiNergy incite à réaliser davantage de travaux et d'investissements performants énergétiquement par le biais de la valorisation des CEE correspondant aux travaux entrepris sur le Territoire par un ou des Maître(s) d'ouvrage apporté par le PARTENAIRE dans le cadre des présentes (ci-après dénommé un « Maître d'Ouvrage »). Le PARTENAIRE peut être qualifié de Maître d'Ouvrage lorsqu'il agit pour les besoins de son propre patrimoine immobilier situé sur le Territoire.

En conséquence, le PARTENAIRE et CertiNergy se sont rapprochés en vue de définir les conditions de leur collaboration. Ceci étant

préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention (ci-après dénommée « la Convention ») est de : - déterminer les termes et conditions dans lesquels CertiNergy pourra inciter des Maîtres d'Ouvrage à réaliser sur le Territoire des

opérations d'efficacité énergétique éligibles au dispositif des CEE (ci-après dénommée(s) la ou les « Opération(s) ») ; déterminer les termes et conditions dans lesquels le PARTENAIRE participe également à cette incitation et à la promotion des présentes.

La Convention porte sur l’ensemble des Opérations dont CertiNergy aura aidé à l'identification pendant toute la durée de la Convention.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 - Engagements de CertiNergy

CertiNergy s'engage à collaborer en toute loyauté et bonne foi avec le PARTENAIRE et les Maîtres d'Ouvrage au titre de l'exécution des

présentes.

CertiNergy, en tant que professionnel des CEE, reconnaît expressément qu'il est tenu à une obligation générale de conseil, d'information et

de mise en garde.

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Strictement Confidentiel F je 319 ne” F CT

Cert Nerf

CertiNergy s'engage irrévocablement et sans réserve à inciter les Maîtres d'Ouvrage d'Opérations en leur versant, pour une Opération

réalisée, une Prime CEE correspondante dans les conditions définies aux présentes notamment aux articles 3 à 5, ce en contrepartie de la transmission exclusive de tous les documents nécessaires à la constitution de dossiers de demande de CEE par le Maitre d'Ouvrage pour ladite Opération. Le Maître d'Ouvrage devra adresser exclusivement à CertiNergy lesdits documents relatifs à chaque Opération dans les 30 jours de la fin des travaux pour la réalisation de l'Opération, à défaut aucun CEE ne pourra être déposé et aucune Prime CEE ne sera due pour l'Opération concernée.

CertiNergy s'engage à réaliser les prestations précisées en Annexe 1 et notamment à déposer auprès du Pôle National des Certificats

d'Economies d'Energie (ci-après « PNCEE ») les dossiers de demande de CEE des Opérations pour lesquelles il a reçu l’ensemble des dossiers

exacts, complets et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans les conditions des présentes.

2.2 - Engagements du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s'engage à collaborer en toute loyauté et bonne foi avec CertiNergy et les Maîtres d'Ouvrage au titre de l'exécution des

présentes.

Le PARTENAIRE s'engage à promouvoir le dispositif des CEE sur le Territoire et à réaliser les actions d'animation prévues aux présentes,

notamment en Annexe 1.

Le PARTENAIRE s'engage également à faire ses meilleurs efforts pour apporter des Maîtres d'Ouvrage à CertiNergy et à les inciter à

transmettre à CertiNergy tous les documents nécessaires à la valorisation des dossiers de demande CEE.

ARTICLE 3 - ROLE ACTIF ET INCITATIF DE CERTINERGY

Antérieurement au déclenchement d'une Opération qu'un Maître d'Ouvrage réalisera, CertiNergy s'engage à lui apporter une contribution directe favorisant la réalisation de l'Opération dans les conditions ci-après définies. Cette contribution sera apportée sous la forme du versement d’une participation financière dénommée « Prime CEE », après la réalisation de l'Opération et à l'exclusion de la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit. Un contrat précisant les engagements de CertiNergy et du Maître d'Ouvrage, reprenant les modalités de calcul de la Prime CEE définies dans le présent contrat, devra être conclu entre CertiNergy et le Maître d'Ouvrage avant l'engagement de l'Opération. En l'absence, aucune Prime CEE ne pourra être délivrée.

Si l'Opération est engagée par le PARTENAIRE en tant que Maître d'Ouvrage ou si le Maître d'Ouvrage est éligible au sens de la réglementation en matière de CEE (collectivité locale, Syndicat Mixte, EPCI, …), ce contrat correspondra à une convention de regroupement avec CertiNergy en tant que regroupeur comme le prévoit l’article L 221-7 du Code de l'Energie. Pour toute Opération avec d’autres types de Maîtres d'Ouvrage, le contrat correspondra à un contrat de valorisation financière de travaux.

ARTICLE 4 - MODALITES D'OBTENTION DES CEE

Après la réception de l’ensemble des documents conformes, exacts et nécessaires au dépôt d’un dossier de CEE relatif à une Opération dans les conditions définies par la réglementation transmis par le Maître d'Ouvrage concerné, CertiNergy déposera le dossier complet auprès du PNCEE.

Après validation du dossier de demande de CEE par le PNCEE, les CEE sont ensuite déposés et enregistrés sur le compte de CertiNergy

ouvert auprès du Registre National des Certificats d'Economies d’Energie (ci-après « Registre EMMY »).

Dès lors que les dossiers de demande de CEE sont approuvés par le PNCEE et crédités sur le compte de CertiNergy ouvert auprès du

Registre EMMY, CertiNergy en informe par tout moyen le PARTENAIRE et le Maître d'Ouvrage concerné dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VALORISATION DES CEE

Les Parties conviennent que les Opérations réalisées dans le cadre des présentes sur le Territoire par les Maîtres d'Ouvrage apportés par

le PARTENAIRE et ayant conelu un contrat prévu à l’article A1.1. de l'Annexe 1 et pour lesquelles CertiNergy aura généré des CEE seront

valorisés par CertiNergy comme suit:

- CertiNergy versera au Maître d'Ouvrage ayant réalisé la/les dite(s) Opération(s) : une Prime CEE (Précaire et/ou Classique) calculée en

fonction du volume de CEE (exprimé en MWh cumac) (Précaire et/ou Classique) enregistrés sur le compte de CertiNergy selon la formule suivante :

Prime CEE = 4,50 € HT/MWh cumac * Volume de CEE généré

En contrepartie des engagements du PARTENAIRE prévus dans le présent contrat et notamment des Maîtres d'Ouvrage apportés, CertiNergy versera au PARTENAIRE une commission calculée en fonction du volume de CEE (exprimé en MWh cumac) (Précaire et/ou Classique) enregistrés sur le compte de CertiNergy pour les Opérations réalisées par lesdits Maîtres d'Ouvrage selon la formule suivante : Commission = 0,50 € HT/MWh cumac * Volume de CEE généré

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Sfrictement Confidentiel Page 419 _}- ï 4

Cert Nerg

Un appel à facturation mensuel récapitulant l’ensemble des volumes de CEE demandés dans le cadre de la Convention auprès du PNCEE

sera adressé au PARTENAIRE et au Maître d'Ouvrage concerné dans les 15 jours ouvrés suivant la fin du mois M +1, M étant le mois de l'enregistrement des CEE sur le compte de CertiNergy.

Le paiement de la facture s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception par CertiNergy de la facture du PARTENAIRE et

du Maître d'Ouvrage concerné, des sommes dues.

ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION

La Convention prend effet à compter de sa date de signature et se termine à la fin de la quatrième période des CEE (31/12/2021 à ce jour).

Les Parties conviennent que la convention pourra être tacitement reconduite pour la cinquième période des CEE.

ARTICLE 7 - EXCLUSIVITE

Le PARTENAIRE s'engage à ne pas conclure de convention ou de partenariat pour l'obtention et la valorisation de CEE avec des sociétés

concurrentes de CertiNergy au titre de toute Opération pour lesquelles CertiNergy aura réalisé une estimation de volume CEE et/ou de

Prime CEE.

Cette exclusivité est souscrite sur le patrimoine du PARTENAIRE situé sur le territoire métropolitain français pendant toute la durée de

l'exécution des présentes.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leurs raisons sociales respectives au titre des références commerciales, et faire figurer

leurs noms, marques et logos respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites internet pendant toute la durée de la présente

Convention. Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas être considérée comme une action contrevenant à l'obligation de confidentialité exposée ci- dessous.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie ou

auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution des présentes, quel que soit leur support ou leur forme et notam ment toutes les

informations et données résultant de plans, dessins, secrets de fabrication, informations de nature commerciale de l’autre Partie.

Aucune des Parties ne communiquera lesdites informations et données que :

i à ses personnels affectés à l'exécution des Prestations ;

ü. à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d'exiger une telle communication au titre d'une loi ou d'un règlement ;

et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l'exécution des prestations qui leur incombent. Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux points () de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d'une de ces personnes.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :

- qu’elles étaient du domaine public ou qu'elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication ;

- qu'elles ont été transmises par l’une des Parties avec l'accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;

- qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d'informations

confidentielles au sens du présent article ;

- qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu'il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l'égard de l’autre Partie.

Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'expiration de la Convention ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

CertiNergy s'engage à faire ses meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elle dispose dans le cadre de l'exécution

de ses obligations. Dans ce cadre, elle ne sera tenue qu'à une obligation de moyens.

La responsabilité de CertiNergy ne pourra pas être recherchée pour tout dommage immatériel et/ou indirect (tel que perte de revenu, de profit, de production, d'exploitation, d'usage, etc.) résultant de l'exécution de la Convention.

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Strictement Confidentiel Page 519 =——_— /- ; 4

C riiNer@

En tout état de cause, la responsabilité de CertiNergy, au titre de la Convention, pour tous dommages que pourraient subir le PARTENAIRE

du fait de CertiNergy, ne pourra pas excéder le montant total des commissions perçues par le PARTENAIRE au titre des présentes.

ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Dans le cadre de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.

ARTICLE 12 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-

traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit

du travail et à la protection sociale ainsi qu'à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 - ASSURANCE

Le PARTENAIRE certifie être couvert par une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle afférente à son activité et être à jour des primes correspondantes. Le PARTENAIRE en justifiera à la première demande de CertiNergy.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles lorsque l'exécution de ses obligations aura été

empêchée par un cas de force majeure (ci-après « Force Majeure »), tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectée par un cas de Force Majeure devra immédiatement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de

réception (LRAR).

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d'une période supérieure à trente (30) jours, la Partie affectée dispose de la faculté

de résilier la Convention de plein droit et sans préavis, par simple notification écrite envoyée par LRAR.

ARTICLE 15 - RESILIATION

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations essentielles ou en cas de manquements répétés

de l'une ou l’autre des Parties à l’un et/ou l’autre de ses obligations, la Convention pourra être résiliée de plein droit immédiatement et sans

qu'il y ait besoin de notification par la Partie lésée aux torts exclusifs de la Partie défaillante après l'envoi d'une LRAR, constituant une mise en demeure d’avoir à corriger les manquements, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. La Partie lésée restera libre de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 16 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée d'exécution et d'application de la Convention,

des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

ARTICLE 17 : CONFORMITE A L'ORDRE JURIDIQUE ET A L'ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION

Dans l'hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou émanant d'une autorité ayant qualité à agir, nationales ou internationales, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement à la Convention entreraient en vigueur pendant sa durée d'exécution, celle-ci ne sera pas annulée de ce fait.

Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à l'initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer d’un commun accord les

modifications à apporter à la stipulation litigieuse afin de la rendre compatible avec l'ordre juridique ou d'envisager les suites à donner à la

Convention, tout en s’efforçant de s'écarter le moins possible de l’économie et plus généralement de l'esprit ayant présidé à la rédaction de

la stipulation à modifier.

Les Parties conviennent également que la Convention a été conclue compte tenu d’un équilibre économique accepté par toutes les Parties.

Si l'une d'elles devait subir une perte financière significative (à l'exclusion de toute perte de chance de gains supérieurs ou de manque à gagner) en raison d’une évolution à la baisse des prix marché des CEE (du fait d'un évènement de nature légale, réglementaire, économique, ou de toute autre nature), les Parties conviennent que les modalités économiques de la Convention seront susceptibles d'être modifiées.

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Strictement Confidentiel Page 619 RE — /CeriiNergp

Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir, dans un délai d’un mois maximum après notification de la mise en œuvre du

présent article par la Partie qui a subi cette perte ou qui s'apprête à la subir, à adapter la Convention dans le respect de l'esprit et de

l'équilibre économique qui avait présidé à la signature de celle-ci. Cette notification pourra être effectuée par tous moyens (notamment

email), et devra l'être dans les plus brefs délais après la survenance de l'évènement conduisant à la perte ou au risque avéré de perte future.

À défaut d’un accord entre les Parties dans le délai susvisé, les Parties conviennent que la Convention sera résiliée automatiquement sans autre formalité. Dans cette hypothèse, chaque Partie accepte expressément de garder à sa charge les conséquences notamment pécuniaires résultant de cette résiliation et à ne réclamer aucune indemnité à l’autre Partie du fait de ladite résiliation, notamment au titre de cotations ou de dossiers de demande de CEE en cours de constitution et/ou dépôt et qui ne seraient finalement pas déposés auprès des Autorités Administratives Compétentes du fait du défaut d’accord intervenu entre les Parties. Les Parties sont convenues que l'équilibre économique de la Convention à partir duquel la Prime CEE a été déterminée permet à CertiNergy de couvrir à minima ses coûts internes de production de CEE à hauteur de un (1) euro hors taxes par MWh cumac obtenu. Le calcul de la marge brute de CertiNergy résulte de la différence entre la moyenne pondérée des prix de vente des CEE (exprimé en EHT/MWh cumac) et la base de calcul du montant de la Prime CEE (exprimé en € HT par MWh cumac obtenu).

ARTICLE 18 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties, annule et remplace tout accord, correspondance, ou écrit antérieur, relatif au même objet.

ARTICLE 19 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations

visées au présent contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable au présent Contrat est le droit français.

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent Contrat et/ou de ses avenants éventuels relèvera de la

compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une pluralité de défendeurs.

En 2 exemplaires originaux

Le Partenaire CertiNergy

Représenté par: .HERME.BERTRAND...................... uns Représenté par: Monsieur Tristan PICART

En qualité de: PRESIDENT... En qualité de: Directeur Général

Dûment habilité aux fins des présentes Düment habilité aux fins des présentes

(Signature et cachet de l'Etablissement) {Signature et cachet de l'entreprise)

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Sfrictement Confidentiel F je 719 m2 /_ ; 4

Ceriil er

Annexe 1 - Engagements des Parties

A Engagements de CertiNergy

At. Engagement technique / réglementaire auprès du PARTENAIRE

CertiNergy s'engage à :

- organiser une réunion de lancement avec le PARTENAIRE pour bien définir ses attentes et le périmètre de la convention

et définir les modalités d'actions et d'échanges ;

-_ accompagner et conseiller le PARTENAIRE sur l'identification des gisements potentiels d'économies d'énergie auprès des

Maïîtres d'Ouvrage ;

proposer, pour chacune des Opérations présentées par le PARTENAIRE, le volume de CEE correspondant au dossier transmis et le montant de la Prime CEE associée. CertiNergy adressera au Maître d'Ouvrage une offre indiquant ce qui précède ainsi qu’un contrat et ce, dans un délai de 5 jours à compter de la date de validation de l'exactitude et de la conformité du dossier relatif à l'Opération par CertiNergy :

-_ collecter les pièces auprès du Maître d'Ouvrage afin de constituer le dossier de demande de CEE ;

- verser la Prime CEE relative à l'Opération, dans les conditions définies dans la convention, en contrepartie de la transmission des dossiers de demande CEE relatif à l'Opération ;

-__ prendre en charge la compilation et l'archivage de l’ensemble des documents justifiant de la réalisation des actions

d'économie d'énergie et les tenir à la disposition du PARTENAIRE et du PNCEE durant le délai légal de 6 ans, conformément à la réglementation en vigueur ;

mettre à disposition une plateforme web (Extranet) pour permettre au PARTENAIRE un suivi des dossiers sur l’ensemble du Territoire ;

-_ réaliser un comité de pilotage semestriellement pour présenter le suivi du partenariat. Au cours de ce comité, les Parties

conviennent de confirmer la liste des Maîtres d'Ouvrage apportés par le PARTENAIRE et bénéficiant des présentes.

A1.2. Engagement auprès des collectivités du Territoire

CertiNergy s'engage à accompagner le PARTENAIRE dans la communication auprès des collectivités du Territoire.

Pour cela, CertiNergy propose deux axes :

1. Communication

En accord et en soutien du PARTENAIRE, CertiNergy propose de lui mettre à disposition un ensemble d'outils de

communication (comme des réunions d'informations, plaquettes, newsletter, visite de retour d'expérience, …) qu'il a développé.

Pour cela, la chargée de marketing opérationnel de CertiNergy réalisera, en accord avec le PARTENAIRE un plan de

communication et en assurera la mise en œuvre.

2. CEE comme aide à l'investissement

Le CEE permet, dans certains cas, une prise en charge importante voire totale du montant des travaux.

CertiNergy a développé une méthodologie de mise en œuvre de ces travaux qu’elle propose au PARTENAIRE au service des

communes du Territoire dont voici le mode opératoire :

- présenter au PARTENAIRE, dès que l'opportunité se présente, les opérations éligibles à ce type d'offres ;

- identifier avec le PARTENAIRE les sites étant potentiellement éligibles à ces opérations ; - communiquer auprès des Maîtres d'Ouvrage concernés ;

- visiter ou faire visiter les sites afin de valider la faisabilité du projet ;

- suivre, piloter et contrôler la bonne exécution des travaux ;

- proposer, le cas échéant, des Primes CEE pouvant permettre de réduire le coût de l'Opération en contrepartie du

dossier de CEE correspondant transmis.

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Sfrictement Confidentiel Page 819 /CertiN

A2 Engagements du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s'engage à :

- inciter les Maîtres d'Ouvrage à conclure les contrats avec CertiNergy et à ce que les CEE soient cédés dans ce cadre à

CertiNergy ;

-_ réaliser des opérations de communication dans les trois mois de la signature du contrat, consistant notamment en :

e un point presse pour lancer le Partenariat ;

° une information à l’ensemble des communes et établissements publics du Territoire ; - accompagner CertiNergy dans la collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers de demande de CEE. - identifier une personne référente qui transférera à CertiNergy toute demande d'analyse d'Opération dans un délai de 5 Jours.

CNP COM ENR 03 -V 13112019-Sfrictement Confidentiel Page 919 /