DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/JJ
Approuvé au Conseil Municipal du 28/05/2020
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt , le dix février à 18:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, Mme RODRIGUEZ, Mme TORRES, M. BOUKERSI, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, Mme BERNARD, Mme BONNET, M. DA CRUZ, Mme GOMES-VIEGAS, Mme EYMERI-WEIHOFF, , Mme LAÏB (à partir de la Délibération N° 5) M. MERAT, M. HISSETTE, M. DURAND, Mme STAËS, M. CHEMINGUI, Mme GLE, Mme PANAGOPOULOS, M GRAND, Mme PAILLARD, Monsieur LANGLAIS, Monsieur TROCHERIE
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. YAHIAOUI à M. CHEMINGUI, M. DUSSART à Mme TORRES, Mme ROY à Mme GRAND, Mme LAÏB à M. NINFOSI (jusqu’à Délibération N° 5), M. BROCARD à M. BOUKERSI, M GLE à Mme GLE
Absent(es) ou excusé(es) :
M. BUCCI
Secrétaire de séance : Mme EYMERI-WEIHOFF est nommée secrétaire de séance conformément
aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 11/02/2020
Publiées le : 11/02/2020 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme EYMERI-WEIHOFF est désignée à l'unanimité en
qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire précise que le changement de date de ce Conseil Municipal est lié à la première
délibération qui doit être votée avant le 12 Février 2020.
Ce Conseil était initialement prévu le 13 Février 2020. Il remercie celles et ceux qui ont pu se libérer ce
soir.
ADOPTION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX : Du 22 Novembre 2019 et du 19 Décembre
2019.
Madame TORRES fait des observations sur le compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre
2019.
Elle a fait valoir que :
- Son groupe a tout fait pour être présent au conseil municipal dont la date a changé
- Elle regrette que le nombre d'absence du groupe majoritaire n'ait pas été précisé
- Elle regrette le "pic" qui lui a été adressé au regard des indemnités
- Elle conteste le terme "politique de la chaise vide" utilisé alors par Madame GRAND
- Le fait que Madame Louisa LAIB ait rejoint la formation politique La France insoumise a été contesté
dans la presse locale
Monsieur le Maire passe au vote du procès-verbal :
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>)
Sur le compte rendu du 19 Décembre 2019, Madame TORRES a demandé quelques corrections
minimes de reformulation qui ont été prises en compte par le Service Questure de la Ville. ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la
délibération
M. TOSCANO 1 Avis communal PPRI Drac A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 2 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions
de financement des travaux et du suivi-animation liées à
la sécurisation des logements privés situés dans le
périmètre du PPRT
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 3 Compte de gestion 2019 Budget Principal Ville 26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
M. HISSETTE 4 Compte de Gestion 2019 - Budget Annexe Régie de
Transports
26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
M. HISSETTE 5 Compte administratif 2019_ Budget principal ville 25 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
1 sans participation
M le Maire
M. HISSETTE 6 Compte administratif 2019 - Budget annexe régie de
transports
25 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
1 sans participation
M le Maire M. HISSETTE 7 Budget principal ville - Affectation des résultats 2019 26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
M. HISSETTE 8 Budget Supplémentaire 2020 _ Budget Principal Ville 26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
M. HISSETTE 9 Affectation du résultat 2019 - budget annexe régie de
transports
26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
M. HISSETTE 10 Budget supplémentaire 2020 - Budget annexe régie de
transports
26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne
M. HISSETTE 11 Autorisation donnée à M. le Maire de demander une
subvention à la Métropole ou à d'autres partenaires pour
le financement du Pôle petite enfance
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 12 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer des
dossiers de demande de subvention pour le financement
de la réfection des tennis couverts
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 13 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une
demande de subvention à la Région AURA pour le
financement du renouvellement du parc de véhicules
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 14 Autorisation donnée au Maire à procéder à la vente du lot
n°3 du lotissement « Pré Verger » à Monsieur MASSERA
et Madame MARGRIT, pour un montant de 83 000 €.
26 voix pour
6 abstention(s)
Groupe Front de
Gauche Communiste
et Citoyens – Groupe
Ecologique et
Citoyenne M. TOSCANO 15 Autorisation donnée au Maire à acquérir le bien situé 1,
rue d'Alsace et à signer tous les documents s'y
rapportant.
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
16 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
17 Autorisation de versement d'une aide FIPHFP via
l'employeur aux apprentis en situation de handicap
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 18 Autorisation donnée au Maire de signer une convention
de partenariat entre la Ville de Pont de Claix et Alpes
Isère Habitat
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 19 Autorisation donnée au Maire de déposer des dossiers
de demandes de subvention Politique de la Ville pour des
projets d'investissement pour l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 20 Autorisation donnée au Maire de déposer des dossiers
de demandes de subvention Politique de la Ville pour des
projets de fonctionnement pour l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 21 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
partenariat "10 quartiers en mouvement"
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 22 Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes
en situation de handicap - année 2018
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
23 Autorisation donnée au Maire à déposer une demande de
subvention auprès du Département de l'Isère pour l'aide
au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 24 Versement d'une subvention DDEN (Délégués
Départementaux de l'Education Nationale) - année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 25 Autorisation donnée au Maire de verser une subvention à
l'Association Sportive du Collège Nelson Mandela pour
l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 26 Subvention au Collège Nelson Mandela pour un voyage
scolaire à Rome en Avril 2020
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 27 Subventions à verser aux coopératives des écoles pour
l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 28 Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes
de subventions auprès de la Région Auvergne Rhône
Alpes, du GIP « Objectif Réussite Éducative» de
Grenoble Alpes Métropole et de la Caisse d'Allocations
Familiales dans le cadre de la mise en place du
Programme de Réussite Éducative 16 – 18 ans (PRE 16-
18) pour l'année 2020.
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 29 Autorisation donnée au Maire de verser une subvention à
l'Association Space Junk Grenoble pour la réalisation
d’œuvres de street art durant le festival de juin 2020.
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 30 Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes
de subventions auprès du GIP "Objectif Réussite
Éducative"de Grenoble-Alpes Métropole et de la Caisse
d’Allocations Familiales pour le financement du « PRE 2-
16» ( Programme de Réussite Éducative 2-16 ans) pour
l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour M. FERRARI 31 Attribution de subventions aux associations sociales pour
l'année 2020
A l'unanimité
31 voix pour
1 sans participation
M. FERRARI 32 Attribution de subventions aux associations patriotiques
pour l'année 2020
A l'unanimité
31 voix pour
1 sans participation
M. FERRARI 33 Attribution de subventions aux associations loisirs pour
l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 34 Attribution de subventions aux associations culturelles
pour l'année 2020
A l'unanimité
32 voix pour
M GRAND 35 Dénomination du parc sur le quartier Iles de
Mars/Olympiades "Parc Rosa Parks"
A l'unanimité
32 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par
délégation du Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s)
ORDRE DU JOUR
Délibération
Urbanisme opérationnel et réglementaire
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 1 : Avis communal PPRI Drac
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que l’élaboration du PPRI du DRAC Aval a été prescrite par arrêté préfectoral du 14 février 2019.
Mais le processus d'élaboration de ce document a démarré dès 2016, avec le lancement d'études techniques par l'Etat.
Un comité scientifique PPRI Drac composé des services de l'Etat (DREAL, DDT), des gestionnaires de digues et de cours d'eau (SYMBHI, EDF, ...), des collectivités locales (Métropole), d’experts de l’université de Grenoble et de l’IRSTEA... a été constitué afin de participer à l’élaboration des études, d’en partager les résultats et d’en suivre l’avancement.
En parallèle, la Stratégie Locale de Gestion du risque inondation a permis de définir les engagements de l’État, des collectivités locales et des gestionnaires d’ouvrage et de cours d’eau pour s’orienter vers une gestion durable des rivières, et de déterminer un programme d’actions cofinancé (PAPI) permettant à la fois d’entretenir, de sécuriser, et de prévenir les crues du Drac.
Le travail du comité scientifique a permis d’objectiver les risques pour aboutir à des cartographies d’aléas significatives. Le nombre de brèches a par exemple été considérablement réduit. Des discussions sur la traduction réglementaire des aléas ont pu être conduites avec l'Etat, pour prendre en compte les enjeux du territoire, à travers une approche différenciée (notamment dans les centres urbains denses, les zones de renouvellement urbain, les Zone d'intérêt stratégiques). Cette approche a été complétée suite à la publication de l’arrêté du 5 juillet 2019 qui est venu préciser des éléments méthodologiques pour qualifier et codifier les aléas et favoriser le processus de renouvellement urbain dans un objectif global de réduction de la vulnérabilité.
Ainsi, l’État a pu transmettre un premier porter à connaissance en janvier 2018, puis un second en mai 2018 pour que les cartes d’aléas, et un règlement puissent être intégrés au PLUI avant son arrêt. La traduction règlementaire des risques dans le PLUI était un engagement des collectivités pris dans le cadre de la SLGRI qui a été respecté. Cela a permis de doter le territoire d'une règle opposable, et d'inscrire une stratégie de résilience dans les projets.
Dans le cadre de la consultation des Personnes et Organismes Associés, le projet de PPRI a été transmis aux communes le 12 décembre 2019. La commune est sollicitée pour faire part de son avis sur ce projet.
* * *
Le PPRI Drac Aval concerne les communes de Champagnier, Champ sur Drac, Claix, Echirolles, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Pont de Claix, Saint Georges de Commiers, Sassenage, Seyssinet- Pariset, Seyssins, Varces-Allières et Risset, Veurey-Voroise et Vif.
Les communes concernées ont été associées à différentes étapes de l’élaboration de ce document, mais c'est surtout la métropole, à travers sa cellule risque, qui a participé au processus d'élaboration.
Le dossier de PPRI est composé des documents suivants :
• Une note de présentation explicative ;
• Le règlement écrit qui contient un préambule, des dispositions générales, des dispositions relatives à chaque zones réglementant les projets nouveaux et les projets sur l'existant, des mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités existants, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, et des annexes (glossaires, fiches conseils et mesures techniques).
• Un règlement graphique composé du zonage réglementaire et de carte des côtes de référence ;
• En annexes : une synthèse des enjeux présents sur le territoire, les cartes d’aléas, les cartes d’enjeux relatives aux niveaux d’urbanisation identifiant les centres urbains historiques, les zones urbanisées denses, les zones urbanisées non denses et les zones d’intérêt stratégique (Presqu’île grenobloise, Bouchayer-Viallet et ZAC Portes du Vercors), les rapports des études hydrologiques...
• Un bilan de la concertation et de l’association
1. Evolutions pour Pont de Claix entre le PAC de mai 2018 et le projet de PPRI
• Modification des secteurs d’inondation par le DRAC
Sont identifiés en zones inondables :
- Comboire / Champs de tir classé en zone dangereuse (RCn4 et 3) où le principe est l’interdiction forte avec de très rares exceptions et des prescriptions importantes.
- Sur le canal EDF et le secteur Mon Logis : une zone de danger est identifiée dans la bande de précaution (RCn4), soumise à une interdiction quasi totale. - La base de Loisirs et centre de vacances EDF est majoritairement soumise à un aléa fort, avec des restrictions très importantes pour l’urbanisation future.
Par rapport au porter à connaissance de mai 2018, ont été ajoutés les périmètres suivants :
- Le secteur de la Centrale et de la cité EDF est classé en zone d’aléas moyen à faible avec un principe d’autorisation sous conditions.
• création d’une zone hachurée (BC0) pour prendre en compte le risque lié à la double défaillance de la digue du Drac au niveau de la Cité Mon Logis et de la vanne d’entrée du canal de la centrale « Drac inférieur ».
Cette zone touche une partie très importante du territoire à l’est du cours Saint-André (secteur Mon Logis, centre-ville, plateforme chimique, ZAC les minotiers, Barnave-Blandin Matignon).
La règle générale y est l’autorisation. Elle vise à mettre en place des mesures d'information et de gestion de crise mais pas d’interdiction de construction :
Sur les projets nouveaux : obligation de création d'une zone refuge pour le logement, l’hébergement, et les bureaux ; sécurisation des sous-sols collectifs et des parkings souterrains (par de une signalétique d’information à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment et la mise en place d’un dispositif d’alerte en lien avec le PCS) ;
Pour les projets sur l'existant, on retrouve les mêmes dispositions mais sous forme de recommandations, avec des obligations pour certains type de projets. Pour les ERP les plus sensibles, la réalisation d’une étude de danger préalable à une extension est recommandée, de même que la réalisation de mesures de protection.
• Le PPRI contient également des mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités existants avec notamment, la recommandation pour les ERP sensibles de réaliser un diagnostic de vulnérabilité. Cette mesure concerne l’Ecole et le Multi accueil Jean Moulin et l’Ecole du Coteau.
Les gestionnaires de réseaux et d'infrastructure devront également réaliser un diagnostic de vulnérabilité de leurs réseaux.
• Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sont également prescrites dans le PPRI. Elles imposent la révision ou la mise à jour des PCS dans un délai de 2 ans, l’organisation d’exercices de gestion de crise d’inondation par le Drac, l’information régulière et permanente (panneaux d’information) de la population et des publics scolaires, et la pose de repères de crues.
2. Avis de la Métropole
La Métropole a beaucoup pesé dans l’ensemble du processus d’élaboration du PPRI Drac pour améliorer la connaissance du risque, objectiver les aléas, proposer une approche intégrée du risque, améliorer la traduction réglementaire des risques, prendre en compte le risque dans l’urbanisme à travers l'OAP risque et Résilience. Elle relève des durcissements sur les aléas et le règlement entre la version du Porter à Connaissance de début 2018, et la version du PPRI mis en consultation avec notamment : - la nouvelle réglementation du secteur Mon Logis (présentée aux communes en octobre) - une nouvelle brèche en rive gauche
- l’interdiction des sous-sols tout aléa confondu, la limitation des étages...
Ainsi, la Métropole a décidé de demander la reprise du projet de PPRI du Drac afin d'étudier et prendre en compte l'ensemble des remarques et des réserves soulevées, à savoir :
Concernant la détermination des aléas :
- La Métro demande une vérification de la classification des crues, de la codification aléa et de la progressivité de la matrice aléa
- Grenoble Alpes Métropole demande d’apporter une justification en comité de suivi du PPRi Drac de la nouvelle brèche (G3) sur Seyssinet Pariset
Concernant le règlement :
- La Métro a réalisé une analyse complète et détaillée du règlement (jointe en annexe du projet de délibération métropolitaine). Elle contient des remarques d’ordre général, des demandes de vérification, de compléments et de corrections de certains points du règlement. - Grenoble Alpes Métropole demande à ce que les parkings souterrains soient autorisés pour les secteurs où des adaptations et préconisations sont possibles au regard du niveau d’aléa et notamment des hauteurs d’eau. Cette mesure aurait des impacts sur l’imperméabilisation des sols accentuant les phénomènes de ruissellement. La gestion du stationnement des véhicules en surface, ou sur l’espace public est en contradiction avec les règles du PLUI et pose également question sur le plan des risques.
- GAM demande la suppression de la règle de limitation des étages dans les zones de type BC car en contradiction avec une approche résiliente de l’urbanisme (laisser un maximum d’espace aux phénomènes, création de zones refuges...)
- GAM demande à ce que soit précisé et encadré dans le règlement, les conditions acceptables d’une démarche de réduction de vulnérabilité pour une entreprise déjà existante en zone exposée et portant un projet d’extension horizontale sans alternative
- GAM souhaite que les principes de résilience, travaillée au sein de la SLGRI et détaillés dans l’OAP thématique Risques et Résilience du PLUI puissent alimenter la réglementation PPRI, comme c’est le cas sur d’autres PPRi nationaux.
- GAM demande enfin à être associé plus en amont sur l’encadrement du processus de renouvellement urbain, en s’appuyant sur la compétence urbanisme et de planification de la Métropole et l’expertise de l’AURG
3. Avis de la commune de Pont de Claix
Consciente des risques qui pèsent sur son territoire, la ville de Pont de Claix tient à rappeler l'important
travail qu'elle conduit, avec l'aide de nombreux acteurs dont la Métropole, en matière d'amélioration de
la culture du risque et des dispositifs de gestion de crise. La commune est confrontée aux risques
technologiques et naturels depuis de nombreuses années et s'est dotée de l'ensemble des outils de
gestion de crise.
Pour faire face aux multiples risques du territoire, la ville est dotée d’un dispositif complet destiné à
garantir la sauvegarde de la population, des biens et de l’environnement. Ce dispositif comprend :
- L’information de la population sur les risques du territoire et sur les consignes de sécurité à appliquer
(DICRIM édition 2017, dont les informations sont relayées de façon permanente sur le site de la ville)
- La sensibilisation permanente de la population à la nécessité de s’inscrire sur l’automate d’appels de
masse
- L’actualisation et la révision régulière du dispositif de crise (PCS, dont la dernière révision date du
18/11/2019). La dernière révision comporte notamment une consolidation importante du dispositif de
sauvegarde en cas d’inondation, qui sera complété prochainement par un dispositif intercommunal
spécifique pour l’évacuation de la zone commerciale de Comboire (association des communes
d’Echirolles, Pont de Claix et Seyssins)
- La mise en œuvre de POMSE dans les différents bâtiments de la ville en cours de déploiement,
permettant de sensibiliser les agents communaux aux risques et de les rendre acteurs du dispositif de
sauvegarde communal
- L’organisation régulière d’exercices permettant de tester l’opérationnalité et l’efficacité du dispositif
En matière d'urbanisme, la ville a bâti son projet urbain en prenant en compte les risques dont elle avait
connaissance sur son territoire. Elle a fait de la prévention et de la maîtrise des risques une des
orientations de son PADD débattu en 2014. La prise en compte des risques dans les documents
d'urbanisme s'est encore améliorée avec l'approbation du PLUI qui permet d'offrir un cadre
réglementaire complet sur cette thématique, associé à une orientation d'aménagement et de
programmation « risque et résilience » apportant des outils pour améliorer cette prise en compte.
Dans le cadre de son avis sur la SLGRI, la ville avait demandé à ce que la réalité urbaine de son
territoire soit prise en compte. La commune fait partie intégrante des zones denses de l'agglomération
grenobloise et, les importants gisements fonciers dont elle dispose sont liés à son histoire industrielle et
aux friches urbaines que la déprise économique a généré.
Or, la plupart des secteurs de franges ont été classés hors zones urbanisées. Notamment, le secteur
de la cité EDF et du centre de vacances EDF est classé dans une zone urbanisée restrictive qui ne
permettra pas d'évolution alors que cet espace accueille de nombreux mobile-home et des
infrastructures de loisirs qui en font un lieu fréquenté au même titre que d'autres équipements de loisirs.
L’État lui-même y organise l’accueil de populations dans le cadre du dispositif hivernal. Ainsi, la
commune réaffirme sa demande que Pont de Claix soit considérée totalement en zone urbaine dense.
En matière de zones inondables, en dehors de la zone hachurée qui n’implique pas de mesures prescriptives sur l’urbanisme, les secteurs d’aléas de la commune étaient déjà connus. Ce projet de PPRI apporte une connaissance du risque inondation plus fine mais ne remet pas en cause le projet urbain de la commune. Certaines communes comme Grenoble, Fontaine, Sassenage ou Seyssinet Pariset sont très impactées, avec la remise en cause de certains projets.
Afin de confirmer les contraintes posées sur ces communes et comme le relève la Métropole, il est indispensable de rééxaminer la classification des crues au regard de l’arrêté du 5 juillet 2019.
Les règles qu'imposent le règlement du PPRI sur l'interdiction des parkings souterrains et des sous sols, quelque soit la zone, sont en totale contradiction avec les orientations du PLUI sur l'imperméabilisation des sols, sans que cela se justifie du point de vue de la sécurité des personnes. De même, la limitation des étages dans certaines zones de moindre risque va à l'encontre d'un urbanisme résilient.
De manière générale, la commune soutient la position de la Métro et partage son analyse sur le projet de PPRI Drac. Compte tenu du surenchérissement des opérations de reconquête urbaine, d’espaces publics et d’aménagement, compte tenu des prescriptions qu’il prend, l’État ne pourrait il pas envisager de prévoir dans ses politiques, des dotations ou des réductions de TVA ?
La commune déplore que le travail partenarial avec l’État qui avait été initié tout au long du processus d’élaboration ne se soit pas poursuivi jusqu’à la production finale du PPRI. Le choix d’annoncer l’introduction d’une zone hachurée liée à la double défaillance de la digue au niveau du secteur Mon Logis en octobre 2019, alors que des modalités de gestion de la vanne en cas de crue avaient été stabilisées et validées entre EDF et le SYMBHI (convention en cours de signature), constitue un retour en arrière par rapport à la position prise lors du porter à connaissance de mai 2018. En effet, alors qu'aucune défaillance de la protection de second rang « vanne de Mon Logis et digue Marceline » n'avait été retenue dans le porter à connaissance de mai 2018, c'est une double défaillance qui est identifiée dans le projet de PPRI. Les mesures de gestion que le SYMBHI et EDF se sont engagés à instaurer avaient permis d'écarter cette hypothèse, mais les services de l'Etat ont finalement décidé de la maintenir. Ce phénomène est important à prendre en compte au titre de la gestion de crise et de la sauvegarde des populations (PCS) en tant qu’événement peu probable, mais toujours possible, son occurrence l'éloigne toutefois d'une probabilité de type PPRI (centennale ou historique) imposant des règles d'urbanisme. Or certaines mesures relèvent bien de l'urbanisme et de la construction.
La commune tout comme Grenoble-Alpes-Métropole ne nie pas les risques et comprend bien la position de l'Etat qui fait usage du principe de précaution, mais compte tenu des enjeux présents sur le territoire, les mesures associées à cette zone hachurée seront elles suffisantes pour assurer la protection des populations ?
La superposition des risques technologiques et d'inondations a t elle été prise en compte ? Quel est l'impact du risque inondation sur les activités de la plateforme chimique? Quelle prise en compte de ce risque par l’industriel ? N'y a t il pas une contradiction entre les mesures liées à l'inondation, prévoyant la création d'un velux pour accéder à une zone refuge en toiture par rapport à l'obligation de confinement des logements induites par le Plan de Prévention des risques technologiques ? La multiplication d’informations sur l’espace public pour prévenir des différents types de risque ne nuit elle pas à la bonne compréhension des informations par les usagers ? Autant de questions auxquelles le projet de PPRI n'apporte pas de réponses.
Le Conseil Municipal,
Considérant que conformément à l’article R562-7 du Code de l’environnement, il y a lieu que le
Conseil Municipal donne son avis sur le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation qui
concerne son territoire.
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de l’environnement et notamment son article R562-7
VU l’arrêté préfectoral n°38-2019-02-14-008 du 14 février 2019 prescrivant l’élaboration du PPRI du
Drac Aval
VU l’avis du Conseil Municipal de la commune sur le projet de SLGRI en date du 3 novembre 2017
Vu la demande d’avis sur le projet de PPRI Drac aval faite par le préfet dans le cadre de la consultation
des POA par courrier du 12/12/2019, reçu le 17/12/2019
Vu le dossier de projet du PPRI joint au courrier précédemment cité VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux – développement durable » en
date du 23/01/2020
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE la reprise du projet de plan de prévention des risques du Drac afin d’étudier et prendre en
compte l’ensemble des réserves émises par Grenoble-Alpes Métropole,
Observation des Groupes Politiques :
Intervention de Monsieur DURAND, du Groupe Front de Gauche Communiste et Citoyens
Monsieur DURAND souhaitent que la situation de Pont de Claix soit d'avantage prise en compte dans
la gestion des risques d'inondations, il y a des questions qui se posent et elles doivent être regardées
plus précisément.
Les risques d'inondations sont régies par des consignes préfectorales strictes qui permettent
d'habiter à proximité des installations notamment pour les salariés qui sont chargés d’assurer le
passage des crues dans des conditions dégradées et que l’on appelle « zone du premier quart
d'heure ». Il demande que soit examiné de façon plus précise la gestion de la Vanne Mon Logis dans
cette délibération.
Deuxième point particulier à prendre en compte sur lequel il est plus interrogatif : c’est sur le canal
CAR (entre Vizille et Jarrie) qui part de Séchilienne. Ce canal alimente une petite centrale à Jarrie, la
plate forme chimique de Jarrie et la plate forme de Pont de Claix, par le Pont des vannes. Il faut
prendre en compte ce canal qui est très ancien et qui a une concession d’utilisation assez limitée. De
plus, il n’est pas suffisamment entretenu. Il faut que ces questions des risques en cas d’inondation
soient retenues dans cette délibération.
Il faut regarder également la gestion des barrages et leurs évolutions vers la qestion privée qui pose
également des questions. Nous devons garder la maîtrise publique de l’eau.
Monsieur le Maire précise qu’ il y a des sujets qui relèvent de la carte des aléas. L'Etat nous demande
notre avis sur ces cartes d'aléas. Il précise que concernant la maîtrise publique des barrages, la
Municipalité a eu l'occasion de s'exprimer par un voeu au sein de ce Conseil Municipal. Nous devons
Il est important avant tout veiller sur la façon dont l'Etat a construit les cartes d'aléas.
Monsieur TOSCANO ajoute que le travail avec l'Etat a bien été fait. Le point de départ ont été les réunions avec les 17 autres communes et les accords. La surprise a été lorsque les cartes du PPRI sont arrivées, et où l'Etat avait renforcé toutes les précautions et même plus. Les recommandations étaient beaucoup plus importantes que celles qui avaient été évoquées et travaillées.
Une réunion était prévue au mois de décembre avec la Métropole, les Communes et l'Etat. Cette réunion a été annulée ce qui est regrettable. L’objectif de cette réunion était d’y affiner le travail avant que les cartes et les avis ne soient demandés ce qui n’a pu être fait. Tout est repris dans la délibération. Idem pour la Vanne Mon Logis.
Monsieur le Maire confirme que la question de la Vanne mon Logis est bien reprise dans la délibération ainsi que celle du Centre de Vacances EDF et du système hydraulique local. Il est demandé également et cela n'a pas été respecté par l'Etat, le classement de Pont de Claix en zone urbaine dense ce qui change la nature des aléas. Il est également question dans la délibération des Digues Marcelline. Tous ces éléments rentrent dans une réalité. D’importantes réserves ont été émises par la Commune dans ce PPRI ce qui va obliger l’Etat à reconsidérer sa façon de faire.
Les avis sont identiques pour la Métropole et l'ensemble des 17 communes considérées.
Une enquête publique va prochainement être lancée qui incluera l’ensemble des réserves. L'avis du Commissaire enquêteur nécessitera que celui-ci demande à l'Etat de revoir sa position.
L'Etat est incohérent, il nous demande de ne plus construire des garages en sous-sol et en même temps, il nous demande de ne pas construire trop de stationnement en surface. C'est compliqué, cela veut dire que l'on ne peut plus rien construire.
L'Etat nous dit, vous ne devez pas construire trop haut, des rez-de-chaussés et des premiers étages en garage. Quelles formes urbaines sont envisagées ?
Ainsi, les préconisations de l’Etat sont inapplicables et incohérentes. La Municipalité n’est pas d'accord sur la façon de caractériser les crues du Drac. L'Etat considère que nous aurions une crue rapide, or nous savons que cela ne sera pas le cas. Nous devons discuter techniquement, scientifiquement avec l'Etat pour revoir tout cela.
Monsieur le Maire ajoute que le Président de la Métropole a interpellé le Préfet, juste avant la tenue de la réunion qui a été annulée. Monsieur le Préfet sait très bien qu'il y a des éléments à revoir.
Cette délibération permettra d'enclencher une dynamique de travail nécessaire.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Autorisation donnée au Maire de signer les conventions de financement
des travaux et du suivi-animation liées à la sécurisation des logements privés situés dans le
périmètre du PPRT
M. le Maire-Adjoint rappelle que le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Pont de
Claix, approuvé le 27 juin 2018, impose des travaux de sécurisation des logements situés dans le
périmètre d’exposition aux risques technologiques (secteurs d’aléas M et M+). Les propriétaires de
logements privés situés dans ce périmètre ont ainsi l’obligation de réaliser, dans les 8 années suivant
l’approbation du PPRT, des travaux de sécurisation.
Dans le cadre du PPRT de Jarrie, l’Etat a mis en place un dispositif expérimental, piloté par l’ANAH,
pour accompagner la mise en œuvre de ce volet habitat, le « Programme d’Accompagnement aux
risques industriels » (PARI). L’État a décidé de ne pas reconduire ce programme à Pont de Claix, et de
confier aux collectivités locales et en particulier à la Métropole au titre de sa compétence habitat, le
pilotage du dispositif à venir.
Afin de préciser le nombre de logements concernés par l’obligation de réaliser des travaux, d’identifier
les besoins de travaux et d’estimer leur coût, les aides mobilisables, et de préciser le type d’accompagnement à mettre en œuvre, la Métropole a lancé une étude pré-opérationnelle sur l’habitat
à laquelle la ville a participé.
Cette étude, conduite de juillet 2018 à octobre 2019 par le bureau d’étude Soliha-Isère-Savoie a permis
d’identifier 1 444 logements privés (les logements des bailleurs sociaux ne sont pas pris en compte
dans l’étude) concernés par le risque toxique dont :
- 1433 situés sur la commune de Pont de Claix,
- 11 situés sur la commune de Claix,
A Pont de Claix, 6 logements sont également concernés par le risque thermique.
56 copropriétés sont à traiter (sur les 69 situées dans le périmètre du PPRT).
Les travaux de sécurisation à réaliser ont été estimé à 3 millions d’euros TTC.
Ils consistent en :
- la création d’une pièce de confinement imperméable à l’air dans chaque logement,
- la création d’un sas dans les parties communes des immeubles collectifs et la mise en place d’un
arrêt de la VMC si celle-ci est collective.
L’accompagnement des propriétaires de logements, sous forme de suivi-animation, a été estimé à 2,25
millions d’euros TTC et prendra la forme d’un Programme d’Intérêt Général ciblé sur les Risques
Technologiques.
Par ailleurs, une étude réalisée par Urbanis en 2016 portant sur le périmètre plus restreint du centre-
ancien de Pont de Claix avait permis d’identifier un certain nombre d’enjeux d’amélioration de
l’habitat et de redynamisation des commerces dont :
• L’organisation juridique des immeubles.
• La résorption de la vacance,
• La réalisation de diagnostics multicritères sur les copropriétés présentant des signes de fragilité.
• La réhabilitation des façades de la place du 8 mai 1945,
Cette étude a mis en évidence le besoin de mettre en place un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur les 120 logements (51 immeubles) du centre ancien. Ce programme permettra de mobiliser une ingénierie spécifique et fera l’objet d’une convention spécifique. Sur ce périmètre, la ville prévoit en outre de mettre en place une opération de réhabilitation des façades.
Présentation du dispositif d’accompagnement du volet habitat du PPRT
L’objectif de l’accompagnement proposé aux propriétaires de logements privés situés dans le périmètre
du PPRT est de garantir un engagement des travaux par les particuliers, leur bonne réalisation, et
d’apporter un soutien spécifique aux personnes les plus fragiles.
Le dispositif opérationnel d’accompagnement sera réalisé dans le cadre d’un Programme d’Intérêt
Général PPRT (PIG PPRT).
Il consiste pour l’ensemble du périmètre PPRT en :
- la réalisation d’un diagnostic de chaque logement pour identifier la pièce de confinement et les
besoins en travaux,
- l’assistance des propriétaires pour la consultation des entreprises et pour le montage de leur dossier
de demande de financement,
- l’organisation de la trésorerie auprès des propriétaires,
- la vérification de la conformité des travaux réalisés pour un certain nombre de logements, - l’orientation des propriétaires privés vers les dispositifs d’amélioration de l’habitat existants sur le
territoire, si besoin.
L’accompagnement qui sera confié à un opérateur privé recruté par la Métropole dans le cadre d’un
marché public, se déroulera sur une durée de 5 ans (2020-2025). Il sera totalement gratuit pour les
propriétaires. Le coût de cette action d’accompagnement est estimé à 2,25M€ auxquels participent
l’État, la Métropole, et les communes de Pont de Claix et Claix.
La part à la charge de la ville est estimé à 41 680 €.
Mise en place d’un POPAC sur le centre-ancien de Pont de Claix
Pour le périmètre plus restreint du centre-ancien de Pont de Claix, les propriétaires vont bénéficier, en
plus de l’accompagnement lié à la mise en sécurisation des logements, d’un accompagnement
spécifique consistant à :
- une information et une sensibilisation des copropriétaires sur l’organisation juridique d’un immeuble,
- la réalisation de diagnostics multicritères si besoin.
L’accompagnement plus spécifique du centre-ancien aura une durée de 3 ans (2020 – 2023) et sera
réalisé par le même opérateur afin d’articuler les actions.
Le montant prévisionnel de cet accompagnement est estimé à 85 000 € TTC auquel participe l’Anah, la
Caisse des Dépôts et Consignation la Métropole et la commune de Pont de Claix.
La part à la charge de la ville est estimée à environ 10 000 €.
Ce dispositif, qui n’implique pas les mêmes partenaires financiers, fera l’objet d’une autre convention à
intervenir courant 2020.
Financement des travaux de sécurisation des logements
Le montant des travaux de mise en sécurité des 1 444 logements situés dans le périmètre du PPRT est
estimé à 3M€ TTC.
La loi organise le financement de 90% des travaux de sécurisation des logements concernés selon la
répartition suivante :
• 40% par l’Etat via un crédit d’impôts (aides indirectes) : 1,2M€,
• 25% par l’industriel à l’origine du risque : 75k€,
• 25% par les collectivités au prorata de la Contribution Economique Territoriale (CET)
(En 2017 : 92,0% par Grenoble-Alpes Métropole, 5,4% par la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, 2,6% par le Département de l’Isère).
Les 10% restants, non organisés par la loi, sont en principe à la charge des propriétaires. Mais
la Métropole et la ville ont souhaité une prise en charge à 100% du coût des travaux ainsi que la
mise en place d’un système de préfinancement du crédit d’impôt (via Procivis) pour les
ménages les plus en difficultés.
Dans ce cadre, les partenaires financiers associés ont accepté d’accorder une participation
complémentaire se déclinant de la manière suivante :
- 5% par l’industriel à l’origine du risque (150 000 €)
- 5% répartit entre les collectivités et les communes de la manière suivante :
• 34% par Grenoble-Alpes Métropole (51 000€),
• 34% entre Pont de Claix et Claix au prorata du nombre de logement concernés,
• 22% par la Région Auvergne-Rhône-Alpes (33 000€),
• 10% par le Département de l’Isère (15 000 €). La participation de la ville de Pont de Claix aux travaux est estimé à 50 610 € TTC.
Les cofinancements du dispositif d’accompagnement et des aides aux travaux sont détaillés dans les
deux conventions de partenariats annexées à la présente délibération. Les conventions déterminent
également les modalités de gouvernance qui seront mise en place entre les partenaires.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2122-21 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L515-15 et suivants
Vu la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages, modifiée par la loi du 16 juillet 2013
Vu le PPRT des établissements Vencorex et Isochem implanté sur la pate-forme de la commune de
Pont de Claix approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2018
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 9 février 2018 portant sur le lancement d’une étude
pré-opérationnelle dans le cadre des mesures habitat des Plans de Prévention aux Risques
technologiques de Domène et de Pont de Claix
Vu la délibération de la commune de Pont de Claix du 21 décembre 2017 autorisant le maire à signer
la convention de participation financière à l’étude pré-opérationnelle lancée par Grenoble Alpes
Métropole
Vu la délibération de principe de Grenoble Alpes Métropole du 6 juillet 2018 portant sur l’intervention de
la Métropole sur la mise en œuvre des mesures de protection et d’adaptation face aux risques
technologiques ;
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme - Travaux- Développement durable » en date
du 23/01/2020
Considérant qu’afin de mettre en œuvre le volet habitat du PPRT, des modalités d’accompagnement
des propriétaires de logements privés ainsi qu’un partenariat financier entre les différents co-financeurs
doivent être organisés,
Considérant que la commune de Pont de Claix est directement impactée par ces mesures, avec plus
de 1400 logements concernés
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de participer financièrement à la mise en œuvre du dispositif de suivi-animation visant à
accompagner les propriétaires de logements privés pour réaliser les mesures de sécurisation prévues
au PPRT, lancé par Grenoble Alpes Métropole dans le cadre de sa compétence habitat.
DECIDE de participer au financement des travaux de sécurisation des logements
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions partenariales annexées à la présente délibération ou tout autre document relatif à la mise en œuvre du dispositif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DIT QUE les crédits sont inscrits au BP 2020 et que leur exécution pourra s’échelonner de 2020 à
2026.
Observation des Groupes Politiques :
Intervention de Monsieur DURAND, du Groupe Front de Gauche Communiste et Citoyens
Monsieur DURAND exprime le fait que nous parlons uniquement de la sécurisation des parties privées.
Comment sera traitée la partie publique (Restaurant Municipal, bâtiments publics etc...) ? Est ce que la
Ville aura des aides et obligations de créer des pièces confinées ? Comment seront gérées les
déclinaisons du PPRT dans ces espaces ? Les commerces seront-ils liés à ces obligations de par leur
surface ?
Monsieur TOSCANO précise que pour les bâtiments publics, actuellement, il n'y a pas d'aides de
prévu. AMARIS y travaille, il y aura sans doute des avancés au prochain conseil d'administration et
elles seront traitées de manière différenciée.
La parole est donnée à Monsieur BOUKERSI qui précise qu'effectivement il a eu une réunion
dernièrement concernant les commerces avec AMARIS, la Métropole et les services de la Ville. Une
visite de quelques commerçants a été organisée sur Pont de Claix.
Pour les commerces, il s'agit d'un dispositif de plus par rapport au dispositif du PPRT. Il est piloté par la
Métropole La problèmatique actuelle, c’est de regarder la configuration des commerces afin de
pouvoir accueillir les personnes extérieures, les SAS etc...
La Métropole et la Municipalité de Pont de Claix se sont emparées de cette problèmatique et
actuellement une étude est en cours concernant la faisabilité et les diagnostics.
Monsieur le Maire rappelle que sur les logements sociaux, les bailleurs sont évidemment astreints de
les mettre en conformité. Ils sont prioritaires par rapport aux équipements publics et aux commerces.
AMARIS travaille pour trouver des solutions de financement et des aides.
Monsieur le Maire ajoute qu'il vient d'avoir une information de dernière minute concernant l'avancée
d'un projet sur le centre ville. Il s'agit du passage traversant côté Est.
Il informe que les 2 copropriétaires se sont entendus pour trouver un accord. La Ville pourra donc
acheter le passage et les appartements pour enfin réaliser le passage traversant sans passer par une
expropriation.
Monsieur le Maire passe au vote de la délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : M. HISSETTE - Conseiller Municipal délégué
Finances
Monsieur le Maire en introduction souhaite apporter des précisions sur la présentation aux votes des
comptes de gestion et des comptes administratifs sur ce Conseil Municipal du mois de Février (alors
qu'habituellement ils sont votés au mois d'Avril ou Mai).
Il précise qu'il s'agit d'un souhait de Monsieur HISSETTE de présenter les comptes à l'occasion du
dernier Conseil Municipal de la mandature. L'état des comptes de la ville et notamment le compte
administratif traduit la réalité de ce qui a été engagé sur le budget 2019.
Il ajoute que dans quelques semaines auront lieu les élections municipales et une nouvelle équipe
municipale. De ce fait, les éléments financiers auront été posés sur la réalité de la situation des
comptes.
Il tient à saluer et remercier le travail des services qui ont dû oeuvrer dans l'urgence pour mener à bien
cette mission.
DELIBERATION N° 3 : Compte de gestion 2019 Budget Principal Ville
M. le Conseiller délégué présente le Compte de gestion établi par la Trésorière principale de Vif,
comptable de la commune, pour l'exercice 2019.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2019,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2018 et qu'elle a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice
2019,
Après avoir vérifié la concordance du Compte de gestion avec le projet de Compte administratif,
Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble
des écritures effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
VU l'avis de la Commission n°1 « Finances-personnel » réunie le 30 janvier 2020
Après en avoir délibéré,
DECLARE
Que le compte de gestion du budget principal de la Ville, dressé par la Trésorière Principale pour
l'exercice 2019, est adopté.
Observation des Groupes Politiques :
Intervention de Madame TORRES, Présidente du Groupe Front de Gauche Communiste et
Citoyens Pour les délibérations N° 3 à N°10, Madame TORRES tient à saluer le travail des services et de la
direction générale des Finances publiques, pour avoir présenté rapidement et précisément les
comptes. Son Groupe sait que la gestion de la Ville est saine. Il n’a aucun problème pour le dire.
Elle précise que bien évidemment, il y a des désaccord sur les choix politiques et ajoute que son
Groupe s'abstiendra sur toutes ces délibérations.
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 4 : Compte de Gestion 2019 - Budget Annexe Régie de Transports
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par Mme la Trésorière de VIF
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2019 et qu'elle a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble
des écritures effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la
journée complémentaire.
Après avoir vérifié la concordance avec le Compte Administratif de l'exerce 2019.
Le Conseil Municipal
Vu l'avis émis par la Commission des finances lors de sa réunion du 30 janvier 2020
Après en avoir délibéré,
DÉCLARE
Que le compte de gestion du Budget annexe de la Régie de Transport, dressé par la Trésorière de VIF
pour l'exercice 2019, est adopté.
Observation des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) Sortie de Monsieur le Maire qui laisse la présidence à Monsieur TOSCANO, 1er Adjoint
conformément aux textes en vigueur pour l’examen des comptes administratifs.
DELIBERATION N° 5 : Compte administratif 2019_ Budget principal ville
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Christophe FERRARI,
Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées ainsi que l'état des restes à réaliser (reports et contrepassations)
de l'exercice 2019,
Après avoir constaté la conformité du Compte administratif avec le Compte de gestion de la Trésorière
pour l'exercice 2019,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 30 janvier 2020
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi : Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré,
durant l'exercice 2019 les finances de la collectivité,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
APPROUVE la gestion de l'exercice 2019,
ARRETE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) + 1 NPPV M FERRARI
DELIBERATION N° 6 : Compte administratif 2019 - Budget annexe régie de transports
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Christophe FERRARI,
Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées de l'exercice 2019,
Après avoir vérifié sa concordance avec le compte de gestion émis par la Trésorerie de Vif
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 30 janvier 2020
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL PREVU 175 814,76 175 814,76
TOTAL REALISE 141 448,48 182 811,89
SOLDE D'EXECUTION (-) 38 742,26
REPRISE RESULTAT (+) 2 621,25
A – RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT
(+)
41 363,41
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL PREVU 232 422,56 232 422,56
TOTAL REALISE 7 308,95 211 872,75
SOLDE D'EXECUTION (+) 143 100,51
REPRISE RESULTAT (-) 61 463,29 RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT (+) 204 563,80
TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) (+) 245 927,21
REPORT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
TOTAL DES RESTES A REALISER 0 0
SOLDE DES RESTES A REALISER
RÉSULTAT D INVESTISSEMENT CUMULE 245 927,21
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré,
durant l'exercice 2019 les finances de la collectivité,
APPROUVE la gestion de l'exercice 2019,
ARRETE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) + 1 NPPV M FERRARI
DELIBERATION N° 7 : Budget principal ville - Affectation des résultats 2019
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif 2019,
Constate, au titre de l'exercice 2019 après traitement du rattachement des charges et des produits un
excédent de fonctionnement cumulé de 2 928 457,63 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2019, et de l'inscrire au Budget supplémentaire 2019
M. le Conseiller délégué rappelle que l'excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en
priorité au besoin de financement de la section d'investissement pour couvrir le solde des reports et le
déficit de clôture de celle-ci,
résultat de clôture d'investissement : 999 402,22 €
solde des reports en investissement (restes à réaliser 2019) : - 3 115 983,54 €
besoin de couverture de la section (cumul) : 2 116 581,32€ Affectation obligatoire en réserves 2 116 581,32 €
Différentiel disponible (excédent-besoin) 811 751,87 €
M. le Conseiller délégué propose de consacrer le différentiel disponible au financement de la section
d'investissement et d'affecter la totalité du résultat à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés »
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles R2311-11 et R2311-12
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date 30 janvier 2020
DECIDE, d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2019 comme suit :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article 1068, « excédents de fonctionnement capitalisés » : 2 928 457,63 €
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 8 : Budget Supplémentaire 2020 - Budget Principal Ville
VU le Budget Primitif 2020,
VU le Compte Administratif 2019,
VU la Délibération portant sur l'affectation du Résultat 2019,
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE présentant le Budget Supplémentaire 2020, avec
réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget principal, la prise en
compte des restes à réaliser en investissement, celui-ci se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-
dessous : Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date du 30 janvier 2020
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les
résultats dégagés au compte administratif 2019 et les restes à réaliser en section d'investissement.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) DELIBERATION N° 9 : Affectation du résultat 2019 - budget annexe régie de transports
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif 2019 de la Régie de transports,
Constate, au titre de l'exercice 2019 après traitement du rattachement des charges et des produits un
excédent de fonctionnement cumulé de 41 363,41 €.
Il convient donc d'affecter le résultat 2019, et de l'inscrire au Budget supplémentaire 2019
M. le Conseiller délégué rappelle que l'excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en
priorité au besoin de financement de la section d'investissement pour couvrir le solde des reports et le
déficit de clôture de celle-ci,
résultat de clôture d'investissement : + 204 563,80 €
solde des reports en investissement (restes à réaliser 2019) : 0 €
besoin de couverture de la section (cumul) : 0 €
Affectation obligatoire en réserves 0 €
Différentiel disponible (excédent-besoin) 41 363,41 €
M. le Conseiller délégué propose de consacrer le différentiel disponible au financement de la section
d'investissement et d'affecter la totalité du résultat à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés », afin d'augmenter la capacité d'investissement de le Régie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles R2311-11 et R2311-12
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - personnel» en date 30 janvier 2020
DECIDE, d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2019 comme suit :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article 1068, « excédents de fonctionnement capitalisés » : 41 363,41€
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) DELIBERATION N° 10 : Budget supplémentaire 2020 - Budget annexe régie de transports
VU le Budget Primitif 2020,
Vu le Compte Administratif 2019,
Entendu l'exposé de M. Hissette, Adjoint aux Finances, présentant le budget supplémentaire pour
l'exercice 2020, avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2019, celui ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous .
Le Conseil Municipal,
VU l'avis émis par la Commission des finances lors de sa réunion du 30 janvier 2020
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats
dégagés au compte administratif 2019 .
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) DELIBERATION N° 11 : Autorisation donnée à M. le Maire de demander une subvention à la
Métropole ou à d'autres partenaires pour le financement du Pôle petite enfance
Par une délibération n°2 du 11 octobre février 2018, la Conseil municipal a approuvé le tableau de financement prévisionnel pour la transformation de l'école des Olympiades en Pôle petite enfance, et autorisé M. le Maire à demander des financements à différents partenaires institutionnels, énumérés dans un tableau de financement prévisionnel.
Depuis cette date, la Métropole s'est positionnée pour contribuer à l'opération au titre du Fonds de cohésion sociale.
Il convient donc, par une nouvelle délibération, d'actualiser le plan de financement prévisionnel, et d'autoriser le Maire à déposer les demandes de subvention qui y sont associées.
Le reste des termes de la délibération du 11/10/2018 sont inchangés
Rappel des objectifs de l'opération
Dans le cadre de son développement urbain, la ville de Pont de Claix a entamé depuis plusieurs années une réflexion sur le devenir du QPV Iles de Mars/Olympiades, en lien avec les secteurs d’habitations et d’activités alentours. Un processus de rénovation urbaine avec plusieurs volets est actuellement en cours et vise notamment la restructuration de l’offre de services de proximité. Au regard de la problématique de mixité sociale sur ce secteur et du nombre important d’écoles maternelles présentes sur le périmètre élargi, la ville a fait le choix de fusionner l’école maternelle Olympiades et l’école maternelle Villancourt, sur le site géographique de cette dernière, qui fait l’objet d’une opération d’extension/réhabilitation.
Cette opération de fusion, co-financée par le Département de l’Isère, a été livrée en été 2018, elle porte désormais le nom d'école maternelle St Exupéry.
Afin de conserver une offre de service public sur ce secteur stratégique, la Ville prévoit de transformer le bâtiment libéré de l’école des Olympiades pour accueillir un équipement dédié à la petite enfance.
Le quartier prioritaire Iles de Mars / Olympiades accueille actuellement peu de services publics et ce projet permettra de pérenniser dans le secteur un équipement public structurant pour le territoire.
Risques technologiques
Cette opération permettra de transférer les structures actuelles, crèches et multi-accueil, situées dans les zones plus au Sud de la commune et concernées par les aléas de risque de la plateforme chimique de Pont de Claix, telles que référencées dans le PPRT.
La requalification du bâtiment actuel des Olympiades nécessitera une extension et une réhabilitation de l’existant afin de répondre aux besoins et aux spécificités de la petite enfance. Le projet se veut ambitieux en termes de qualité environnementale pour les futurs locaux de l’équipement petite enfance. Il comprendra, outre les aménagements nécessaires à l'accueil de structures de ce type, une rénovation lourde du bâti, mettant l'accent sur l'isolation et la qualité de l'air intérieur. L'objectif affiché de la municipalité sur les projets neufs est d'atteindre des niveaux de consommation RT 2012 : Cep = Cepmax-25%.
Dans la mesure du possible au regard des contraintes, la ville souhaite augmenter le nombre global de places d’accueil petite enfance sur le territoire. Les objectifs énergétiques du programme de travaux :
- La réhabilitation thermique du bâtiment existant avec une logique de facteur 4, division par 4 de la
consommation initiale, ou consommation après rénovation de 40 % inférieure à la consommation de
référence RT 2012, Cep = Cepmax-40%.
- La construction d’une extension de type BEPOS (bâtiment à énergie positive)
Volumétrie DU PROGRAMME
Le programme définitif comprend un EAJEde 60 places permettant de regrouper la crèche Françoise Dolto et le multi-accueil Joliot Curie avec création d'une cuisine centrale pour la petite enfance, pour une surface de plancher d'environ 1350 m² et l'aménagement d'espaces extérieurs adaptés aux besons de la petite enfance pour une surface de 1345 m².
Plan de financement prévisionnel – Actualisation
Calendrier opérationnel
• mars à août 2018 : Elaboration du programme
• octobre 2018/juin 2019 : marché de maîtrise d'oeuvre
• juillet/décembre 2019 : études de maîtrise d'oeuvre, APD
• 1er semestre 2020 : Appel d’offres travaux
• 2ème semestre 2020 : Démarrage des travaux
• mai à août 2022 : réception des travaux et ouverture de l’équipement. Afin de permettre à M. Le Maire de solliciter la participation des différents partenaires pressentis, il est proposé au Conseil municipal de l'autoriser à déposer des dossiers de demandes de subvention et d'actualiser les dossiers déjà déposés, conformément au tableau de financement prévisionnel ci-dessus.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
VU la délibération n°2 du 11 octobre 2018 qu'il convient d'actualiser
VU l'avis de la commission n°1 Finances-personnel du 30 janvier 2020
APPROUVE le périmètre définitif du programme de création d'un pôle petite enfance sur le site de l'école des Olympiades, ainsi que son plan de financement prévisionnel et son calendrier,
AUTORISE M. le Maire à établir et à déposer les dossiers de demandes de subvention pour cette opération auprès des partenaires publics, et à actualiser les dossiers déjà déposés, conformément au tableau de financement prévisionnel ci-dessus
DIT que les crédits nécessaires à la création du pôle petite enfance sont inscrits au PPI et au Budget de la commune.
Observation des Groupes Politiques :
Madame GRILLET rappelle que ce projet dure depuis plus de 4 ans. Il a permis de réunir des partenaires, des élu(e)s, des agents des structures petites enfances et des techniciens. Ce projet a grandi avec tous les acteurs qui étaient parties prenantes et a évolué grâce à la participation active des agents sur le terrain.
Ce projet va être à l'image du projet de l'Ecole Saint Exupéry. La Ville ne peut que s'en féliciter.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée à M. le Maire de déposer des dossiers de demande
de subvention pour le financement de la réfection des tennis couverts
La ville a décidé d’entreprendre la réfection du revêtement des terrains de tennis couverts situés dans
l’équipement « Tennis couverts » appartenant à la ville situé au 2 Rue Firmin Robert au vu des
éléments contextuels suivants:
• Les 2 terrains intérieurs en Taraflex ont plus de 25 ans alors que leur durée de vie est en moyenne
de 10 à 15 ans et les infiltrations liées à l’étanchéité du toit ont accéléré leur fin de vie. Malgré les
dernières réparations en juin 2018, il persiste quelques fuites. Les travaux d’investissement effectués
entre 1995 et 2007 ont été de faible ampleur. L’activité tennis ne pourra se maintenir dans l'état actuel
des terrains.
• L'organisation de tournois à Pont de Claix avec les autres clubs de la région devient problématique
en raison de l'état des terrains de Pont de Claix. • Les enfants des écoles pontoises fréquentent cet équipement dans le cadre des activités scolaires
et périscolaires. Dans le cadre scolaire, en moyenne sur une année, environ 400 élèves utilisent cet
équipement. Les écoles concernées sont Jean Moulin, Villancourt et Îles de Mars.
Phasage travaux sur l’équipement :
En préalable de l’intervention sur les terrains intérieurs, une première phase de travaux a été réalisée
en 2019 pour l’étanchéité de la toiture.
Les travaux de réfection des revêtements seront réalisées en 2020.
La rénovation des courts intérieurs fait l’objet d’un groupe de travail entre services, le club de Tennis et
la Fédération Française de Tennis. Il en ressort la préférence pour une résine synthétique (3 couches)
Le montant prévisionnel des dépenses est de 42 K€ HT soit 50 400 € TTC.
La ville souhaite solliciter le soutien financier des partenaires institutionnels selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
Partenaire Montant HT Taux prévisionnel
Fédération Française de Tennis 16 800 €* 40,00%
Etat (FSIL) 10 500 €* 25,00%
Sous total subventions 27 300 € 65,00%
Autofinancement ville 14 700 € 35,00%
Total 42 000,00 € 100,00%
* Plafond maximal
(taux estimé en fonction des critères d'éligibilité des dépenses, pris en compte par les financeurs)
La Fédération Française de Tennis en partenariat avec la région proposent des aides aux collectivités
de l'ordre de 5 à 40% du montant global des travaux. Ces aides ne seront connues qu'après les travaux
effectués.
Une subvention de l'Etat d'un montant maximal de 25% pourra être demandée au titre du FSIL (fond de
soutien à l'investissement local).
Monsieur le Conseiller délégué propose au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer
des dossiers de demandes de subventions auprès des différents financeurs publics,
VU l'avis de la commission municipale n°1 "finances – personnel" en date du 30 janvier 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet de rénovation des tennis couverts et son plan de financement prévisionnel
Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des partenaires publics.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une demande de
subvention à la Région AURA pour le financement du renouvellement du parc de véhicules
Monsieur le Conseiller délégué expose :
Par délibération n°22 du 27 juin 2019, la ville de Pont de Claix, engagée dans le cadre du Plan Air
Énergie Climat, a souscrit à la démarche ZFE (zone à faibles émissions) qui a été mise en place sur son
territoire à partir du 2 mai 2019.
Dans ce contexte, elle souhaite renouveler une importante partie de son parc de véhicules par des
véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.
La première tranche de ce programme de renouvellement concerne 31 véhicules. Elle est prévue sur
une période de 4 ans de 2019 à 2022 pour un montant ht estimé de 705 K€.
Ce choix stratégique implique un effort d'investissement soutenu et amène globalement à un surcoût
par rapport à une motorisation diesel.
C'est pourquoi la ville a souhaité solliciter le soutien financier de partenaires institutionnels, notamment
l'état à travers la dotation de soutien à l'investissement local au titre de l'axe "soutenir le
développement de solutions de transport innovant".
Un dossier de financement a été déposé en 2019 auprès de la Préfecture de l'Isère et la ville a reçu
une notification de participation de l'État à hauteur de 176 500 €.
Il est désormais possible de s'inscrire également dans l'appel à projet de la Région AURA sur la même
thématique. La Région AURA a mis en place une aide à la conversion de flotte de véhicules publics
dans le cadre de la ZFE par le biais d’une convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur la
Région grenobloise signée entre la Région, Grenoble Alpes Métropole, la Communauté de Communes
du Grésivaudan et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, pour une durée de 3 ans, à
compter du 18 octobre 2019. Il s’agit d’une aide à l’acquisition, la location de longue durée ou la
location avec option d’achat de véhicules faibles émissions des collectivités destinés aux transport de
marchandises (catégorie N sur la carte grise), neufs ou d’occasion, sur des motorisations : GNV – GPL
– Électrique (y compris changement de motorisation)
Le plan de financement prévisionnel révisé serait le suivant :
Partenaire Montant HT de la subvention Taux prévisionnel
État (FSIL) 176 250 € 25,00%
Région AURA 48 000 € 6,81%
Sous-total des subventions 224 250 € 31,81%
Autofinancement ville 480 750 € 68,19%
Total 705 000 € 100,00%
Monsieur le Conseiller délégué propose au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer
de nouveaux dossiers de demande de subvention auprès des différents financeurs publics pour mettre
en œuvre le programme d'investissement ci-dessous : Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission municipale n°1 "finances – personnel" en date du 30 janvier 2020
• Approuve le programme pluriannuel de renouvellement de 31 véhicules • Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de nouveaux partenaires publics, dont la Région AURA
• Dit que le crédits nécessaires pour l'exercice 2020 sont inscrits au BP au compte 2182
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Premier Maire-Adjoint
Urbanisme opérationnel et réglementaire
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée au Maire à procéder à la vente du lot n°3 du
lotissement « Pré Verger » à Monsieur MASSERA et Madame MARGRIT, pour un montant de 83
000 €.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a un projet de création d’un
lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des 120
Toises, devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie
de 2824 m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public
par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du
conseil municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a
été présentée au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°3 du présent lotissement, situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 205p et
nouvellement numéroté AC351 (plan de division en date du 29/07/2019) d'une surface de 479 m²
comme figuré au plan annexé à la présente délibération, a fait l'objet d'une offre d'un montant de 83
000€ de la part de Monsieur MASSERA et Madame MARGRIT.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20
décembre 2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à
Monsieur MASSERA et Madame MARGRIT et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par
l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver
les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des
Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot n°3 de
la parcelle AC n°205p pour un montant de 83 000€
VU l'offre de Monsieur MASSERA et Madame MARGRIT , en date du 14 janvier 2020 d'un montant de
83 000 €
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en
date du 23 janvier 2020
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal le lot n°3, situé sur la parcelle
cadastrée section AC 351 (anciennement AC205p) d'une surface de 479 m² en vue de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°3 du lotissement « Pré Verger » à
Monsieur MASSERA et Madame MARGRIT, pour un montant de 83 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous
les documents relatifs à ce dossier.
Observation des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND précise que cette délibération fait suite à une question qui avait été évoquée
précédemment concernant la construction des cinq lotisssements et des maisons sur ce secteur. Les
habitants du quartier avaient été surpris de la diminution importante de l'espace de jeux pour les
enfants sur ce secteur.
D'autre part, il avait été évoqué la question de la circulation à l'angle de ces rues avec des
modifications qui devaient être apportées. Comment sécuriser le coin ? Problématique du
franchissement de l'autopont par des véhicules hors gabarit ?
Monsieur TOSCANO fait remarquer que cette question revient chaque fois qu'une maison est vendue
sur le secteur. Les APU (portés dans quartier par Maxime NINFOSI et Louisa LAIB) sont continus. Le
travail a été fait et un certains nombres de choix en sont ressortis (près de l'école Maternelle sur le
secteur pour sécuriser l'entrée des enfants et sur le choix des espaces verts et des jeux qui vont
accompagner cet espace).
Il rajoute que la voirie vient d'être refaite. Les travaux de sécurisation ont commencé puisque des
ralentisseurs ont été mis en place. Un giratoire est apparu récemment pour ralentir la circulation.
Monsieur le Maire souligne que sur la question de ces maisons, il y a eu un processus d'information qui
a été mené avec les habitants des rues adjacentes. A Pont de Claix, nous avons un certain nombre de zones pavillonnaires que nous défendons et nous construisons ici des maisons individuelles ce qui
n'est pas commun. Nous le faisons car nous estimons que c'est nécessaire à l'équilibre urbain de la
ville.
Monsieur BOUKERSI n'est pas d'accord quand il entend parler d'espaces verts diminués. Nous
sommes encadrés par le PLUi qui nous impose ces espaces.
Monsieur DURAND rajoute que les constructions sont programmées sur un terrain qui était vide à
l'origine avec en face un square qui faisait la longueur de la bande de ce terrain. Il faut reconnaitre qu'il
y a des espaces verts en moins.
Vous parlez de l'aménagement d'un rond point, or sur les documents qui nous ont été communiqués, il
n'est fait à aucun moment état de cet aménagement et aucun plan n'a été communiqué sur ce qui est
fait actuellement sur le quartier. Il se fait l'intermédiaire des questions posées par une certains nombres
d'habitants sur ce secteur (petites immeubles à proximité).
Monsieur le Maire répond à Monsieur DURAND que ce dossier avec les plans lui ont été remis lors
d'une réunion de l'exécutif.
La question du Pré-verger a été présentée ainsi que les APU (Ateliers Publics Urbains) et cela a permis
la validation et même l'évolution du projet en fonction des discussions qui ont été menées avec les
habitants sur le secteur.
Madame TORRES reconnait effectivement que ce sujet a été évoqué en exécutif et précise avoir fait
part des remarques des habitants concernant le plan de circulation, le danger des poids lourds sur le
pont, l'insuffisance des places de parkings etc....
Elle précise que Monsieur le Maire lui avait répondu que sur les immeubles qui seraient construits il y
aurait des parkings souterrains, mais cela ne répond pas à la demande des habitants du secteur.
Sur une demande précise de mettre "un panneau d'interdiction de tourner "afin que les poids lourds ne
passent pas sur le secteur, il lui avait été répondu qu'il fallait s'adresser à la Métropole. Elle tient à
souligner sa participation au projet.
Monsieur le Maire précise qu'un courrier a été fait à l'ensemble des promoteurs de cette opération
concernant la circulation du pont lié à un gabari en leur demandant de le respecter. Des contrôles ont
été opérés par la Gendarmerie.
Sur les parkings programmés, il signale avoir écouté les propositions de Madame TORRES, il y aura
des parkings souterrains et des parkings en surface. Sur les maisons, il y aura des parkings à l'intérieur
des maisons individuelles. Il y aura même des petits garages.
Pas d’autres interventions.
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (Mme GLE, M GLE, M TROCHERIE pour le Groupe <
de Claix, le "changement">>) 6 abstentions (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAES, M.
CHEMINGUI pour le Groupe <> M DUSSART, M
YAHIAOUI pour le Groupe <>) DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée au Maire à acquérir le bien situé 1, rue d'Alsace et à
signer tous les documents s'y rapportant.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose à l'assemblée que la commune a été informée d’un projet de
construction d’un immeuble de 16 logements sur une parcelle d’environ 750 m² située à l’angle de la
rue d’Alsace et de l’avenue du Général Roux.
Ce projet engageait un processus de mutation urbaine d’un îlot constitué de maisons individuelles. Bien
qu’autorisé par les règles d’urbanisme, la forte mobilisation des riverains contre ce projet ne lui a pas
permis d’aboutir.
Aussi, afin de maîtriser l’évolution de ce secteur, et de garantir un développement urbain harmonieux
de cet îlot dont la densification autorisée par les règles d’urbanisme l’expose à un risque de
développement anarchique et mal pensé, la commune a décidé de se porter acquéreur du terrain
concerné.
Ce terrain, cadastré AC 79 est situé 1 rue d’Alsace. Il appartient à M. et Mme Dal Molin. Il est constitué
d’une maison d’habitation bâtie sur un terrain de 747 m². Cette maison datant des années 50 est
composée de 2 logements, de 75 et 76 m² habitables ainsi que d’un sous-sol.
La valeur vénale du bien a été estimée à 300 000 € par le service des Domaines. Au regard des
potentialités de développement urbain de l’îlot, de sa proximité avec le pôle d’échange multi-modale et
de la nouvelle centralité (Les Minotiers) de la commune, compte tenu de l'offre d'acquisition de 320 000
€ que le promoteur avait fait à M. et Mme Dal Molin, la ville a donc confirmé le montant de cette offre
aux propriétaires qui l’ont acceptée.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par
l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver
les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des
Domaines
VU le Plan Local de L'Urbanisme approuvé le 30 septembre 2016, et les dispositions du Projet d'Aménagement du Développement Durable
VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 6 avril 2017 relative à l'approbation du dossier de
création de la ZAC Les Minotiers
VU l'avis du Service des Domaines en date du 5 décembre 2019 estimant la valeur vénale du tènement
de la parcelle AC 79 à un montant de 300 000€
VU l'offre de M. et Mme DAL MOLIN, en date du 5 janvier 2020 d'un montant de 320 000 €
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en
date du 23 janvier 2020 CONSIDÉRANT que pour répondre au principe d'intensification urbaine autours des axes de transport
en commun du SCOT, le PLU de la commune favorise la mutation de secteurs pavillonnaires en raison
de leur proximité avec un réseau de Transport collectif performant
CONSIDÉRANT que pour assurer une transition acceptable vers une densification de ces secteurs, et
maîtriser le renouvellement urbain des îlots en voie de mutation, il y a lieu que la commune se porte
acquéreur des parcelles menacées par une densification anarchique
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire acquérir la parcelle AC79 d’une surface de 747 m² pour un montant de
320 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous
les documents relatifs à ce dossier.
Observation des Groupes Politiques :
Intervention de Madame STAES, du Groupe Front de Gauche Communiste et Citoyens
Madame STAES demande pour qu'elle raison ce projet n'est pas porté par l'EPFL.
Monsieur TOSCANO précise que l'EPFL est sollicité pour des projets de plus grandes envergures et
avec des montants plus élevés.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Ressources Humaines
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 16 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public,
compte tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder aux modifications du tableau des
effectifs suivantes :
Suppressions N° Postes Créations
Direction des Ressources Humaines
A numéroter Un poste de la filière médico sociale,
catégorie C, cadre d'emploi des auxiliaires de
puériculture en affectation provisoire au
01/03/2020
A numéroter Un poste de la filière technique, catégorie C,
cadre d'emploi des agents de maîtrise en
affectation provisoire au 01/03/2020
A numéroter Un poste de la filière technique catégorie C,
cadre d'emploi des adjoints techniques en
affectation provisoire au 01/03/2020 Direction des Finances, des moyens et de l'évaluation
A numéroter Un poste à 50% de la filière culturelle,
catégorie C, cadre d'emploi des adjoints du
patrimoine au 01/03/2020
Direction de l’Éducation de l'enfance et de la jeunesse
A numéroter Un poste de la filière sociale, catégorie C,
cadre d'emploi des agents sociaux au service
petite enfance au 01/03/2020
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la modification du tableau des effectifs ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Observation des Groupes Politiques
Intervention de Madame TORRES, Présidente du Groupe Front de Gauche Communiste et
Citoyens
Madame TORRES fait remarquer que la semaine dernière elle s'est rendue au CT (Comité Technique)
et qu'elle a appris qu'elle n'en faisait plus partie. Idem pour le CHSCT (Comité d'Hygiène et de
Sécurité). Elle souligne qu'il aurait été plus élégant de la prévenir en amont et elle pose la question de
son remplacement dans le cadre de la parité.
Concernant la représentation du CCAS, Monsieur le Maire précise à Madame TORRES qu'il est le seul
à pouvoir la remplacer dans ces instances en tant que Président du CCAS.
Madame RODRIGUEZ précise que tous les élu(e)s du CHSCT et du CT ont été destinataires d'un
arrêté transmis par le service des Ressources Humaines.
Madame TORRES rajoute qu'elle n'a pas été informé de la décision prise de l'exclure de ces
instances.
Pas d’autres interventions.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Autorisation de versement d'une aide FIPHFP via l'employeur aux
apprentis en situation de handicap
Madame la Maire-adjointe expose que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) met en place des mesures pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Le FIPHFP propose notamment une aide financière aux apprentis, visant à développer l'accès aux contrats d'apprentissage. Cette aide forfaitaire vise à couvrir les frais inhérents à l'entrée en apprentissage. La collectivité emploie du personnel en contrat d'apprentissage disposant d'une reconnaissance de
travailleur handicapé qui peut bénéficier de l'aide forfaitaire de 1525€ (montant 2020). Cette aide doit
être avancée par l'employeur et fait l'objet d'un remboursement par le FIPHFP, sous réserve des
preuves du versement effectué (mandat).
Le Conseil Municipal,
Considérant que pour procéder au versement de cette aide via l'employeur, une délibération
ordonnatrice est nécessaire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84,53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
VU l'avis de la commission n° 1 « finances-personnel » en date du 30 janvier 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D'autoriser le versement de l'aide de 1525€ du FIPHFP au personnel en contrat d'apprentissage
éligible.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Relations avec les habitants - GUSP
DELIBERATION N° 18 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de partenariat
entre la Ville de Pont de Claix et Alpes Isère Habitat
Monsieur NINFOSI Maxime, Maire-Adjoint rappelle :
La Ville de Pont de Claix et Alpes Isère Habitat souhaitent contractualiser sur leurs objectifs partagés
en matière de logement social. Depuis plusieurs dizaines d'années, ce partenariat a permis de
développer des projets communs et cohérents favorisant la cohésion sociale.
Monsieur NINFOSI Maxime, Maire-Adjoint propose au Conseil Municipal la signature d'une convention
partenariale entre la Ville de Pont de Claix et Alpes Isère Habitat mettant en évidence les
engagements respectifs à partir de l'année 2020. Plusieurs thématiques de travail partagées y sont
détaillées :
• La qualité de service,
• L’amélioration des résidences,
• Le développement d’une offre nouvelle locative et en accession,
• La gestion urbaine et sociale de proximité,
• Le développement de l’accession sociale par la vente de logements sociaux. Pour chacune de ces thématiques, la convention détaille le contenu des interventions.
Les modalités de pilotage de ce partenariat sont définis dans la convention qui détaille les missions du
comité de pilotage.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 et pourra faire l'objet
d'un avenant à chaque fin d'année en fonction du bilan annuel.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention partenariale entre la Ville de Pont de Claix et Alpes Isère Habitat , joint en
annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 «Politique de la ville, Habitat» en date du 21 janvier 2020.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention partenariale entre la Ville de Pont de Claix et Alpes
Isère Habitat.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Politique de la Ville
DELIBERATION N° 19 : Autorisation donnée au Maire de déposer des dossiers de demandes de
subvention Politique de la Ville pour des projets d'investissement pour l'année 2020
La ville de Pont de Claix souhaite déposer des dossiers de demandes de subvention concernant des
projets d' investissement dans le cadre de la programmation 2020 Politique de la Ville et Fonds de
Cohésion Sociale Territoriale.
La ville de Pont de Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole pour la
période 2015-2020. Ce dernier signé le 9 juillet 2015, fixe la géographie prioritaire et les priorités
d'intervention sur l'ensemble des territoires métropolitains concernés. Le quartier Îles de Mars /
Olympiades a été classé en quartier prioritaire (QPV) et les quartiers Taillefer et Grand Galet en
quartier de veille active (QVA).
Grenoble- Alpes Métropole mène également une politique volontaire de cohésion sociale et territoriale
visant à réduire les inégalités et à favoriser la cohésion à l'échelle des communes membres. La
politique de cohésion sociale et territoriale est complémentaire de l'engagement de Grenoble – Alpes
Métropole dans la politique de la ville. Pour la période 2015 - 2020, un fond dédié a été maintenu par
Grenoble -Alpes Métropole avec un volet de financement en fonctionnement et en investissement. Les territoires prioritaires d'intervention de la politique de cohésion sociale et territoriale sont par ordre
de priorité :
- les territoires de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville : les 10 quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV), définis par l'Etat,
- les territoires anciennement dans la géographie prioritaire de la politique de la ville nécessitant un
accompagnement social et urbain ( les territoires de veille active ), QVA
- les territoires de cohésion sociale territoriale : ils sont identifiés par un indice composé des indicateurs
suivants : le taux de ménages fiscaux à bas revenus, le taux de grands ménages fiscaux (plus de 5
personnes), le revenu médian communal.
C'est dans ce cadre que la ville de Pont de Claix peut déposer des demandes de subventions en
investissement pour des projets relevant de ces priorités auprès des financeurs potentiels.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la commission municipale n° 2 « Politique de la Ville – Habitat », en date du 21 janvier
2020
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subvention correspondantes aux
projets d'investissement.
Précisions apportées par Monsieur NINFOSI :
Dans le cadre de cette délibération, Monsieur NINFOSI a l'heure du bilan, remercie le travail qui a été
fait avec la Métropole (en lien avec son vice-président Renzo SULLI) mené conjointement pour faire en
sorte d'améliorer le quotidien des différents quartiers à l'échelle de la Métropole. En effet, il tient à
préciser que cela représente un million d'euros en fonctionnement dans le contrat de ville porté par la
Métropole et un million d'euros supplémentaire en fonctionnement dans le cadre du Fonds de
Cohésion Sociale.
Il remercie le conseil citoyens qui travaille depuis 6 ans conjointement avec les services municipaux et
les différents acteurs. Tout n'a pas toujours été facile, il y a eu des affrontements “intellectuels” pour
décider des améliorations à apporter sur nos différents quartiers.
Il précise que pendant ce mandat, la Municipalité a souhaité avoir un nouveau partage des
connaissances et des compétences et faire en sorte que l'ensemble des Elu(e)s puissent contribuer à
l'élaboration de ce contrat de ville.
Il rajoute qu'il trouve regrettable que Madame TORRES, Adjointe au Maire aux solidarités n'ait pas été
présente dans toutes les instances pour porter collectivement un projet fort pour le rapporter ensuite au
sein du Conseil d'Administration du CCAS.
Observation des Groupes Politiques
Monsieur DURAND juge inacceptable les propos de Monsieur NINFOSI à l'égard de Madame
TORRES.
Monsieur NINFOSI souligne que le Contrat de Ville se poursuivra encore pendant deux ans puisqu'il a
été prorogé pour permettre d'assurer une continuité après les élections municipales. Madame TORRES trouve tout à fait déplacé les propos de Monsieur NINFOSI. Elle précise que si elle
devait regarder à l'inverse sa participation dans les instances, il y en aurait aussi beaucoup de son
côté. Nous sommes là pour parler du Conseil Municipal et non de la campagne municipale et que la
police aurait dû être faite de la part de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire précise que Monsieur NINFOSI a évoqué uniquement la préparation du Contrat de
Ville. Le Contrat de Ville est un dossier transversal qui doit se préparer avec l'ensemble des adjoints. Il
n'a rien évoqué d'autres et nous sommes bien sur le sujet concerné par cette délibération et que son
pouvoir de police s'applique bien à la délibération.
Madame TORRES indique à Monsieur le Maire que son pouvoir de police, il l'exerce comme il l'entend.
Néanmoins il aurait pu préciser que dans cette instance, nous sommes là pour évoquer les affaires
courantes de la Mairie (et non pour faire la campagne municipale).
Sur ces questions notamment, elle reproche à Monsieur le Maire de l'avoir empêché de déposer une
gerbe au monument aux morts, de distribuer des tracts dans rues et précise que dans un lieu public,
rien ne l'interdit. Elle reproche également d'avoir était menacé de lui envoyer les huissiers. Le Conseil
Muncipal n'est pas le lieu pour régler ces problèmes et elle n'a pas un esprit mesquin.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Autorisation donnée au Maire de déposer des dossiers de demandes de
subvention Politique de la Ville pour des projets de fonctionnement pour l'année 2020
La ville de Pont de Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole pour la
période 2015-2020. Ce dernier signé le 9 juillet 2015, fixe la géographie prioritaire et les priorités
d'intervention sur l'ensemble des territoires métropolitains concernés. Le quartier Îles de Mars /
Olympiades a été classé en quartier prioritaire (QPV) et les quartiers Taillefer et Grand Galet en
quartier de veille active (QVA).
Pour 2020, 21 actions sont retenues sur le territoire pontois. Elles se répartissent sur les axes
transversaux et les trois piliers du contrat de ville : participation des habitants, LCD, éducation et
parentalité, culture sports et loisirs, accompagnement vers l’emploi (dont ASL et aller-vers).
Pour ce qui concerne le territoire pontois, 4 actions sont portées par la Ville et concernent le
Programme de Réussite Éducative. Pour information, 6 actions sont portées par le CCAS et 11 actions
par des partenaires extérieurs (acteurs associatifs et institutionnels).
Plusieurs autres actions déposées à une échelle intercommunale se déploient également sur le
territoire pontois et ont été pré-instruites favorablement par les financeurs. Certaines sont recensées
dans le tableau joint pour information.
1 action est portée par la Ville (Centre Ressources GUSP) et, pour information, 1 action est portée par
le CCAS (Lutte contre l’homophobie).
Il est proposé de confirmer cette programmation par une délibération de principe sur le financement
global et sur la participation de la Ville, et d'autoriser Monsieur le Maire à établir les demandes de
subventions correspondantes sur chacun des dossiers portés par la Ville listés dans les tableaux
annexés. Le Conseil Municipal,
VU le Contrat de Ville 2015-2020 et l'énoncé des orientations données,
VU l'avis de la commission municipale n° 2 « Politique de la Ville – Habitat », en date du 21 janvier
2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en place des actions sur le territoire de la commune pour l'année 2020
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat de Ville sont inscrits sur le budget 2020 de la
Ville
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subventions conformément aux
notifications pour les actions ville, sachant qu'une délibération sera prise par l'organe délibérant pour le
CCAS.
DIT que les actions pourront être engagées dès l'accord des partenaires concernés sur le principe
partenarial de financement.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat "10
quartiers en mouvement"
Conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, dite loi Lamy, le quartier Îles de Mars / Olympiades est classé en quartier prioritaire (QPV). De
ce fait, la ville de Pont-de-Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole, et
porte, aux côtés des autres partenaires, une politique active de développement social et urbain dans ce
quartier, y compris concernant les questions de peuplement et d’attribution des logements sociaux.
Par ailleurs, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, dite
loi ALUR, et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, dite Loi Égalité et Citoyenneté, portent une nouvelle
étape de la réforme de la demande de logement social et des attributions. Les propositions
d’orientations en matière d’attributions de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire métropolitain,
sont définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), approuvées par l’EPCI par
délibération et par le Préfet. Ces orientations sont déclinées dans le cadre de la Convention
Intercommunale d’attribution (CIA), adoptée le 05 juillet 2019, qui prévoit :
- Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre
en compte pour les attributions de logements sociaux (dont les mutations et en tenant compte de la
situation des Quartiers Politique de la Ville) ;
- Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellement urbain ;
- Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation
pour mettre en œuvre les objectifs de la convention. Concernant les Quartiers Politique de la Ville (QPV), les actions des partenaires de la CIA s’appuient
sur les postulats suivants :
- Le rééquilibrage de l’occupation du parc social des quartiers QPV se fera progressivement sur le flux
des attributions, dans le respect des possibilités de l’ensemble du territoire ;
- Ce travail s’appuie sur une qualification de la demande prioritaire dès son repérage par les différents
guichets du service public d’accueil et d’information métropolitain selon des modalités définies ;
- 30% des attributions sur la durée de la présente convention dans les 10 quartiers reconnus QPV sont
réalisées à des ménages actifs, et, à l’inverse, 30% des attributions annuelles ne sont donc plus
réalisées à des ménages GAM (ménages ayant des difficultés particulières à se loger).
La CIA dit que cet objectif global peut être plus ambitieux sur certains quartiers ou à l’intérieur de
certains quartiers, à la demande de l’un des partenaires, qui peut estimer que l’importance des moyens
déployés justifie d’un objectif supérieur à 30%. Cet objectif sera évalué annuellement. L’évaluation
permettra aux partenaires, le cas échéant, de mieux mesurer les efforts à réaliser et les effets d’une
attractivité retrouvée dans certains quartiers.
Les premières réunions partenariales menées en 2016 (Métropole, communes, bailleurs) ont permis de
dégager une trame d’action partagée, consistant à véhiculer une image positive et à valoriser certains
atouts (existants et à mettre en avant ou à créer) de chaque quartier QPV, comme par exemple
détailler des arguments permettant de vendre le produit logement ou adapter une stratégie de
communication. Cette démarche pour l'attractivité des QPV est intitulée « 10 quartiers en mouvement »
et dispose d'une identité graphique spécifique. Elle est inscrite au sein de la Convention
Intercommunale d’Attribution et vise à renforcer des actions de valorisation des quartiers et à
développer des actions expérimentales. Le caractère exploratoire de cette démarche vise un
changement de paradigme, par le renfort des actions déjà engagées dans le cadre du Contrat de ville
et par le recours à des modes de faire nouveaux, autour des thématiques telles que le logement, le
renouvellement urbain/politique de la ville, la gestion urbaine et sociale de proximité, l’offre scolaire et
culturelle et la petite enfance.
La Métropole assure un suivi régulier des attributions réalisées dans les QPV. Afin de réaliser un bilan
du profil des attributaires, les bailleurs sociaux s’engagent à permettre un suivi des caractéristiques des
attributaires de manière trimestrielle.
La gouvernance de la démarche est assurée dans le cadre de l’Instance locale de suivi des objectifs
d’attribution (ILSOA) annuelle organisée sur chaque territoire communal. Celle-ci s’attache à :
- Suivre l’avancée des plans d’actions
- Évaluer à l’échelle des territoires l’impact auprès des habitants et des futurs habitants
- Définir les perspectives de travail.
Un comité technique, dit comité de suivi, réunit trimestriellement les techniciens des acteurs des plans
d’actions. Il s’appuie à impulser, coordonner et suivre la mise en œuvre opérationnelle des plans
d’actions dans leur ensemble.
Un rendu annuel, pour l’ensemble du territoire métropolitain, est partagé lors de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Sur Pont-de-Claix, le plan d'action pour l'attractivité du QPV Iles de Mars/Olympiades a été co-construit
avec les partenaires (Services de la ville et du CCAS, SDH, OPAC38, Métropole, Etat) et a fait l'objet
de plusieurs réunions de travail en 2018 et 2019 ayant permis d'aboutir à un diagnostic partagé et un
plan d'action dans lequel chacun s'engage à s'impliquer à partir de 2020.
En conséquence, il est proposé de confirmer cet engagement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention de partenariat relative à la mise en œuvre opérationnelle de la démarche « 10 quartiers
en mouvement ». Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi
Lamy,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, dite loi ALUR,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, dite Loi Égalité et Citoyenneté,
VU le Contrat de Ville 2015-2020,
VU la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,
VU la délibération n°29 en Conseil Municipal du 10 octobre 2019 portant sur la mise en œuvre
opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine de la demande de logement social en
application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la
demande sur le territoire communal,
VU l'avis de la commission municipale n° 2 « Politique de la Ville – Habitat », en date du 21 janvier
2020,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de s’engager dans la démarche « 10 quartiers en mouvement » pilotée par la Métropole,
APPROUVE le plan d’actions établit avec les partenaires pour le quartier Îles de Mars/Olympiades,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre
opérationnelle de la démarche « 10 quartiers en mouvement » pour la période 2020-2022.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI – Maire (en l'absence de Madame Nathalie ROY)
Handicap
DELIBERATION N° 22 : Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes en situation de
handicap - année 2018
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2 en date du 22 mai 2014, le Conseil
Municipal a décidé de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation
de handicap composée de représentants de la Commune, d'associations
d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département,
au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées,
ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
réunie le 28 novembre 2019 pour l'examen du rapport 2018,
PREND acte de la présentation du rapport de la Commission d'Accessibilité aux personnes en situation
de handicap pour l'année 2018 qui lui est présenté.
Observation des Groupes Politiques
Intervention de Madame TORRES, Présidente du Groupe Front de Gauche Communiste et
Citoyens
Madame TORRES tient à saluer le travail remarquable de Nathalie ROY qui a essayé de faire un
maximum d'actions pour le handicap et qui a regretté sur les 2 dernières années n'avoir pas eu les
moyens de faire autant qu'elle aurait souhaité. Elle rejoint l'avis de Madame ROY pour dire que tout ce
qui concerne le handicap ne doit pas rester le parent pauvre des politiques sociales.
Madame STAES souhaite rajouter 3 points sur le sujet à savoir :
Pour 2018, le fait que l'abattement de la taxe d'habitation a été reconduit, il faut savoir que les
personnes qui détiennent la carte d'adulte handicapé sont de fait exonérées de la taxe
d'habitation et de la taxe foncière, ce n'est pas un scoup.
Les travaux réalisés c'est très bien en revanche. QUID sur la place handicapée qui était
présente devant l'ecole Villancourt et qui depuis que l'école Saint Exupéry existe n'y est plus ?
Idem les ascenseurs qu'ils auraient fallu prévoir à l'école Saint Exupéry pour pouvoir permettre
aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l'étage.
Monsieur le Maire précise qu'il y a eu une programmation qui a été travaillée, écoles par écoles par le
Groupe Handicap. Tout n'est pas terminé, mais nous sommes conformes à la durée. Il n'y a pas de
retard. Nous avions voté en début de mandat les objectifs à atteindre et nous y sommes conformes
actuellement .
Madame STAES demande réellement ce qu'il en est de la place handicapé devant l'école ?
Monsieur le Maire ajoute que comme tout sujet, il mérite d'être regardé. Pour la question de la fiscalité,
il rappelle que les exonérations doivent toujours être votées en Conseil Municipal pour être mises en
oeuvre.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : Mme GOMES-VIEGAS - Conseillère Municipale Déléguée
Petite enfance
DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée au Maire à déposer une demande de subvention
auprès du Département de l'Isère pour l'aide au fonctionnement du Relais Assistantes
Maternelles
Il est rappelé que le RAM (Relais Assistantes Maternelles) fonctionne dans les locaux de la Ronde des
Couleurs depuis l'automne 2005.Cette structure a pour mission, l'animation d'un réseau local pour :
• favoriser les échanges au sein du relais entre les assistantes maternelles, les parents et les autres
professionnels au sujet de l'éducation des jeunes enfants.
• favoriser un accueil de qualité personnalisé au domicile des assistantes maternelles et aider à la
socialisation des enfants par des temps collectifs ou des rencontres dans d'autres lieux (ludothèques,
bibliothèques...)
• développer la promotion et le soutien du mode de garde chez les assistantes maternelles, renforcer
les connaissances professionnelles (statuts, droits et devoirs, connaissances sur le développement et
les besoins des enfants).
• faciliter pour les parents, la recherche d'une assistante maternelle agréée et les aider dans la
fonction d'employeur (droits et devoirs, conseils dans l'établissement d'un contrat de travail) afin de
préserver un accueil de qualité pour l'enfant.
• Avoir un rôle de prévention et médiation lors des possibles situations conflictuelles entre employées
et employeurs
• soutenir la co-éducation parent-assistante maternelle
• informer sur les différents modes d'accueil individuels et collectifs sur Pont de Claix et favoriser le
travail partenarial sur le territoire
• participer au réseau local de professionnels de la Petite Enfance et coopérer à l'analyse de
l'évolution des besoins des familles.
L'animation du Relais Assistante Maternelle est assurée par une éducatrice de jeunes enfants.
Le Département est susceptible de verser une subvention forfaitaire annuelle de 3048,98 € pour un
équivalent temps plein pour ce type de poste, mais il est nécessaire d'en faire la demande.
• Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette demande de subvention,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education populaire-Culture » en date du 22 janvier 2020
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
Education populaire (Ecoles - Enfance)
DELIBERATION N° 24 : Versement d'une subvention DDEN (Délégués Départementaux de
l'Education Nationale) - année 2020
Les Délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN), du secteur Vif - Le Pont de Claix
regroupés au sein de l’Union de l’Isère, interviennent au niveau des écoles maternelles et élémentaires
afin de veiller au respect des bonnes conditions de vie de l’enfant à l’école et autour de l’école
(environnement, sécurité, hygiène, laïcité...). Ils siègent notamment au sein de chaque conseil d'école
où ils sont un tiers important entre l'Education Nationale et les parents d'élèves délégués. Ils oeuvrent
pour la défense de l'école publique et laïque.
La mission des DDEN est prévue institutionnellement par l'Education Nationale, néanmoins aucune
ressource propre ne leur est allouée. Aussi, les DDEN du secteur Vif – Le Pont de Claix sollicitent une
demande de subvention de la ville de Pont de Claix, pour l’année 2020, pour pouvoir financer une
partie de leurs frais de fonctionnement.
La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir les DDEN, compte tenu de leur présence importante dans
les écoles de la commune et afin de les aider à mener à bien un certain nombre de leurs actions sur le
territoire.
La présente délibération propose de leur accorder une aide de 250 € pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à engager et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation Populaire – Culture » en date du 22 janvier
2020
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 250 € pour l’année 2020 aux DDEN du Secteur de Vif - Le Pont de Claix.
Dit que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2020
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée au Maire de verser une subvention à l'Association
Sportive du Collège Nelson Mandela pour l'année 2020
L'Association Sportive du Collège Nelson Mandela est investie dans la vie sportive au sein et à
l'extérieur du collège. Elle propose des activités sportives variées aux élèves du collège âgés de la
6ème à la 3ème : volley-ball, badminton, tennis de table et escalade/ Raids. Pour l'année scolaire 2019-2020, ce sont 70 collégiens qui participent à l'association.
Pour l'année 2020, l'Association Sportive du Collège Nelson Mandela a fait une demande de
subvention, afin de financer certains frais d'assurance de l'Association Sportive, de licence des élèves,
de transport au niveau du district de l'UNSS et du Département de l’Isère pour les rencontres sportives.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à engager et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation Populaire – Culture » en date du 22 janvier
2020
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention 2020 à l'association :
ORGANISMES
SUBVENTIONNES
Subvention accordée à l'association en
2019
Subvention accordée à
l'association en 2020
AS collège Nelson Mandela 500 1000
TOTAL 500 1000
Dit que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2020
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Subvention au Collège Nelson Mandela pour un voyage scolaire à Rome
en Avril 2020
Le Collège Nelson Mandela organise en avril 2020, un voyage scolaire à Rome pour les élèves
étudiant le latin et l'italien des classes de 4ème et de 3ème.
Ce voyage scolaire en Italie s’adresse à un groupe de 49 élèves, il a pour but de faire découvrir la
culture antique in situ pour permettre un approfondissement et une consolidation des connaissances
acquises en classe. Il doit également éveiller la curiosité des élèves vis à vis de la ville de Rome qui a
rayonné sur toute l’Europe (héritage linguistique, historique, architectural et culturel). Ce périple est
enfin l’occasion d’ancrer l’enseignement du latin et de l'italien dans une démarche pédagogique vivante
et dynamique.
La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir financièrement cette initiative qui propose aux élèves
d’approcher la culture et la langue italienne et de renforcer les liens avec ce pays européen. Ce soutien permet d'aider les familles des 49 collégiens participant à ce séjour. Le coût global du séjour
s'élève à 22 700 €, soit 463,26 € par élève.
La présente délibération propose d'accorder une aide de 100 € par élève, soit 4900 € au total pour ce
voyage.
Une fois déduites les participations financières à hauteur de 1600 € du collège Nelson Mandela, de
1500 € de la FSE, et de 4900 € de la Ville, il restera à la charge des familles 300 € par élève
participant.
Ce soutien au projet du Collège Nelson Mandela s'inscrit dans une continuité sur plusieurs années
scolaires.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Commission Éducation Populaire - Culture» en date du 22
janvier 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
d'autoriser Le maire à verser 100 euros par élève au collège Nelson Mandela, soit 4900 euros pour le
groupe des 49 collégiens inscrits au séjour. Cette participation apportera un soutien à l'effort financier
des familles pour les frais de ce séjour en Italie.
Dit que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2020
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Subventions à verser aux coopératives des écoles pour l'année 2020
Ainsi que la loi le permet, chaque école maternelle et élémentaire de la commune de Pont-de-Claix est
dotée d'une coopérative scolaire qui vient en soutien à l'action éducative. Le statut des coopératives est
régi par la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008.
Dans le cadre de sa politique éducative, la commune de Pont-de-Claix apporte son soutien aux
coopératives scolaires avec l’attribution d'une subvention de fonctionnement prévue à l'exercice
budgétaire 2020.
La contribution de la ville de Pont-de-Claix aux coopératives scolaires est calculée sur la base de 11
euros par élève. Le montant est calculé sur la base des effectifs au 1er janvier 2020, avec actualisation
des effectifs pour la période de septembre à décembre de l'année N-1. Cela permet de prendre en
compte le décalage entre l'annualisation budgétaire et le fonctionnement en année scolaire des écoles,
et ainsi éviter un manque à gagner pour les écoles dont le nombre d'élèves aurait augmenté d'une
année scolaire à l'autre.
Cette contribution globalise l'ensemble des crédits «Direction, timbres, subvention PPMS».
Le Conseil Municipal, Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire – Culture» en date du 22 Janvier
2020
DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à accorder les subventions suivantes :
SUBVENTIONS A VERSER AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
ANNEE 2020
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2019 Subvention 2020
Élémentaire JULES VERNE 1 485,00 € 1 463,00 €
Maternelle du COTEAU 1 056,00 € 1 078,00 €
Élémentaire ILES de MARS 2 156,00 € 2 101,00 €
Maternelle ILES de MARS 704,00 € 671,00 €
Maternelle PIERRE FUGAIN 836,00 € 957,00 €
Élémentaire SAINT-EXUPÉRY 1 969,00 € 2 420,00 €
Maternelle SAINT-EXUPÉRY 1 155,00 € 1 199,00 €
Maternelle 120 TOISES 385,00 € 462,00 €
Élémentaire JEAN MOULIN 1 430,00 € 1 441,00 €
Maternelle JEAN MOULIN 946,00 € 814,00 €
Total 12 122,00 € 12 606,00 €
Dit que la dépense est inscrite aux articles 6574-211 et 6574-212 du Budget Primitif 2020
Observation des Groupes Politiques
Madame STAES souligne qu'il y a 44 élèves supplémentaires entre l'élémentaire et la maternelle ce
qui augure des effectifs qui occuperont dans les années à venir le collège alors qu'ils sont en trains de
faire la grève pour une éventuelle suppression de classe, donc il faut les soutenir.
Monsieur le Maire précise que la Ville les soutient et qu'elle reste active sur le sujet.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes de subventions
auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, du GIP « Objectif Réussite Éducative» de Grenoble
Alpes Métropole et de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de la mise en place du
Programme de Réussite Éducative 16 – 18 ans (PRE 16-18) pour l'année 2020.
En 2014, la Ville a souscrit au "PRE 16-18 ans" (Programme de Réussite Éducative) afin de pouvoir
proposer un soutien éducatif particulier auprès des jeunes Pontois, les plus en difficultés, et de leurs
familles. Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs (éducatifs, de
la prévention ou autres), voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité
(sociale, éducative, etc.).
Ces demandes sont examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation
Nationale, Département, Mission locale, Ville,...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs
actions pour aider et accompagner le jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de
réussite ». Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins individuels pouvant toucher à
la remotivation ou la réintégration scolaire, à l’orientation professionnelle, à l'insertion sociale, au
mieux-être, etc.
Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final.
L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place
du parcours). Les parents (ou personne détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux
évaluations et au bilan final.
Le PRE 16-18 ans se base sur les principes suivants :
-mise en place d'un partenariat inter-institutionnel et inter-professionnel,
- prise en compte très prioritaire des résidents des quartiers de la Politique de la Ville,
- possibilité de prise en compte de problématiques d'ordre scolaire, social, familial, sanitaire,
- accompagnements individualisés (parcours de réussite),
- actions devant s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution aux
dispositifs et actions de droit commun.
Son financement engage outre la Ville,
- l’État (via le Groupement d'Intérêt Public "Objectif Réussite Educative" de "Grenoble-Alpes
Métropole"),
- la Région Auvergne Rhône Alpes,
- la Caisse d’Allocations Familiales.
L'octroi de subventions par la Région ARA, le GIP « Objectif Réussite Éducative » de Grenoble- Alpes Métropole et la CAF impose une délibération du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Après entendu avoir cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation populaire- Culture» du 22 janvier 2020,
Autorise le maire à déposer des demandes de subventions auprès de la Région ARA, du GIP "Objectif
Réussite Éducative" de Grenoble-Alpes Métropole et de la Caisse d’Allocations Familiales pour le
financement du « PRE 16-18» ( Programme de Réussite Éducative 16- 18 ans) pour l'année 2020.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
Politique culturelle
DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée au Maire de verser une subvention à l'Association
Space Junk Grenoble pour la réalisation d’œuvres de street art durant le festival de juin 2020.
Dans le cadre de sa politique culturelle et du projet « Art dans la Ville », la ville de Pont de Claix
participe au « Street Art Fest Grenoble Alpes », premier festival en Europe à montrer le Street Art dans
toute sa globalité et sa pluralité de disciplines.
Pour la troisième année, la collectivité propose que l'association Space Junk, organisatrice du festival,
utilise trois façades situées sur le territoire communal pour réaliser des œuvres de street art.
Les lieux ne sont pas encore arrêtés mais il semble intéressant pour cette année de travailler entre
autre sur les quartiers Îles de Mars / Olympiades, Jean Moulin et sur l'avenue du Maquis de l'Oisans en
impliquant autant que possible les habitants sur des thèmes porteurs.
Le festival se déroule au mois de juin, des rencontres régulières sont prévues afin de décider des
œuvres et/ou des artistes susceptibles de réaliser ces fresques. Le travail de médiation avec le public,
notamment jeune, fait partie intégrante du projet développé par Space Junk.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du projet mené par l’Association Space Junk Grenoble et l’intérêt
de la réalisation de plusieurs œuvres de street art durant le festival de juin 2020, il est proposé
l’attribution d’une subvention de 15 000 €.
VU l’avis de la Commission Municipale N°3 Éducation populaire – Culture de la ville en date du 22
Janvier 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention de 15 000€ à l’association Space Junk Grenoble pour la réalisation
d’œuvres de street art durant le festival de juin 2020.
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6574
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
Education populaire (Ecoles - Enfance)
DELIBERATION N° 30 : Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes de subventions
auprès du GIP "Objectif Réussite Éducative" de Grenoble-Alpes Métropole et de la Caisse
d’Allocations Familiales pour le financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite
Éducative 2-16 ans) pour l'année 2020
En 2007 la commune a souscrit au « DRE » (Dispositif de Réussite Éducative), nommé maintenant
PRE 2-16, pour un soutien éducatif particulier auprès des enfants de 2 à 16 ans les plus en difficultés
et de leurs familles.
Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs (éducatifs, de
la prévention ou autres), voire de parents, pour le soutien de jeunes Pontois en situation de fragilité
(sociale, éducative, etc.).
Ces demandes sont examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation
Nationale, Département, Ville,...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions pour aider et
accompagner le jeune et sa famille. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite ».
Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins individuels .
Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final.
L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place
du parcours). Les parents sont aussi associés, sauf situation particulière, aux évaluations et au bilan
final.
Le « PRE 2-16» (Programme de Réussite Éducative) se base sur les principes suivants :
- mise en place d'un partenariat inter-institutionnel et inter-professionnel,
- prise en compte très prioritaire des résidents du Quartier Politique de la Ville (QPV),
- possibilité de prise en compte de problématiques d'ordre scolaire, social, familial, sanitaire,
- accompagnements individualisés (parcours de réussite),
- actions devant s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution aux
dispositifs et actions de droit commun.
Pour ce qui concerne le partenariat institutionnel en terme de financement, sont contributeurs :
- l’État (via le Groupement d'Intérêt Public "Objectif Réussite Educative" de "Grenoble-Alpes
Métropole"),
- la Caisse d'Allocations Familiales
- la Ville.
L'octroi de subventions par le GIP « Objectif Réussite Éducative » de Grenoble-Alpes Métropole et par la CAF impose une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation populaire- Culture» du 22 janvier 2020, Autorise le maire à déposer des demandes de subventions auprès du GIP "Objectif Réussite
Éducative" de Grenoble-Alpes Métropole et de la Caisse d’Allocations Familiales pour le
financement du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2-16 ans) pour l'année 2020
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
Vie associative
DELIBERATION N° 31 : Attribution de subventions aux associations sociales pour l'année 2020
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des
présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer le lien social.
Pour l’année 2020, l’analyse des demandes de subvention des associations sociales conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations sociales adressées en mairie pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « Sport – vie associative » du 29 janvier 2020
Pour information à la commission municipale n° 6 « Solidarités » du 27 janvier 2020
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année
2020 ci-après dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2019 Subvention 2020
CLUB DU TEMPS LIBRE 5600 5600
HELP’ILEPSIES 800 800
L’ASSOUDURE - 800 LA PASSERELLE DES AGES 700 700
LA RUCHE – SECOURS
CATHOLIQUE
2000 2000
LES RESTOS ET RELAIS DU
CŒUR
2000 2000
SECOURS POPULAIRE 3500 3500
UNRPA ENSEMBLE ET SOLIDAIRE 5600 5600
TOTAL 20200 21000
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 6574.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
1 NPPV : Mme PAILLARD (UNRPA)
DELIBERATION N° 32 : Attribution de subventions aux associations patriotiques pour l'année
2020
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des
présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des
anciens combattants et de participer aux cérémonies officielles.
Pour l’année 2020, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations patriotiques adressées en mairie pour l’exercice
2020,
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « Sport – vie associative » du 29 janvier 2020
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, DECIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année
2020 ci-après dont les montants sont indiqués:
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2019 SUBVENTION 2020
ANACR (Amis de la résistance) 300 370
ANADAMOS – Anciens Descendants et
Amis du Maquis de l’Oisans Secteur 1
550 750
FNACA - FÉDÉRATION NATIONALE
DES ANCIENS COMBATTANTS
D’ALGÉRIE
500 500
SOUVENIR FRANÇAIS 200 200
UFAC ( Ex UMAC) 400 400
TOTAL 1 950 2 220
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 6574.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour (1 NPPV : M ALPHONSE (ANACR))
DELIBERATION N° 33 : Attribution de subventions aux associations loisirs pour l'année 2020
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des
présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités de
loisirs sur la ville.
Pour l’année 2020, l’analyse des demandes de subvention des associations de loisirs conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations de loisirs adressées en mairie pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « Sport – vie associative » du 29 janvier 2020
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année
2020 ci-après dont les montants sont indiqués : ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2019 SUBVENTION 2020
ADTC 500 500
AAPPMA - ASSOCIATION AGRÉÉE DE
PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE
500 500
AEROMODELISME DU DAUPHINE - En cours d’instruction
AMICALE DES PAPETERIES DE PONT
DE CLAIX
500 500
ASSOCIATION FRANCAISE DES
DIABETIQUES de l’ISERE
800 800
CONSEIL CITOYEN 200 200
L’ATELIER CREATERRE - 1000
SAUVETEURS SECOURISTES PONTOIS 3200 3200
SECTION DES JEUNE SAPEURS
POMPIERS DU CANTON DE VIF
400 400
TOTAL 6 100 7 100
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 6574.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 34 : Attribution de subventions aux associations culturelles pour l'année
2020
Le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des
présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités
culturelles sur la commune.
Pour l’année 2020, l’analyse des demandes de subvention des associations culturelles conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu les demandes de subventions des associations culturelles adressées en mairie pour l’exercice
2020, Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « Sport – vie associative » du 29 janvier 2020
Pour information à la commission municipale n° 3 « Education populaire - Culture » du 22 janvier 2020
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année
2020 ci-après dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2019 SUBVENTION 2020
ARC EN CI-ELLES 500 500
DO HIT RADIO 400 400
LA VALLEE DU GUIR 1000 1000
LES AMIS DE LA VALLEE DE LA
GRESSE
400 400
MILLE ET UNE COLLECTIONS 400 400
PHILA CLUB PONTOIS 400 400
SON DO GUNGA 2500 2500
STANDARD 216 1900 1900
ATELIERS JACQUES COPEAU 3000 3000
TOTAL 10 500 10 500
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 6574.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Mémoire et patrimoine
Rapporteur : M GRAND - Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 35 : Dénomination du parc sur le quartier Iles de Mars/Olympiades "Parc
Rosa Parks"
Lors de la commission « Dénomination Mémoire et Patrimoine » du 15 mai 2018, il a été mis à l’ordre du jour le projet du parc sur la zone « Iles de Mars / Olympiade ». La dénomination du parc qui correspond à ce projet a été débattue le 5 novembre 2019.
Les membres de la Commission « Dénomination Mémoire et Patrimoine » ont proposé deux noms qui ont été soumis au vote des habitants : « Florence Arthaud » ou « Rosa Parks ».
Ce vote a validé la dénomination du parc en «Parc Rosa Parks ».
Rosa Parks (1913-2005) Activiste, Rosa Louise McCauley Parks, dite Rosa Parks, est une femme afro-américaine, figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale aux États- Unis. Elle est surnommée « mère du mouvement des droits civiques » par le Congrès américain. Pendant son enfance les autobus ont été un bon exemple de cette ségrégation au quotidien. Les transports scolaires étaient interdits aux enfants de couleur. A l’époque elle ne voyait pas d'autre choix que d'accepter ce qui était son quotidien, un très cruel quotidien. Le bus fut un des premiers éléments par lesquels elle réalisait qu'il y avait un monde pour les Noirs et un monde pour les Blancs. »
Elle est devenue célèbre le 1er décembre 1955, à Montgomery (Alabama) en refusant de céder sa place à un passager blanc dans l'autobus conduit par James F. Blake. Arrêtée par la police, elle se voit infliger une amende de quinze dollars. Le 5 décembre 1955, elle fait appel de ce jugement. Un jeune pasteur noir de vingt-six ans, Martin Luther King Jr., avec le concours de Ralph Abernathy, lance alors une campagne de protestation et de boycott contre la compagnie de bus qui dure 380 jours. Le 13 novembre 1956, la Cour suprême des États-Unis casse les lois ségrégationnistes dans les bus, les déclarant anticonstitutionnelles. Le bus dans lequel Rosa Parks est montée le 1er décembre 1955 est maintenant exposé au musée Henry Ford (Dearborn, Michigan).
Les habitants concertés sur l’aménagement du parc puis sur sa dénomination ont décidé majoritairement d’attribué à ce nouvel espace le nom de Rosa Parks, saluant ainsi la mémoire d’une femme célèbre pour sa lutte contre toute forme de discrimination.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission « Dénomination Mémoire et Patrimoine » du 5 novembre 2019, VU l’avis de la commission N° 4 « Urbanisme, Travaux, Développement Durable » du 23 janvier 2020
ADOPTE la dénomination du parc comme suit :
- «Parc Rosa Parks ». situé sur les zones du quartier des Iles de Mars et des Olympiades.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observation des Groupes Politiques
Madame STAES demande s'il est possible afin de valoriser l'implication des citoyens dans cette
dénomination de connaitre le nombre de voix attribuées.
Monsieur le Maire répond qu'une réponse détaillée sera donnée et mise en ligne sur le site internet de
la Ville. Il y a eu un vote électronique et un vote “urne”.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe) – Pas d’observation
– POINT(S) DIVERS
Information omise en début de séance.
Monsieur le Maire rajoute que par courrier daté du 24 décembre 2019, Monsieur Ali YAHIAOUI (6ème
Maire-Adjoint) et Monsieur Julien DUSSART (7ème Maire-Adjoint) l’ont informé qu’ils quittaient le
Groupe Politique Socialistes et apparentés pour créer leur Groupe intitulé « Groupe Gauche
Écologique et Citoyenne ». Ce groupe sera présidé par Monsieur DUSSART.
L’article 1 du règlement du Conseil Municipal dispose que toute modification dans la composition des
groupes politiques doit être portée à la connaissance du Conseil Municipal à la plus proche séance. Un
groupe doit être constitué d’au moins 2 membres.
- QUESTION(S) ORALE(S) – NEANT
FIN DE L’ORDRE DU JOUR. :
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 H 41.
Pour conclure, Monsieur le Maire souhaite saluer et remercier l'ensemble des élu(e)s qui ont siégé
dans ce Conseil Municipal avec une pensée pour Monsieur Daniel DE MURCIA qui nous a quitté bien
trop tôt.
Il remercie le travail qui a été mené par les services (la questure notamment) parce que le suivi des
assemblées est un suivi précis, fin, puisqu'il acte l'ensemble des débats, des décisions prises par les
Elu(e)s. Maintenant place va être effectivement à la campagne électorales des prochaines municipales.
Merci à vous et à bientôt.
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