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Procès Verbal - 03 proces verbal cm 2020 07 09
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 proces verbal cm 2020 07 09)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/JJ
Approuvé au Conseil Municipal du 23/09/2020
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2020
.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt , le quatre juin à 18:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après
convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND (à partir de la délibération N° 4) M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Mme LAIB, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, Mme KOSTARI-RIVALS, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTIN-ARRETE, Mme TARDIVET, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, Mme RIBEIRO, M GIONO, Mme CERVANTES, M DUSSART
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Monsieur LANGLAIS à Mme BONNET, Mme TORRES à M GIONO
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme GRAND (jusqu’à la délibération N° 3 inclus)
Secrétaire de séance : Mme EYMERI-WEIHOFF est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 15/07/2020
Publiées le : 15/07/2020
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme EYMERI-WEIHOFF est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : l'adoption du procès-verbal du 4 juin 2020 est
reportée au prochain Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal : reporté
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Désignation des représentants du Conseil Municipal à la
Mission Locale Sud-Isère : Conseil d’Administration et Comité
de Site
A la majorité
27 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 2 Désignation d'un délégué titulaire et suppléant pour siéger au
sein de la commission d'indemnisation à l'amiable dans le
cadre des travaux du Centre Ville
A la majorité
27 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 3 Désignation du représentant de la Commune à la SPL l'Agence
Locale de l’Energie de l'Agglomération grenobloise (ALEC) -
précisions administratives apportées suite à la délibération du 4
juin 2020
A la majorité
27 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 4 Désignation du représentant de la Commune au sein de la
SAEM Territoires 38 - précisions administratives apportées
suite à la délibération du 4 juin 2020
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. FERRARI 5 Mise à disposition de moyens informatiques aux élus pour leur
permettre d'assurer au mieux les missions qui leur sont
confiées : autorisation donnée au Maire de signer la convention
de mise à disposition
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 6 Opération 120 Toises : Approbation du Compte Rendu Annuel à
la Collectivité pour 2019
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 7 Opération d'aménagement des Minotiers : Approbation du
Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour 2019 - Contribution
à l'engagement 86 du plan de mandat : Rythmer la construction
de logements collectifs à environ 100 logements
A la majorité
31 voix pour
2 abstention(s)
2 M. TOSCANO 8 Dématérialisation et transmission éléctronique des actes
relatifs à la commande publique : autorisation donnée au Maire
de signer avec la Préfecture de l’Isère l'avenant n° 1 à la
convention avec l'Etat
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 9 Mise en place du Pass Sport Culture : convention entre la Ville,
les associations partenaires et le Syndicat Intercommunal de
Musique Jean Wiener pour la rentrée 2020 / 2021 -
Engagement 62 du Plan de mandat : création d'un pass culture
/ sport en direction des enfants pontois
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 10 Action de médiation scientifique et culturelle dans le cadre de
l'arrivée du prochain Centre de sciences à Pont de Claix :
convention de partenariat avec l’Association CCSTI Grenoble –
La Casemate - Contribution à l'engagement 21 du Plan de
mandat : favoriser l'initiation aux sciences en lien avec le
Centre des sciences-planétarium
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 11 Tranquillité résidentielle et développement social sur le quartier
des Iles de Mars : convention de participation financière avec la
SDH et Alpes Isère Habitat pour un dispositif de tranquillité de
présence humaine à certains horaires - Engagement 31 du
Plan de mandat : mettre en place le dispositif tranquillité
publique "Gilet rouge" sur le quartier Iles de Mars / Olympiades
dès le mois de juin 2020
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 12 Activités sportives, culturelles et éducatives pendant les
vacances scolaires pour les publics jeunes des quartiers
prioritaires : dépôt d'une demande de subvention pour un
dossier Ville Vie Vacances 2020
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 13 Renforcement des équipes pour le développement des outils
informatiques mutualisés avec d'autres villes : autorisation
donnée à M. le Maire de signer les avenants aux pactes
optionnels avec le SITPI
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 14 Gratuité provisoire de l'abonnement à la Bibliothèque
Municipale pendant la durée de la crise sanitaire pour tous les
usagers, quel que soit leur lieu de résidence
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 15 Actions supplémentaires de la municipalité en faveur de
l'animation de la Ville, au profit des publics jeunes, de
l'aménagement et de la qualité des services publics : Décision
modificative n°1 sur le budget principal Ville
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 16 Recouvrement de ressources pour abonder le budget
municipal de Pont de Claix : autorisation permanente de
poursuites donnée au comptable public pour la durée du
mandat
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 17 Installation du Centre Médico-Scolaire (CMS) "Sud
Agglomération" à Pont de Claix : autorisation donnée au Maire
de signer la convention de participation aux frais de
fonctionnement du Centre Médico-Scolaire d'Echirolles pour
l'année scolaire 2018 / 2019
A l'unanimité
33 voix pour
3 M. NINFOSI 18 Soutien aux Sauveteurs Secouristes Pontois suite aux
opérations menées pendant la crise sanitaire : attribution d'une
subvention - Contribution à l'engagement 61 du Plan de
mandat : maintenir le soutien financier et matériel aux
associations pontoises
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
M. NINFOSI 19 Mise en place d'un prix plafond unique à 5 € par repas pour
tous les enfants pontois inscrits à la cantine scolaire au 1er
septembre 2020 pour plus d'égalité et de mixité : modification
des tarifs de la restauration scolaire et création de tarifs pour
les nouvelles activités proposées à compter du 1er septembre
2020 - Engagement 38 du Plan de mandat : mettre en oeuvre
un prix plafond maximum pour la cantine scolaire à 5 € le repas
A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
M. NINFOSI 20 Accueil des jeunes enfants : autorisation donnée au Maire de
signer avec la CAF de l'Isère la convention d'objectifs et de
financement pour le Relais Assistantes Maternelles afin de
pouvoir percevoir le versement de la prestation de service pour
la période 2020 - 2023 - Contribution à l'engagement 1 du Plan
de mandat : accompagner les familles dès la naissance des
enfants vers les structures petite-enfance
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 21 Accueil des jeunes enfants : autorisation donnée au Maire de
signer avec la CAF de l'Isère les conventions d'objectifs et de
financement de la prestation de service pour chacune des
structures petite enfance pour la période 2020 - 2023 -
Contribution à l'engagement 7 du Plan de mandat : favoriser
les temps de développement personnel des enfants, empathie,
estime de soi à l'école et dans les activités municipales
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 22 Accueil de la petite enfance dans les structures : Projets
d'établissement et règlements de fonctionnement des crèches
collective et familiale Françoise Dolto et des multi accueil Jean
Moulin et Irène Joliot Curie pour la période 2020-2023 -
Contribution à l'engagement 7 du Plan de mandat : favoriser
les temps de développement personnel des enfants, empathie,
estime de soi à l'école et dans les activités municipales
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
23 Gestion du personnel : organisation du télétravail des agents
municipaux
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
24 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
25 Politique municipale de soutien à la réussite scolaire : création
d'un emploi de coordinateur "Veille éducative" dans le cadre de
la prolongation de la mission" réussite éducative" - Contribution
à l’engagement 4 du Plan de mandat : maintenir le dispositif de
réussite éducative
A l'unanimité
33 voix pour
Mme BONNET 26 Création d'un futur réseau de chaleur Bois énergie sur le sud
de la Commune : raccordement de tous les sites communaux
inclus dans le périmètre - Contribution à l'engagement 82 du
Plan de mandat : développer des boucles locales de production
d'énergie renouvelable
A la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
4 Mme BONNET 27 Politique d'efficacité énergétique : signature avec la Métropole
d'une convention de partenariat pour le dépôt de certificats
d'économies d'énergie auprès du Pôle National des CEE, et à
la vente des CEE obtenus - Contribution à l'engagement 85 du
Plan de mandat : développer une culture écoresponsable des
services municipaux et de la population
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 28 Politique de solidarité et de cohésion territoriale : dépôt de
demande de subvention dans le cadre de la politique de la ville
- programmation n°2 - 2020
A l'unanimité
33 voix pour
Mme MARTIN-
ARRETE
29 Mise en place sur le territoire communal d'un dispositif de
Complément Minimum Garanti à destination des personnes
âgées et des étudiants - Contribution à l'engagement 48 du
Plan de mandat : endiguer la précarité : créer un dispositif
"complément Minimum Garanti" en direction des étudiants et
des personnes âgées
A la majorité
31 voix pour
2 abstention(s)
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s)
Avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil Municipal :
En introduction :
Dans le cadre du processus de dématérialisation des instances qui a été initié pour cette séance, la
convocation et les projets de délibération ont été adressés via l'application IdelibRE.
Compte tenu du lieu, Monsieur le Maire demande s’il y a des problèmes d’accès aux délibérations. Si c’est le
cas il convient de le signaler auprès du Service Questure et du Service Informatique.
Le choix sera laissé à chacun par la suite de choisir entre la dématérialisation (Tablette) ou le dossier papier.
En aucun cas, ne sera permis (tablette + papier).
Un changement depuis l’envoi de la convocation
Sur le projet de délibération n° 24 : modification du tableau des effectifs
La création d'un poste a été rajoutée : il s'agit d'un poste fonctionnel de DGA qui aura en charge les
Transitions écologiques. Madame RODRIGUEZ l'évoquera tout à l'heure lors de la présentation du projet de
délibération.
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
Administration Générale de la Collectivité (Questure)
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Mission Locale Sud-Isère :
Conseil d’Administration et Comité de Site
Dans le cadre de l'adhésion de la Ville de Pont-de-Claix à la Mission Locale Intercommunale des Cantons de
Pont de Claix, Eybens et Echirolles et suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal, il est nécessaire de
déterminer les nouveaux représentants de la Commune au sein de la Mission Locale. Considérant que les
représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE pour représenter la Ville :
° d'une part au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Sud-Isère :
Titulaire : Madame Dolores RODRIGUEZ
Suppléant : Madame Myriam MARTIN-ARRETE
° d'autre part, concernant plus particulièrement le fonctionnement de la Mission Locale du Site du Canton de
Pont de Claix, au Comité de Site :
Titulaire : Madame Dolores RODRIGUEZ
Suppléant : Madame Myriam MARTIN-ARRETE.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 voix POUR (la Majorité) + 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO,
M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole et Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la
liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
6 Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 2 : Désignation d'un délégué titulaire et suppléant pour siéger au sein de la commission
d'indemnisation à l'amiable dans le cadre des travaux du Centre Ville
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n° 29 du 12 octobre 2017, le Conseil Municipal a
procédé à la création d'une commission d'indemnisation amiable ayant pour objet d’examiner et de rendre un
avis sur les demandes d’indemnisation des commerçants et responsables d’entreprises riverains qui
prétendent avoir subi un préjudice commercial lié aux travaux de réaménagement du Centre Ville, sous
maîtrise d'ouvrage de la Commune de Pont de Claix.
Les attributions de la Commission sont les suivantes :
• Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices d’exploitation commerciale susceptibles d’être
causés aux professionnels riverains en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de
déterminer d’une part, la réalité du préjudice et d’autre part, son évaluation financière.
• Émettre un avis motivé de nature à éclairer la décision qui sera prise par le maître d’ouvrage lequel
décidera en dernier lieu du caractère indemnisable du préjudice et du montant des indemnisations.
Il est rappelé que cette commission est composée d'un membre du Conseil Municipal titulaire et suppléant,
tous deux désignés en son sein.
Font également partie de cette commission :
• La Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble,
• La Chambre des métiers et de l'artisanat de Grenoble,
• La Direction départementale des finances publiques de l'Isère,
• Les commerçants.
•
Cette Commission est présidée par un membre titulaire ou honoraire du Tribunal Administratif de Grenoble ou
son suppléant, tous deux désignés par le Président de la Juridiction.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 "finances - administration générale - personnel" du 25 juin 2020
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE parmi ses membres :
Titulaire : Monsieur Mebrok BOUKERSI
7 Suppléant : Monsieur Sam TOSCANO
pour représenter la Ville au sein de la Commission d'Indemnisation Amiable.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 voix POUR (la Majorité) + 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO,
M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole et Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la
liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 3 : Désignation du représentant de la Commune à la SPL l'Agence Locale de l’Energie
de l'Agglomération grenobloise (ALEC) - précisions administratives apportées suite à la délibération du 4 juin
2020
Par délibération n° 27 du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation du représentant de la
Commune à l’Agence Locale de l’Energie à savoir Monsieur Michel LANGLAIS au collège A des membres
fondateurs.
Cette délibération n'est pas conforme car la désignation doit porter sur le Conseil d'Administration de la SPL.
ALEC qui reprend à partir de cette année l'activité portée par l'assocation.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SPL ALEC en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 22 novembre 2019 actant la création de la société et la prise de participation de la
commune au capital à hauteur de 40 000 €.
Il convient donc de redélibérer.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
VU la délibération n° 27 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 qu'il convient d'abroger,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Michel LANGLAIS en qualité de représentant de la Commune au sein du Conseil d'Administration et
aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL ALEC.
Pas d'observation des Groupes Politiques
8 Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
27 voix POUR (la Majorité) + 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO,
M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole et Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la
liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 4 : Désignation du représentant de la Commune au sein de la SAEM Territoires 38 -
précisions administratives apportées suite à la délibération du 4 juin 2020
Par délibération n° 31 du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation du représentant de la
Commune à la SAEM (Société Anonyme d'Economie Mixte) Territoires 38 à savoir Monsieur Sam TOSCANO
pour représenter la Ville de Pont-de-Claix au Conseil d'Administration, aux Assemblées Générales et à
l'Assemblée Spéciale de TERRITOIRES 38.
Cette délibération n'est pas conforme car la désignation doit également permettre au délégué de la Ville de
pouvoir candidater comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration.
Il convient donc de redélibérer.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SAEM TERRITOIRES 38 mais qu'elle ne
dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'Administrateur au Conseil
d'Administration. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale
des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale,
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
VU la délibération n° 31 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 qu'il convient d'abroger,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Sam TOSCANO pour représenter la collectivité aux assemblées générales d'actionnaires de
TERRITOIRES 38, en qualité de porteur des actions. Il est précisé qu'il pourra être amené à candidater
comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration et accepter toutes fonctions
et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de TERRITOIRES 38.
9 Observation des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole a Monsieur DUSSART (Groupe Agir ensemble pour pont de Claix) :
En raison d'une coupure d’enregistrement, la Questure est dans l'impossibilité de retranscrire ses propos
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) + 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO,
M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole et Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la
liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 5 : Mise à disposition de moyens informatiques aux élus pour leur permettre d'assurer au
mieux les missions qui leur sont confiées : autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à
disposition
Dans le cadre de sa politique de développement des Technologies de l’Information et de la Communication
(TIC), la Ville a mis en oeuvre de nombreux projets d’administration électronique destinés à améliorer son
fonctionnement et par conséquent, la qualité des services rendus aux citoyens.
C'est ainsi que, dans le cadre du projet de dématérialisation des dossiers du conseil municipal, il est proposé
de doter les élu(e)s d'un outils informatique permettant de consulter de manière dématérialisée l'ensemble
des projets de délibérations et leurs pièces jointes, ainsi que, potentiellement, d’autres documents relatifs aux
différentes instances.
L’accès et l’utilisation de ces nouvelles technologies nécessitent d’équiper les élus de moyens informatiques.
L’article L2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise, à ce sujet, que l’assemblée
délibérante peut définir les conditions de mise à disposition à ses membres élus, à titre individuel, des
moyens informatiques nécessaires à l’échange d’informations sur les affaires relevant des compétences de
la commune.
Conformément aux articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
"Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération ... La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Commune peut,
dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre
individuel, les moyens informatiques nécessaires".
Conformément à ces dispositions, la Commune propose de fournir des moyens informatiques aux élus pour
leur permettre d’assurer au mieux les missions qui leur sont confiées.
Ce matériel sera mis à leur disposition pendant la durée de leur mandat.
L’assistance et la maintenance du matériel seront assurées par le service informatique de la Ville , dans le
cadre de son activité.
Les élus se voient attribués une adresse e-mail de type « prenom.nom@ville-pontdeclaix.fr » via le serveur de
messagerie Zimbra.
10 Il est proposé la signature d'une convention avec chaque élu reprenant toutes ces conditions.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) optimisent la circulation
et le traitement des informations entre les usagers, l’administration et les élus.
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir la dématérialisation des transmissions de documents entre
l’administration municipale et les élus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
La mise à disposition de moyens informatiques aux élus pour leur permettre d’assurer au mieux les missions
qui leur sont confiées.
D’APPROUVER les termes de la convention de « Mise à disposition de matériel informatique aux élus
municipaux».
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Commune
et chaque élu, et à signer tout document s'y rapportant.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole
Monsieur GIONO précise que la dématérialisation est une bonne avancée. Il faut montrer l’exemple.
Toutefois, il a 2 observations d’ordre pratique à savoir :
- la possibilité de mettre à disposition des Elus et plus précisément aux Présidents de Groupe, une clé 3 G
car les tablettes n’ont pas forcément de réseaux et les consultations sont parfois difficiles.
- le maintien du dossier « papier » à la réunion des Présidents de Groupe afin de permettre aux Présidents
d’annoter et de travailler sur le dossier en amont. Cela serait un bon équilibre, il précise que c’est ce qui se
fait dans les autres communes de l’agglomération qui sont passées à la dématérialisation.
Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur GIONO que dans ce cas le Président du Groupe concerné devra
rendre la tablette qui lui a été attribuée. Il précise que si Madame TORRES souhaite un dossier papier, c’est
son droit mais qu’elle sera tenue de restituer la tablette. Il en sera de même pour tous les élu(e)s qui
souhaitent un dossier papier.
Une demande écrite doit être formalisée dans ce sens auprès du Service Questure.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
11 Urbanisme opérationnel et réglementaire
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 6 : Opération 120 Toises : Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour
2019
Le Premier-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et
de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la ville le
compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2019 de l'opération 120 Toises.
le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du contrat de la concession
d'aménagement intervenue entre la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 19 novembre 2015, afin
de permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée,
• le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
1- Résumé de l'état d'avancement en 2019 :
• Foncier
Il n'y a pas eu d'évolution de la situation sur le plan foncier.
• Avancement des études
Le dossier de consultation des entreprises de travaux a été réalisé au 1er trimestre 2018, en vue d’une
consultation au 2e trimestre 2018. Les entreprises ont été désignés en juillet 2018.
• Avancement des travaux
Les travaux préparatoires , avec la mise en place des mesures environnementales (collecte des
batraciens, ..), le défrichement, les terrassements et la réalisation des réseaux gravitaires ont été réalisés
d'octobre 2016 à avril 2017.
La deuxième phase de travaux, a démarré en septembre 2018 (tranche ferme) pour une période de 6 mois,
elle consistait en :
La desserte en réseau secs de l’opération Actis/Isalis
Le bouclage du réseau AEP
L’aménagement définitif des abords de l’opération Actis/Isalis
L’aménagement du square intérieur
L’aménagement définitif de la rue du 19 mars 1962.
Cette tranche ferme a dû être décalé au regard du retard (9 mois) pris par l’opération de logement ACTIS /
ISALIS.
Les travaux d’aménagement ont été livrés en juin 2019. Ces espaces ouverts au public seront remis à la
collectivité au cours du 1er semestre 2020.
Projection
Les prochaines phases de travaux seront réalisées en fonction de l’avancement des programmes immobiliers
(îlot Nord Ouest – VINCI et îlot Sud - EDIFIM) soit respectivement en 2020 et 2022.
12 • Lot Vinci : livraisons fin 2020 (Bât A et B), début 2021 (Bât C. Les travaux d’espace public pour cette zone sont prévus en 2020 (branchement réseau, voirie, cheminement), correspond à la tranche optionnelle 2 (TO2)
Lot Edifim : Livraison début 2022. Les travaux d’espace public démarreront fin 2021 (branchement réseau, ➢ Lot Edifim : Livraison début 2022. Les travaux d’espace public démarreront fin 2021 (branchement réseau, voirie, cheminement), correspond à la tranche optionnelle 1 (TO1) pour une fin de travaux (toutes zones) au cours du 1er semestre 2022 (tapis, marquage).
Poursuite dès 2020 du confortement des espaces verts.
La voirie interne sera remise à la collectivité au rythme de la mise en service au public.
• État de la commercialisation
Îlot nord-ouest :
Une promesse unilatérale de vente a été signée le 30/03/2016 entre Isère Aménagement et la
société Edifim.
Le permis de construire a été déposé en juillet 2016 par la SCCV Domaine des Courtoises (EDIFIM), et
délivré par la ville le 12/10/2016, pour la réalisation de 42 logements en accession libre développant une
surface de plancher de 2748 m².
Ce permis a fait l’objet d’un recours gracieux le 20/12/2016 de la part du même collectif de la
résidence des Charmilles, riverains directs.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif a été déposé par les requérants le 27 mars 2017.
Les requérants ont été déboutés de leur requête en février 2019 et condamnés à payer des dommages et
intérêts.
Edifim a lancé sa pré-commercialisation dès le mois de juin 2019 pour deux premiers bâtiments. L’acte de cession de l’îlot Nord-Ouest a été signé le 19 décembre 2019 (la recette a été encaissée mi-janvier
2020).
Ilot Sud :
Il a été décidé d’attribuer le dernier lot (environ 70 logements) à l’un des trois lauréats de l’appel à idées
"Habitat abordable, urbanité désirable" lancé par Grenoble-Alpes Métropole et Groupe 38, à savoir le
promoteur Vinci.
En effet, sur le programme de 4 585 m² de SDP, 30 % seront réalisés en accession abordable (2300 € TTC
SHAB). Une promesse unilatérale de vente a été signée le 18 décembre 2017.
Un permis de construire a été déposé le 26 avril 2018. la réitération par acte authentique est intervenue le 21
décembre 2018.
Vinci a installé une bulle de vente sur site en novembre 2018 pour lancer une première phase de
commercialisation sur les deux bâtiments.
Les travaux de terrassement ont démarré en avril 2019.
La seconde phase de commercialisation, pour le dernier bâtiment, a été lancée en juin 2019. Initialement 18 mois de travaux sont prévus pour une livraison envisagée en octobre 2020, toutefois le dernier
bâtiment sera livré en 2021.
2- Données financières :
Le montant global des dépenses et des recettes est en baisse par rapport à celui du CRAC 2018, Des
variations sensibles au sein des postes de dépenses sont à noter :
Travaux (-29,1K€) : ajustement lié à la baisse des divers et aléas
Honoraires (+10,4K€) : ajustement des montants d’honoraires au regard du prolongement de la concession
Frais divers (- 13,4K€) : ajustement de montants non consommés en 2019.
13 Rémunération (+ 13,9 K€) : ajustement ajustement lié à la rémunération de la commercialisation suite à la
signature de l’acte d’EDIFIM et suivi technique
Frais financiers (+ 17,7K€) : liés au prolongement de la garantie financière d’achèvement sur 2021 en raison
du décalage des opérations immobilières (déclaration d’achèvement des travaux sur les travaux objet du
permis d’aménager prévue en 2021
Avance sur résultat prévisionnel (-100 K€) : l’aléa sur cessions de l’opération EDIFIM ayant été supprimé sur le bilan 2018, les - 100 K€ correspondent à l’équivalent de la moins-value sur la cession à EDIFIM et des honoraires supplémentaires des prestataires pour poursuivre leur mission jusqu’à fin 2022.
Concernant les variation poste recettes (- 101 K€) :
Cessions : moins-value de 101.7 K€ sur l’acte signé avec Edifim en 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2019 (CRAC),
VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 18 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2019 de la concession
d'aménagement des 120 Toises ci annexés, pour un bilan global équilibré en recettes et en dépenses au
montant de 2 906 205 € HT.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole
Monsieur GIONO précise que sur cette délibération, son groupe va s’abstenir. Il souhaite apporter des
précisions sur cette décision.
Il tient à préciser que cela ne remet en aucun cas en cause le travail des entreprises. Globalement, il
reconnaît que le travail a été fait dans des conditions sanitaires compliquées. Il s’agit plutôt de la continuité de
positionnement sur l’urbanisation dans secteur. Problèmes déjà évoqués lors du précédent mandat.
Il faut construire du logement c’est évident, mais sur ce quartier, il y a beaucoup de remontées des riverains
(manque d’espaces verts, de stationnement, de voiries etc.).
Monsieur le Maire précise que la difficultés du logement c’est qu’il faut toujours bâtir sur des terrains. Les
terrains en ville sont forcément vers d’autres zones urbanisées :
- soit des zones existantes dites « zone de renouvellement urbains » - nous démolissons et nous
reconstruisons, c’est la cas de la ZAC des Minotiers.
- soit sur des terrains nus .
La réalité historique, c’est que nous n’avons pas d’autres terrains nus sur Pont de Claix, qui ne soit pas sous
l’emprise des risques technologiques.
14 Monsieur le Maire rappelle que dans l’histoire, les Municipalités précédentes (sous Michel COUETOUX et
Michel BLONDE) avaient envisagé la relocalisation des Tritons- Hérons sur ce terrain suite à leurs
destructions. Ce projet à l’époque avait été absolument écarté par les habitants car il souhaitait un projet
beaucoup plus mixte.
Il ajoute également que les habitants sur ce secteur n’ont jamais été opposés à un projet de construction.
Il y a actuellement un recours d’un Collectif d’Habitants sur Echirolles – Les Charmilles. Mais aucune pétitions
ou oppositions des habitants de Pont de Claix sur cette opération sur le secteur.
De plus, sur ce secteur, nous allons avoir de l’accession sociale à la propriété, très attendu à Pont de Claix,
du logement social dont nous avons grandement besoin. (Actuellement 1400 demandeurs de logements
sociaux sur Pont de Claix) dont 400 en première demande.
Monsieur le Maire se dit convaincu que la crise sanitaire du COVID que nous traversons actuellement va
provoquer une explosion de la demande de logement social, car tous les foyers qui vivent actuellement de
petits contrats et qui habitent pour l’essentiel dans le locatif privé, ne pourra plus assumer, les prix du locatif
privé étant extrêmement élevés dans l’ancien, même sur Pont de Claix.
Globalement, nous n’avons pas d’autres choix que de construire. Il est vrai que si nous avions de l’espace
éloigné des zones urbanisées, nous pourrions faire autrement, mais c’est contraire à la loi.
Nous ne pouvons plus accepter de construire loin des centres urbains car cela génère des déplacements
(voiture, émission de CO2 , pollution, coût financier) avec la question du pouvoir d’achat des familles. La crise
des gilets les jaunes nous le rappelle.
Notre devoir est de construire des logements sur Pont de Claix mais également sur d’autres communes pour
pallier à la demande sans cesse grandissante. Il faut penser à la logique du soutien sur les opérations
relatives à la construction de logements. C’est notre devoir. Nous nous devons de construire des logements
pour les besoins de nos concitoyens, pour nos personnes âgées avec des logements adaptés et pour nos
jeunes avec des logements moins chers.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité) + Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont
de Claix") - 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole et
DELIBERATION N° 7 : Opération d'aménagement des Minotiers : Approbation du Compte Rendu Annuel à la
Collectivité pour 2019 - Contribution à l'engagement 86 du plan de mandat : Rythmer la construction de
logements collectifs à environ 100 logements
Le Premier-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et
de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la ville le
compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2019 de l'opération d’aménagement
« Minotiers ».
15 le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 17 du contrat de la concession
d'aménagement intervenue entre la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 17 janvier 2018, afin de
permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée,
• le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
1- Résumé de l'état d'avancement des dépenses en 2019 :
• Foncier
Deux acquisitions foncières ont été réalisées en 2019 : l’une auprès de l’EPFL (anciens terrains INEO), angle
rue de la Paix et Avenue Charles de Gaulle, dont une partie de son tènement sera dédiée à la réalisation de
l’îlot GD2, et l’autre auprès de la SCI HELIMMO, dont une partie sera dédiée à la réalisation de l’ilot GH.
• Avancement des études
En 2019, le poste « Etudes » est composé d’une investigation sites et sols pollués (bureau d’études EODD) et
de consultations juridiques.
• Honoraires
Les « honoraires » pour l’année 2019 correspondent à l’intervention de l’architecte en chef, du groupement de
maîtrise d’œuvre et du Coordonnateur Sécurité Protection Santé Parc, de l’AMO pour la pollution et du
géomètre.
• Avancement des travaux
Les travaux de l'année 2019 ont été consacrés à l’aménagement du parc Simone Lagrange et à des travaux
de réseaux.
Projection
Pour 2020, il est prévu l’acquisition de terrains auprès de la collectivité mais aussi de Grenoble Alpes-
Métropole et de propriétaires privés. L’aménageur s’est déjà porté acquéreur d’un terrain auprès de la
Métropole le 13 mars 2020.
En 2020, les études de maîtrise d’oeuvre se poursuivent en phase Avant Projet et en phase Projet sur les
secteurs en travaux début 2021 : autour des chantiers de constructions :Impulsion de Cogedim, Coté Ciel de
Grenoble Habitat et autour du futur centre de science.
Un montant de prise en charge d’enfouissement de la ligne haute tension RTE est intégré aux dépenses sur
acquisitions.
2- Résumé de l'état d'avancement des recettes en 2019 :
• Cessions de charges foncières
Il y a eu une cession de charge en 2019, il s’agit de la vente d’une partie du tènement ex INEO auprès de
Cogedim pour la réalisation du programme immobilier « Impulsion ».
• Participations – Subventions
Il y a eu une participation du concédant en 2019, d’un montant de 396 000 € HT.
16 • Produits financiers
Il y a eu des produits financiers en 2019 liés aux loyers perçus concernant le terrain acquis ex Ianello.
3- Données financières :
Le montant global des dépenses et des recettes présente un écart de + 79 k€ par rapport bilan prévisionnel
initial de la concession d'aménagement qui passe de 48,824 k€ à 48,903 k€.
Cet écart s'explique en recette par les produits financiers issus des loyers encaissés sur le terrain ex SCI
HELIMMO.
Et en dépense, ce delta résulte des frais financiers qui ont augmenté en raison du découvert de trésorerie de
2019.
Au 31/12/2019, Le montant des dépenses et recettes estimées, ainsi que leur cadencement dans le temps
conduit cette concession à un résultat issu du bilan initial de 0 €
A la fin de l’opération, le résultat s’oriente à 0 € HT.
Un emprunt de 6 000 000 € HT a été mis en place par Isère Aménagement en novembre 2019 garanti par la
commune à + de 80 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2019 (CRAC),
VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Urbanisme – Travaux – Développement durable –
Déplacements» en date du 18 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2019 de la concession
d'aménagement des Minotiers ci annexés, pour un bilan global en recettes et en dépenses au montant de 48
903 000 € .
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix"
Monsieur DUSSART précise que son Groupe prend acte de cette délibération, mais qu’il s’interroge sur la
densification urbaine sur le secteur. Quelles seront les hauteurs des nouveaux bâtiments au terme de ce
projets soit (2000 logements) qui verront le jour en prenant en moyenne (2 personnes par logement) soit
environ 4000 personnes sur le secteur ?
Quelles seront les impacts sur la voirie, la circulation, comment lutterons-nous contre les bouchons, la
pollution avec les questions sur la santé ?
Quelles seront les impacts sur les bâtiments publics et sur le service public ?
Monsieur DUSSART précise que son Groupe s’abstiendra sur la philosophie de ce projet.
17 Monsieur le Maire souligne qu’en politique, le plus important c’est la cohérence. Il rappelle à Monsieur
DUSSART qu’il a voté le PLU (en précisant que sa collègue qui n’était pas présente à ce vote puisse avoir un
point de vu différent). Il rappelle que ce PLU prévoit une densification sur ce secteur, les hauteurs des
bâtiments etc...). Il l’invite à le revoir. Il détaille toutes les réponses qu’il vient de poser. Il aurait dû étudier
comme il se doit ce document au moment du vote.
Monsieur le Maire regrette que l’on puisse considérer comme source de nuisance la construction de
nouveaux logements. C’est terrible de faire cet accueil aux personnes concernées. Pour exemple, la
construction COGEDIM avec la signature d’une convention qui prévoit au niveau de la SDH que les familles
qui vivent actuellement sur le secteur Iles de Mars/Olympiades puissent muter vers les nouvelles
constructions. Ces constructions vont bénéficier en priorité aux Pontois dans un parcours résidentiel. Il y en a
certains qui souhaitent acheter à des prix modérés.
Il tient à préciser que des constructions en plus, ce ne sont pas des nuisances. Ce sont des personnes en
plus dans les associations locales, avec des bénévoles, qui font souvent preuve d’engagement et de
dévouement.
Nous avons besoin de logements pour nos anciens, des logements plus petits et plus adaptés, qui leur
permettront de quitter leurs maisons ou leurs appartements devenus trop grands et souvent avec des
charges importantes par rapport à leurs revenus financiers.
L’habitat c’est aussi lutter contre des classes qui ferment à cause de la diminution du nombre d’enfants qui
engendre des maintiens de postes d’ATSEM dans les classes maternelles et également des surcharges dans
certaines classes.
Monsieur le Maire précise à Monsieur DUSSART qu’il a voté lors du précédent mandat, un plan guide de la
ZAC pour la construction des 2000 logements et qu’il n’échappera pas très longtemps à ses votes antérieurs.
Il rajoute que l’on ne doit pas faire peur à la population avec l’arrivée à Pont de Claix de 2000 logements
supplémentaires. Il y a un étalement des constructions sur 25 ans et le temps d’adapter nos voiries en
conséquence.
D’ici là, Il va y avoir d’autres gros enjeux de société qui vont arriver. Nous espérons qu’à terme, il y aura
moins de voitures en circulation, elles seront certainement moins polluantes, il y aura des transports en
commun plus développés avec l’arrivée du TRAM E sur le cours, le RER Métropolitain avec la gare
multimodale.
Monsieur le Maire ajoute que même si nous avons 3000 personnes en plus dans les 25 prochaines années,
au rythme où notre population baisse, il reste persuadé qu’à termes, nous serons loin des 14 000 habitants. Il
rappelle pour mémoire l’étude de l’Agence d’Urbanisme qui montre que nous serons certainement au environ
de 12 000 habitants. Ce chiffre représente la population des années 1970 à Pont de Claix.
Ces nouveaux habitants sur Pont de Claix représenteront une richesse.
Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur DUSSART qu’il prend bien note de son vote sur cette
délibération et le remercie.
Monsieur DUSSART est d’accord avec Monsieur le Maire sur le fait que de la cohérence, il en faut et pas
seulement en politique. Il précise à Monsieur le Maire que sur le long discours qui a été fait, il n’a pas répondu
à la question : quels hauteurs pour ces bâtiments ?
18 Monsieur le Maire lui demande de lire le PLU qu’il a forcément lu et qu’il n’est pas nécessaire de l’interpeller
sur le sujet. Il y a eu des réunions publiques en direction de la population, nous sommes sur du R+9 sur les
prochains bâtiments qui arriveront.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la
parole
Monsieur GIONO précise que son Groupe votera favorablement sur ce projet car ce ne sont pas les mêmes
problématiques que le projet des 120 Toises, tout en restant vigilant sur les sujet (RER à côté de la gare
etc .).
Il tient à souligner que son groupe n’a jamais utilisé l’expression « bétonneur » suite à différents propos et
qu’il reste favorable à la construction de logements avec une écoute et un dialogue en direction des
habitants.
Il revient également sur des propos qui lui semblent très importants notamment la possibilité de mutation dans
le logement social car aujourd’hui, depuis que la compétence est transférée à la Métropole, il n’est plus
possible d’avoir la préférence communale dans une demande de mutation de logement c’est à dire que
lorsque vous habitez Pont de Claix et que vous souhaitez rester sur Pont de Claix, vous n’êtes plus prioritaire
contrairement à ce que se faisait avant, quand cette compétence était en partie communale. On peut
comprendre qu’il soit difficile de quitter Pont de Claix dans ce cas surtout lorsque la famille est à proximité et
que l’on y a ses habitudes de vie. Pour sa part, il souhaite que cette question soit revue à la Métropole,
d’autres communes défendent également ce sujet pour réintroduire ce critère et permettre aux habitants qui
le souhaitent de rester sur leur commune
Madame Souad GRAND, Maire-Adjointe à l’Habitat et Logement souhaite apporter une précision.
Effectivement la loi interdit la préférence de façon légale. Dorénavant, chez les bailleurs, c’est complètement
anonyme avec un système de cotation. La loi l’impose et nous la respectons. Par contre, notre volonté et elle
a été acté, nous, Ville de Pont de Claix, avons fait le choix de conventionner avec la Métropole pour continuer
à gérer nos réservations (contrairement à la Ville de Grenoble qui a décidé de confier l’ensemble de son
contingent de logements). Il y a un travail partenarial avec les bailleurs, la Métropole, Action Logement et
l’État car justement, quand nous avons des situations particulières ou difficiles de Pontois, cela nous permet
leur maintien sur la Commune.
C’est un travail qui se fait au cas par cas, de manière très fine. La Ville a fait ce choix et porte fortement cet
volonté de continuer à gérer son contingent.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
31 voix POUR (la Majorité et Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole ) + 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir
ensemble pour Pont de Claix")
19 Marchés publics
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 8 : Dématérialisation et transmission éléctronique des actes relatifs à la commande
publique : autorisation donnée au Maire de signer avec la Préfecture de l’Isère l'avenant n° 1 à la convention
avec l'Etat
Le processus de dématérialisation de l'envoi des actes au contrôle de légalité a été engagé en 2011 entre la
Préfecture de l'Isère et la commune de Pont de Claix. Ce processus fait l'objet d'une contractualisation entre
la Préfecture de l'Isère et la commune de Pont de Claix. La convention du 30 novembre 2017, autorisée par la
délibération n°40 du 12 octobre 2017, a permis la mise en place de la reconduction tacite de la convention.
Poursuivant le processus de dématérialisation de la transmission des actes, la Préfecture de l'Isère propose
la signature d'un avenant à la convention, permettant d'intégrer la transmission électronique des documents
relatifs à la commande publique.
Vu les articles L2131-1 alinéa 2 et R2131-1B à R2131-4 du code général des collectivités territoriales
Vu le projet d'avenant à la convention, portant sur la transmission électronique des documents relatifs à la
commande publique sur @ctes.
Vu l'avis de la Commission n°1 des finances, de l'administration générale et du personnel du 25 juin 2020
Considérant les avantages que représente la transmission par voie électronique
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver l'avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une
obligation de transmission au représentant de l'Etat, qui permet d'intégrer la transmission électronique des
documents relatifs à la commande publique.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant
DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique culturelle
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 9 : Mise en place du Pass Sport Culture : convention entre la Ville, les associations
partenaires et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la rentrée 2020 / 2021 - Engagement
62 du Plan de mandat : création d'un pass culture / sport en direction des enfants pontois
20 Très attachée à l'épanouissement des jeunes pontois, la municipalité souhaite faciliter et encourager l'accès
pour les enfants à des pratiques sportives et culturelles.
C'est pourquoi, dès la rentrée scolaire 2020 / 2021, tous les enfants pontois scolarisés dans les écoles
élémentaires bénéficieront d'un Pass' Sport Culture.
Le Pass' comportera un chèque d'une valeur de 40 € à déduire du coût de l'adhésion à une association pontoise, y compris le Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner. Il pourra être proposé à une association extérieure si la discipline n'est pas présente sur la commune.
Ce Pass' permettra également aux enfants de découvrir ou redécouvrir les équipements sportifs et culturels de la ville car il comportera :
• 2 entrées gratuites au centre aquatique Flottibulle (1 adulte/1 enfant), • 2 entrées gratuites à l'amphithéâtre (1 adulte/1 enfant),
Enfin, il rappellera aux enfants que l'accès à la médiathèque est totalement gratuit.
Pour formaliser les différents partenariats, une convention doit être conclue entre la Commune et les associations partenaires et entre la Commune le Syndicat Intercommunal de musique qui précise l’objet (conditions et modalités du partenariat), les bénéficiaires du service, le fonctionnement de ce Pass' et les engagement des parties.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de convention joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Sport – Vie associative - Animation » en date du 16 juin 2020,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales »
en date du 24 juin 2020,
Pour information à la Commission Municipale n°3 « Education – Petite enfance – Enfance - Jeunesse » en
date du 17 juin 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du Pass' Sport Culture,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et les associations partenaires
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean
Wiéner,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'ensemble des associations pontoises proposant des
activités destinées aux enfants scolarisés du CP au CM2 et souhaitant s'inscrire dans le dispositif,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec toute association non locale proposant des disciplines non
présentes sur le territoire pontois,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner.
21 DIT que ces conventions prennent effet le 13 juillet 2020 et sont signées pour une durée d'1 an.
Observation des groupes politiques :
Monsieur DUSSART rappelle que c’est un engagement de la Municipalité précédente et qu’il se réjouit de
voir ce projet au vote de ce soir, car cela va permettre aux familles de récupérer du pouvoir d’achat et
d’inscrire leurs enfants dans des activités sportives et éducatives.
Il rappelle que ce projet est né grâce à sa contribution et aux différents échanges qu’il a pu avoir avec les
associations locales et les difficultés des parents à payer une licence pour leurs enfants dans ces différents
domaines. Malgré les contributions de la Région, du Département, il restait néanmoins une partie
supplémentaire que la Ville a décidé de prendre en compte et c’est une bonne chose.
Monsieur DUSSART pose une question à Monsieur le Maire sur le projet de Mécénat avec l’entreprise Becton
Dickinson. Qu’en est-il du projet ?
La parole est donnée à Monsieur NINFOSI, Maire-Adjoint qui précise qu’effectivement c’est un beau projet
qui est portée ce soir en direction des familles.
Il y a une volonté politique de pouvoir accompagner les pratiques sportives et culturelles au sein de la
commune et en direction des élémentaires. C’est également un soutien à la vie associative qui traverse une
période difficile aujourd’hui avec la crise sanitaire avec un manque de visibilité à la fois sur les pratiques
qu’elles pourront exercer à la prochaine rentrée de septembre et surtout sur le nombre d’inscription des
futurs adhérents. Nous espérons par la mise en place de ce dispositif, inciter des familles à prendre des
licences dans les clubs et les associations pontoises afin de redynamiser et encourager le tissu associatif
local qui en a bien besoin.
Effectivement c’est un projet qui a été construit au précédent mandat. Il rappelle à Monsieur DUSSART qu’il y
a une continuité dans ce projet, qu’il y a toujours le même Maire et des Elus sortants toujours présents dans
cette assemblée qui ont porté comme lui, collectivement la parole d’avoir une politique associative, sportive,
culturelle ambitieuse sur la Commune.
Concernant le partenariat avec l’entreprise Becton, des échanges ont été menés depuis plusieurs années
avec cette entreprise qui représente un des principaaux employeurs de notre commune et où de nombreux
pontois travaillent. L’idée était de discuter sur les projets de développement urbain de l’entreprise mais
d’aborder également le volet sociétal.
La question était de savoir comment Becton pouvait accompagner la Ville sur des projets en direction des
jeunes, du sports, de la culture, du social, de l’handicap.
Nous lui avions soumis le projet du Pass' Sport Culture pour travailler à nos côtés, mais Becton s’est aperçu
(il y a une dizaine de jours) que dans son règlement intérieur, il n’avait pas la possibilité d’accompagner les
Collectivités Locales dans cette démarche.
Nous leur avons signifié que c’était dommageable pour la Ville à 1 semaine du Conseil Municipal et du vote
de la délibération qui avait engagé un travail important des services ayant dû travailler dans la précipitation
pour finaliser ce projet.
La volonté de la Commune reste la même pour porter haut et fort, les pratiques sportives et culturelles qui
sont sources d’enrichissement, d’émancipation, de cohésion, de collectivité dans notre société actuelle qui
tend de plus en plus vers l’individualisme. Aujourd’hui, il est souhaité de maintenir ce projet. Il y aura des
discussions avec Becton dans les prochains jours afin de voir si l’entreprise souhaite accompagner la
22 Commune et le Conseil Municipal sera saisi dans les prochains mois pour une présentation d'une nouvelle
forme de soutien et de partenariat avec cet employeur.
Il rappelle que c’est un dispositif innovant et que la Municipalité se doit d’être innovante car nos concitoyens
nous attendent aussi sur ces questions. Il faut sortir des postures du quotidien.
Une politique sportive, culturelle ambitieuse ce sont tous les moyens que nous mettons à l’école en direction
des plus fragiles pour qu’ils puissent pratiquer. Ce sont les moyens en matière d’aménagement urbain pour
permettre la pratique sportive et culturelle sur les espaces publics, c’est un ensemble et il faut avoir une
approche globale sur ces questions.
Monsieur NINFOSI se réjouit de pouvoir porter ce projet car il va profiter à environ 700 enfants qui pourront
bénéficier d’une aide. C'est ainsi faire le pari d’avoir des activités qui feront la part belle aux activités parents/
enfants. (1 entrée Flottibulle et Amphithéâtre). Il précise que la Municipalité montera en régime sur ces
questions, dès la rentrée de septembre avec un travail collectif des Elus pour porter cette politique sportive et
culturelle en direction des enfants, des familles et des personnes âgées mais aussi auprès des plus fragiles
qui en ont besoin également pour mener une passion sur la ville.
Monsieur DUSSART souligne à Monsieur NINFOSI sa volonté de travailler sur ce projet.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Action de médiation scientifique et culturelle dans le cadre de l'arrivée du prochain
Centre de sciences à Pont de Claix : convention de partenariat avec l’Association CCSTI Grenoble – La
Casemate - Contribution à l'engagement 21 du Plan de mandat : favoriser l'initiation aux sciences en lien avec
le Centre des sciences-planétarium
L’agglomération grenobloise est reconnue comme le territoire pionner en France de la CSTI grâce à la
création du premier Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) en 1979, la Casemate.
Dans le cadre de l'arrivée prochaine du centre de sciences sur le territoire pontois, l'association de médiation
et de vulgarisation scientifique grenobloise la Casemate intègre de fait ce futur centre.
La Casemate a sollicité la ville de Pont de Claix, lieu d'implantation du futur centre de sciences, afin de
sensibiliser les pontois à la culture scientifique, technique et industrielle, par des actions de médiation.
Le programme de ces actions de préfiguration a été élaboré de façon conjointe entre les deux parties. Pour la
réalisation de ces projets, il est proposé l’attribution d’une subvention de 10 000 euros à la Casemate, afin de
participer à cette période de préfiguration.
Calendrier :
Il s'étalera sur une période allant de juillet 2020 à juillet 2021.
Programme :
Les actions sont proposées autour de quatre thématiques : numérique et création, chimie environnement et
énergie, sciences de la Terre et de l'Univers, Sciences et société.
23 Au programme :
• visite des carrières de lumières afin de découvrir une salle immersive,
• ateliers de codage créatifs en lien avec le numérique,
• visites de musées : la visite du Musée de la Chimie pour une conférence et un atelier autour des
différentes utilisations de la chimie dans notre quotidien, la visite des Musées Bergès à Villard-Bonnot
et Hydrélec à Vaujany qui présentent l'aventure de l'eau à l'électricité, la visite du Muséum d'Histoire
Naturelle de Grenoble autour de l'Histoire des sciences et des collections géologiques, et enfin la
visite du Musée des confluences à Lyon. Elles présentent la question des origines et du devenir de
l’humanité, la diversité des cultures et des civilisations mais aussi, la place de l’être humain dans la
chaîne du vivant,
• des conférences d'appartement, en partenariat avec les scientifiques de l'Université Grenoble Alpes,
• des ateliers scientifiques dans les quartiers de la ville durant la période estivale.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt de ce projet de préfiguration de centre de sciences,
VU l’avis de la Commission Municipale n°5 (culture - patrimoine - attractivité - relations internationales ) en
date du 24 juin 2020,
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association La Casemate
DECIDE de verser une subvention de 10 000€ à l’association La Casemate pour la préfiguration du centre de
sciences
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l’article 6574.
Observations des groupes politiques :
Monsieur TOSCANO remercie les services du travail accompli pendant le crise sanitaire.
Monsieur GIONO précise que son groupe votera pour cette délibération car c’est important surtout dans la
période de nous traversons de faire face à l’obscurantisme avec les réseaux sociaux. Il est important
d’aborder les questions de la culture scientifique pour aborder l’écologie et soutenir l’éducation populaire
même s'il ne voit pas trop bien le rapport avec le futur planétarium. Son groupe a déjà eu l’occasion
d’exprimer des réserves sur le sujet.
Monsieur TOSCANO précise que la CASEMATE viendra bientôt s’installer au Planétarium.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faut éviter d’utiliser le terme Planétarium. Le Planétarium représente un des
outils dans le Centre des Sciences qui comportera la CASEMATE, des salles immersives, des salles
d’expositions, des salles de travaux pratiques pour les enfants. Il y aura la grand salle « dôme » du
Planétarium qui permettra d’y voir des créations artistiques et scientifiques avec des sujets tels que
l’écologie, le changement climatique, hydrologie, le cycle de l’eau, les planètes, les questions de nos
origines, l’évolution de la biodiversité qui sont des grands sujets qui nous touchent toutes et tous aujourd’hui.
Il y aura également l’aspect du Planétarium « Centre des Sciences baladeur ou voyageur » où nous aurons
des camions équipés qui permettront d’aller dans les petites communes de la Métropoles et dans les écoles
24 de la Métropole afin de démultiplier l’action en matière de culture scientifique. Le Musé de la Chimie sera
également en lien avec le Centre de Sciences (charte de coopération des équipements scientifiques) comme
il y aura également la grange des Maths à Varces qui a été primée à Paris comme étant un vrai lieu de
vulgarisation des mathématiques ludiques.
Monsieur le Maire tient à préciser qu’il ne faut pas voir le Centre des Sciences à l’échelle de Pont de Claix (il
n’est pas propre au Maire de Pont de Claix) mais il faut le voir comme une stratégie de culture scientifique
qui va irriguer l’ensemble du territoire métropolitain.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Prévention sécurité
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 11 : Tranquillité résidentielle et développement social sur le quartier des Iles de Mars :
convention de participation financière avec la SDH et Alpes Isère Habitat pour un dispositif de tranquillité de
présence humaine à certains horaires - Engagement 31 du Plan de mandat : mettre en place le dispositif
tranquillité publique "Gilet rouge" sur le quartier Iles de Mars / Olympiades dès le mois de juin 2020
Le quartier Iles de Mars/Olympiades souffre régulièrement de nuisances liées à des occupations abusives
dans les parties communes des immeubles et sur les espaces publics.
Ce territoire, classé quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), nécessite des moyens renforcés pour
accompagner les habitants au quotidien, améliorer leur cadre de vie et favoriser le vivre-ensemble.
La Ville de Pont-de-Claix, la SDH et Alpes Isère Habitat travaillent en partenariat depuis de nombreuses
années autour d'un projet de développement social et urbain pour ce quartier dans l'objectif de le rendre plus
attractif et d'améliorer les conditions de vie des habitants.
Les rassemblements abusifs dans les espaces communs génèrent des difficultés diverses (dégradations,
tensions, violences verbales, etc.) qui nuisent fortement au climat social sur le quartier. Ces troubles à la
tranquillité résidentielle rejaillissent sur l'espace public et contribuent à un fort sentiment d'insécurité. La veille
sociale opérée par les professionnels de terrain, et les services de police et de gendarmerie, est essentielle
mais non suffisante pour enrayer la problématique.
Lors des années précédentes, la mise en place d'un dispositif dit « de tranquillité résidentielle » a été
expérimentée par les bailleurs sociaux aux Iles de Mars, dans un premier temps, et aux Olympiades, dans un
second temps. Cela a permis de démontrer les impacts positifs d'une présence renforcée, sur certains
secteurs et à certains horaires, pour limiter les rassemblements abusifs et les nuisances que vivent les
locataires en s'appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l'ordre
dans le cadre prévu par la loi.
Dans le cadre des plans d'actions liés à l'abattement TFPB pour l'année 2020, la SDH et Alpes Isère Habitat
ont projeté de remettre en place ce dispositif sur le quartier Iles de Mars/Olympiades afin d'apporter une
réponse aux nuisances subies par les habitants.
Ce nouveau dispositif initialement porté par ABSISE, le regroupement des bailleurs sociaux de l'Isère, devait
démarrer courant 2020 à une échelle métropolitaine, avec des interventions sur plusieurs quartiers d'habitat
social, dont Iles de Mars/Olympiades à Pont-de-Claix. Le démarrage du dispositif métropolitain ayant été
25 repoussé à 2021, la SDH et Alpes Isère Habitat proposent de mettre en place des interventions au niveau
local en attendant le futur dispositif intercommunal.
La Ville de Pont-de-Claix souhaite accompagner les bailleurs sociaux dans cette démarche. Elle participera
au coût du dispositif dans la limite de 24 000 € TTC pour l'année 2020 selon un pourcentage défini avec les
bailleurs.
Une convention de partenariat sera établie entre la Ville de Pont-de-Claix, la SDH et Alpes Isère Habitat
précisant les modalités opérationnelles de partenariat et d'échange d'informations, ainsi que le budget alloué
à ce dispositif et l'aide financière attribuée par la Ville à chaque bailleur pour le soutenir. Cette convention
sera établie pour une durée de 6 mois. Elle pourra être renouvelée en fonction de l'évolution du dispositif
métropolitain.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la SDH et Alpes Isère
Habitat et à verser les subventions correspondantes.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la commission municipale n° 4 «Espace public - vie urbaine - aménagement et écologie urbaine -
habitat - sécurité et tranquillité publique», en date du 18 juin 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que les crédits nécessaires à ces subventions sont inscrits au bugdet primitif 2020
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et à verser les subventions prévues.
Observations des groupes politiques :
Madame RIBEIRO (liste Pont de Claix, reprenons la parole) voudrait savoir si l’activité des gilets rouges
est déjà effective car elle les a vu sur le quartier dans le semaine. Elle se dit satisfaite de la reprise de cette
activité car le quartier se détériore depuis plus d’un an. Il n’y a plus de tranquillité (présence de squatteurs
tous les soirs, trafic de drogues). Les résidents du quartier partent à cause de cette insécurité croissante. Elle
tient à remercier la Municipalité de cette démarche.
Monsieur TOSCANO précise que le service a débuté le 6 juillet 2020.
Monsieur le Maire en profite pour préciser que ce dispositif est complémentaire au service de la Police
Municipale et à la Gendarmerie de Pont de Claix. Il salue notamment la Brigade Territoriale de Pont de Claix
(notamment dans le Dauphiné Libéré du jour, les condamnations récentes suite au trafic de stupéfiants sur le
quartier des Iles de Mars et des décisions de justice suite aux incendies sur le Quartier Grand Gallet).
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
26 DELIBERATION N° 12 : Activités sportives, culturelles et éducatives pendant les vacances scolaires pour les
publics jeunes des quartiers prioritaires : dépôt d'une demande de subvention pour un dossier Ville Vie
Vacances 2020
Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) permet à des jeunes, âgés de 11 à 18 ans et issus des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV), d’accéder à des activités sportives, culturelles et éducatives
pendant les vacances scolaires.
La ville de Pont de Claix met en place régulièrement des actions VVV afin de proposer aux jeunes les plus
éloignés de l’accès aux vacances une prise en charge éducative et des loisirs pendant les week-ends et les
vacances scolaires.
Cet été, l’action intitulée « Animations Jeunes 11-25 ans – été 2020 » permettra de proposer des activités de
loisirs structurés sur l'espace public et en dehors de la commune. En partenariat avec l’APASE, le service
jeunesse de la ville proposera des animations libres dans l’espace public, un challenge sportif, des soirées
11- 17 ans, des sorties en journées et des petits déjeuners culturels.
Le contexte sanitaire 2020 suite à la crise du COVID-19 accentuera encore plus le nombre de jeunes qui ne
pourront pas partir en vacances. Cette action VVV permettra de leur proposer des activités structurées. Ainsi,
le lien avec le service jeunesse pourra se faire pour ce type de public peu habitué à fréquenter les structures
de la ville ou associatives. Une attention particulière sera portée sur la mixité fille – garçon.
Le budget total de cette action s’élève à 7 300 € et la subvention demandée aux services de l’État dans le
cadre du dispositif Vie Vie Vacances est 2500 €. Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la
demande de subvention correspondante à ce projet.
Le Conseil Municipal,
VU l’appel à projets Ville Vie Vacances lancé par l’État,
VU l'avis de la commission municipale n° 4 « Espace public - vie urbaine - aménagement et écologie urbaine
- habitat - sécurité et tranquillité publique" en date du 18 juin 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à établir la demande de subvention correspondante
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer la demande de subvention.
DIT que les crédits nécessaires à cette action sont inscrits au bugdet primitif 2020.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
27 Informatique (Système d'Information et de Communication)
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 13 : Renforcement des équipes pour le développement des outils informatiques
mutualisés avec d'autres villes : autorisation donnée à M. le Maire de signer les avenants aux pactes
optionnels avec le SITPI
Par délibération n°30 du 20 décembre 2012, la ville de Pont de Claix a adhéré à la compétence « à la carte »
proposée par le SITPI dans l'article 6 de ses statuts, pour permettre le développement d'outils mutualisés
dans différents domaines de métiers, elle a ainsi souscrit différents pactes de services et financiers adoptés
successivement par délibération.
Le 27 février 2020, le Comité syndical du Sitpi a approuvé les modalités de calcul pour l’année 2020 de la
participation des villes souscrivant ces pactes, en actualisant la part des charges de fonctionnement
afférentes à chacun des pactes et le niveau de service délivré par le SITPI aux communes.
Le Pacte « Concerto » connaît une évolution significative puisqu’il prend en compte la charge liée au
recrutement au 01 mars 2020 d’un chargé d’application, qui sera l’interlocuteur direct des services
communaux utilisateurs. Ce recrutement a été décidé par le Comité syndical pour répondre à la demande des
communes.
Ces délibérations amènent la ville de Pont de Claix à approuver, pour chacun des pactes auxquels elle a
souscrit, la conclusion d'un nouvel avenant selon la liste suivante :
• Avenant n°3 pour « As-tech », application de gestion patrimoniale, pacte initial adopté par Pont de
Claix par délibération n°12 du 02 juillet 2015, avenant n° 1 approuvé par délibération du 12 octobre
2017 et avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019
• Avenant n°4 pour « Concerto » application de gestion et facturation des activités population, pacte
initial adopté par Pont de Claix par délibération n°23 du 20 juin 2013, avenant n°1 approuvé par
délibération n°24 du 20 novembre 2014, avenant n° 2 approuvé par délibération du 12 octobre 2017,
et avenant n° 3 approuvé par délibération du 02 juillet 2019
• Avenant n°3 pour « Deltawatt », application de gestion de l'énergie, pacte initial adopté par Pont de
Claix par délibération n° 19 du 14 février 2013, avenant n° 1 approuvé par délibération du 12 octobre
2017 et avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019
• Avenant n°4 pour l'hébergement des serveurs, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération
n°32 du 20 décembre 2012 mai 2015, avenant n°1 approuvé par délibération n°17 du 09 novembre
2015, avenant n° 2 approuvé par délibération du 12 octobre 2017 et avenant n° 3 approuvé par
délibération du 02 juillet 2019
• Avenant n°3 pour « Webdelib », application de gestion des instances délibératives, pacte initial adopté
par Pont de Claix par délibération n°31 du 20 décembre 2012 , avenant n° 1 approuvé par
délibération du 12 octobre 2017 et avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019
Participation financière de la ville pour chaque pacte et évolution :
28 Pacte Année 2019 Année 2020 évolution
As-tech 9 838,32 € 10 181,75 € 3%
Concerto 12 177,75 € 24 835,40 € 104 %
Deltawatt 5 575,08 € 6 256,17 € 8 %
Hébergement des serveurs 17 716,50 € 10 407,63 € - 41 %
Webdelib 3 716,93 € 3 738,54 € 1 %
Total pactes optionnels 49 024,58 € 55 419,49 € 13 %
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi
• l'avenant n°3 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°3 au pacte de services et financier «Deltawatt»
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs»
• l'avenant n°3 au pacte de services et financier «Webdelib»
Le Conseil municipal,
• Considérant la nécessité de maintenir pour l'année 2020 son adhésion aux pactes optionnels
précédemment souscrits,
• VU l'avis de la Commission n°1 « Finances, administration générale, personnel » du 25 juin 2020
Autorise M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi :
• l'avenant n°3 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°3 au pacte de services et financier «Deltawatt»
• l'avenant n°4 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs»
• l'avenant n°3 au pacte de services et financier «Webdelib»
DIT que les crédits complémentaires sont inscrits en Décision modificative n°1 au chapitre 65
Pas d'observation des groupes politiques
Pas d'observation des groupes politiques
Politique culturelle
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 14 : Gratuité provisoire de l'abonnement à la Bibliothèque Municipale pendant la durée
de la crise sanitaire pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence
La bibliothèque a été fermée pendant plus de 2 mois du fait du confinement décidé par les autorités du pays
pendant l’épidémie de Covid-19.
Elle rouvre en adaptant ses conditions d’accès au contexte de crise sanitaire : les usagers sont accueillis sur
un mode restreint (nombre de personnes en simultané limité, pas d’usages sur place, pas de prêt-inter
jusqu’à nouvel ordre).
29 D’autre part, pour des raisons sanitaires, il est souhaitable que le personnel manipule le moins possible de
moyens de paiement pendant le dé-confinement, la bibliothèque n’étant pas équipée d’un terminal à carte-
bleue sans contact.
Pour ces raisons, la collectivité modifie provisoirement le tarif d’abonnement à la bibliothèque pour les non-
Pontois : ce tarif devient gratuit pour toute la durée restante de la crise sanitaire.
Pour rappel, les tarifs courants d’abonnement à la bibliothèque pour les non-Pontois s’élèvent à 3€ pour les
enfants, et 8€ à partir de 14 ans sachant qu'ils sont gratuits **pour les pontois.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU la délibération n°21 du 27 juin 2019 portant sur l’actualisation de la tarification des services publics
communaux,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la propagation du virus Covid-19,
CONSIDÉRANT les conditions restreintes d’accès à la bibliothèque induites par la crise sanitaire,
APPROUVE la mesure sanitaire consistant à surseoir à la manipulation de moyens de paiement par les
régisseurs de la bibliothèque.
APPROUVE la modification provisoire de sa tarification pour l’adapter aux restrictions en cours à savoir la
gratuité pour les non pontois
DÉCIDE de fixer les tarifs applicables à compter de la date effective de réouverture et pendant toute la durée
restante de la crise sanitaire.
DIT que les tarifs de la délibération du 27 juin 2019 seront à nouveau appliqués dès que les conditions
sanitaires seront revenues à la normale.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Finances
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 15 : Actions supplémentaires de la municipalité en faveur de l'animation de la Ville, au
profit des publics jeunes, de l'aménagement et de la qualité des services publics : Décision modificative n°1
sur le budget principal Ville
Vu le budget primitif 2020,
Vu le budget supplémentaire,
30 Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI, Maire-adjoint aux Finances, présentant la décision
modificative n°1, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
31 Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances, administration générale, personnel » en date du 25
juin 2020
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l'exercice 2020, la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
32 DELIBERATION N° 16 : Recouvrement de ressources pour abonder le budget municipal de Pont de Claix :
autorisation permanente de poursuites donnée au comptable public pour la durée du mandat
L’encaissement des produits locaux est une compétence exclusive du comptable public. Pour ce faire, il peut
mettre en œuvre des moyens de recouvrement, par voie de commandements de payer et d’actes de
poursuite qui sont réglementés selon les différentes catégories de redevables.
Toutefois chaque poursuite doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ordonnateur.
Afin de permettre au comptable de la commune de mettre en œuvre toutes les voies de poursuite permises
par la loi, de manière permanente et continue, il est proposé au Conseil municipal de donner au Comptable
public une autorisation permanente et générale de poursuite pour le recouvrement des produits locaux, et ce
pour toute le durée du mandat municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1617-5, R 1617-24 et R 2342,
VU le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
VU l’avis de la commission n°1 « Finances, administration générale, personnel » du 25 juin 2020
CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation pour permettre au comptable
le recouvrement des créances locales
DÉCIDE d’accorder au Comptable public une autorisation permanente et générale de poursuite pour le
recouvrement des produits locaux, et ce pour toute le durée du mandat municipal.
DIT que cette autorisation vaut pour les titres émis sur le budget principal de la ville et sur tous ses budgets
annexes.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education populaire (Ecoles - Enfance)
DELIBERATION N° 17 : Installation du Centre Médico-Scolaire (CMS) "Sud Agglomération" à Pont de Claix :
autorisation donnée au Maire de signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre
Médico-Scolaire d'Echirolles pour l'année scolaire 2018 / 2019
Le Centre Médico-Scolaire d’Échirolles est régi par l'ordonnance 45-2407 du 18 octobre 1945. Le
décret du 46 -2698 du 26 novembre 1946 prévoit que les frais de fonctionnement sont à la charge des
communes sièges des centres médico-scolaires (CMS).
Suite à une réorganisation de la médecine scolaire, les centres médico-scolaires de Fontaine, Saint-Martin
d'Hères et Échirolles ont fusionné en un seul CMS dit « Sud Agglomération » .
La Commune de Pont de Claix dépend du Centre Médico-Scolaire (CMS) « Sud Agglomération »
et participe ainsi, à ses charges de fonctionnement et d'investissement.
33 La participation de la Ville de Pont de Claix est calculée en fonction des effectifs transmis par la DSDEN.
Sur sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale ( DSDEN), et avec
l'accord de la ville d’Échirolles, ce centre avait été installé à l'école élémentaire Auguste Delaune à Échirolles
et ce, jusqu'au 1er mai 2019. Pour l'année scolaire 2018/2019, sa contribution devrait s'élever à 1060 €,
considérant un coût de 1 € par élève et d’un total de 1060 élèves.
Or, le CMS a quitté la commune d’Echirolles au 1er mai 2019 pour s’installer sur la commune de Pont de
Claix. Le CMS lui a de ce fait appliqué un prorata au coût annuel (sur 8/12ème de présence), soit un coût de
0,66 € par élève. Le coût total s’élève donc à 699,60 € pour les 1060 élèves.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 17 juin
2020
VU le projet de convention joint en annexe,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de
fonctionnement du Centre Médico Scolaire d'Echirolles pour l'année scolaire 2018/2019, les crédits étant
prévus au budget 2020.
Dit que le montant de cette participation sera prélevé sur l’article 6558-20.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Vie associative
DELIBERATION N° 18 : Soutien aux Sauveteurs Secouristes Pontois suite aux opérations menées pendant
la crise sanitaire : attribution d'une subvention - Contribution à l'engagement 61 du Plan de mandat : maintenir
le soutien financier et matériel aux associations pontoises
L’Association Sauveteurs Secouristes Pontois, sollicite financièrement la Ville pour une subvention relative à
l'ensemble des opérations menées pendant la crise sanitaire mais également en raison de l'annulation des
dispositifs prévisionnels de secours et de formations au secourisme qui ont fragilisé l'association.
Considérant l'intérêt du projet associatif, il est proposé l'attribution d'une subvention de 3200€.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 sports-vie associative-animation en date du 16 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention de 3200€.
34 Dit que les crédits sont inscrits dans la Décision modificative n°1 à l'article 6714 (subventions exceptionnelles
aux personnes privées)
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
1 NPPV (ne prend pas part au vote) : M. Rémi BESANCON.
Finances
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : Mise en place d'un prix plafond unique à 5 € par repas pour tous les enfants pontois
inscrits à la cantine scolaire au 1er septembre 2020 pour plus d'égalité et de mixité : modification des tarifs de
la restauration scolaire et création de tarifs pour les nouvelles activités proposées à compter du 1er
septembre 2020 - Engagement 38 du Plan de mandat : mettre en oeuvre un prix plafond maximum pour la
cantine scolaire à 5 € le repas
Lors des précédents mandats municipaux, les principes directeurs de la tarification des services publics
locaux étaient énoncés dans une délibération cadre. Cette délibération fixait également des règles
d’indexation et de révision périodique des tarifs et chaque année une délibération spécifique déclinant ces
principes arrêtait les tarifs applicables à chaque catégorie de public pour toutes les activités ou services de la
ville.
Pour la mandature qui commence, une nouvelle délibération cadre sera soumise au débat et proposée au
Conseil municipal avant la fin de l’année 2020.
Toutefois, la majorité municipale souhaite mettre en œuvre dès maintenant un de ses engagements pris, qui
est de fixer un prix plafond à 5€ par repas pour tous les enfants Pontois qui seront inscrits à la cantine
scolaire à compter du 1er septembre 2020.
Il convient également de créer dès maintenant des tarifs pour permettre la mise en œuvre des nouvelles
offres d’activités culturelles, scientifiques et sportives qui seront proposées à la rentrée scolaire.
L’ensemble des autres tarifs adoptés par délibération n° 21 du 27 juin 2019 resteront ainsi inchangés jusqu’à
la fin de l’année 2020, afin de permettre la conduite du débat et la construction de la délibération cadre
évoquée plus haut.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit les nouveaux tarifs pour la restauration
municipale
ENFANTS PONTOIS
Tranches de
quotient
TARIFS ACTUELS
prix unitaire du repas
TARIFS au 01/09/2020
prix unitaire du repas
1 enfant
inscrit
2 enfants
inscrits
3 enfants
inscrits
1 enfant
inscrit
2 enfants
inscrits
3 enfants
inscrits
T1 : 0 à 400 2,50 € 2,40 € 2,35 € 2,50 € 2,40 € 2,35 €
T2 : 401 à 550 2,85 € 2,75 € 2,70 € 2,85 € 2,75 € 2,70 €
35 T3 : 551 à 700 3,20 € 3,10 € 3,00 € 3,20 € 3,10 € 3,00 €
T4 : 701 à 850 3,80 € 3,65 € 3,60 € 3,80 € 3,65 € 3,60 €
T5 : 851 à 1000 4,15 € 4,00 € 3,95 € 4,15 € 4,00 € 3,95 €
T6 : 1001 à 1220 5,65 € 5,45 € 5,40 € 5,00 € 4,90 € 4,85 €
T7 : 1221à 1440 6,35 € 6,15 € 6,05 € 5,00 € 4,90 € 4,85 €
T8 : 1441 à 1640 6,95 € 6,75 € 6,60 € 5,00 € 4,90 € 4,85 €
T9 : > 1641 7,40 € 7,15 € 7,05 € 5,00 € 4,90 € 4,85 €
EXTÉRIEURS
Tranches de
quotient
TARIFS AU 01/09/2019
prix unitaire du repas
TARIFS AU 01/09/2020
prix unitaire du repas
1 enfant
inscrit
2 enfants
inscrits
3 enfants
inscrits
1 enfant
inscrit
2 enfants
inscrits
3 enfants
inscrits
T1 : 0 à 700 6,35 € 6,15 € 6,05 € 6,35 € 6,15 € 6,05 €
T2 : 701 à 1220 6,95 € 6,75 € 6,60 € 6,95 € 6,75 € 6,60 €
T3 : > 1220 7,40 € 7,15 € 7,05 € 7,40 € 7,15 € 7,05 €
(les enfants non pontois mais scolarisés en ULIS à Pont de Claix bénéficient des tarifs Pontois)
Il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit les tarifs des nouvelles activités extra-scolaires
sportives, culturelles et scientifiques proposées à partir de la rentrée scolaire 2020/2021
OFFRE SPORTS MONTAGNE POUR LES 9-11 ANS (CM1-CM2)
Trimestre 1 : Escalade
Trimestre 2 : Ski alpin
Trimestre 3 : Course d’orientation et randonnées
Inscription à l'année
Pontois 80,00 €
Extérieurs 100,00 €
OFFRE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE
• ATELIER THÉÂTRE POUR LES 7-10 ANS (CE2-CM1)
Inscription à l'année
Pontois 45,00 €
Extérieurs 60,00 €
36 • ATELIER DES SCIENCES POUR LES 6-7 ANS (CP-CE1)
Inscription au trimestre ou à l'année
trimestre Inscription à l'année
Pontois 15,00 € 45,00 €
Extérieurs 20,00 € 60,00 €
• ATELIER DIS MOI DIS MOTS POUR LES 9-11 ANS (CM1-CM2)
Inscription au trimestre ou à l'année
trimestre Inscription à l'année
Pontois 15,00 € 45,00 €
Extérieurs 20,00 € 60,00 €
• ATELIER ARTS PLASTIQUES POUR LES 6-9 ANS (CP-CM1)
Inscription au trimestre ou à l'année
trimestre Inscription à l'année
Pontois 15,00 € 45,00 €
Extérieurs 20,00 € 60,00 €
Il est également proposé au Conseil municipal d’adopter un tarif pour permettre aux pontois d’accéder au
dispositif « escapades dansées », offre mutualisée par différentes salles de spectacles de l’agglomération,
en achetant un pass’ valable dans les différentes salles partenaires.
Tarif pour l’achat d’un pass’ « Escapades dansées » à l’Amphithéâtre à compter du 1er septembre 2020 : 2€
pour tous les publics
Le Conseil municipal
VU l’avis de la commission n°1 « Finances, administration générale, personnel » du 25 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de modifier la tarification de la restauration scolaire et d’adopter la nouvelle grille de tarification
proposée ci-dessus
DÉCIDE d’instaurer une tarification pour les nouvelles activités extra-scolaires sportives, culturelles et
scientifiques selon les tableaux proposés ci-dessus
DÉCIDE d’instaurer une tarification spécifique à 2 € pour l’adhésion au pass « Escapades dansées »
DIT que ces trois catégories de tarifs seront applicables aux prestations rendues à partir du 1er septembre
2020
DIT que l’ensemble des autres tarifs municipaux fixés par la délibération du 27 juin 2019 restent inchangés.
37 Observations des groupes politiques :
Monsieur GIONO – Liste « Pont de Claix, Reprenons la parole » sur l’aide sociale est conscient que le
CCAS fait beaucoup car la crise nous contraint de plus en plus à avoir un budget d’aide facultatives en
augmentation et nous avons d’avantage de personnes en situation de précarité. Nous devons avoir une grille
tarifaire adapté à ces situations.
Monsieur GIONO souligne que la grille tarifaire doit être adaptée en fonction des revenus de chacun. Il doit y
avoir une différence entre le principe de l’aide sociale et le principe d’un droit, par exemple le droit à un repas
à la cantine.
Madame RODRIGUEZ, 6ème Adjointe précise en sa qualité d'ex Adjointe aux affaires scolaires de 2001 et
2008, que les grilles tarifaires de la Ville sont différentes des grilles de quotient de la CAF. Elle précise qu’à
l’époque, le travail mené a été de protéger les plus fragiles.
Monsieur le Maire indique que cette grille tarifaire a été décidé afin qu’un maximum d’enfants puissent venir
à la cantine. Il rappelle que pour avoir une bonne délibération portant sur la grille tarifaire, il faut étudier la
réalité des ressources des habitants, la réalité du reste à charge. Cette grille tarifaire va être rediscutée
probablement à l’automne, mais toujours dans un souci de justice et d’égalité d’accès au service public
municipal.
Monsieur GIONO souhaite revenir sur le fait que son groupe s’abstient car c’est la philosophie du plafond qui
reste un problème pour eux. Le taux de subvention du repas est de 50 % pour les tranches les plus élevées.
Pour lui, l’effort financier doit se porter sur les familles modestes et pas seulement sur les familles dites
supérieures.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité et Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont
de Claix") + 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole)
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Petite enfance
DELIBERATION N° 20 : Accueil des jeunes enfants : autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF de
l'Isère la convention d'objectifs et de financement pour le Relais Assistantes Maternelles afin de pouvoir
percevoir le versement de la prestation de service pour la période 2020 - 2023 - Contribution à l'engagement
1 du Plan de mandat : accompagner les familles dès la naissance des enfants vers les structures petite-
enfance
Le Relais Assistantes Maternelles a été créé le 1er juin 2003. Depuis septembre 2005, il fonctionne dans
les locaux de La Ronde des Couleurs .
Les RAM ont trois missions principales : :
38 1. Informer les parents et les professionnels précités
• -Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil
collectif ;
• Informer les parents et les professionnels précités
• Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil
collectif ;
• Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et
les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
• Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil
individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;
• Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.
2. Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
• Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et
éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
• Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant,
des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;
• Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du
secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la
construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
• Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil
individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes,
etc.).
Ces services bénéficient d'un subventionnement des Caisses d'Allocations Familiales sous la forme :
• De prestations de service « Relais Assistantes Maternelles » représentant 43 % du coût plafonné d'un
animateur à temps plein
• De financement octroyés en cas de réalisation de missions complémentaires déterminées dans la
convention
• D'une prestation dans le cadre du « Contrat Enfance Jeunesse »
Afin de pouvoir fonctionner et bénéficier de subventions, le RAM doit obtenir l'agrément de la CAF à travers
une convention.
Un projet de fonctionnement a été élaboré et validé par la CAF le 7 février 2020, la nouvelle convention
d'objectif et de financement est proposée pour une durée de 4 ans soit du 01/01/2020 au 31/12/2023.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir l'agrément de la Caisse d'Allocation Familiale pour permettre au
RAM de fonctionner et d'être subventionné
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 17
juin 2020
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'objectif et de financement avec la caisse
d'Allocations Familiales de l'Isère pour une durée de 4 ans soit du 01/01/2020 au 31/12/2023.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
39 DELIBERATION N° 21 : Accueil des jeunes enfants : autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF de
l'Isère les conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service pour chacune des structures
petite enfance pour la période 2020 - 2023 - Contribution à l'engagement 7 du Plan de mandat : favoriser les
temps de développement personnel des enfants, empathie, estime de soi à l'école et dans les activités
municipales
Dans le cadre du renouvellement des conventions d'objectifs et de financement des établissements d'accueil
de jeunes enfants 0-6 ans, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour chacune
des structures petite enfance soit :
• la crèche collective Françoise Dolto
• la crèche familiale Françoise Dolto
• le multi accueil Jean Moulin
• le multi accueil Irène Joliot Curie
Les présentes conventions couvrent la période du 01/01/20 au 31/12/23.
la Caisse d'Allocation familiale soutient l'activité des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant à travers
plusieurs financements :
• la Prestation de service Unique (PSU) (calcul expliqué ci dessous)
• un bonus « inclusion handicap »qui vise à favoriser l'accueil d'enfant en situation de handicap au
même titre que les autres enfants
• un bonus « mixité social » qui vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérable
• un bonus « territoires prioritaires » qui permet un meilleur financement des places créés dans les QPV
et le zones rurales.
La convention d'objectifs et de financement nécessite la présentation d'un projet d'établissement
et d'un règlement de fonctionnement pour chaque structure petite enfance. Ceux ci ont été validés par la CAF
en janvier 2020.
La prestation de service est calculée en prenant en compte 4 critères :
• nombre d'heures facturées aux familles
• l'écart entre les heures réalisées et les heures facturées
• la fourniture ou non des couches et des repas dans la structure
• le montant des participations familiales
La formule de calcul est la suivante :
(Nombre d'heures facturées X la prestation de service définie en fonction des points 2 et 3) - les
participation familiales X 99 %
A titre d'information, les recettes perçues par la ville au titre de la PSU sur les années 2018 et 2019 sont les
suivantes :
2018 2019 PSU 2019 Bonus mixité sociale
Crèche collective 210 742,00 € 239 884,00 €
Crèche familiale 108 598,00 € 106 205,00 €
Multi accueil Jean
Moulin
254 050,00 € 258 272,00 € 11 400,00 €
40 Multi accueil I. Joliot
Curie
138 566,00 € 148 161,00 € 16 800,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu les projets de convention tels que joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°.3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 17
juin 2020
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions d'objectifs et de financement avec la caisse
d'Allocations Familiales de l'Isère pour une durée de 4 ans soit du 01/01/2020 au 31/12/2023.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Accueil de la petite enfance dans les structures : Projets d'établissement et
règlements de fonctionnement des crèches collective et familiale Françoise Dolto et des multi accueil Jean
Moulin et Irène Joliot Curie pour la période 2020-2023 - Contribution à l'engagement 7 du Plan de mandat :
favoriser les temps de développement personnel des enfants, empathie, estime de soi à l'école et dans les
activités municipales
Les décrets 2000-762 du 1er août 2000 et 2007-230 du 20 février 2007 « relatifs aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans » prévoient l'élaboration d'un projet d'établissement et d'un
règlement de fonctionnement pour chaque structure petite enfance.
Ces pièces, préalablement validées par la CAF, sont demandées lors de la signature des nouvelles
conventions d'Objectifs et de Financement 2020-2023.
Ces documents ont été établis pour :
• la crèche collective Françoise Dolto
• la crèche familiale Françoise Dolto
• le multi accueil Jean Moulin
• le multi accueil Irène Joliot Curie.
Le projet d'établissement formalise les orientations sociales et éducatives de la structure. Il est
affiché dans l'équipement à la vue des parents.
Il comprend :
• le projet social
• le projet éducatif
• le projet pédagogique
• la place des familles
• le partenariat
• le mode de fonctionnement de la structure.
Le règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement
ainsi que les engagements réciproques des parents et de la structure d'accueil. Il est donné à
tous les parents dont l'enfant fréquente la structure.
Il comprend notamment :
• les modalités d'admission des enfants
41 • l'accueil : les différents types d'accueil régulier, occasionnel, d'urgence
• les modifications et interruptions d'accueil
• la gestion des présences absences et retards
• la composition de l'équipe et les modalités permettant d'assurer la continuité de direction
• le suivi médical et sanitaire de l'enfant, son bien être et sa sécurité
• les relations avec les parents
• le contrat, facturation/tarif et paiement
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces règlements de fonctionnement et projets d'établissement.
Le Conseil Municipal,
VU les projets d'établissement et les règlements de fonctionnement des équipements de la petite enfance tels
que joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°.3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date du 17
juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'adopter les projets d'établissement et les règlements de fonctionnement de chaque structure petite
enfance pour la période 2020 – 2023.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
Ressources Humaines
DELIBERATION N° 23 : Gestion du personnel : organisation du télétravail des agents municipaux
Madame la Maire-Adjointe rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication ;
Madame la Maire-Adjointe précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 6 juillet 2020;
42 CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
La mise en place au sein de la collectivité, et la définition des règles d'application doit répondre à 3 objectifs :
• Développer des modes d’organisation permettant d'articuler conditions de travail et efficience des
services
• Favoriser le maintien dans l'emploi des agents fragilisés, dans le respect du droit maladie
• Préfigurer le développement de l'utilisation des outils numériques et des systèmes d'information dans
nos pratiques professionnelles
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de :
Article 1 : Les activités concernées par le télétravail
Il est décidé que les activités effectuées sous forme de télétravail sont la liste des postes définis par les
Ressources Humaines, en accord avec les responsables de services. Cette liste sera revue annuellement.
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect
des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de
sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies
dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition
par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
43 Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de
ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son
lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne
pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques
ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Article 5 -Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application
des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services
relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique
dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 6 : Matériel mis à disposition
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivants :
• Ordinateur portable ;
• Téléphone portable ;
• Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions et au réseau ;
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue au service
informatique les matériels qui lui ont été confiés.
44 Article 7 : Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante. L'autorisation peut être
renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation prévoit une période d'adaptation de trois mois maximum.
Article 8 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercée sous la forme du télétravail peut être de 0,5 jours minimum à 2
jours par semaine.
Par ailleurs, un agent ne pourra pas s'absenter au-delà de 2 jours par semaine. En effet, le nombre de jours
de télétravail pourra être ajusté en fonction du nombre de jours d'absence dans la semaine. Il conviendra au
responsable de s'assurer de la bonne articulation avec les jours d'absences (ATT, formation, temps partiel).
Le ou les jours prévus en télétravail sont fixés entre l’agent et son responsable de service. Ils ne peuvent être
modifiés au cours de la période.
Dérogation :
A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du
médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est
renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Article 9 : Conditions d'accès au télétravail
L’agent devra compléter et adresser le formulaire de demande mis à disposition par la DRH. Cette
demande précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous
la forme du télétravail ainsi que le lieu d’exercice. Ce formulaire sera soumis à l'avis du responsable
hiérarchique avant son envoi à la DRH pour réponse. De plus, l'agent devra joindre à sa demande l'attestation
de conformité des installations aux spécifications techniques.
Un justificatif médical complétera la demande lorsque celle-ci intervient dans le cadre du suivi médical de
l'agent.
L'ensemble des demandes seront étudiées et accordées par la DRH sous réserve :
• De la conformité des installations aux spécifications techniques (installations électriques,
téléphoniques et accès à Internet compatibles avec les activités exercées en télétravail).
• De l’avis du responsable de service qui évaluera la capacité d’autonomie de l’agent, la nature des
activités télétravaillable, l'intérêt du service.
L'autorité territoriale dispose d’un délai de 1 mois maximum pour répondre à l'agent à compter de la date de
réception de la demande.
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel ou un avenant au contrat signé
par l'agent et l'autorité territoriale.
Article 10 : Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être suspendu pour les événements suivants :
45 • en cas de nécessité de service dûment constaté (service minimum, réunion incontournable,
formation) : le responsable de service peut annuler le jour de télétravail prévu sous réserve d'en avoir
prévenu l'agent
• en cas de maladie : la reprise après un arrêt de travail doit avoir lieu dans les locaux de travail
habituel et ne peut se faire en télétravail.
L’organe délibérant après en avoir délibéré :
DECIDE l’instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 1er
septembre 2020 ;
DECIDE la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Observations des groupes politiques :
Monsieur GIONO – Groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » souligne que la crise du COVID-19 a
révélé l’importance des services publics qui ont été en première ligne et de l’utilité, dans le réel, des
fonctionnaires qui sont souvent peu payés (dû au gel du point d’indice depuis de nombreuses années). Les
agents territoriaux ont rendu leurs missions avec professionnalisme.
Monsieur GIONO souhaite faire deux observations :
• Une vigilance sur la question du droit à la déconnexion,
• Le souhait d’une prime accordée aux agents qui ont été en première ligne afin de saluer ce travail par
une gratification exceptionnelle,
Madame RODRIGUEZ, 6ème Adjointe au personnel, répond qu’une prime COVID-19 pour le personnel de
l’EHPAD a été acté, encadré et passe au prochain Conseil d’Administration. Elle précise également qu’une
prime COVID-19 pour les agents de la ville sera discutée lors d’une réunion prévue à la rentrée, dans le cadre
du dialogue social.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder aux modifications du tableau des effectifs
suivantes :
Suppressions N° Postes Créations
Direction des Ressources Humaines
À numéroter Un poste de la filière technique ou
administrative, catégorie B, cadre d'emploi de
technicien ou rédacteur, fonction de
conseiller de prévention
À numéroter Un poste de la filière administrative, catégorie
B, cadre d'emploi de rédacteur en affectation
provisoire
46 Direction Générale
À numéroter Un emploi fonctionnel de Directeur Général
Adjoint des communes de
10 000 à 20 000 habitants
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la modification du tableau des effectifs ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Politique municipale de soutien à la réussite scolaire : création d'un emploi de
coordinateur "Veille éducative" dans le cadre de la prolongation de la mission" réussite éducative" -
Contribution à l’engagement 4 du Plan de mandat : maintenir le dispositif de réussite éducative
Madame la Maire-adjointe expose les besoins de la collectivité en matière de conduite d’une mission de
réussite éducative et de développement du projet éducatif local en lien avec le contrat de ville 2020-2023.
Cette mission fait l’objet d’un co-financement avec les partenaires sur une durée limitée, elle devra être
conduite par un chargé de mission.
Le Conseil Municipal,
Considérant que pour assurer cette mission, il est nécessaire que la ville se dote de personnel qualifié pour
coordonner la mise en œuvre des actions de veille et réussite éducative au niveau local.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 25 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
La création d'un emploi de « coordinateur Veille éducative » dans le cadre d’emploi d’attaché relevant de la
catégorie A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
- Piloter et mettre en œuvre une veille éducative sur l'ensemble du territoire Pontois
- Piloter le dispositif PRE (Projet de Réussite Éducative)
- Coordonner et participer au développement des projets transversaux de la direction Éducation
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26
47 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans
compte tenu des besoins du service liés au contrat de ville 2020-2023, mission non pérenne.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Un bon niveau de culture générale est demandé pour occuper ce poste, ainsi que des compétences
spécifiques en matière de politiques publiques liées à l’éducation et à l’enfance, de méthodologie de conduite
de projet, de capacité d’organisation, de diagnostic, d’innovation.
La rémunération du candidat sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme BONNET - Conseillère Municipale Déléguée
Transitions écologique et énergétique
DELIBERATION N° 26 : Création d'un futur réseau de chaleur Bois énergie sur le sud de la Commune :
raccordement de tous les sites communaux inclus dans le périmètre - Contribution à l'engagement 82 du Plan
de mandat : développer des boucles locales de production d'énergie renouvelable
La concomitance des réflexions menées par la Métropole sur les besoins de chaleur sur le secteur des
papeteries, et celles de la commune sur le renouvellement de ses chaudières a fait émerger la pertinence de
la création d’un réseau de chaleur spécifique pour alimenter le secteur sud de la commune.
La commune s’était positionnée en faveur du raccordement des bâtiments municipaux du sud de la commune
à un futur réseau de chaleur afin d’encourager La Métro à approfondir ses études avec le lancement d’une
étude de faisabilité, notamment pour établir précisément l’impact carbone de ce projet.
La présentation du rendu de cette étude de faisabilité a confirmé les intérêts de la création d’un réseau de
chaleur Bois énergie sur le périmètre identifié.
Périmètre du projet :
• Emplacement prévisionnel de la chaufferie : à l’arrière du boulodrome des deux ponts, sur un
tènement communal à dédier aux installations. Actuellement ce tènement est occupé par une
association canine qu’il faudrait relocaliser. Ce tènement pourrait être valorisé financièrement et
apporter une recette foncière (à estimer) pour la ville.
• 7 sous stations pour des équipements communaux :
1. Foyer municipal / maternelle du coteau
2. Bâtiments associatifs Taillefer
3. Maison des Associations et de l’Economie Sociale et Solidaire
4. Gymnase Malik Cherchari et Dojo
5. Boulodrome
48 6. Tribunes du stade municipal
7. Services Techniques
• 1 sous station pour une copropriété en projet (tènement Guynemer)
• 1 sous station pour une copropriété existante (rue Raffin Caboisse)
• 16 sous stations (à affiner suivant commercialisation) sur le périmètre de l’opération d’aménagement
des Papeteries
Chiffres-clés :
• 2 km de réseau pour couvrir 1.5 GWh de besoins existants + 2.2 GWh « Papeteries »
• Chaufferie centrale au bois (plaquette forestière) avec appoint et secours au gaz
• Un taux de couverture bois de 85 % qui permettrait d’éviter le rejet de 802 Tonnes de CO2 dans
l’atmosphère (par rapport à une référence au gaz) et assurerait une production de 3,2 GWh d’origine
renouvelable.
Intérêts du réseau de chaleur :
• Optimisation des consommations énergétiques et coûts associés en fonctionnement ainsi qu’en
investissement
• Participation à la lutte contre la précarité énergétique grâce à une énergie au coût stable et maîtrisé
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) et maîtrise des pollutions atmosphériques, en
évitant l'élimination des déchets dans des conditions peu satisfaisantes (brûlage à l'air libre, émission
de poussières...)
• Impact local direct à travers le développement local des énergies renouvelables et de l’activité
économique par la création d'activités autour de la structuration de la filière bois locale et de
l'exploitation des chaufferies.
• Une action concrète pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
Risques portés par la commune :
Du point de vue économique, le projet comprend des zones d’incertitudes concernant notamment la
commercialisation des lots sur la zone d’activité des Papeteries ainsi que sur les temporalités d’implantation
des opérations industrielles ou tertiaires privées. Pour assumer ce risque, toutes les parties prenantes du
projet, la Métropole, la commune de Pont-de-Claix et Alpes Isère Habitat ont acté un scenario en 2 étapes :
- une première phase de déploiement du réseau avec un coût de chaleur (estimé à 120€ttc/MWh) supérieur
au coût actuellement payé par les gestionnaires de bâtiments ;
- une deuxième phase, dépendante des vitesses de commercialisation de la zone d’activités des Papeteries
et d’avancement des projets privés, permettant de faire descendre le prix de la chaleur à un niveau inférieur
(estimé à 85€ttc/MWh) au coût actuellement payé par les gestionnaires de bâtiments.
Dans le cadre de son engagement dans le Plan Air Énergie Climat de la Métropole Grenobloise, la commune
a défini un programme d'actions prioritaires pour la période 2015-2020 et s’est fixée des objectifs quantifiés
sur la consommation d'énergie, les gaz à effet de serre, la qualité de l'air et la production d'énergies
renouvelables pour le patrimoine communal et ses services.
Il paraît donc opportun que la commune encourage la concrétisation de ce projet en s’engageant à raccorder
le patrimoine communal inclus dans le périmètre ciblé sur le futur réseau de chaleur.
Dans cette perspective, le conseil municipal est invité à donner son accord de principe pour confirmer cet
engagement.
Le Conseil Municipal,
49 Considérant l’opportunité de la création d’un réseau de chaleur spécifique pour alimenter le secteur sud de la
commune pour raccorder sur le futur réseau de chaleur tous les sites communaux inclus dans le périmètre
ciblé.
Considérant les avantages économiques et environnementaux de l’émergence ce projet
VU l’article L5217-2 6°h) du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences
métropolitaines, "Création, aménagement, gestion et entretien des réseaux de chaleur »
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
«Grenoble-Alpes Métropole»
VU la délibération du Conseil métropolitain du 19 juin 2020 portant sur la création d'un réseau de chaleur sur
la commune de Pont-de-Claix
VU l'avis de la Commission Municipale n° 7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 23 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
d’approuver et de confirmer l’engagement de la commune à raccorder tous les sites communaux inclus dans
le périmètre ciblé sur le futur réseau de chaleur.
Observations des groupes politiques :
Monsieur GIONO – Groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » expose que la logique du bois est une
bonne chose même si le chauffage au gaz reste, globalement plus performant en qualité d’émissions de
particules fines. Il souhaite savoir si l’étude a intégré une réflexion par rapport aux réseaux de distribution de
gaz déjà existants.
Monsieur GIONO soulève que la difficulté, dans beaucoup de communes, est la superposition des
concessions gaz existantes pour lesquelles de l’argent public a été investi, sur un réseau bois. Du coup, les
collectivités se mettent à abonder des concessions gaz qui ne sont plus rentables.
Monsieur GIONO soulève deux points :
• La question de la fourniture du bois, privilégier la fourniture locale (en lien avec Grenoble Alpes
Métropole), les circuits courts.
• La question des contrats de concessions d’exploitation des réseaux. Monsieur GIONO cite l’exemple
d’une commune qui a été oubliée des réseaux de chauffage. Ce manque d’exploitation a entraîné un
surcoût pour la collectivité par rapport à des études de départ « alléchantes ».
Madame BONNET, Conseillère Municipale Déléguée précise qu’elle ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas
de continuité du réseau gaz pour elle.
Pour répondre à la question du circuit court, elle indique qu’il est évident que la vigilance sera primordiale au
vue de la politique menée.
Madame BONNET ajoute que sur la thématique de la pollution, le CO2 a un réel impact sur le déficit du
dioxine de carbone.
50 Monsieur le Maire indique que les études menées par Grenoble Alpes Métropole sont disponibles. Elles
s’appuient sur le potentiel de densification du secteur considéré. A Pont de Claix, le réseau de chaleur existe,
c’est une commune qui a tendance à densifier son réseau de chaleur. Il souligne qu’il est important d’avoir
une énergie stable et par conséquent, un prix d’énergie stable (exemple de la ZAC des Minotiers).
Monsieur le Maire précise qu’avec la multiplication des communes qui ont choisi le chauffage bois, il y a une
massification de l’alimentation en bois qui se fait dans un rayon de moins de 80 km avec une fourniture faite
de débris des découpes. Il y a une vrai valorisation de chaque débris de bois qui est collecté dans les forêts.
Monsieur le Maire indique qu’au niveau de la Métropole, les clairières se referment et les forêts progressent
(Chartreuse, les Commiers, Vaulnaveys .....), il y a un réel besoin d’exploiter les bois et il faut envisager de
travailler les filières bois qui est un enjeu d’avenir en la matière.
De plus, Il y a un intérêt d’avoir une zone économique des Papeteries qui sera à 100 % « énergies
renouvelables » ce sera une vrai marque de fabrique pour les entreprises qui s’installeront, avec un label
intéressant en matière énergétique.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité et Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont
de Claix") + 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO,
M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole)
DELIBERATION N° 27 : Politique d'efficacité énergétique : signature avec la Métropole d'une convention de
partenariat pour le dépôt de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle National des CEE, et à la vente
des CEE obtenus - Contribution à l'engagement 85 du Plan de mandat : développer une culture
écoresponsable des services municipaux et de la population
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue
l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national. Ce
dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux
vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité
énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal
est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des
opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des
éligibles. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des
actions d’économies d’énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités
locales.
Le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de
l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie en mettant en place une quatrième période,
s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d’obligations
d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.
Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d’Économie
d’Énergie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis
51 2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une
approche mutualisée.
Le dispositif des CEE précise en effet que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce
personne pour atteindre le seuil d’éligibilité, Grenoble-Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de
« tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités
adhérentes. Grenoble-Alpes Métropole propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale
de l’Énergie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée, la Métropole reversera aux communes
la totalité de la valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de
partenariat annexée à la présente délibération.
Il est important de souligner que la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle
souhaite transférer ses droits CEE à Grenoble-Alpes Métropole. Pour chaque opération, lorsque ce choix est
arrêté, le transfert est cependant exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou
tout autre organisme
Dans le cadre son engagement dans le Plan Air Énergie Climat de la Métropole Grenobloise, la commune a
défini un programme d'actions prioritaires pour la période 2015-2020 et s’est fixée des objectifs quantifiés sur
la consommation d'énergie, les gaz à effet de serre, la qualité de l'air et la production d'énergies
renouvelables pour le patrimoine communal et ses services.
Il paraît donc opportun d’encourager la poursuite d’opérations d’économie d’énergie à travers la valorisation
de CEE.
Dans cette perspective, le conseil municipal est invité à donner son accord de principe pour transférer à
Grenoble-Alpes Métropole les droits de CEE de la commune et établir un partenariat pour la valorisation des
CEE pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal,
Considérant le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) comme un instrument de financement
important pour soutenir les politiques de maîtrise de la demande énergétique portées par les collectivités,
Considérant la possibilité d’optimisation du processus de valorisation des CEE par une mutualisation des
acteurs intéressés et de sécurisation du processus de vente des CEE,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 avril 2019 portant sur la Convention de partenariat entre
Grenoble-Alpes Métropole et les acteurs membres de la plateforme de valorisation des Certificats d’Économie
d’Énergie Métropolitaine
VU la convention de partenariat de Grenoble-Alpes Métropole avec les communes et les bailleurs sociaux
pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) sur la période du 1er Janvier 2018 au 31
Décembre 2020
VU l'avis de la Commission Municipale n° 7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 23 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
52 DÉCIDE
De donner son accord de principe pour transférer à Grenoble-Alpes Métropole les droits de CEE issus
d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020,
D’autoriser le Maire à signer avec Grenoble-Alpes Métropole une convention de partenariat pour procéder au
dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et à la vente des CEE obtenus,
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations
éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à Grenoble-Alpes Métropole qui se chargera de
déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la
commune.
De prendre acte que les opérations confiées à Grenoble-Alpes Métropole ne pourront être valorisées que
dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Énergie et
du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis.
Observations des groupes politiques :
Monsieur GIONO – Groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » souhaite faire remarquer que pour ce
sujet, il faudra réévaluer ces politiques au prochain mandat métropolitain car il y a des intérêts privés (Société
Leclerc) avec la mise en place d’un vrai marché financier au détriment des communes et des usagers.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique de la Ville
Rapporteur : Mme LAIB - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 28 : Politique de solidarité et de cohésion territoriale : dépôt de demande de subvention
dans le cadre de la politique de la ville - programmation n°2 - 2020
La ville de Pont de Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole pour la période
2015-2020. Ce dernier signé le 9 juillet 2015, fixe la géographie prioritaire et les priorités d'intervention sur
l'ensemble des territoires métropolitains concernés. Le quartier Îles de Mars / Olympiades a été classé en
quartier prioritaire (QPV) et les quartiers Taillefer et Grand Galet en quartier de veille active (QVA).
De plus, un cadre général pour une politique de solidarité et de cohésion territoriale, le Fonds de cohésion
sociale et territoriale, autonome mais complémentaire des dispositifs contractuels de la politique de la ville a
été instauré par Grenoble-Alpes Métropole selon plusieurs délibérations successives dont celle du 7
novembre 2014.
Lors de la 1ère programmation politique de la ville 2020, 21 actions ont été retenues sur le territoire pontois.
Suite à la crise sanitaire liée au COVID 19 et aux tensions qui se font de plus en plus présentes sur certains
secteurs, l’État propose aux quartiers de la politique de la ville un plan d'aide pour organiser la période
estivale qui s'annonce très particulière. Ainsi, la ville de Pont de Claix souhaite présenter une action
répondant à ce « plan quartiers d’été » :
53 - « Évènements Culturels dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville) » permettant de proposer
des temps forts à caractère culturel tout au long de l’été dans l’espace public. La subvention demandée à
l’État pour permettre la mise en place de cette action s’élève à 4000 €.
Il est proposé de confirmer le dépôt de cette action par une délibération de principe, et d'autoriser Monsieur le
Maire à établir la demande de subvention correspondante.
Le Conseil municipal,
VU le Contrat de Ville 2015-2020 et l'énoncé des orientations données,
VU l'avis de la commission municipale n° 6 « Solidarités, Politique de la ville, Démocratie locale», en date
du 22 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en place de cette action pour l’été 2020.
DIT que les crédits nécessaires à cette action sont inscrits au BP 2020
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer la demande de subvention.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Solidarités
Rapporteur : Mme MARTIN-ARRETE - Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 29 : Mise en place sur le territoire communal d'un dispositif de Complément Minimum
Garanti à destination des personnes âgées et des étudiants - Contribution à l'engagement 48 du Plan de
mandat : endiguer la précarité : créer un dispositif "complément Minimum Garanti" en direction des étudiants
et des personnes âgées
Dans la continuité du mandat précédent, la solidarité demeure un axe fort de notre projet politique et en constitue le premier pilier.
Nous souhaitons faire plus en matière de solidarité pour tous et entre tous, car l’échelon municipal, un échelon de proximité, est bien souvent le lieu d’innovations qui deviennent ensuite des dispositifs concrets, en inspirant parfois la Loi. Grâce à notre proximité avec les habitants, nous sommes en capacité d’aider et d’accompagner les personnes au plus près de leur quotidien.
Pendant ce mandat, nous aurons la même vigilance d’un socle commun pour les Pontois. Et pour la cohésion de notre ville, nous décidons d’innover pour les fragiles.
Nous concevons les politiques sociales comme un accompagnement dynamique qui doit aussi s’adapter. A titre individuel, notre action sociale est un moyen de se réaliser en reprenant le contrôle sur son parcours de vie. C’est le moyen d’obtenir le supplément qui contribue, parfois, à sortir de situations difficiles voire de sortir de la précarité grâce à plus de lien social, plus d’activités, plus de revenus. En cela, la politique de solidarité de notre majorité est un accompagnement vers la sortie de la dépendance. Nous en sommes certains, quel que soit notre parcours ou notre âge, que nous pouvons être acteurs de notre vie.
La mise en œuvre de politiques de solidarités interroge en particulier la précarité financière, même si la précarité ne se limite pas aux privations matérielles et peut prendre bien d’autres formes d’exclusion comme par exemple l’accès aux études supérieures.
54 Pour renforcer notre politique de solidarités, notre majorité souhaite instaurer sur le territoire communal un Complément Minimum Garanti (CMG) à destination de deux publics en particulier : les personnes âgées et les étudiants. Ce dispositif permettra à ces deux publics de disposer d’un complément garanti sous conditions de ressources pour les aider à sortir de situations de précarité, et notamment si leurs ressources sont inférieures à un certain seuil qui sera déterminé. De ce fait, un complément permettra de combler l’écart de ressources pour atteindre ce seuil mensuel. Cela se fera sous certaines conditions qu’il conviendra de préciser dans l’instruction technique du projet. Mais nous pouvons d’ores et déjà nous orienter vers quelques critères d’éligibilité :
- Les personnes âgées afin de répondre à leurs besoins et notamment pour celles qui ne peuvent pas
bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées qui ne répondent pas aux conditions d’âge ou de
résidence.
- Les étudiants afin de pouvoir les aider à avoir de l’ambition, de les soutenir dans leur ambition et que la
charge financière ne soit pas la cause de l’arrêt des études.
Cette idée, qui n’est pas nouvelle, a animé les débats nationaux. Certains ont proposé la création d’un revenu
universel ou revenu minimum vital, allocation versée à tous sans conditions dès 1997. Depuis, le sujet fait
apparition régulièrement notamment lors des campagnes présidentielles.
Mais il s’agit là d’une innovation locale adaptée à la situation de Pont de Claix et de ses habitants.
Le cadre politique étant posé et les intentions des élus inscrites dans la stratégie de mandat, la municipalité
va préparer les moyens de la réalisation de cette ambition dans les plus brefs délais. Des groupes de travail
se formeront afin de faire des propositions à l’exécutif municipal sur la méthode, les publics, les attendus, les
moyens notamment humains, les critères et les évaluations nécessaires.
Parmi les questions à préciser, nous trouvons entre autres le cadre général de fonctionnement, celle de
l’évaluation quantitative des publics, des revenus de référence à prendre en compte pour les personnes
âgées et les étudiants, le mode de calcul, de versement, de la participation éventuelle des associations
comme celles des monnaies locales, des commerçants ou des fournisseurs locaux qui pourront être
bénéficiaires du circuit économique.
Le Conseil Municipal,
Considérant, que la solidarité pour tous et entre tous est un axe fort du projet politique de la commune, la
mise en place du CMG va permettre :
• d’assurer un socle commun sur les politiques de solidarité pour l’ensemble des Pontois
• de développer des politiques renforcées pour les plus fragiles
VU l'avis de la Commission Municipale n°.6 «solidarités - politique de la ville – démocratie locale» en date du
22 juin 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser le Maire à œuvrer pour la mise en place du Complément Minimum Garanti sur la
commune.
Observations des groupes politiques :
Monsieur GIONO – Groupe « Pont de Claix, Reprenons la parole » indique que son groupe sera vigilant
sur la question des critères d’attribution de cette aide et sur la mise en place de strates des aides sociales. Le
55 groupe sera également vigilant sur l’impact financier d’une telle mesure, car à l’échelle d’une commune, il est
difficile de porter ce type de politique. Il ne faut pas perdre un service public au détriment d’une aide.
Monsieur DUSSART et son groupe « Agir ensemble pour Pont de Claix » désapprouve ce projet de
délibération qui est une « simple déclaration d’intention ». Le projet est trop flou, non abouti et ne répond pas
à tous les questionnements (recrutement du catégorie A pour cette mission, quelles personnes sont
concernées....).
Madame MARTIN-ARRETE, Conseillère Municipale Déléguée répond que le projet fait mention des
personnes visées qui sont les personnes âgées et les étudiants. Pour le moment, les bénéficiaires du RSA ne
sont pas concernés. Elle précise également que cette politique est réalisable à l’échelle communale. La ville
de Grande Synthe a mis en place le revenu minimum pour les personnes en difficulté. Le projet de
délibération pose un cadre, il reste du travail.
Madame EYMERI-WEIHOFF, 2ème Adjointe aux solidarités rajoute que l’idée est de permettre à des
jeunes pontois de faire des études. La commune a le taux le plus bas de l’agglomération de jeunes qui font
des études, cette mesure est donc un investissement et non une dépense supplémentaire.
Madame EYMERI-WEIHOFF indique, plus précisément à Monsieur DUSSART que, comme évoqué en
commission municipale n°6, c’est une mise en œuvre, c’est encore en état de projet et que l’idée est de
construire ensemble.
Monsieur DUSSART rétorque que le nombre de personnes concernées n’est pas indiqué. Il comprend le
principe de projet et d’élaboration collective, mais dans la conception d’une délibération, on doit connaître le
coût pour la collectivité.
Monsieur le Maire explique que la commune est en pleine innovation sociale (hormis la ville de Grande
Synthe), il faut en être fier. La réalité est, qu’il y a sur Pont de Claix des personnes en pleine précarité, qui ont
des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Le but n’est pas de faire de l’affichage, de chercher des
responsables....
Monsieur le Maire précise que la Commune prend cette responsabilité politique de mettre en œuvre le
Complément Minimum Garantie et non « Revenu Minimum Garanti » pour éviter les confusions avec le travail
rémunéré.
Monsieur le Maire expose qu’il y a des personnes âgées qui ne vivent pas décemment (chauffage, loyer,
logement....). Le but est bien le lancement sur le territoire communal d’un dispositif de Complément Minimum
Garanti à destination des personnes âgées et des étudiants. Ce dispositif sera mené en lien avec les
travailleurs sociaux, cela permettra de répondre aux questions du nombre de personnes concernées, de
calculer les ressources des personnes, de déterminer le montant du complément, sa mise en place...
Monsieur le Maire estime que c’est cela le sujet, qu’il y a tout à construire. C’est un vrai sujet de cohésion et
il appelle à de l’unité collective au sein de ce Conseil Municipal car les personnes âgées et les jeunes en ont
besoin dans l’avenir.
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
31 voix POUR (la Majorité et Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole) + 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble
pour Pont de Claix")
56 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe) - pas d'observation
- PONT(S) DIVERS - néant
- QUESTION(S) ORALE(S) - néant
FIN DE L’ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 12
&&&&&&
57 N° de
l'acte
Date de
l'acte
LIBELLE Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
18 10-juin
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux d'électricité à l'Amphithéâtre et à la
brigade motorisée de Pont de Claix
Montant prévisionnel du marché : 55 000€HT
Préfecture le
26/06/2020
Publication le
26/06/2020
Notification service
Marchés
09/07
19 10-juin
Avenant n°2 en plus-value
Marché de travaux du CCAS
Lot n°14 de désamiantage
Montant de la plus-value : 34 140 €HT
Préfecture le
18/06/2020
Publication le
18/06/2020
Notification service
marchés
09/07
20 9-juin
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 652,23 €
Préfecture le
18/06/2020
Publication le
18/06/2020
Notification service
assurances
09/07
21 10-juin
Autorisation de signer une convention
d'occupation précaire de la cour du Collège
des Iles de Mars avec la Société Dauphinoise
pour l'Habitat
Préfecture le
29/06/2020
Publication le
29/06/2020
Notification le
29/06/2020
09/07
28 16-juin
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 15 118 €
Préfecture le
18/06/2020
Publication le
18/06/2020
Notification service
assurances
09/07
30 18-juin
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de mutualisation de la production de
chaleur dans le locaux Taillefer
Montant prévisionnel du marché : 90 000€ HT
Préfecture le
29/06/2020
Publication le
29/06/2020
Notification le
29/06/2020
09/07
DECISIONS DU MAIRE
Année 2020
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE