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Procès Verbal - 14 proces verbal cm 2022 04 07
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14 proces verbal cm 2022 04 07)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 23 juin 2022
PROCES VERBAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt deux, le sept avril à 18:30
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix, en public restreint compte tenu du contexte sanitaire et après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Selon la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui maintient les mesures dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022 (article 10 alinéa 5) : quorum abaissé à 1/3 des membres présents, l'élu peut être porteur de 2 pouvoirs.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, Mme KOSTARI-RIVALS, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTINARRETE, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANCON, M GIONO, M DUSSART, M. BEY, M. DE PALMA
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GOMES-VIEGAS à M. NINFOSI, Mme TARDIVET à Mme BOUSBOA, M DRIDI à M. NINFOSI, Mme TORRES à M GIONO
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M SOLER est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 08/04/2022
Publiées le : 08/04/2022
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil Municipal se tient en présence du public, en nombre limité et dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, compte tenu de l'évolution du contexte sanitaire. Les débats sont accessibles en direct sur la page Facebook et sur YouTube. Il précise également que le quorum reste abaissé à 1/3 des membres présents qui pourront être porteurs de 2 pouvoirs
Monsieur le Maire propose d'observer une minute de silence en mémoire de Noéline Fregny, jeune élève de l'école élémentaire des Iles de Mars, décédée le mois dernier après avoir affrontée courageusement la maladie. Il adresse à sa famille toutes ses condoléances au nom de l'ensemble du conseil municipal et des agents de la commune, et fait part de tout son soutien à sa famille, à ses proches.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur SOLER est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le procès-verbal du 10 février 2022 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire fait part de changements depuis la réunion des Présidents de Groupe.
La délibération 47 relative au versement du reliquat de la prime annuelle aux agents sera examinée à la suite de la délibération 33 dans le cadre de la délégation liée au personnel municipal.
Les délibérations 11 et 12 seront rapportées par Madame Isabelle EYMERI-WEIHOFF. La délibération 27 par Monsieur Maxime NINFOSI.
Monsieur le Maire fait part du dysfonctionnement de l'application I DELIBRE. Il informe que les délibérations ont été transmises par voie électronique, un certain nombre d'exemplaires papier ont été mis à la disposition des élus. Le service informatique travaille à la résolution des problèmes dans l'optique du prochain Conseil Municipal.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
M. FERRARI 1 Versement d'une subvention exceptionnelle à destination du Haut Commissariat aux Réfugiés en soutien aux
victimes de la guerre en Ukraine
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
2 M. TOSCANO 2 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder le tènement Parmentier
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 3 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder le tènement à Villages d'Or - dans le cadre du renouvellement
urbain du secteur de l’ancien collège des Iles de Mars.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de portage des locaux Arc en Ciel avec l'EPFL -
Requalification du Centre Commercial Arc en Ciel - 11 rue
Mozart à Pont de Claix
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 5 Renouvellement de la convention de consultance architecturale entre la commune et le conseil d'architecture
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et contrat de
mission de l'architecte-conseil
A l'unanimité
33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
M. TOSCANO 6 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des demandes de subvention pour le déploiement de la
vidéoprotection sur la Commune
30 voix pour
3 abstention(s)
M. TOSCANO 7 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer les avenants aux pactes optionnels avec le SITPI
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 8 Installation classée : avis de la Commune sur le projet présenté par la société ALEDIA pour créer et exploiter un
site de production de "microleds 3 D" Zac du Saut de Moine
sur le territoire de la commune.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 9 Réactualisation de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et
autorisation donnée au Maire de la signer (annule et
remplace la délibération N° 3 du 7 Février 2019)
A l'unanimité
33 voix pour
Mise en oeuvre des guichets uniques - administration générale
M. TOSCANO 10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec le CDAD (Centre
Départemental d'Accès aux Droits de l'Isère) pour la
création du point justice sur la Commune
A l'unanimité
33 voix pour
Solidarités et cohésion - Action sanitaire et sociale - Personnes âgées - Handicap
Mme EYMERI-
WEIHOFF
11 Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes en
situation de handicap - années 2020 et 2021
A l'unanimité
33 voix pour
3 Mme EYMERI-
WEIHOFF
12 Création du service commun Accessibilité (formation à
l'accessibilité des agents et appui technique sur les projets)
avec les communes de Claix, Domène, Le- Pont-de-Claix,
Poisat, Seyssinet-Pariset et Varces - dans le cadre de
l'Egalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les
discriminations.
A l'unanimité
33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
M. NINFOSI 13 Adoption du compte de gestion pour l'exercice 2021 du Budget principal de la Ville
A la majorité
31 voix pour
2 contre
M. NINFOSI 14 Adoption du compte de gestion pour l'exercice 2021 du Budget annexe de la Régie de Transport
A la majorité
31 voix pour
2 contre
M. NINFOSI 15 Adoption du compte administratif pour l'exercice 2021 du Budget principal de la Ville
A la majorité
27 voix pour
2 contre
3 abstention(s)
1 sans participation
M. NINFOSI 16 Adoption du compte administratif pour l'exercice 2021 du Budget annexe de la Régie de Transports
A la majorité
30 voix pour
2 contre
1 sans participation
M. NINFOSI 17 Affectation du Résultat 2021 du budget principal de la Ville A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 18 Adoption du Budget Supplémentaire 2022 du Budget principal de la Ville
A la majorité
31 voix pour
2 contre
M. NINFOSI 19 Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Régie de Transport
A la majorité
31 voix pour
2 contre
M. NINFOSI 20 Constitution d'une provision annuelle pour dépréciation des créances
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 21 Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation territoriale du
Département pour le réaménagement de la cour de l’école
élémentaire St Exupéry
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 22 Attribution de subventions aux associations sportives pour l'année 2022 (complète la Délibération N°11 du CM du 10
février 2022)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 23 Attribution de subventions aux associations de solidarités pour l'année 2022 (complète la Délibération N°15 du CM du
10/02/2022)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 24 Mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers des locaux d'habitation et des
locaux commerciaux
A l'unanimité
33 voix pour
4 M. NINFOSI 25 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la Ville de Grenoble définissant les modalités d'accueils
d'un enfant pontois et la participation financière aux frais de
fonctionnement de la ULIS pour l'année 2020/2021
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 26 Délibération d’intention : Engagement de la commune de Pont de Claix à contracter une Convention Territoriale
Globale (CTG) avec la CAF de l’Isère
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 27 Animation du Relais Petite Enfance - RPE (Relais Petite Enfance) anciennement RAM - demande de subvention
auprès du Département de l'Isère pour l'aide au
fonctionnement du Relais Petite Enfance pour l'année
2022.
Engagement 1 de la stratégie de mandat : Accompagner
les familles dès la naissance des enfants vers les structures
petite enfance
A l'unanimité
33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
M. BOUKERSI 28 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de
façades et de toiture dans le local commercial ( ex Bistrot
de Léo).
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 29 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de
châssis vitrés extérieurs du bâtiment « maternelle » du
Centre Aéré.
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 30 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de
châssis vitrés extérieurs du bâtiment des Services
Techniques
A l'unanimité
33 voix pour
Personnel municipal
Mme
RODRIGUEZ
31 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
32 Détermination du nombre de représentants du personnel en
vue des prochaines élections professionnelles
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
33 Ratios d'avancement de grade A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
34 Reliquat de la prime annuelle au personnel communal au
titre de l'année 2021 et prime annuelle 2022
A l'unanimité
33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
5 Monsieur
LANGLAIS
35 Avis relatif au 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère
(PPA) de l’Agglomération Grenobloise pour la période
2022-2027
A l'unanimité
33 voix pour
Monsieur
LANGLAIS
36 Programme ACTEE - Candidature à l'AMI PEUPLIER
proposé par la FNCCR pour subventionner des actions en
faveur de la transition énergétique des collectivités
A l'unanimité
33 voix pour
Monsieur
LANGLAIS
37 Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de
subvention au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL) dans le cadre du projet de
rénovation de l'éclairage public de la Ville
A l'unanimité
33 voix pour
Monsieur
LANGLAIS
38 Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de
subvention au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL) pour le raccordement des
équipements Sud au nouveau réseau de chauffage bois
A l'unanimité
33 voix pour
Mme BONNET 39 Renouvellement de la convention de partenariat avec la ligue de protection des Oiseaux (LPO)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme BONNET 40 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat avec l'association Tichodrome et pour le
versement d’une subvention de 1080€ pour l’année 2022.
A l'unanimité
33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
Mme LAIB 41 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la création du service commun
Plateforme numérique participative de territoire
A l'unanimité
33 voix pour
Mise en oeuvre des guichets uniques - administration générale
Mme
BENYELLOUL
42 Autorisation de transférer la Salle des Mariages, durant les
travaux de l'Hôtel de Ville, à la Maison des Associations
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
Mme
CHEMERY
43 Dénomination "Parc Charlotte BON " - Parc situé dans la
zone économique du quartier des Papeteries
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
CHEMERY
44 Dénomination "Esplanade Thomas PESQUET" -
Promenade piétonne esplanade Centre de Sciences
jusqu'à Flottibulle situé dans le quartier des Minotiers, aux
abords du secteur Villancourt
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
CHEMERY
45 Dénomination "Jardin Wangari MAATHAI" - Jardin situé
dans l'angle rue de la paix et Charles de Gaulle dans le
quartier des Minotiers aux abords Charles de Gaulle Nord
A l'unanimité
33 voix pour
6 Mme
CHEMERY
46 Dénomination "Venelle Yvette CHALON" - Venelle GD B
entre rue de la paix et arrière parking stationnement 1
située dans le quartier des Minotiers aux abords GD
Charles de Gaulle Nord
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
CHEMERY
47 Dénomination "Place François MITTERRAND" - Place des
Mobilités située dans le quartier des Minotiers aux abords
GD Charles de Gaulle Sud
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation
du Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : Néant
7 ORDRE DU JOUR
Délibérations
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Versement d'une subvention exceptionnelle à destination du Haut Commissariat aux Réfugiés en soutien aux victimes de la guerre en Ukraine
Depuis le jeudi 24 février, l’Ukraine fait face à une violente agression russe sur son territoire. La ville de
Pont-de-Claix condamne avec la plus grande fermeté cette invasion qui viole les règles élémentaires du droit
international en bafouant la souveraineté d’un pays.
Dans ce moment tragique, notre commune, solidaire avec les Maires de France a souhaité exprimer son
soutien à celles et ceux qui, sous le feu des tirs et des obus, subissent les conséquences de cette guerre
d’un autre temps.
Nos pensées sont évidemment tournées vers les combattants engagés dans la résistance à l’envahisseur et
vers toutes les victimes de ce conflit, meurtries dans leur chair, terrées dans les sous-sols ou contraintes à
l’exode.
Sensible au sort de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants, la commune de Pont-de-Claix souhaite
leur apporter un soutien financier sous la forme d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 700 €,
correspondant à environ un euro par habitant. Cette aide sera versée au Haut Commissariat aux Réfugiés,
l’agence des Nations Unies qui est présente sur le sol ukrainien depuis 1994.
En effet, alors que l’offensive russe touche désormais l’ensemble de l’Ukraine, les pays limitrophes et les
agences humanitaires se préparent à accueillir un afflux important de réfugiés ukrainiens. Selon le HCR,
jusqu’à 5 millions d’entre eux risquent de quitter leur pays.
Aux côtés de l’État, les communes de France et leurs intercommunalités doivent se mobiliser afin de pouvoir,
le moment venu, accueillir des réfugiés au sein de centres d’hébergements ou de tout autre structure le
permettant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 10 700 euros au Haut
Commissariat aux Réfugiés, en soutien aux victimes de la guerre en Ukraine.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’urgence d’apporter son soutien et de venir en aide au peuple ukrainien
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances - Administration Générale - Personnel» en date du 24
mars 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 700 euros au Haut Commissariat
aux Réfugiés,en soutien aux victimes de la guerre en Ukraine.
8 Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO et son groupe saluent l'initiative de cette subvention, dans la mesure où elle est versée au Commissariat aux Réfugiés, instance qui dépend des Nations unies qui oeuvre pour la paix et la diplomatie dans le monde.
Il précise que l'Europe a un devoir d'accueil inconditionnel de l'ensemble des victimes qui fuient les guerres et la barbarie.
Monsieur le Maire rajoute que Pont de Claix est une ville accueillante, sans faire de distinction entre les pays et les origines des victimes de guerres ou d'exactions.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 2 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder le tènement Parmentier
Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée que le terrain objet du projet de vente a été acquis en
2009 au prix de 245 000 €, et qu’il a ensuite été encadré par une prescription du PPRT limitant sa
constructibilité.
Ce terrain d’une superficie cadastrale de 857 m2 comprend une maison d’habitation ancienne, d’environ 95
m2, et un conifère d’une grande envergure.
Sur ce terrain, le PPRT autorise la création de logements dans la limite d’une surface de plancher de 245
m2. Le PPRT n’autorise pas la création d’établissement recevant du public, ni toute autre construction dont
la classe de vulnérabilité est équivalente ou supérieure à celle de l’habitat.
La société de promotion Novelia a fait part de son intérêt pour la réalisation de programmes immobiliers de
petite taille, et a souhaité présenter à la commune une offre d’acquisition du terrain en vue de la construction
de logements.
Au regard des caractéristiques du tènement, Novelia a fait une offre d’acquisition en vue de la démolition de
l’habitation et de la construction de trois logements : une maison de plain-pied et deux logements
superposés au sein d’un deuxième volume bâti. Le plan-masse proposé permet de conserver le conifère et
d’optimiser les apports solaires pour les habitations.
Après négociation entre les parties, le prix de vente du terrain a été fixé au prix ferme de 100.000 € HT.
Les terrains d'assiette de la vente sont cadastrés section AH n°435, n°438 pour une surface cadastrale de
857 m².
Monsieur le Premier Adjoint expose également à l'assemblée que la vente sera consentie aux conditions
suivantes :
9 - La promesse unilatérale de vente sera assortie des conditions particulières de respect des engagements
pris par le bénéficiaire dans le cadre de son offre du 2 mars 2022.
- La promesse sera consentie moyennant le versement d’une indemnité d’immobilisation de 5 % du montant
de la vente ou par la production d’une caution bancaire provenant d’une banque solvable et française.
- Le bénéficiaire renonce à la sollicitation d’une condition suspensive de pré-commercialisation.
- Le bénéficiaire aura l’obligation de transférer le permis de construire obtenu si, quelle qu’en soit la raison, il
devait renoncer à l’acquisition du terrain.
Il ajoute également que le service du Domaine a été consulté et qu’il mentionne dans son avis du 22 février 2022 que « compte tenu du projet présenté et de la limitation par le PPRT de la création de la surface de plancher à 245 m², le prix négocié de 100.000 € HT entre les parties est acceptable ».
VU l'article L.2 141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance
N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de
vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service du Domaine.
VU l'avis du Service des Domaines en date 22 février 2022 concluant que « le prix négocié de 100.000 € HT
entre les parties est acceptable ».
VU l'offre de Novelia en date du 2 mars 2022 d'un montant de 100.000 € HT.
VU l'avis favorable de la commission municipale N° 4 « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement et
Ecologie Urbaine – Habitat – Sécurité et tranquillité Publique » en date du 17 mars 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des tènements cadastrés AH n°435, n°438 à la société
NOVELIA ou à toute société pouvant s’y substituer pour un prix ferme de 100.000 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente, tout avenant s’y rapportant, l'acte
authentique, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
10 Annexe - Périmètre du secteur vendu à Novelia (AH n°435 et n°438)
Pas d'observations des Groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder le tènement à Villages d'Or - dans le cadre du renouvellement urbain du secteur de l’ancien collège des Iles de Mars.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée que le terrain qui est l’objet du projet de vente rassemble
plusieurs parcelles : d’une part le tènement de la maison acquise en 1993 auprès de la société SIVRO,
d’autre part l’ancien terrain de sport du collège des Iles de Mars, et enfin la partie de terrain non bâtie du
programme immobilier « les reinettes » dont fait partie la Maison de l’Habitant et dont la rétrocession à la
ville avait été convenue entre les parties lors de sa construction.
Ce terrain est inscrit au sein du projet de renouvellement urbain du secteur de l’ancien collège des Iles de
Mars.
11 Il est rappelé que les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ont été définis par
délibération prise le 4 avril 2019. Figure parmi ces objectifs, celui de développer un habitat destiné aux
personnes âgées, palliant la perte d’autonomie et l’isolement social.
Après avoir rencontré plusieurs promoteurs spécialisés dans le développement d’habitat sénior, la ville s’est
intéressée à Villages d’Or, promoteur spécialisé dans ce domaine. La spécificité de cet opérateur est de
réaliser des logements de droit commun séniors pouvant couvrir différents niveaux de revenus. Outre la
variété des « produits logement » au sein d’un même ensemble, les résidences Villages d’Or bénéficient
d’une salle de convivialité partagée, d’un jardin et d’un régisseur dédié à la gestion et à l’animation des
espaces collectifs.
Au regard des caractéristiques du tènement, Villages d’Or a fait une offre d’acquisition en vue de la
construction d’un ensemble d’environ 80 logements T2 et T3, dont 30 % de logements locatif social (PLAI –
PLUS), le restant étant destiné, soit à des locataires relevant du marché libre Pinel (loyer est plafonné), soit
à des propriétaires-occupants.
Après négociation entre les parties, le prix de vente du terrain a été fixé au prix ferme de 1.360.000 € hors
taxe à la valeur ajoutée (HTVA). Ce prix correspond à la construction d’une résidence d’une surface de
plancher de 4.000 m2 ou moins. En cas de dépassement du seuil de 4.000 m2 de SP, les parties se sont
entendues pour que le prix de vente soit de 340 € HTVA/m2 de surface de plancher, multiplié par la surface
de plancher obtenue au permis de construire. Par ailleurs, Villages d’Or a pris l’engagement de vendre 30 %
des logements à un bailleur social dont l’attribution sera réservée à une clientèle sénior.
En termes d’objectifs environnementaux, Villages d’Or prend l’engagement d’obtenir la labellisation HQE et
NF Habitat. Le promoteur s’engage aussi à apporter une attention particulière à la conservation des arbres
existants, à l’optimisation des espaces de végétalisation en pleine terre et à la réutilisation des matériaux
traités sur le site (matériaux issues de la démolition notamment).
Enfin, Villages d’Or s’est engagé à commander auprès d’un artiste la réalisation une œuvre d’art qui sera
installée à l’intérieure ou à l’extérieur de la résidence.
Les terrains d'assiette de la vente sont cadastrés section AE n°330, n°333 et n° 409. Ce terrain d’assiette
sera toutefois diminué de la voie en impasse située au sud, car cette voie est un accès latéral de la maison
de l’habitant et du bâtiment sud-est de l’ensemble des Reinettes. Ainsi, la surface de terrain cédée totalise
une surface, estimée à environ 4 900 m², qui sera calculée par un géomètre expert.
Monsieur le Premier Adjoint expose également à l'assemblée que la vente sera consentie aux conditions
suivantes :
- La promesse unilatérale de vente sera assortie des conditions particulières de respect des engagements
pris par le bénéficiaire dans le cadre de son offre du 10 janvier 2022.
- La promesse sera consentie moyennant le versement d’une indemnité d’immobilisation de 5 % du montant
de la vente ou par la production d’une caution bancaire provenant d’une banque solvable et française.
- Le bénéficiaire renoncera à la sollicitation d’une condition suspensive, d’obtention d’un prêt bancaire, et de
pré-commercialisation, et de toute garantie financière d’achèvement.
12 - Le bénéficiaire aura l’obligation de transférer le permis de construire obtenu si, quelle qu’en soit la raison, il
devait renoncer à l’acquisition du terrain.
Il ajoute également que le service du Domaine a été consulté et qu’il mentionne dans son avis du 22 février 2022 que compte tenu du projet présenté prévoyant la création d’une surface de plancher d’environ 4000 m², dont 30 % en locatif social, le prix proposé de 1 360 000 € HTVA est acceptable.
VU l'article L.2 141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance
N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de
vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service du Domaine.
VU l'avis du Service des Domaines en date du 22 février 2022 concluant que « le prix proposé de 1.360.000
€ HT est acceptable ».
VU l'offre de Villages d’Or en date du 10 janvier 2022 d'un montant minimal de 1.360.000 € HTVA.
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 17 M ars 2022.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser la délimitation cadastrale en vue de cette vente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des tènements nouvellement délimités, pour un montant
minimal de 1.360.000 € HTVA (cas d’un permis de 4.000 m2 de SP ou moins) ou pour un montant de 340 €
HTVA /m2 de surface de plancher en cas de permis de construire autorisant plus de 4.000 m2 de surface de
plancher.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente, tout avenant s’y rapportant, l'acte
authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
13 Annexe - Périmètre du secteur vendu à Village d’Or
Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie BOUSBOA, Conseillère Municipale en charge du lien intergénérationnel pour faire une déclaration au nom de la majorité.
Madame BOUSBOA s'exprime dans les termes suivants :
"Cette délibération de cession foncière en apparence classique, permet en réalité de revenir sur un engagement important de notre stratégie de mandat, déclinée dans la proposition 88 visant à construire trois résidences dédiées aux personnes âgées sur le territoire de la commune de Pont de Claix.
L'offre proposée par Village d'Or vise la construction d'une résidence de 80 logements, dont 30% à caractère social, dans un cadre qualitatif et environnemental.
Ce projet vient compléter une ambition déjà à l'oeuvre avec le projet de reconstruction du centre social Jean- Moulin, comprenant une opération de logements pour personnes âgées également et le projet d'habitat intergénérationnel porté sur une opération de la ZAC des Minotiers.
Cet engagement de faire de Pont de Claix une ville favorable à l'accueil des seniors ne se limite pas aux opérations urbaines, loin s'en faut. Il est également constitué d'une politique d'accompagnement du troisième âge et du quatrième âge qui favorise le maintien à domicile par un haut niveau de service à la personne, constitué notamment par le portage des repas, le FIL, encore récemment salué par les professionnels de santé de la commune, lutte contre la précarité de nos aînés via le complément au minimum garanti, prendre en charge la perte d'autonomie par la mise en place d'un accueil de jour dont les
14 travaux sont désormais achevés, deux places en accueil de jour seront ouvertes et enfin, par la défense de notre EHPAD municipal bénéficiant aux Pontois et à de nombreuses communes alentours"
Monsieur le Maire rajoute que cela représente une pierre importante à l'édifice de la politique de solidarité menée par la majorité. En termes de logement social, d'accession à la propriété à des prix intéressants et des actions proposées aux personnes âgée.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de portage des locaux Arc en Ciel avec l'EPFL - Requalification du Centre Commercial Arc en Ciel - 11 rue Mozart à Pont de Claix
Monsieur le Premier-Adjoint expose que de nouvelles opportunités immobilière se présentent, qui visent à
accompagner la requalification du centre commercial Arc-en-ciel sis 11 rue Mozart à Pont-de-Claix.
Il est rappelé qu’en 2019 puis 2020, la ville de Pont-de-Claix a sollicité l’établissement public foncier local,
dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération « Arc-en-Ciel» visant notamment à requalifier le centre
commercial Arc-en-Ciel dans le cadre du projet de renouvellement urbain global de l’ancien collège des Iles
de Mars. Dans ce cadre, l’epfl a déjà acquis deux locaux d’activités sur la parcelle AE 148, sise 11, rue
Mozart sur ladite commune en 2020 et 2021 permettant de développer une offre de services de santé dans
ce secteur.
Le devenir du centre Arc-en-ciel ayant aujourd’hui été re-questionné, la commune de Pont-de-Claix a sollicité
l’epfl afin de poursuivre la maîtrise immobilière de locaux commerciaux actuellement en vente au sein de ce
centre commercial, dans l’attente de la transmission de ce patrimoine à une foncière qui aura en charge
d’intervenir dans le cadre d’un projet d’ensemble.
Deux locaux sont aujourd’hui mis en vente par deux propriétaires distincts : le local de l’ancienne pizzeria
O’Pizza, d’environ 38 m2 avec cave de 45 m2, et le local anciennement occupé par l’esthéticienne d’environ
38 m2. La convention prévoit une enveloppe de 98 000 € HT, frais d’acquisition compris, soit un budget pour
l’acquisition de ces deux locaux, hors frais d’acquisition de : 95 000 €HT.
D’autres mutations au sein du centre commercial pourraient se présenter. Au regard de ces opportunités, la
convention prévoit une enveloppe financière de 412 000 € HT, frais de notaire compris. Cette enveloppe a
été estimée au prix de sur la base des trois locaux dont la mutation est pressentie : GM énergie, boucherie
et dernier local vacant.
L’EPFL pourra engager la négociation avec les propriétaires de ces locaux ou de toute autre local qui pourraient se présenter à la vente au sein du centre commercial, cela dans la limite de l’enveloppe financière définie dans le cadre de la convention.
L’EPFL sollicitera l’avis de la commune à l’issue de chaque négociation en amont de l’engagement d’acquérir. Dans ce cadre, L’EPFL apportera à la commune les éléments d’aide à la compréhension de l’évolution de son pouvoir de décision au sein de la copropriété des commerces.
La commune formulera son avis par courrier dans un délai de 15 jours après sa sollicitation.
L’acquisition de ces locaux, permettraient d’orienter la destination du centre commercial selon les
conclusions de l’étude prospective de l’Agence d’Urbanisme remise en décembre 2020.
Il est rappelé que les conclusions de cette étude, confirment la nécessité d’accompagner la redynamisation
de la polarité commerciale Arc-en-ciel par :
15 • la présence d’une offre de service autre que commerciale au droit des locaux situés à l’arrière du centre (ce qui est le cas des 2 locaux mis en réserve foncière) ;
• le maintien de l’offre commerciale au droit des locaux situés en façade de la rue ; • la création d’une offre commerciale complémentaire dans le cadre du projet de renouvellement urbain du site de l’ancien collège des Iles de Mars.
Il est rappelé également que les orientations à l’étude sur le secteur en renouvellement urbain de l’ancien collège reposent sur une mixité des fonctions : cité administrative, commerces, agriculture urbaine, centre de formation, habitat des personnes âgées,...
L’EPFL-D propose d’intégrer ce nouveau programme d’acquisition au sein de la convention conclue le 26
mai 2021 portant initialement sur deux locaux, locaux ex Elitt de 280 m² et de 88 m2.
La nouvelle convention, qui se substituerait à la précédente, serait conclue selon les modalités suivantes : • une durée totale de 6 ans maintenue à compter de la date de signature d’acquisition du premier local par l’EPFL (26 mai 2020).
• la ville de Pont-de-Claix est la collectivité garante ;
• un prix de cession établi à l’aune du bilan réel des dépenses supportées par l’établissement et des recettes perçues,
Les modalités de cession seraient les suivantes :
• Scénario 1 : dans le cas où une foncière serait désignée d’ici la fin de l’année 2023, la cession pourra intervenir en direct auprès de cette foncière avant la fin de l’année 2024. Le montant de cession sera recalculé à la fin du portage, à l’aune du bilan réel de l’opération.
• Scenario 2 : si les biens n’ont pas pu être cédés préalablement à une foncière tel que prévu ci- dessus, la commune a vocation à racheter lesdits biens et devenir propriétaire avant la fin de l’année 2024. En cas de rachat par la collectivité garante, cette dernière s’engage à effectuer un paiement échelonné en trois annuités à compter de 2024 à hauteur de 321 000 € HT sur 2024-2025-2026. Ce montant est prévisionnel et sera recalculé à la date de cession en tenant compte du bilan financier réel de l’opération.
Dans le cadre des acquisitions, l’EPFL s’engage à respecter les textes en vigueur en matière de consultation
préalable des services fiscaux.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités du portage de ce bien par
l'EPFL-D.
Le Conseil Municipal,
VU la lettre de la Ville de PONT DE CLAIX en date du 25 janvier 2022 sollicitant l' EPFL-D pour se porter
acquéreur de nouveaux locaux.
VU la convention de portage entre l'EPFL Dauphiné et la ville de Pont de Claix ci-annexée,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace Public, Vie Urbaine, Aménagement et écologie urbaine,
Habitat et tranquilité Publique" en date du 17 mars 2022
Après avoir entendu cet exposé,
S'ENGAGE à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL.D.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL, la nouvelle convention :
16 Confirmant les modalités du portage de la propriété située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, sise sur la
parcelle AE n°148, constituée de deux locaux l’un de 280 m² l’autre de 88 m² et leurs caves respectives, le
tout correspondant aux lots n°358, 757, 758 et 343, 344, 345 ainsi que les lots n°354, 754, 752, 755, lots
déjà acquis pour un budget de :
• 295 000 € concernant les acquisitions (hors frais d’acquisition) soit 305 790 €HT (frais d’acquisition inclus).
• auquel s’ajoute 108 040 €HT environ de frais de portage pour la période complète de portage. ET ajoutant dans le cadre des mêmes modalités, le portage de la propriété située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, de tous nouveaux locaux dans la limite du budget de :
• 510 000 €HT concernant les acquisitions (frais d’acquisition inclus).
• auquel s’ajoute 39 000 €HT environ de frais de portage complémentaires pour la période complète de portage.
DIT que le Maire sera consulté à chaque opportunité d’acquisition qui serait identifiée dans le cadre de la
présente convention, et que le Maire sera autorisé à remettre son avis sur l’opportunité ou non n’acquérir.
annexe :
17 Pas d'observations des Groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Renouvellement de la convention de consultance architecturale entre la commune et le conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et contrat de mission de l'architecte- conseil
Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal qu'une convention de consultance architecturale
est signée avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) pour permettre aux
particuliers de bénéficier des conseils d'un architecte agréé par le CAUE dans le cadre de leur projet de
construction. Une permanence est organisée chaque mois pour recevoir les particuliers, sur rendez vous.
C’est un service gratuit pour le particulier, financé par la commune et auquel le Conseil Départemental de
l’Isère apporte une subvention dont le versement est assuré par le CAUE qui assure la formation de
l’architecte conseiller ainsi qu’un appui technique.
L’architecte conseiller peut également être sollicité par la commune pour apporter son appui en matière
d’architecture et d’urbanisme sur des projets (mise en oeuvre du cahier de prescriptions architecturales et
techniques de la Place du 8 Mai 1945 et de la rue de Stalingrad dans le cadre du plan façade, étude des
dossiers relatifs au ravalement des façades des copropriétés et examen des dossiers de permis de
construire spécifiques en commission d’urbanisme).
La précédente convention et le contrat de mission définissant les modalités d'intervention de l’architecte
conseiller pour la commune étant arrivés à échéance, il est proposé au Conseil Municipal de les renouveler.
Le volume de dossier confiés à l’architecte conseiller à la demande de la commune étant en augmentation, il
est proposé de porter à 4 demi-journées le nombre de permanences mensuelles prévu à la convention.
Seules les demi-journées effectuéee sont rémunérées et subventionnées.
La convention de consultance architecturale prévoit la signature d’un contrat de mission avec l’architecte
conseiller agréé par le CAUE que la commune a retenu.
La prestation de base, représentant une permanence d'une demi-journée (3 heures) est fixée à la somme de
244,98 € TTC. En cas de dépassement, la permanence fera l’objet d’une rémunération horaire de 81,65€
TTC. Le tarif de la permanence est indexé sur l’indice de l’ingénierie du dernier mois de l’année 2021. Il sera
réactualisé chaque début d’année.
L'architecte effectuera 4 permanences maximum de 3 heures chaque mois, étant précisé que le nombre de
permanences pourra varier en fonction des sollicitations.
Il est précisé également qu'il faut ajouter à la prestation les frais de déplacement qui s'élèvent à 0,81 € X 22
km (aller-retour pour une permanence) soit 17,82 € TTC par demi-journée de permanence.
Le règlement de l'architecte conseillé sera effectué sur présentation d’un relevé trimestriel faisant l'inventaire
des vacations effectuées.
L'aide du Conseil Départemental est calculée annuellement en fonction de l'indicateur de richesse des
communes, du coût de la permanence arrêté au vu de l'indice d'ingénierie de l'année précédente et des
18 déplacements de l'architecte conseiller. Les pièces justificatives des coûts relatifs aux permanences
réellement effectuées doivent être transmises au CAUE de l'Isère au plus tard l'année N+2.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la convention de consultance architecturale et le contrat de mission de l’architecte
conseiller étant arrivés à échéance, il y a lieu de les renouveler
Considérant que les besoins pour la commune de Pont de Claix de recourir aux conseils de l’architecte
conseiller sont en augmentation,
VU le code général des collectivité territoriales,
VU le projet de convention de consultance architecturale et le contrat de mission de l'architecte
conseil,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement et Ecologie
Urbaine – Habitat – Sécurité et tranquillité Publique » en date du 17 mars 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de consultance architecturale et le
contrat de mission ainsi que tous les documents s'y rapportant et ce, pour une durée de 3 ans à
compter de la date de la signature.
Pas d'observations des Groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
DELIBERATION N° 6 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des demandes de subvention pour le déploiement de la vidéoprotection sur la Commune
M. le Maire-adjoint expose :
La ville engage un processus de déploiement de la vidéoprotection sur l’espace public sur tout le territoire communal pour répondre aux objectifs suivants :
• Lutte contre la délinquance routière.
• Lutte contre les dépôts sauvages.
• Tranquillité dans les quartiers par la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
• Aide dans le cadre du déclenchement du PCS. Prévention des risques naturels et technologiques. (PCS : éligible au plan de relance)
• Protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords. • Aide aux enquêteurs dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Le projet prévoit l’installation de 79 caméras, réparties sur l’ensemble du territoire :
- 30 VPI (visualisation de plaques d’immatriculation)
- 26 caméras multi-capteurs fixes
19 - 23 caméras fixes
Ainsi que 2 déports vers la gendarmerie et la salle du Conseil municipal
L’opération se déroulera en trois phases de travaux qui s’étaleront de 2022 à 2025. Démarrage prévu des travaux : décembre 2022.
La ville a sollicité et obtenu un diagnostic de vidéoprotection de la part des référents de la Gendarmerie Nationale en août 2021. Elle a choisi comme maître d’œuvre la Société Technoman qui a élaboré la programmation du projet et son estimation financière détaillée.
Estimation financière
Une enveloppe globale de 800 000 euros HT a été réservée, elle est décomposée en trois tranches :
• Tranche ferme : 400 000 euros HT
• Tranche optionnelle n°01 : 200 000 euros HT
• Tranche optionnelle n°02 : 200 000 euros HT
Estimations budgétaires détaillées du maître d’œuvre en phase préliminaire
• Coût global du projet en investissement : 794 425 euros HT
Tranche ferme : 425 320 euros HT
équipements centraux 131 660 € HT
équipements et travaux phase 1: 293 660 € HT
Phase 2 :Tranche optionnelle n°01 : 182 040 euros HT
Phase 3 : Tranche optionnelle n°02 : 187 065 euros HT
• Maîtrise d’œuvre : 39 760 € HT pour les 3 tranches (23 760 pour la tranche ferme + 8000 par tranche optionnelle)
• Coût de la maintenance annuelle sur le projet global : 9587 euros HT (5912 euros HT pour les caméras + 3675 euros HT pour les équipements centraux)
• Coût de la location annuelle de fourreaux sur le projet global : 2050 euros HT
Plan de financement
Le FIPD peut financer entre 20 et 50 % du coût des travaux, ce taux est susceptible d’être bonifié dans le périmètre du QPV et pour les déports.
La Région AURA peut contribuer jusqu’à 50 000 € par an pour les caméras et 80 000 € pour les entrées et sorties de ZAE. Toutefois le taux de participation de la Région ne vient qu’en complément du FIPD de sorte que la somme des financements obtenus par la commune ne dépasse pas 50 %. La Région fixera donc son taux de contribution en fonction de ce que le FIPD aura attribué.
Nature des
dépenses Montant
HT
Montant
TTC
Nature des recettes Taux Montant
Coût des
Travaux 794 425 € 953 310 €
Subvention Région
AURA
Selon taux de prise
en charge par le
FIPD
FIPD 50 % 397 212 €
DETR
Autres aides publiques,
(préciser) :
Autofinancement 397 213 €
TOTAL TOTAL 794 425 €
20 Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Approuve le projet de déploiement de la vidéoprotection tel que présenté
Dit que les crédits sont inscrits au BP 2022 pour la tranche ferme au chapitre 21
Autorise Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès du FIPD et le cas échéant auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joseph DE PALMA, pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"
Monsieur DE PALMA tient à remercier Monsieur le maire de son installation au sein du Conseil Municipal. Concernant la vidéoprotection, il précise que c'est un sujet important, en vigueur également sur les communes d'Echirolles et de Claix et se félicite de cette délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO fait part de leur septicisme quant à cette délibération qui coûte environ 400 000 euros. Il précise que ce montant pourrait participer à la création de 10 postes de médiateurs. Son groupe préfére priviléger les moyens humains, c'est pourquoi ils s'abstiendront lors du vote de cette délibération.
Monsieur GIONO souhaite savoir si un système de contrôle citoyen éthique est prévu et si un débat avec la population a eu lieu. Il demande également quel est l'objectif de ce système car il y a différents types de caméras.
Monsieur Sam TOSCANO, Maire-Adjoint en charge de la sécurité publique répond que les objectifs sont définis dans la délibération. Il précise que la vidéoprotection a pour vocation d'aider à la résolution d'affaires (exemple des rodéos sur le cours).
Il rajoute que les discussions ont lieu surtout dans le domaine de l'urbanisme. Un comité de pilotage est lancé et il a pour objectif de définir le moyen de contrôle.
Concernant les postes de médiateurs, Monsieur TOSCANO explique que les 400 000 euros représentent 10 postes mais pour une année, les caméras ont vocation à rester plus longtemps.
Monsieur le Maire rajoute qu’en pareil cas, le montant de la rémunération serait particulièrement modeste. Il respecte le choix du groupe politique de Monsieur GIONO de ne pas voter cette délibération, par contre il souhaite avoir des points d'éclaircissements sur ce positionnement.
Monsieur le Maire précise que des réunions publiques auront lieu, des explications seront données sur le plan de déploiement qui s'est appuyé sur une collaboration avec la Gendarmerie Nationale qui est le service public national de la sécurité. La loi sera appliquée, le domaine est réglementé.
Concernant la question des comités d'éthiques, c'est un sujet qui concerne la vidéo surveillance dont le but est de faire du contrôle continu de la voie publique. En l'espèce, la vidéoprotection est utilisée pour rechercher une image précise, dans un cadre relevant de procédures particulières.
Monsieur GIONO précise que la tranquilité publique est un droit pour tous. Leur volonté est de continuer à promouvoir les moyens humains et non les moyens techniques en ayant une police de proximité et des agents de médiation. Il rajoute que les matériels sont souvent détruits ou vandalisés quand il n'y a pas de présence humaine.
Monsieur TOSCANO indique que c'est un outil nécessaire pour aider les forces de l'ordre et plus particulièrement la gendarmerie. Il rajoute que la commune est en phase de recrutement d'un policier municipal supplémentaire.
21 Monsieur le Maire donne la parole à Madame Louisa LAIB, Maire-Adjointe en charge de la politique de la Ville, de la Gestion Urbaine Sociale de Proximité.
Madame LAIB précise qu'elle a rencontré dans le cadre de sa délégation, les habitants des quartiers populaires qui sont en demande de dispositifs de vidéoprotection pour faire face à des incivilités. Cet équipement viendra en complément des politiques menées par la Commune, notamment par les politiques de Gestion Urbaine Sociale de Proximité présentent sur l'ensemble du territoire.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité) + (la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") - 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole")
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer les avenants aux pactes optionnels avec le SITPI
Par délibération n°30 du 20 décembre 2012, la ville de Pont de Claix a adhéré à la compétence « à la carte » proposée par le SITPI dans l'article 6 de ses statuts, pour permettre le développement d'outils mutualisés dans différents domaines de métiers, elle a ainsi souscrit différents pactes de services et financiers adoptés successivement par délibération.
Le 3 mars 2022, le Comité syndical du Sitpi a approuvé les modalités de calcul pour l’année 2022 de la participation des villes souscrivant ces pactes, en actualisant la part des charges de fonctionnement afférentes à chacun des pactes et le niveau de service délivré par le SITPI aux communes.
Ces délibérations amènent la ville de Pont de Claix à approuver, pour chacun des pactes auxquels elle a souscrit, la conclusion d'un nouvel avenant selon la liste suivante :
• Avenant n°5 pour « As-tech », application de gestion patrimoniale, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération n°12 du 02 juillet 2015, avenant n° 1 approuvé par délibération du 12 octobre 2017, avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, avenant n°3 approuvé par délibération du 27 février 2020, et avenant n°4 approuvé par délibération du 10 juin 2021
• Avenant n°6 pour « Concerto Opus» application de gestion et facturation des activités population, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération n°23 du 20 juin 2013, avenant n°1 approuvé par délibération n°24 du 20 novembre 2014, avenant n° 2 approuvé par délibération du 12 octobre 2017, avenant n° 3 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, avenant n°4 approuvé par délibération du 27 février 2020, et avenant n°5 approuvé par délibération du 10 juin 2021
• Avenant n°6 pour l'hébergement des serveurs, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération n°32 du 20 décembre 2012 mai 2015, avenant n°1 approuvé par délibération n°17 du 09 novembre 2015, avenant n° 2 approuvé par délibération du 12 octobre 2017, avenant n° 3 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, avenant n°4 approuvé par délibération du 27 février 2020, et avenant n°5 approuvé par délibération du 10 juin 2021
• Avenant n°5 pour « Webdelib », application de gestion des instances délibératives, pacte initial adopté par Pont de Claix par délibération n°31 du 20 décembre 2012 , avenant n° 1 approuvé par délibération du 12 octobre 2017, avenant n° 2 approuvé par délibération du 02 juillet 2019, avenant n°3 approuvé par délibération du 27 février 2020, et avenant n°4 approuvé par délibération du 10 juin 2021
Participation financière de la ville pour chaque pacte et évolution :
Pacte Année 2021 Année 2022 Evolution
As-tech 11 792,10 € 11 907,00 € 0,97%
Concerto 16 528,07 € 23 989,00 € 45,14 %
Hébergement des serveurs 11 421,38 € 9 994,00 € -12,50 %
22 Webdelib 4 430,10 € 4 987,00 € 12,57 %
Total pactes optionnels 44 171,65 € 50 877,00 € 15,18 %
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi • l'avenant n°5 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°6 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°6 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs» • l'avenant n°5 au pacte de services et financier «Webdelib»
Le Conseil municipal,
• Considérant la nécessité de maintenir pour l'année 2022 son adhésion aux pactes optionnels précédemment souscrits,
• VU l'avis de la Commission n°1 « Finances, administration générale, personnel » du 24 mars 2022
Autorise M. le Maire à signer avec le Président du Sitpi :
• l'avenant n°5 au pacte de services et financier « Astech »
• l'avenant n°6 au pacte de services et financier « Concerto »
• l'avenant n°6 au pacte de services et financier «hébergement des serveurs» • l'avenant n°5 au pacte de services et financier «Webdelib»
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 8 : Installation classée : avis de la Commune sur le projet présenté par la société ALEDIA pour créer et exploiter un site de production de "microleds 3 D" Zac du Saut de Moine sur le territoire de la commune.
La société ALEDIA est spécialisée dans la technologie des microLEDS 3D, pour des applications sur le
marché des écrans. Elle emploie 150 personnes sur son site de recherche situé sur la commune
d’Echirolles.
ALEDIA souhaite créer un nouveau site sur le territoire de la Métropole, afin de passer du stade de la
recherche au stade industriel de la production. Cette implantation est projetée au sein de la ZAC du Saut du
Moine à Champagnier. Cette dernière, située sur l'ancienne plate-forme de l’entreprise Polimeri et sur une
partie des terrains Rhodia sur la rive droite du Drac, prévoir de viabiliser environ 20 hectares dédiés aux
activités économiques entre la RN 85 et le canal d'arrosage de la Romanche.Il est question de développer
un pôle économique important au niveau de la «région grenobloise» pouvant accueillir un large panel
d’entreprises complémentaires aux industries déjà implantées de la vallée du Drac.
Le projet actuel de la société ALEDIA porte sur la première des trois tranches de développement de son
entreprise par étape d’unités de production, pour atteindre une capacité significative sur site avec une vision
stratégique à l’horizon de 2025.
ALEDIA a déposé une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour
l’environnement (ICPE), sous le régime de l’autorisation « SEVESO seuil bas ».
Dans le cadre de cette procédure d’autorisation environnementale, l’avis de Grenoble-Alpes Métropole et
des communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Echirolles, Jarrie, Le Pont-de-Claix, Montchaboud,
Notre-Dame-de-Mésage, Varces-Allières-et-Risset et Vif sont sollicités.
Le Conseil muncipal est donc appelé à délibérer pour rendre un avis motivé sur ce projet de demande
d’autorisation environnementale (Installation Classée pour la Protection de l’environnement).
23 Il est précisé que le présent avis du Conseil municipal est rendu sur la base des éléments contenus dans le
dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à la première phase du projet ALEDIA. Les
phases suivantes seront instruites au regard des réglementations en vigueur au moment de leur mise en
œuvre.
La demande de la société ALEDIA d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour
l’environnement sera soumise à enquête publique à compter du lundi 7 mars 2022 jusqu’au vendredi 8 avril
2022, en mairie de Champagnier.
Sur le plan économique, notamment à l'échelle du parc industriel Sud de l'agglomération, cette entreprise
participe au développement et la dynmique du secteur, notamment en complémentarité de la zone d'activité
des Papeteries de Pont-de-Claix, qui a vocation à accueillir des plus petites entreprises de production.
Il est proposé d’émettre un avis favorable, sous conditions que l'ensemble des dispositions pour la protection
de la ressource en eau potable soit respecté, que les risques au niveau du phénomène de remontée de
nappe et de proximité de canalisations de Transport de Matières Dangereuses (TMD) soient pris en compte.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article R.181-38 du code de l’environnement
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2022-02-02 du 11 février 2022 portant une enquête publique sur le projet
susvisé, d’une durée de 33 jours, du lundi 7 mars 2022 à 13h30 au vendredi 8 avril à 19h30,
VU la demande d’avis en date du 21 février 2022 adressée en mairie de Pont de Claix par la Direction
départementale de la protection des populations
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement et Ecologie
Urbaine – Habitat – Sécurité et tranquillité Publique » en date du 17 mars 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de donner un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre des installations
classées pour l’environnement, déposée par la société ALEDIA pour créer et exploiter un site de production
de « microleds 3D », rue des Lavières – ZAC du Saut du Moine sur le territoire de la commune de
Champagnier aux conditions que l'ensemble des dispositions pour la protection de la ressource en eau
potable soit respecté et que les risques de phénomène de remontée de nappe et de proximité de
canalisations de Transport de Matières Dangereuses (TMD) soient pris en compte.
Observations des Groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole"
Monsieur GIONO et son groupe soutiennent cette mesure qui a des incidences écologiques positives en
industrialisant la production d'écrans plats qui sont moins consommateurs d'énergies, et participe d'une
logique de souveraineté en produisant sur le territoire.
Toutefois, il attire l'attention sur la question des transports avec l'installation de cette entreprise qui peut
conduire à augmenter une circulation dejà compliquée.
24 Monsieur le Maire précise que tout cela est possible car la métropole porte ces projets d'installation
d'activités économiques partout dans la métropole, dans le sud de la métropole, et rééquilibre les emplois
sur l'ensemble du territoire.
Il rajoute que la question des mobilités est importante et le sujet est travaillé à plusieurs niveaux (Métropole,
Département ...) Le secteur du Sud de l'agglomération devient très attractif.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Réactualisation de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et autorisation donnée au Maire de la signer (annule et remplace la délibération N° 3 du 7 Février 2019)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que par délibération n° 3 du Conseil Municipal du 7 Février 2019, une
convention de coordination a été signée le 25 mars 2019 entre la Police Municipale d’une part et les forces
de sécurité de l’État d’autre part, pour une durée de 3 ans dans le cadre de la loi du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales.
Cette convention de coordination arrivant à échéance, il y a lieu de la réactualiser suite à des modifications
concernant la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale comme suit :
Dans l'article 4 : rajout de la surveillance du marché du mercredi
Dans l'article 8 : rajout des caméras piétons (5 détenues au lieu de 2 initialement) Dans l'article 10 : mention du changement concernant les échanges d'information : chaque jour sous la forme électronique et des réunions programmées si les circontances l'exigent. Alors qu'auparavant il y avait des réunions tous les lundis à 14 heures à la brigade de gendarmerie.
Ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Monsieur le Maire-Adjoint précise que la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs compétences propres à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention de coordination VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement
VU le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 modifiant le décret 2000-276 du 24 mars 2000 VU le décret n° 2000-77 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route VU le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale
VU la convention de coordination signée le 25 Mars 2019 arrivant à échance qu’il convient de réactualisée,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
25 Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Mise en oeuvre des guichets uniques - administration générale
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec le CDAD (Centre Départemental d'Accès aux Droits de l'Isère) pour la création du point justice sur la Commune
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la Ville en lien avec les institutions judiciaires et diverses associations, met à la disposition de ses habitants et des environs, un certain nombres de services permettant de leur faciliter l’accès à la justice.
Plusieurs permanences existent sur le territoire Pontois, néanmoins elles sont disséminées dans des lieux différents de la commune ce qui empêche une bonne visibilité pour les administrés. Avocat, Médiatrice ou encore l’Association France Victimes 38.
L’ensemble de ces professionnels ont vocation à apporter aux usagers, une réponse exhaustive sur leurs droits et la façon de les faire valoir.
La Ville de Pont de Claix a décidé d’augmenter ce niveau de prestation et d’en faciliter l’accès. Il est envisagé de transférer ces trois permanences juridiques dans l’espace France service de Pont Claix situé 12 avenue Charles de Gaulle. Cet espace France service est géré par le PIMMS de l’Isère. Ce transfert des permanences est à mettre également en lien avec la rénovation du Centre Social Jean Moulin de la commune, prévu à horizon 2025.
Ce transfert est d’autant plus important que l’Etat souhaite mettre France services au cœur de ses dispositifs
d’accès au droit.
Dès lors, en lien avec le Centre Départemental d'Accès aux Droits de l'Isère (CDAD) et le Tribunal de Grande Instance, l'ensemble des permanences de ces professionels se tiendront au Point d'Information Médiation Multiservices (PIMMS) de Pont de Claix. Il sera ainsi plus aisé pour chaque usager de bien déterminer précisément à quel professionnel s'adresser et d'en identifier le lieu qui deviendra donc unique.
Dans ce cadre, le CDAD propose à la ville une prise en charge financière de la permanence France Victimes 38 ainsi que d’une permanence Avocat supplémentaire permettant ainsi une augmentation singulière des permanences juridiques sur le territoire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Espace Public, Vie Urbaine, Aménagement et écologie urbaine
– habitat et tranquillité publique » en date du 17 Mars 2022
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec le Centre Départemental
d'Accès aux Droits de l'Isère – CDAD définissant les modalités de financement et de mise en œuvre pour
une durée de un an
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix,
Reprenons la parole"
Monsieur GIONO souligne l'importance de la pérénisation d'un service public à travers les espaces "France
Services"
26 Il souhaite porter à la connaissance des membres du Conseil Municipal que certains habitants des Iles de
Mars doivent désormais se rendre sur le Point France Services et non plus au bureau de Poste du Centre
Ville pour récupérer leur colis ou recommandés. Monsieur GIONO souligne que les stratégies de La Poste
sont au détriment des habitants et du service public en réduisant les guichets et services de La Poste.
Monsieur TOSCANO partage le point de vue de Monsieur GIONO et l'informe que la commune a demandé
à la Poste de continuer à proposer les mêmes services au bureau situé sur la Place Salvador Allende.
Monsieur le Maire précise qu'il a rencontré les responsables de la Poste qui vont augmenter les missions
du bureau central. Toutefois, il sera vigilant sur les missions proposées par ce service public de proximité.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme EYMERI-WEIHOFF - Maire-Adjointe
Solidarités et cohésion - Action sanitaire et sociale - Personnes âgées - Handicap
DELIBERATION N° 11 : Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes en situation de handicap - années 2020 et 2021
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 7 en date du 17 décembre 2020, le Conseil
Municipal a décidé de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de
handicap composée de représentants de la Commune, d'associations, d'usagers et d'associations
représentant les personnes handicapées.
Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au
Président d’Isère le Département, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi
qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap réunie le
7 Mars 2022 pour l'examen des rapports annuels 2020 et 2021,
PREND acte de la présentation du rapport de la Commission d'Accessibilité aux personnes en situation de
handicap pour les années 2020 et 2021 qui lui sont présentés.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
27 DELIBERATION N° 12 : Création du service commun Accessibilité (formation à l'accessibilité des agents et appui technique sur les projets) avec les communes de Claix, Domène, Le- Pont-de-Claix, Poisat, Seyssinet- Pariset et Varces - dans le cadre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.
Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres.
Les objectifs poursuivis sont de :
- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
- réaliser des économies d'échelle partagées
Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours, dans une logique de réalisme de nos capacités d'action et de transparence des coûts. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.
Pour les nouveaux services, s’est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.
Au terme de cette réflexion, un service commun Accessibilité a été proposé et finalisé avec les communes intéressées. A ce jour, les communes participant au service commun Accessibilité et signataires de la convention de service commun sont : Claix, Domène, Le-Pont-de-Claix, Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces- Allières-et-Risset.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun, Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.
Ainsi, ce service assurera les missions suivantes :
1 - Formation des agents à l’accessibilité :
- Formation des agents d’accueil à l’accessibilité et aux handicaps
- Formation des agents techniques à l’accessibilité : établissements Recevant du Public (E.R.P.) et/ou urbanisme (instruction du droit des sols)
2 - Expertise/conseil dans les projets d’accessibilité, dans les domaines suivant : agenda d’accessibilité programmée (Adap), réhabilitation et construction d’établissements recevant du public (ERP), espaces verts, parcs et aires de jeux.
3 - Concertation avec les usagers et associations relevant du champ du handicap sur les projets ERP et espaces verts cités ci-dessus
4 - Organisation et animation de la Commission communale d’accessibilité
5 - Mise en place des registres d’accessibilité en ligne
Il sera rattaché à la Métropole au sein du Pôle Proximité, espace public. Il comptera à sa création un agent : le chef de projet chargé de l’accessibilité.
Les coûts seront répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties selon les modalités définies dans la convention annexée à la présente délibération.
Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et
28 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.
Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal
VU l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
VU la délibération n°1DL210993 du Conseil métropolitain du 04 février 2022 relative à la création du service commun Accessibilité
VU l’avis du Comité technique du 07 mars 2022
VU l'avis de la Commission municipale n° 1 «Finances - Administration Générale - Personnel» en date du
24 mars 2022.
- D’APPROUVER la création du service commun Accessibilité entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées,
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de service commun Accessibilité jointe en annexe.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dolorès RODRIGUEZ, Maire-Adjointe en charge du personnel
Madame RODRIGUEZ précise que la création de ce service commun ne s'accompagnera pas d'un transfert de personnels.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 13 : Adoption du compte de gestion pour l'exercice 2021 du Budget principal de la Ville
M. le Maire-adjoint présente le Compte de gestion établi par la Trésorière principale de Vif-Vizille, comptable
de la commune, pour l'exercice 2021
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020 et qu'elle a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice 2021,
Après avoir vérifié la concordance du Compte de gestion avec le projet de Compte administratif,
Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée
complémentaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
29 VU l'avis de la Commission n°1 « Finances - administration générale - personnel » réunie le 24 mars 2022
Après en avoir délibéré,
DECLARE
Que le compte de gestion du budget principal de la Ville, dressé par la Trésorière Principale pour l'exercice
2021, est adopté.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joseph DE PALMA, pour la liste "Agir ensemble pour
Pont de Claix"
Monsieur DE PALMA signale que son groupe et lui voterons contre les délibérations 13 à 19.
Toutefois, il souligne la qualité du travail fait par le service finances à travers la note explicative.
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion est établi par la Trésorerie et donc par l'Etat.
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
31 voix POUR (la Majorité) + ( liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") - 2 CONTRE (M.DUSSART, M DE PALMA pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 14 : Adoption du compte de gestion pour l'exercice 2021 du Budget annexe de la Régie de Transport
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par Mme la Trésorière de Vif-Vizille.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021.
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses balances d'entrées chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021 et qu'elle a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de l'exercice.
Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée
complémentaire.
Après avoir vérifié la concordance avec le Compte Administratif de l'exerce 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis émis par la Commission n°1 « Finances - Administration Générale - Personnel » lors de sa réunion
du 24 mars 2022
Après en avoir délibéré,
DÉCLARE
30 Que le compte de gestion, dressé par la Trésorière de Vif-Vizille pour l'exercice 2021 est adopté.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
31 voix POUR (la Majorité) + ( liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") - 2 CONTRE (M.DUSSART, M DE PALMA pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
Monsieur le Maire, conformément aux textes, laisse la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint pour l'adoption des comptes administratifs
DELIBERATION N° 15 : Adoption du compte administratif pour l'exercice 2021 du Budget principal de la Ville
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées ainsi que l'état des restes à réaliser (reports et contre-passations) de
l'exercice 2021,
Après avoir constaté la conformité du Compte administratif avec le Compte de gestion de la Trésorière pour
l'exercice 2021,
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2021 les finances de la collectivité,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale -personnel» en date du 24
mars 2022
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
APPROUVE la gestion de l'exercice 2021,
31
Dépenses Recettes
Fonctionnement 24,717,945.94 26,443,153.91 Résultat 2020 Fonctionnement (002) 56,520.00
Résultat 2021 Fonctionnement (a) 1,781,727.97 €
investissement 8,099,790.21 7,589,765.13 Résultat 2020 Investissement (001) 2,408,279.73 RAR Investissement 3,985,549.70 2,355,301.31
Résultat 2021 Investissement (b) 268,006.26 €
Reste à affecter en 2022 (a+b) 2,049,734.23 € ARRETE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 3 abstention(s), 2 voix contre
27 voix POUR (la Majorité) - 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") + 2 CONTRE (M.DUSSART, M DE PALMA pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") + 1 NPPV Monsieur le Maire.
DELIBERATION N° 16 : Adoption du compte administratif pour l'exercice 2021 du Budget annexe de la Régie de Transports
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sam TOSCANO, Premier Maire-Adjoint,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le détail des dépenses et des
recettes prévues et celles réalisées de l'exercice 2021,
Après avoir vérifié sa concordance avec le compte de gestion émis par la Trésorerie de Vif-Vizille
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2021 les finances de la collectivité,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - Administration Générale - personnel» en date du 24
mars 2022
APPROUVE la gestion de l'exercice 2021,
ARRETE les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
32
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
2021 139,137.34 147,056.33 Résultat 2020 2,067.03
Résultat 2021 de fonctionnement 9,986.02
Section d’Investissement
Dépenses Recettes
2021 12,936.35 20,668.42 Résultat 2020 253,331.90
Résultat 2021 d’Investissemente 261,063.97 Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
30 voix POUR (la Majorité + la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") + 2 CONTRE M.DUSSART, M DE PALMA pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") - 1 NPPV Monsieur le Maire
DELIBERATION N° 17 : Affectation du Résultat 2021 du budget principal de la Ville
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après avoir approuvé le compte administratif 2021
Constate, au titre de l'exercice 2021 après traitement du rattachement des charges et des produits un
excédent de fonctionnement cumulé de 1 781 727,97 €.
Il convient d'affecter le résultat 2021, et de l'inscrire au Budget supplémentaire 2022
M. le Maire-adjoint rappelle que l'excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité au
besoin de financement de la section d'investissement pour couvrir le solde des reports et le déficit de clôture
de celle-ci. La section d’investissement 2021 ne dégage pas de besoin de financement mais un excédent de
268 006,26€.
M. le Maire-adjoint propose de répartir comme suit l'excédent de fonctionnement 2021
• affectation de 1 781 727,97 € à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour le
financement de la section d'investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles R2311-11 et R2311-12
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances - Administration Générale - personnel» en date 24
mars 2022
DECIDE, d'affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 1 781 727,97 €
Monsieur le Maire reprend la présidence du Conseil Municipal
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
33 DELIBERATION N° 18 : Adoption du Budget Supplémentaire 2022 du Budget principal de la Ville
VU le Budget Primitif 2022
VU le Compte Administratif 2021,
VU la Délibération portant sur l'affectation du Résultat 2021
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI présentant le Budget Supplémentaire 2022, avec
réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget principal, la prise en compte
des restes à réaliser en investissement, celui-ci se résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre
Budget Primitif Budget supplémentaire Total Budget
Reports Nouveaux
crédits
040 OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SEC. 266 900,00 266 900,00
041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 100 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 877 500,00 1 877 500,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 388 700,00 158 740,82 60 000,00 607 440,82
204 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES 250 200,00 1 073 000,00 1 323 200,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 346 610,00 2 514 574,53 467 500,00 7 328 684,53
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00
26 PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES 0,00
OPÉRATION 13 MULTISITES 583 000,00 583 000,00
OPÉRATION 15 EX-COLLEGE ILES DE MARS 479 500,00 233 748,00 713 248,00
OPÉRATION 101 POLE PETITE ENFANCE 3 120,00 3 120,00
45814 OPE SOUS MANDAT METRO 2 057,70 2 057,70
45815 OPE SOUS MANDAT SMTC 308,65 308,65
Total Dépenses 8 292 410,00 3 985 549,70 527 500,00 12 805 459,70
Recettes
Chapitre Budget Primitif
Budget supplémentaire
Total Budget Reports Nouveaux
crédits
001 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 898 254,65 1 898 254,65
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM. 1 105 903,00 58 300,00 1 164 203,00
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1 300 000,00 1 300 000,00
040 OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SEC 1 116 825,00 1 116 825,00
041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 100 000,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RÉSERVES 800 000,00 1 731 727,97 2 531 727,97
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REÇUES 651 000,00 2 355 301,31 3 006 301,31
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 104 705,00 -1 530 534,23 1 574 170,77
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 113 977,00 113 977,00
45824 OPE SOUS MANDAT MÉTRO 0,00
45825 OPE SOUS MANDAT SMTC 0,00
Total Recettes 8 292 410,00 2 355 301,31 2 157 748,39 12 805 459,70
34 Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Budget Primitif BS Total Budget
Nouveaux crédits
011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 4 372 894,00 7 000,00 4 379 894,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 489 000,00 15 489 000,00
014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 375 170,00 375 170,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 568 785,00 75 000,00 3 643 785,00
66 CHARGES FINANCIÈRES 302 900,00 302 900,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 24 000,00 10 700,00 34 700,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 0,00 4 000,00 4 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 105 903,00 58 300,00 1 164 203,00
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SEC. 1 116 825,00 1 116 825,00
Total Dépenses 26 355 477,00 155 000,00 26 510 477,00
Recettes
Chapitre Budget Primitif BS Total Budget
Nouveaux crédits
002 RÉSULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 20 000,00 20 000,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIV. 1 336 550,00 1 336 550,00
73 IMPÔTS ET TAXES 17 918 797,00 115 000,00 18 033 797,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 417 060,00 40 000,00 5 457 060,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 101 650,00 1 101 650,00
76 PRODUITS FINANCIERS 10 520,00 10 520,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 284 000,00 284 000,00
78 REPRISES SUR PROVISIONS 0,00
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT. 266 900,00 266 900,00
Total Recettes 26 355 477,00 155 000,00 26 510 477,00
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale - personnel» en date du 24
mars 2022
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les
résultats dégagés au compte administratif 2021 et les restes à réaliser en section d'investissement.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
31 voix POUR (la Majorité) + ( liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") - 2 CONTRE (M.DUSSART, M DE PALMA pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 19 : Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Régie de Transport
VU le Budget Primitif 2022,
35 Vu le Compte Administratif 2021,
Entendu l'exposé de Maxime NINFOSI, Maire-adjoint aux Finances, présentant le budget supplémentaire
pour l'exercice 2022, avec réintégration des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2021, celui ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous .
Le Conseil Municipal,
VU l'avis émis par la Commission n°1 « Finances - Administration Générale - Personnel » lors de sa réunion
du 24 mars 2022
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'inscrire les crédits précisés ci-dessus en dépenses et en recettes, ces crédits incluant les résultats
dégagés au compte administratif 2021.
36
chapitres BP 2022 BS Total
Section de fonctionnement – Dépenses
011 charges caractère général 49,800.00 44,986.02 94,786.02
012 charges de personnel 81,000.00 81,000.00
65 autres charges de gestion courante 100.00 100.00
66 charges financières 140.00 140.00
67 Charges exceptionnelles 1,000.00 1,000.00
total opérations réelles 132,040.00 44,986.02 177,026.02
023 Virement à la section d'investissemnet 13,000.00 13,000.00
042 opération de transfert de section à section 8,000.00 8,000.00
total dépenses de fonctionnement 153,040.00 44,986.02 198,026.02
Section de fonctionnement – Recettes
70 produits des services 8,000.00 8,000.00
74 subventions et participations 144,940.00 35,000.00 179,940.00
75 produits de gestion courante 100.00 100.00
002 Résultat reporté 9,986.02 9,986.02
total recettes de fonctionnement 153,040.00 44,986.02 198,026.02
Section d'investissement – Dépenses
16 emprunts et dettes 13,000.00 13,000.00
21 immobilisations corporelles 8,000.00 261,063.97 269,063.97
total dépenses d'investissement 21,000.00 261,063.97 282,063.97
Section d'investissement – Recettes
040 opération de transfert de section à section 8,000.00 8,000.00
021 virement de la section d'investissement 13,000.00
001 Résultat reporté 261,063.97 261,063.97
total recettes d'investissement 21,000.00 261,063.97 269,063.97 Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
31 voix POUR (la Majorité) + ( liste "Pont de Claix, Reprenons la parole") - 2 CONTRE (M.DUSSART, M DE PALMA pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 20 : Constitution d'une provision annuelle pour dépréciation des créances
Suivant l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Les provisions portent sur les côtes clients douteux listés retracés dans l'état des restes à recouvrer.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
La doctrine comptable récente préconise de constituer une provision à hauteur de 15 % des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale -personnel» en date du 24 mars 2022
Après avoir délibéré,
DECIDE de constituer chaque année une provision de dépréciation des créances égales à 15 % du montant des créances de plus de deux ans, et majoré des créances pour lesquelles le comptable public indique un fort risque de non recouvrement
D’AUTORISER Le Maire à effectuer des reprises de provisions sur proposition du comptable et au vu de l'état des restes à recouvrer.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation territoriale du Département pour le réaménagement de la cour de l’école élémentaire St Exupéry
I. Contexte et objectifs
La Ville a engagé un projet de réaménagement et de végétalisation de la cour de l’école élémentaire Saint- Exupéry, projet qui s’inscrit dans une réflexion globale de végétalisation et de restructuration des quatre cours d’écoles élémentaires de la Ville. Les cours d’écoles conjuguent de nombreux enjeux à la fois éducatifs et de transitions écologique, qui figurent parmi les piliers de la stratégie de mandat de la municipalité.
En matière écologique, les engagements pris portent notamment sur l’adaptation de ces espaces aux épisodes de forte chaleur et canicule (stratégie de mandat n° 3 et n° 67), dont la fréquence ne va cesser d’augmenter, en favorisant les projets de débitumisation et de végétalisation de ces espaces qui restent en majorité établis sur des standards de revêtements et d’aménagements pensés avant tout pour leur praticité.
37 La charte du Plan Climat signée par la Ville en décembre dernier reprend ces engagements et remet en avant la nécessité de végétaliser ces vastes espaces minéralisés, afin d’augmenter le confort estival des usagers et limiter le phénomène d’îlot de chaleur urbain significatif sur l’agglomération. Ce projet de végétalisation fait également écho aux projets menés depuis plusieurs années pour renforcer les continuités écologiques dans une « ceinture verte », reliant les principaux espaces verts de la commune.
Le projet se veut également répondre aux enjeux en matière de politique éducative et de prévention, portés notamment au travers du Projet Éducatif de Territoire (PEDT), qui intègre le rôle clé des cours d’écoles dans le processus d’apprentissage et d’épanouissement des enfants, pour favoriser la mixité, l’intégration des enfants porteurs de handicap, pour lutter contre le harcèlement, toutes dimensions par ailleurs explicitement reprises dans la stratégie de mandat (n°10 et n°14).
Les principaux enjeux identifiés en lien avec les cadres de référence précités ont été explicités par le comité de pilotage du projet :
• débitumisation et végétalisation notamment pour gagner des espaces de fraîcheur,
• mettre en place des aménagements qui favorisent une utilisation non genrée et l’inclusion pour l’épanouissement de tous les enfants y compris les enfants handicapés et qui permettent de lutter contre la violence et le harcèlement,
• construire un lien avec le projet éducatif de la Ville en jouant sur les installations ludiques mises à disposition des enfants et la posture des adultes encadrants,
• favoriser les pratiques sportives et culturelles,
• adopter une démarche de concertation en lien avec les enfants, équipes enseignantes et gestionnaires d’espaces publics pour la définition des projets.
La cour de l’école élémentaire Saint-Exupéry, concentre ces enjeux sur une surface relativement restreinte et a été choisie pour être le premier des 4 sites à traiter. En effet, outre les activités périscolaires traditionnelles proposées par la ville, cette école accueillera dès la rentrée scolaire 2022/2023, les activités extrascolaires du CLSH géré en délégation de service public qui l’utilisera le mercredi et pendant toutes les périodes de vacances scolaires. La cour fera ainsi l’objet de multiples usages tout au long de l’année.
Ce projet vient logiquement compléter la réhabilitation récente de la cour de l’école maternelle mitoyenne (dont la reconstruction a été financée à hauteur de 500 000€ au titre de la dotation territoriale départementale) auquel il s’articulera pas la création de bandes végétalisées en bordure du bâtiment de connexion entre la maternelle et la zone de restauration.
Ainsi, la cour de l’élémentaire Saint-Exupéry fera l’objet de travaux préparatoires dès l’été 2022 afin d’optimiser notamment le stockage et le parcours des poubelles, actuellement entreposées dans l’enceinte de la cour d’école. Les travaux de requalification complète de la cour interviendront à l’été 2023.
Ce projet est accompagné d’un travail de concertation piloté par le Ville qui mobilise les parents d’élèves, parents délégués, les équipes éducatives, des coordinateurs REP (Réseau d’Éducation Prioritaire), et des représentants du délégataire en charge de l’accueil et de l’organisation d’activités péri et extra-scolaires et les enfants.
La concertation menée a pour but d’aboutir à la prise en compte de l’avis des enfants et des professionnels dans la conception du projet de la maîtrise d’œuvre, en cours de recrutement. Plusieurs temps de travail sont prévus avec les acteurs de la concertation de la phase de diagnostic et jusqu’au rendu du projet.
II. Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel de l’opération s’élève à 380 400€ TTC et se décompose de la façon suivante :
38 Motif – Poste de dépense Montant HT Montant TTC
Étude de maîtrise d’œuvre 25 000 € 30 000 €
Sous total MOE 25 000 € 30 000 €
Travaux préparatoires 2022 30 000 € 36 000 €
Travaux de restructuration et de végétalisation de
la cour 2023
262 000 € 314 400 €
Sous total travaux 292 000 € 350 400 €
Total général 317 000 € 380 400 €
III. Co-financement
La Ville souhaite solliciter un soutien financier pour les investissements liés à ce projet au titre de la dotation territoriale :
Financement
Montant
H.T. de la
subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant) Taux
Département 158 500€ Mars 2022 50% Région
Etat
UE
Autres financement
publics (péciser)
Sous-total
(Total des subventions
publiques)
158 500€ 50%
Autofinancement 158 500€ 50%
TOTAL (travaux) 317 000 € 100%
En dehors du financement potentiel du département, la Ville reste attentive à d'autres opportunités et souhaite pouvoir déposer des demandes de financements auprès d'autres partenaires, en répondant notamment aux appels à projets de l’Agence française de la Biodiversité, sous réserve de vérification de l’éligibilité des dossiers.
A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du département, et de répondre aux appels à projets de tout autre financeur susceptible de contribuer à la réalisation de l’opération dans sa globalité.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la commission n°1 "Finances, Administration générale, Personnel" en date du 24 mars 2022,
après en avoir délibéré,
Autorise M. Le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la dotation territoriale et de répondre aux appels à projet pour financer le projet de réaménagement et végétalisation de la cour de l’école élémentaire Saint-Exupéry.
39 Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Attribution de subventions aux associations sportives pour l'année 2022 (complète la Délibération N°11 du CM du 10 février 2022)
Monsieur l'Adjoint au Maire rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont
de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors
des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives
sur la commune.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 10 février 2022 accordant des subventions aux associations
sportives
Considérant les demandes complémentaires de subventions des associations sportives adressées en mairie
pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 15 mars 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022
ci-après dont les montants sont indiqués
40 ORGANISMES
SUBVENTIONNES
ECHEANCIER TOTAL
SUBVENTION
2022 MAI JUIN SEPTEMBRE
1 AMICALE GYMNIQUE DE
PONT DE CLAIX
5 500 € - - 5 500 €
2 FOOTBALL CLUB PONT DE
CLAIX
13 600€ 5 000 € - 18 600 €
3 LES DIABLES BLEUS
FOOTBALL AMERICAIN
PDC
1 000 € - - 1 000 €
4 OFFICE MUNICIPAL DES
SPORTS
1 250 € - - 1 250 €
5 PDC NATATION GUC
WATERPOLO
15 000 € 7 500 € 7 500 € 30 000 €
6 US 2 PONTS 17 000 € 9 000 € 9 000 € 35 000 €
SOMME 91 350 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Attribution de subventions aux associations de solidarités pour l'année 2022 (complète la Délibération N°15 du CM du 10/02/2022)
Monsieur l'Adjoint au Maire rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont
de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors
des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer le lien social.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
41 Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu la délibération n°15 du Conseil Municipal du 10 février 2022 accordant des subventions aux associations
de solidarités
Considérant les demandes complémentaires de subventions des associations de solidarités adressées en
mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 15 mars 2022
Pour information à la commission municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie Locale »
du 21 mars 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général des associations pour l'année 2022
ci-après dont les montants sont indiqués
ORGANISMES SUBVENTIONNES TOTAL SUBVENTION 2022
1 ASSOCIATION DES DIABÉTIQUES DE L’ISÈRE – AFD38 800 €
2 LES RESTAURANTS ET RELAIS DU COEUR DE L'ISERE 3 000 €
3 SAUVETEURS SECOURISTES PONTOIS 3 200 €
4 SECOURS CATHOLIQUE CARITAS FRANCE – LA RUCHE PDC
2 000€
SOMME 9 000,00 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour - 1NPPV de Rémi Besançon
DELIBERATION N° 24 : Mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
42 Actuellement, les locataires de la ville peuvent régler leur redevance de loyer auprès du Trésor public par
chèque bancaire, télépaiement sur Internet ou carte bancaire.
Afin de répondre à la demande des locataires, de simplifier la démarche de règlement et réduire le risque de
retard, sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement de
recettes, il est proposé de mettre en place le prélèvement automatique.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) garantit un accès gratuit au prélèvement
automatique.
Pour ce faire, un contrat doit être signé entre la Ville de Pont-de-Claix et chaque usager. Ce contrat
comporte un mandat de prélèvement SEPA nominatif ainsi qu’un règlement financier qui doit être signé par
le locataire.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de mettre en place le prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers
des locaux d’habitation et des locaux commerciaux
VU l’article L 1617-5 du CGCT relatif au recouvrement des recettes publiques
VU l’avis de la commission n°1 « Finances - Administration Générale - Personnel» en date du 24 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement financier relatif au prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers
DECIDE d’autoriser la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers des
locaux d’habitation et des locaux commerciaux.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la Ville de Grenoble définissant les modalités d'accueils d'un enfant pontois et la participation financière aux frais de fonctionnement de la ULIS pour l'année 2020/2021
Pour l’année scolaire 2020/2021, un enfant pontois a été accueillis dans une classe ULIS (Unité Localisée d'Inclusion Scolaire), située sur la commune de Grenoble.
En application de l'article L 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence d'un enfant affecté dans une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune
d'accueil.
Pour la scolarisation de cet enfant pontois, pour l’année scolaire 2020/2021, la participation de la Ville de Pont-de-Claix s’élève à 1103 € .
43 Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 16
mars 2022
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, entre les communes de Grenoble et de Pont de Claix, définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de fonctionnement de la ULIS.
Dit que le montant de cette dépense sera inscrite à l’article 6558-20
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Délibération d’intention : Engagement de la commune de Pont de Claix à contracter une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l’Isère
Les Caisses d’Allocations Familiales, « branche famille » de la Sécurité Sociale sont nées de la volonté d’apporter une aide à chacune des familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité ouvert à tous, afin d’accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie.
Agissant dans de nombreux domaines et après avoir vu ses missions évoluer au fil du temps, les caisses d’allocations familiales remplissent aujourd’hui quatre grandes missions, fondatrices de leur cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec les collectivités
locales. En particulier, les communes, investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre
de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Ce partenariat CAF de l’Isère, ville de Pont de Claix se traduit au travers de plusieurs contrats : le Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ), le contrat de projet des centres sociaux.
Le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à son terme au 31 décembre 2021, il est remplacé par la
Convention Territoriale Globale (CTG).
La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’éla - borer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite en- fance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La CAF de l’Isère maintiendra les financements actuellement perçus dans le cadre du CEJ au travers de la CTG.
44 Depuis septembre 2021, des discussions sont en cours avec la CAF de l’Isère et les communes de Pont de Claix, Claix, Vif, Varces, Saint Paul de Varces, Miribel et le Gua.
La CAF ayant proposé, dans un souci de rationalisation de ses moyens, une CTG pour toutes ces com- munes.
Les discussions engagées et les diagnostics à réaliser nécessitent du temps de réalisation, aussi la com- mune de Pont de Claix n’a pas été en mesure de signer une CTG avec la CAF (et les autres communes) avant le 31 décembre 2021.
Pour permettre le versement par la CAF de l’Isère à la commune de Pont de Claix de subventions sur l’an - née 2022, la commune de Pont de Claix prend l’engagement par la présente délibération de signer une CTG Dans les meilleurs délais.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé
VU l’avis de la Commission Municipale « Education-Petite Enfance- Enfance – Jeunesse du 16 Mars 2022
DECIDE d’acter le principe d’intention : Engagement de la commune de Pont de Claix à contracter une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l’Isère
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Animation du Relais Petite Enfance - RPE (Relais Petite Enfance) anciennement RAM - demande de subvention auprès du Département de l'Isère pour l'aide au fonctionnement du Relais Petite Enfance pour l'année 2022.
Engagement 1 de la stratégie de mandat : Accompagner les familles dès la naissance des enfants vers les structures petite enfance
Il est rappelé que le RPE (Relais Petite Enfance), anciennement RAM (Relais Assistantes Maternelles),
fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs depuis l'automne 2005. Cette structure a pour
mission, l'animation d'un réseau local pour :
informer sur les familles sur les différents modes d'accueil individuels et collectifs sur Pont de Claix
et procéder aux inscriptions sur liste d’attente des structures communales
favoriser les échanges au sein du relais entre les assistantes maternelles, les parents et les autres
professionnels au sujet de l'éducation des jeunes enfants.
favoriser un accueil de qualité personnalisé au domicile des assistantes maternelles et aider à la
socialisation des enfants par des temps collectifs ou des rencontres dans d'autres lieux
(ludothèques, bibliothèques...)
développer la promotion et le soutien du mode de garde chez les assistantes maternelles, renforcer
les connaissances professionnelles (statuts, droits et devoirs, connaissances sur le développement
et les besoins des enfants).
faciliter pour les parents, la recherche d'une assistante maternelle agréée et les aider dans la
fonction d'employeur (droits et devoirs, conseils dans l'établissement d'un contrat de travail) afin de
préserver un accueil de qualité pour l'enfant.
Avoir un rôle de prévention et médiation lors des possibles situations conflictuelles entre employées
et employeurs
soutenir la co-éducation parent-assistante maternelle
45 participer au réseau local de professionnels de la Petite Enfance et coopérer à l'analyse de
l'évolution des besoins des familles.
L'animation du Relais Assistante Maternelle est assurée par une éducatrice de jeunes enfants.
Le Département est susceptible de verser une subvention forfaitaire annuelle de 3049 € pour un équivalent
temps plein pour ce type de poste, mais il est nécessaire d'en faire la demande.
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette demande de subvention,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education – petite enfance – enfance - jeunesse» en date du 16
mars 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention auprès du Département de
l'Isère pour l'aide au fonctionnement du Relais Petite Enfance pour l'année 2022.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de façades et de toiture dans le local commercial ( ex Bistrot de Léo).
Monsieur le Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme
stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un
bâtiment existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés
d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus dans le local commercial ex Bistrot de Léo vont nécessiter la reprise d’éléments de
façade et de toiture au niveau de la cuisine.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie
urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 17 mars 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
46 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de
façades et de toiture dans le local commercial ex Bistrot de Léo.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de châssis vitrés extérieurs du bâtiment « maternelle » du Centre Aéré.
Monsieur le Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme
stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un
bâtiment existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés
d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus dans le bâtiment « maternelle » du Centre aéré concernent la modification de châssis
vitrés extérieurs.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie
urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 17 mars 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de
châssis vitrés extérieurs du bâtiment « maternelle » du centre aéré.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 30 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de châssis vitrés extérieurs du bâtiment des Services Techniques
Monsieur le Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme
stipule que les travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un
bâtiment existant et les changements de destination des constructions existantes doivent être précédés
d'une déclaration préalable.
47 Les travaux prévus dans le bâtiment des Services Techniques concernent la modification de châssis vitrés
extérieurs.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie
urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 17 mars 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la modification de
châssis vitrés extérieurs du bâtiment des Services Techniques.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 31 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs :
Affectation Suppression N° du poste Création
DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints techniques à temps
non complet 50 %
3792
1 poste de la filière
technique, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
techniques à temps complet
DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints techniques à temps
non complet 50 %
3793
1 poste de la filière
technique, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
techniques à temps complet
DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints techniques à temps
non complet 50 %
3795
1 poste de la filière
technique, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
techniques à temps complet
DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints techniques à temps
non complet 50 %
3796
1 poste de la filière
technique, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
techniques à temps complet
48 DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints techniques à temps
non complet 50 %
2211
1 poste de la filière
technique, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
techniques à temps complet
DST
1 poste de la filière
administrative, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
administratifs à temps non
complet 80 %
2926
1 poste de la filière
administrative, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
administratifs à temps
complet
DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
agents de maitrise
2229
1 poste de la filière
technique, catégorie B,
cadre d’emploi des
techniciens
DST
1 poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints techniques
1935
1 poste de la filière
technique, catégorie C,
cadre d’emploi des agents
de maitrise
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la commission muncipale n°1 "Finances - Administration Générale - Personnel" en date du 24
mars 2022
DECIDE de la création du poste ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 32 : Détermination du nombre de représentants du personnel en vue des prochaines élections professionnelles
Madame la Maire-Adjointe rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial
(CST). Il s'agit d'une nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des
Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Elle rappelle également que les délibérations des précédentes élections professionnelles portaient sur un CT
et un CHSCT commun Ville et CCAS.
Il convient donc de fixer, en prévision des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 8
décembre 2022, le nombre de représentants du personnel au CST commun Ville-CCAS, de décider du
recueil de l'avis des représentants de la collectivité et d’informer de la représentativité hommes-femmes sur
les listes électorales.
Le Conseil Municipal,
49 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
VU le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 477 agents, dont 73,79% de femmes et 26,21% hommes,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 février 2022, puis le
28 mars 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
de fixer à six (6) le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants),
de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui
des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Ratios d'avancement de grade
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur. Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des Agents de police, des Attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe.
Elle précise que les dispositions en vigueur n'imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d'emplois et que l'Autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l'inscription d'un agent sur le tableau annuel d'avancement.
Madame la Maire-Adjointe rappelle également que l'assemblée délibérante s'était prononcée par délibération n°11 du 25 novembre 2021 sur les taux de promotion d'avancement de grade et qu'il convient de délibérer à nouveau.
Elle précise que les taux retenus, exprimés sous la forme d'un pourcentage, restent en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne les a pas modifiés.
Madame la Maire-Adjointe propose donc d'adopter les taux de promotion pour les avancements de grade comme suit :
50 Grade d'origine Grade d'avancement
Ratio pro-
mus-promou-
vables (%)
Catégorie C
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2cl 100%
Adjoint administratif principal 2cl Adjoint administratif principal 1cl 100%
Adjoint technique Adjoint technique principal 2cl 100%
Adjoint technique principal 2cl Adjoint technique principal 1cl 100%
Agent social principal 2cl Agent social principal 1cl 100%
Agent spéc pal écoles mat 2 cl Agent spéc pal écoles mat 1 cl 100%
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 100%
Technicien paramédical Technicien paramédical cl sup 100%
Catégorie B Rédacteur Rédacteur pal 1cl 100%
Animateur Animateur pal 2cl 100%
Catégorie A
Attaché principal Attaché hors classe 100%
Attaché Attaché principal 100%
Ingénieur Ingénieur principal 100%
Éducateurs territoriaux de jeunes en-
fants
Éducateurs territoriaux de jeunes
enfants cl ex 100%
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer pour reconduire dans le temps les décisions prises en 2018 par la
délibération n°22 du 29 novembre 2018,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 49,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'adoption des Lignes Directrices de Gestion par le Comité Technique en date du 28 juin 2021,
51 VU l'arrêté n°1058/2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels,
VU l’avis du Comité technique en date du 28/03/2022,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accepter les propositions faites et de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme listés
ci-dessus, tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne les a pas modifiés,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice budgétaire, chapitre
012.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 34 : Reliquat de la prime annuelle au personnel communal au titre de l'année 2021 et prime annuelle 2022
Madame la Maire-Adjointe expose :
La prime annuelle que perçoit le personnel communal depuis 1977 a été versée directement par la
commune et ses établissements à compter de 1985, suite à la délibération du 14 mars 1985 qui constatait la
situation de l'époque.
Le 26 avril 2001, le Conseil Municipal a délibéré pour garantir des avantages collectivement acquis.
Il a également été décidé de reconduire, pour les années ultérieures, le montant net perçu l’année
précédente si la comparaison entre les résultats de l’exercice écoulé et la prime versée ne donnait pas lieu à
réajustement positif.
Selon délibération en date du 26/04/2018, la prime nette a ainsi été fixée au minima à 1 614 euros pour
l’année 2018 pour un agent à temps complet, au prorata du temps de travail.
Ce jour, les services municipaux, en possession des chiffres définitifs de l'année 2021, ont pu établir les
tableaux suivants :
Détail des articles M12 Compte
administratif
1985 (francs)
Articles compte M14 Compte
administratif 2021
(euros)
SALAIRES ET
CHARGES SOCIALES Extraits des comptes :
articles 610 et 611
article 618
13 588 320
5 005 926
64 111, 64 112, 64 118,
64 131 et 64138,
6451-6453-6454-6458
9 725 714
3 913 781
Total 18 594 246 Total 13 639 495
PRIMES ANNUELLES Extraits des comptes : (2)
52 articles 610 8 et 611 8 867 142 (1) 64 118 et 64 138 626 927
(1) d'où un pourcentage en 1985 de primes sur la masse salariale de 4,6635 %
(2) Total de primes annuelles extrait de ces comptes, versées au titre de l'année 2021
Le montant total de la prime à verser au titre de 2021, avec maintien du pourcentage acquis en 1985 (4,6635
% de la masse salariale) s'élève à 636 078 €.
Chaque agent travaillant à temps complet sur l'année 2021 a perçu 1 614 € net, soit un montant total de 626
927 €.
Pour 636 078 € calculé, le montant net 2021 peut donc être porté à :
1 614 x 636 078 / 626 927 = 1 638 € net annuel par agent travaillant à temps complet.
Il en résulte un reliquat à verser au titre de l'exercice 2021 de 24 € net par agent.
Enfin, pour 2022 compte-tenu des évolutions qualitatives du personnel, ce calcul retenu avec maintien du
pourcentage de la masse salariale acquis en 1985, devant au minimum conduire au maintien de cette
somme globale de 1 638 €, Madame la Maire-Adjointe propose de verser aux périodes habituelles, la prime
annuelle telle qu'elle résulte du calcul au titre de l'exercice 2021.
Le réajustement nécessaire interviendra après clôture de l'exercice 2023, le cas échéant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, afin que soient maintenus les avantages collectivement acquis par le personnel :
de verser la prime complémentaire à la prime annuelle du personnel déjà versée en 2021, d’un montant de
24 € net pour un agent à temps complet, proratisé en fonction du nombre de mois de présence et de la
quotité de temps de travail de l’agent en 2021,
de fixer pour 2022 le montant net perçu par les agents au titre de 2021 à 1 638 € pour un temps complet, et
de revoir le moment venu, un éventuel réajustement de ce montant après connaissance des résultats de
l'exercice 2023,
de reconduire pour les années ultérieures à minima le montant net perçu au titre de 2022, soit 1 638 €, si la
comparaison entre les résultats de l’exercice écoulé et la prime versée ne donnait pas lieu à un nouveau
réajustement positif.
RAPPELLE qu’en cas d’absence la prime annuelle suit le sort du traitement.
DIT que la dépense sera imputée aux comptes 64 118 et 64 138 du Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
53 Rapporteur : Monsieur LANGLAIS - Maire-Adjoint
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
DELIBERATION N° 35 : Avis relatif au 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’Agglomération Grenobloise pour la période 2022-2027
Le PPA constitue une stratégie locale, pilotée par l’État, en associant étroitement les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air. Elle se décline en actions (réglementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants.
Le premier PPA de l’agglomération grenobloise a été adopté en 2006, avec pour principal objectif la diminution des émissions industrielles. Le bilan tiré de ce premier plan était globalement positif : en particulier, les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de plusieurs autres polluants d’origine industrielle ont drastiquement diminué.
En 2014, après évaluation de ce premier PPA, un PPA2 a été adopté, dans l’objectif de réduire les émissions et concentrations de particules (PM10 et PM2,5) et d’oxydes d’azote (NOx), restées au-dessus des seuils réglementaires. Dans ce but, le PPA2 comprenait une vingtaine d’actions concernant les secteurs des transports, de l’habitat et des activités industrielles.
Le second PPA de l’agglomération grenobloise a été mis en révision en octobre 2019 suite à son évaluation qui a mis en évidence les améliorations importantes de la qualité de l’air qu’il a permises, mais également la persistance de dépassements de valeurs limites réglementaires sur les oxydes d’azote, ainsi que la nécessité de prendre en compte de nouveaux enjeux comme l’ozone, dont les concentrations augmentent depuis plusieurs années sur l’agglomération grenobloise.
Ce troisième PPA vise à rehausser l’ambition de ces mesures et d’en définir de nouvelles qui permettraient une amélioration plus rapide de la qualité de l’air.
Les travaux d’élaboration de ce troisième PPA ont permis d’associer les parties prenantes concernées via des ateliers thématiques conduits au premier semestre 2021, avec une concertation réglementaire préalable opérée auprès des citoyens au printemps 2021. Le projet a finalement été présenté successivement en comité de pilotage en juillet et décembre 2021.
Le plan d’action de ce nouveau PPA intègre au total 32 actions regroupées en 6 grandes thématiques (Industrie & BTP, Résidentiel-Tertiaire, Agriculture, Mobilité-Urbanisme, Communication, Transversal).
Ce plan d’action a fait l’objet d’une évaluation par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes qui a attesté que les objectifs visés seraient globalement atteints à l’horizon 2027. Une évaluation environnementale stratégique a également été réalisée.
Le dossier a finalement été soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Isère le 18 janvier 2022, lequel a rendu un avis favorable.
L’ensemble du dossier soumis à cette consultation est disponible et téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Conseil Municipal,
VU la directive européenne n°2008/50/CE du 21 mai 2008 qui prévoit que, dans les zones et agglomérations où les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées, les États membres de l’Union européenne doivent obligatoirement élaborer des plans ou des programmes permettant d’atteindre ces valeurs limites. Cette obligation a été transcrite dans le droit français en instaurant l’outil PPA (plan de protection de l’atmosphère) et en rendant obligatoire son élaboration dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones dépassant les seuils réglementaires en matière de pollution de l’air ;
VU le Code de l’environnement ;
54 VU le Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) et la loi Climat et Résilience qui fixent des objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques à l’horizon 2020, 2025 et 2030 ;
CONSIDERANT que le projet de troisième PPA est désormais soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le volet concernant les mesures relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois de ce plan d’action peut faire l’objet d’un avis spécifique des collectivités conformément à l’article L.222-6-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le volet chauffage au bois de ce plan d’action, matérialisé notamment par les actions RT1.1, RT1.2, et RT1.3, vise également à répondre aux obligations récemment introduites par l’article L.222- 6-1 du Code de l’environnement, en lien avec le plan d’action national sur le chauffage au bois ;
CONSIDERANT que les avis rendus par les collectivités sur le projet de troisième PPA de l’agglomération grenobloise et sur les mesures spécifiques pour les systèmes de chauffage au bois peuvent faire l’objet d’une seule et même délibération et doivent être émis dans un délai de 3 mois suivant l’envoi de la lettre de saisine, soit au plus tard le 26 avril 2022 ;
VU l'avis de la Commission Municipale n° 7 «Transitions énergétique et écologique» en date du 22 mars 2022 ;
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur le troisième PPA de l’agglomération grenobloise,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur les mesures du plan relatives aux émissions de polluants des systèmes de chauffage au bois.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO se félicite du dispositif Mur/Mur qui intervient sur les logements et les rénovations énergétiques avec une compensation par le territoire du désinvestissement de l'Etat.
Toutefois la mesure sur l'extension de la zone à faible émission (ZFE) pour les particuliers le questionne. Effectivement, il faudrait davantage agir sur les modalités de transports et doubler la part modale de transports d'ici 2030 pour respecter les engagements de la COP21.
Il rajoute qu'il faut être vigilant sur les homologations données par les constructeurs et la réalité et intégrer la question du remplacement des véhicules automobiles et la question du bilan carbone des véhicules.
Monsieur GIONO rajoute que la responsabilité de l'Etat doit être pointée sur les investissements en matière de transports en commun. Il prend note qu'il faut réduire le parc automobile à horizon 2025 mais en parallèle, le RER Métropolitain ne sera effectif qu'en 2035.
Il insiste sur le fait qu'il faut plus d'investissements de l'Etat sur les transports en commun, sur un accompagnement à la conversion des véhicules, sur un accompagnement social via l'attribution d'aides et développer la filière de reconversion pour changer les moteurs des véhicules. Se pose également la question d'étendre les aides au marché des véhicules d'occasion.
Monsieur GIONO souligne qu'il faut concrètement avancer sur la gratuité du transport en commun avec l'aide de l'Etat afin de participer au désengorgement des routes (proposition de cette démarche sur les week- ends).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fernand GOMILA, Conseiller Municipal en charge de l'urbanisme réglementaire
55 Monsieur GOMILA demande des précisions sur la fin de la circulation des véhicules à essence en 2030.
Monsieur LANGLAIS précise qu'il y a plusieurs scénarios envisagés. Le premier consiste au respect de la loi climat résilience, c'est à dire l'interdiction des véhicules classés critère 3 en 2025.
Le deuxième est l'interdiction des véhicules diesel sans détermination de date précise.
Le troisième est l'interdiction des véhicules thermique à horizon 2030.
Pour le moment rien n'est fixé, celà a permis de voir les enjeux en terme de santé publique. Il est question de véhicules électriques mais se pose alors la problématique de la production de tels véhicules ainsi que le niveau du réseau électrique.
Monsieur le Maire rappelle que le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) est un projet porté par l'Etat et il ne concerne pas seulement le territoire metropolitain. Le sujet est urbain, péri-urbain. Il se félicite d'un certain nombre d'avancées sur ce plan mais il regrette le manque de financement car c'est un sujet qui demande une mobilisation générale.
Monsieur le Maire précise que la ville de Pont de Claix fait partie des treize communes du périmètre d'études de la ZFE. L'important est l'accompagnement pour ne pas créer de discriminations sur le territoire ainsi que la question de la santé publique.
Il partage l'avis de Monsieur GIONO sur le fait que l'Etat doit s'engager sur ces sujets et il regrette que la région Auvergne Rhône Alpes abandonne les aides et notamment celles aux entreprises pour changer les véhicules.
Monsieur GIONO regrette le positionnement de la région qui n'accompagne pas les métropoles urbaines dans le domaine de la qualité de l'air qui est un sujet très important en terme de santé publique. Concernant les accompagnements, il rajoute que le changement de véhicule imposé par l'Etat ne pourra pas se faire pour les foyers les plus modestes, celà devient un sujet de pouvoir d'achat. L'Etat doit apporter les moyens aux collectivités pour développer les transports publics. Il ne faut pas opposer les enjeux sociaux aux enjeux environnementaux.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 36 : Programme ACTEE - Candidature à l'AMI PEUPLIER proposé par la FNCCR pour subventionner des actions en faveur de la transition énergétique des collectivités
Engagement du mandat
Plan Climat - Action n° 5.1 : Suivre et optimiser les consommations énergétiques du patrimoine communal
Depuis 2017, Grenoble-Alpes Métropole a adopté un Schéma Directeur de l’Énergie. Ce document dresse un état des lieux de la consommation et de la production énergétique du territoire et fixe des objectifs à atteindre à l’horizon 2030 : une baisse de la consommation d’énergie du territoire de 22 % et une augmentation de la part des énergies renouvelables de 35 %, au détriment des énergies fossiles dont la part devra diminuer de 30 %. Pour atteindre ces objectifs, tous les leviers doivent être actionnés : sobriété, efficacité, puis production et consommation d’énergies renouvelables.
Concernant la réduction des consommations énergétiques par secteur, les objectifs du Schéma Directeur de l’Énergie prévoient une baisse de 17 % dans le secteur tertiaire d’ici 2030, objectif qui pourrait être atteint par la rénovation de 25 % du parc public et 15 % du parc privé, et par l’amélioration de la régulation thermique pour 40 % de l’ensemble du parc tertiaire.
Pour contribuer à ces objectifs, la Métropole a sollicité la candidature de ses communes membres afin de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
56 et Régies (FNCCR), l’AMI « PEUPLIER ». Cet AMI permet aux candidats de bénéficier d’aides sur des études ou matériels liés à la rénovation énergétique des bâtiments culturels.
Le groupement candidat se compose de Grenoble Alpes Métropole et de sept communes (Grenoble, Gières, Saint-Égrève, Vizille, Fontaine, Saint Martin d'Hères et Pont-de-Claix), pour un total de 28 bâtiments et une surface cumulée de plus de 50 000 m². Au total, ce sont 231 670 euros HT d’aide sollicitées sur un total de 686 600 euros HT d’investissements estimés pour l’ensemble des projets.
Pour Pont-de-Claix, le montant d’aide sollicité est de 30 000 euros pour un investissement prévisionnel de
50 000 euros. La candidature de la Ville porte sur l’achat d’instruments de suivi des consommations
énergétiques. Dans le cadre de la mise en place de son schéma directeur de l’immobilier et de l’énergie
(SDIE), la Ville a notamment identifié des besoins d’optimisation du suivi de la consommation énergétique de
chauffage et d'électricité de 5 bâtiments situés sur un même site (la bibliothèque, l’amphithéâtre, l’Escale, le
Point d’information jeunesse et la Maison de l’enfance). A ce jour, un seul compteur par énergie centralise
les données de consommation. La Ville souhaite optimiser ce suivi en installant des sous-compteurs, afin
d'avoir une traçabilité des consommations pour chaque bâtiment.
Un meilleur suivi des consommations de ces bâtiments, qui représentent un ensemble majeur dans le
patrimoine à vocation culturel de notre Ville, permettra un meilleur suivi dans le temps des objectifs du
scénario de SDIE qui sera retenu et en conséquence, d’ajuster finement les actions de réduction des
consommations.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies versera les subventions à Grenoble-Alpes
Métropole qui sera en charge de redistribuer celles-ci aux membres du groupement en fonction de
l’avancement de leurs projets.
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Pont-de-Claix que représente l’opportunité de se joindre au groupement porté par Grenoble Alpes Métropole pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 7 «Transitions énergétique et écologique» en date du 22 mars 2022
Pour information à la commission n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 24 mars
2022,
MANIFESTE son souhait de répondre à cet appel à manifestation d’intérêt au sein du groupement porté par Grenoble Alpes Métropole
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies aux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt.
AUTORISE Grenoble Alpes Métropole à centraliser les subventions pour le compte des membres du groupement et à les redistribuer.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 37 : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) dans le cadre du projet de rénovation de l'éclairage public de la Ville
57 Engagements du mandat
Pacte pour la transition : Renouveler l’éclairage public avec des équipements basse consommation et limiter l’éclairage de nuit.
Plan Climat - Action n° 5.12.1 : Renforcer le suivi des consommations d’éclairage public.
Plan Climat - Action n° 5.12.3 : Etablir un programme de rénovation selon la vétusté des armoires et points lumineux, selon leur consommation et selon la pollution lumineuse générée.
Plan Climat - Action n° 5.12.4 : Rationaliser en réduisant le nombre de points lumineux, en baissant l’intensité de l’éclairage et en optimisant les heures d’éclairage. Plan Climat - Action n° 5.12.5 : Etablir un plan de rénovation de l'éclairage public conformément a nos engagements au titre de la charte lumière et fixer des engagements chiffrés (PPI).
I. Contexte
L’éclairage public constitue un poste de consommation ayant un fort potentiel de réduction qu’il est nécessaire de mobiliser afin de répondre aux enjeux de réduction des consommations d’énergie. L’enjeu relève également de la réduction de la pollution lumineuse qui altère les cycles biologiques de la faune et de la flore exposées à un éclairage permanent ou trop puissant. Les actions de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques font l’objet d’une attention particulière au travers de la mise en place depuis plusieurs années de la politique Trame Verte et Bleue, à laquelle la Ville contribue au travers notamment de son projet de ceinture verte reliant des réservoirs de biodiversité comme le Parc Borel.
Cependant, les actions relatives à la préservation d’une « trame noire », qui consiste en la préservation et la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques où l’obscurité est suffisante pour la biodiversité nocturne, sont encore assez peu engagées.
Afin de répondre à ces enjeux, la Métropole a réalisé un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL), permettant d’apporter un cadre technique commun à l’usage des collectivités et des aménageurs publics et privés en matière de stratégie de renouvellement de leur matériel d’éclairage extérieur.
En compatibilité avec les objectifs du SDAL, la commune s’est engagée en signant en juillet 2021 la charte d’éclairage public avec des objectifs ambitieux d’ici 2035 (avec 2019 comme année de référence) :
• réduction des consommations énergétiques d’éclairage public de -75%, • porter à 10% le nombre de points lumineux éteints en milieu de nuit, • porter à 100% le nombre de points lumineux en variation de puissance, • porter à 100% le nombre de points lumineux avec une température de couleur adaptée à la préservation de la biodiversité.
Ces objectifs trouvent écho dans les engagements de début de mandat. Dans son PACTE pour la transition, la Ville de Pont-de-Claix s’est engagée à accélérer sa transition énergétique et écologique par le renouvellement de son éclairage public avec des équipements basse consommation et par la limitation de l’éclairage de nuit entre minuit et 5 heure du matin.
Par ailleurs, la commune s’est engagée au travers de son Plan Climat à renforcer le suivi des consommations liées à l’éclairage public, à établir un programme de rénovation selon la vétusté des armoires de points lumineux, selon leur consommation et selon la pollution lumineuse générée, et finalement réduire le nombre de points lumineux, baisser l’intensité de l’éclairage et optimiser les heures d’éclairage.
II. Budget prévisionnel
Le projet de rénovation du parc d’éclairage public est prévu sur une temporalité de 4 ans entre 2022 et 2025, avec en moyenne entre 300 et 350 points lumineux rénovés chaque année pour atteindre un objectif de rénovation de près de 1500 points lumineux.
Le budget prévisionnel de l’opération est porté dans le tableau ci-dessous :
58 Motif Montant HT Montant TTC
Rénovation secteurs 2022 230 791,02 € 276 949,22 €
Rénovation secteurs 2023 217 276,81 € 260 732,17 €
Rénovation secteurs 2024 203 944,31 € 244 733,17 €
Rénovation secteurs 2025 218 957,82 € 262 749,38 €
Total 870 969,96 € 1 045 163,95€
Les secteurs d’intervention par année sont définis en fonction de plusieurs facteurs et notamment :
• du niveau de vetusté des points lumineux,
• de la nécessité réglementaire de remplacement à court temre de certains équipements (ex. luminaires type boule)
• du niveau de consommation des équipements,
• de la temporalité des opérations urbaines prévues sur le territoire communal.
Pour 2022, les secteurs d’intervention prévus sont les suivants :
• Cours Saint-André
• Quartier Grand Galet
• Rue piétonne AFPA (au nord de l’auto-pont de la D269)
• Secteur Mont-Logis (à l’ouest de l’avenue du Maquis de l’Oisans) • Secteur autour de l’EHPAD
III. Co-financement
Dans ce contexte, la Ville souhaite solliciter un soutien financier au titre de la DSIL, selon le plan de financement ci-dessous :
Financement
Montant
H.T. de la
subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(joindre la copie de la
décision d’octroi)
Taux
DSIL 217 742,49 € Mars 2022 25 %
Sous-total
(Total des subventions
publiques)
217 742,49 € 25 %
Participation du demandeur
(incluant recettes Enedis R2
et CEE) :
- Autofinancement
- Emprunt
653 227,47 € 75 %
TOTAL 870 969,96 € HT 100 %
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la commission n°7 « Transition Écologique et Énergétique » en date du 22 mars 2022,
Pour information à la commission n°1 "Finances, Administration générale, Personnel" en date du 24 mars 2022,
59 après en avoir délibéré,
Autorise M. Le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DSIL dans le cadre du projet de rénovation de l'éclairage public de la Ville.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 38 : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour le raccordement des équipements Sud au nouveau réseau de chauffage bois
Pour mettre en œuvre ses engagements du mandat pour la transition écologique et énergétique, la ville souhaite investir dans le développement des boucles locales de production d’énergie renouvelable et y raccorder progressivement le patrimoine communal.
« Stratégie de mandat – Action n°82 : Développer les boucles locales de production d’énergie renouvelable. »
« Plan Climat - Action n° 2.13.1 : Favoriser la création ou l’extension de réseaux de chaleur dans la continuité des projets engagés sur le territoire communal. »
« Plan Climat - Action n° 5.8.1 : Raccorder l'ensemble des nouveaux aménagements situés à proximité du réseau de chaleur, ainsi que le patrimoine existant à l'occasion d'un renouvellement du système de chauffage ou d'une rénovation. »
I. Contexte et objectifs
La commune a souhaité encourager la concrétisation d'un projet de réseau de chaleur Bois énergie sur le secteur sud de Pont-de-Claix en s’engageant à raccorder le patrimoine communal inclus dans le périmètre ciblé sur le futur réseau de chaleur.
Les premiers bâtiments communaux concernés par ce raccordement sont : - le Boulodrome
- le Centre Technique Municipal
situés de part et d’autre de l’avenue du Maquis de l’Oisans
Pour être prête à se raccorder au réseau de chaleur dès sa mise en service prévue à l'automne 2022, la commune doit en amont réaliser les travaux de modification des réseaux de chauffage secondaires nécessaires dans le planning donné.
La présente demande de subvention porte sur les travaux de restructuration des réseaux de chauffage secondaires du Centre Technique Municipal et du Boulodrome dans le cadre du raccordement à un Réseau de chaleur Bois.
Pour accompagner la commune dans la réalisation de ce projet, une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la restructuration des réseaux en vue d'un raccordement sur réseau de chaleur des bâtiments des Services Techniques et du Boulodrome a été confié au bureau d’études AXIOME.
Les travaux permettront de diminuer la consommation énergétique et de renforcer leur l’autonomie des équipements. En rénovant l’ensemble des réseaux de chauffage secondaires de ces 2 bâtiments, la Commune a pour objectif de réduire la consommation d’énergie liée au chauffage des bâtiments de :
• - 22 % minimum pour le Centre Technique Municipal
• - 9 % minimum pour le Boulodrome
II. Budget prévisionnel
60 Le budget prévisionnel de l’opération de restructuration des réseaux secondaires de chauffage de bâtiments avant raccordement au nouveau réseau de chauffage urbain au bois au sud de la Ville prévu en 2022 est porté dans le tableau ci-dessous :
POSTES DE DEPENSES LOTS MONTANT € H.T.
Travaux lot CVC - Régulation Centre Technique Municipal 216 000 €
Travaux lot CVC - Régulation Boulodrome 250 000 €
TOTAL 466 000 € HT
Financement
Montant
H.T. de la
subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(joindre la copie de la
décision d’octroi)
Taux
DSIL 116 500 € Mars 2022 25 %
Sous-total
(Total des subventions
publiques)
116 500 € 25 %
Participation du
demandeur :
- Autofinancement
349 500 € 75 %
TOTAL 466 000 € HT 100 %
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 39 : Renouvellement de la convention de partenariat avec la ligue de protection des Oiseaux (LPO)
Engagements du mandat
Stratégie de mandat n° 9 : Développer un programme d’éducation à l’environnement, à la citoyenneté [...] en lien avec les acteurs du territoire. Développer des activités communes parents/enfants.
Stratégie de mandat n°83 : Installer des nichoirs pour oiseaux et chauves souris pour lutter contre la prolifération des moustiques. [...]. Développer les spots de biodiversité.
61 Installer des ruches dans la ville. Soutenir les associations de protection des animaux. Plan Climat - Action n° 1.1 : Protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles pour continuer de bénéficier des services écosystémiques indispensables qu'ils assurent.
Plan Climat - Action n° 1.2 : Préserver la biodiversité et favoriser le développement d'un réseau écologique résilient face au changement climatique.
Par une délibération votée lors du conseil municipal du 1er avril 2021, la Ville de Pont-de-Claix s’est engagée dans un partenariat avec l’association de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), afin de conduire un plan d’action en faveur de la préservation de la biodiversité et de l’éducation à l’environnement pour tous les publics.
Ce partenariat est aujourd’hui assorti d’un premier bilan positif puisque toutes les actions envisagées ont pu être réalisées ou sont en cours de réalisation. Ce partenariat a notamment permis de mener de nombreuses actions de sensibilisation auprès des habitants (adultes et enfants), via la mise en place d’ateliers de confection et de distribution de nichoirs, la mise à disposition d’outils pédagogiques spécifiques pour les écoles afin d’alimenter les projets pédagogiques des enseignants, la réalisation d’animations (pour le grand public et les scolaires) autour du projet de réaménagement du parc Borel et pour la découverte de la faune et de la flore locale.
Des travaux préparatoires pour la remise en bon état écologique de la mare de la maison Borel ont également été effectués, avec l’ambition pour cette nouvelle période d’engagement de poursuivre l’action tout en impliquant les habitants avec la mise en place d’un chantier pédagogique à destination des jeunes pontois.
Au cours de cette première période d’engagement, une plateforme de recueille de données d’observations faunistiques et floristiques a également été construite. Celle-ci est ouverte à tous et sera le support d’une stratégie de sensibilisation et de collecte d’informations utiles à la préservation des espèces présentes sur le territoire communal et au-delà.
La LPO a également apporté une expertise à la Ville en formulant des recommandations techniques à prendre en compte pour l’impact des nouvelles constructions et optimiser les aménagements et projets de rénovation afin de les rendre compatibles avec un usage par la faune locale.
Un travail de médiation relativement à la présence d’une faune sauvage a également été effectué et a permis d’apporter de nombreuses réponses aux questionnements et problématiques des pontois, le tout contribuant à sensibiliser progressivement les usagers et à renforcer leur implication dans les actions de préservation de la biodiversité qui peuvent être menées à l’échelle locale.
Fort de ce bilan et en cohérence avec sa stratégie de mandat et les nouveaux engagements pris au travers du Plan Climat, la Ville de Pont-de-Claix souhaite renouveler son partenariat avec la LPO afin de poursuivre les actions engagées et pérenniser une politique publique au service de la préservation de la biodiversité et de la sensibilisation de tous les publics à ces enjeux écologiques et de société.
Le nouveau plan d’action afférant à cette nouvelle période d’engagement, annexé à la présente délibération, en plus des axes dédiés à l’éducation à l’environnement, comprend des actions d’aménagement visant une meilleure connexion entre les reversoirs de biodiversité du sud de la Ville, la mise en application de mesures visant la préservation du crapaud calamite, ainsi que des actions d’accompagnement pour appuyer les services de la Ville à la mise en application d’un programme de gestion différenciée de espaces verts.
Pour la mise en œuvre de ce nouveau plan d’action, il est proposé de renouveler le versement de la somme de 15 000€ à la LPO.
La somme sera créditée au compte de l'association, sur la base de l'échéancier suivant : • un acompte de 50 % versé avant le fin du mois de mai 2022,
• le solde sera versé sur présentation du bilan des actions réalisées, produit en fin de période d’engagement.
62 Il est précisé que l’association s'engage à utiliser la somme attribuée par la Ville, aux fins exclusifs de financer l’élaboration du plan d’actions sus-mentionné.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat fixant les objectifs communs et les modalités de financement.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’Article L1611-4 portant sur le contrôle des dépenses,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d’objectif et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU le projet de convention de partenariat LPO / VILLE DE PONT DE CLAIX ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 7 «Transitions énergétique et écologique» en date du 22 mars 2022
Pour information à la commission n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 24 mars
2022,
Pour information à la commission n°4 « Espace public, Vie urbaine, Aménagement et écologie urbaine,
Habitat, Sécurité et tranquillité publique » en date du 17 mars 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le soutient à l’association Ligue de Protection des Oiseaux LPO
DÉCIDE de verser à ce titre la somme de 15 000 € selon les modalités décrites dans la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association LPO la convention de partenariat et ce, pour une durée d’un an. Le renouvellement de la convention devra être soumis après bilan réalisé à nouvelle délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 40 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat avec l'association Tichodrome et pour le versement d’une subvention de 1080€ pour l’année 2022.
Engagements du mandat
Stratégie de mandat n°83 : Installer des nichoirs pour oiseaux et chauves souris pour lutter contre la prolifération des moustiques. [...]. Développer les spots de biodiversité. Installer des ruches dans la ville. Soutenir les associations de protection des animaux. Plan Climat - Action n° 1.2 : Préserver la biodiversité et favoriser le développement d'un réseau écologique résilient face au changement climatique.
La Ville de Pont-de-Claix, conformément à sa stratégie de mandat et ses engagements au titre du Plan
Climat, porte un engagement politique fort en matière de transition énergétique et de préservation de la
biodiversité.
63 Le centre de sauvetage de la faune sauvage du Tichodrome, association Loi 1901, a pour but de recueillir et
de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis, ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher
dans des sites appropriés.
Depuis juillet 2011, le centre recueille environ 1800 à 2000 animaux d’une centaine d’espèce différentes par
an et répond à une très grande sollicitation du public.
Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère.
Le Tichodrome joue par ailleurs un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais des animaux pris en charge et des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands tout au long de l’année dans différentes manifestations.
L’association le Tichodrome a mis en place, en collaboration avec des communes, un plan de protection consistant à sauver cette population par l'attribution d'une subvention.
Dans la continuité de ses engagements précédents et afin de pérenniser les actions menées par cette association, la Ville de Pont-de-Claix souhaite renouveler son soutien pour l’année 2022.
A ce titre, il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse et de verser pour l’année 2022 une subvention de 1080 € à cette association. Ce montant est fixé à 0,10€ par habitant.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse joint en annexe,
Vu l’avis de la commission municipale n° 7 « Transition énergétique et écologique » du 22 mars 2022,
Pour information à la commission n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » en date du 24 mars
2022,
après en avoir délibéré,
DECIDE
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat pour l’année 2022 avec le centre de sauvetage
de la faune sauvage du Tichodrome,
D’ATTRIBUER la subvention de soutien à l’association pour un montant de 1080€ pour l’année 2022.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
Rapporteur : Mme LAIB - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 41 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la création du service commun Plateforme numérique participative de territoire
64 Dans le cadre du mandat 2020-2026, la Métropole souhaite approfondir les dynamiques engagées auparavant en termes de participation citoyenne, les élargir et travailler plus particulièrement autour de 3 piliers :
• la définition d’engagements pour un territoire participatif
• la mise en place d’un pacte de citoyenneté dans le pacte de gouvernance Métro-villes • le développement d’une ingénierie commune Métro-villes.
Par ailleurs, le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :
- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
- réaliser des économies d'échelle partagées.
Au cours de l'année 2021, la ville de Pont-de-Claix s'est impliquée dans la démarche de construction du texte intitulé « Engagements pour un territoire participatif » portée par la Métropole et a souhaité en être signataire auprès de 26 autres communes. En juillet 2021, elle a également répondu favorablement à une offre de mutualisation de services comprenant la participation citoyenne.
A l'automne 2021, le service participation citoyenne de la Métropole a organisé des rencontres avec chaque commune ayant répondu favorablement pour réfléchir aux contours pertinents d’un service commun au regard des enjeux à l’œuvre sur les territoires. Pour la commune de Pont-de-Claix, le développement d'un outil numérique participatif commun est apparu comme particulièrement intéressant pour répondre à un manque actuellement identifié dans le cadre des démarches participatives mises en œuvres sur le territoire
Au terme de cette réflexion, afin de favoriser la participation citoyenne sur le territoire communal et métropolitain en développant un nouvel outil interactif et accessible à distance, la Ville de Pont de Claix et 7 autres communes de l’agglomération (Eybens, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Saint-Georges-de- Commiers et Vaulnaveys-le-haut) se joignent à Grenoble-Alpes-Métropole afin de créer un service commun de « Plateforme numérique participative de territoire » qui assurera les missions suivantes :
Création, développement, hébergement, maintenance et administration du socle technique de la plateforme numérique
Création et mise en place des espaces numériques personnalisés des communes (sous sites de la plateforme)
Formation à l’outil d’administration des espaces
Organisation du club utilisateurs de la plateforme : une réunion par trimestre pour partages d’expériences, besoins d’évolutions...
Les communes restent autonomes et responsables pour la gestion des contenus.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres : Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.
Moyens humains
Ce service sera rattaché à la Métropole au sein de la Mission stratégie et innovation publique (MSIP), pôle Pilotage et transformation numérique. Il comptera 3 agents métropolitains affectés pour une partie de leur temps de travail au service commun, correspondant au total à 1ETP. Il n’y a pas de transfert ni de mise à disposition d’agents des communes.
Modalités financières
En matière d’investissement
Tous les investissements de développements initiaux de l’outil, dans la mesure où ils sont nécessaires pour la Métropole, sont pris en charge par cette dernière.
En matière de fonctionnement
Les coûts correspondent à 1/3 d’ETP, dont 50 % sont pris en charge par la Métropole et 50 % répartis entre
les communes, au prorata de leur population, soit 428,92€ pour la commune de Pont-de-Claix.
65 Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.
Gouvernance
Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées. La commune de Pont-de-Claix sera représentée par Mme Louisa LAIB, en tant que titulaire, et M Alain SOLER en tant que suppléant(e). Le cas échéant, les techniciens chargés de mettre en œuvre les orientations en matière de démocratie locale et participative pourront être habilités à représenter la commune.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n°26 en date du 16 décembre 2021 concernant la « Charte des engagements pour un
territoire participatif »,
VU le projet de délibération de Grenoble-Alpes Métropole portant création du service commun « Plateforme
numérique participative de territoire » joint en annexe
VU le projet de convention de service commun joint en annexe,
VU l’avis du Comité technique, en date du 7 mars 2022
VU l'avis de la commission municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale », en date
du 21 mars 2022, et pour information à la commission municipale n° 1 « Finances - Administration générale -
Personnel », en date du 24 mars 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE l'adhésion de la commune de Pont-de-Claix au service commun « Plateforme numérique
participative de territoire »,
DIT que les personnes précédemment citées sont habilitées à représenter la commune au comité de suivi du
service,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la création du service commun.
DESIGNE Madame Louisa LAIB (titulaire) , et M Alain SOLER (suppléant) pour représenter la
Commune. Le cas échéant, les techniciens chargés de mettre en œuvre les orientations en matière de
démocratie locale et participative pourront être habilités à représenter la commune.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Mise en oeuvre des guichets uniques - administration générale
Rapporteur : Mme BENYELLOUL - Conseillère Municipale Déléguée
66 DELIBERATION N° 42 : Autorisation de transférer la Salle des Mariages, durant les travaux de l'Hôtel de Ville, à la Maison des Associations
Madame BENYELLOUL, Conseillère Municipale déléguée informe le Conseil Municipal qu'une salle
provisoire doit être affectée aux cérémonies de mariages pendant la durée des travaux de rénovation de
façades et de désamiantage de l’Hôtel de Ville qui débuteront le 4 avril 2022 et s’achèveront au pus tôt le
11/06/2022.
Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du Procureur de la République,
affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé
sur le territoire de la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2122-11 ajoute que si aucune
salle ne peut être utilisée, notamment en raison de travaux :
« Il appartient au Conseil Municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la Mairie, de
prendre, après en avoir référé au Parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre
à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible pour raison de travaux recevra l’affectation
d’une annexe de la Maison Commune »
Compte-tenu du calendrier prévisionnel des réunions du Conseil Municipal, une délibération doit être
adoptée dès cette séance du 7 avril.
Conformément au Code Civil et au Code Général des Collectivités Territoriales, le Parquet a été consulté par
lettre adressée par le Maire le 26 janvier 2022.
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’affecter aux cérémonies de mariages, et pendant
toute la durée des travaux, la salle de conférence de la Maison des Associations située à Pont-de-Claix 29
avenue des Maquis de l'Oisans.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d’affecter une salle provisoire aux cérémonies de mariages durant les travaux de
rénovation de façades et de désamiantage de l’Hôtel de Ville
Vu l’article 75 du code civil autorisant le Maire à affecter tout bâtiment communal sur le territoire de la
commune, à la célébration des mariages
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2122-11
Vu l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances - Administration Générale - Personnel» en date du 24
mars 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’affecter aux cérémonies de mariages la salle de conférence de la Maison des Associations située
à Pont-de-Claix 29 avenue des Maquis de l'Oisans durant la durée des travaux, à compter du 4 avril 2022,
conformément au Code Civil et au Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve de l’accord
de Mr le Procureur de la République, qui sera destinataire de la présente délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
67 Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : Mme CHEMERY - Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 43 : Dénomination "Parc Charlotte BON " - Parc situé dans la zone économique du quartier des Papeteries
Lors de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 26 janvier 2022,
il a été mis à l’ordre du jour de la dénomination d’un parc linéaire situé dans le quartier des Papeteries, aux
abords du secteur de la zone économique.
Trois noms ont été proposés aux membres de la Commission « Culture – Patrimoine – Attractivité –
Relations Internationales » :
- Parc Wangari MAATHAI
- Parc Jacques-Yves COUSTEAU
- Parc Charlotte BON
La commission a opté pour la dénomination « Parc CHARLOTTE BON »
Charlotte BON (1808-1879)
Épouse de Victor-Jules BRETON, elle codirige les Papeteries avec Paul BRETON, lors du décès de son
époux. Propriétaire de la villa située sur le site, elle permet à la famille BRETON de s’installer sur Pont-de-
Claix. Ses héritiers vendront la villa aux Papeteries en 1898. La demeure prendra le nom de Villa
SOMBARDIER, dès 1899, du nom des nouveaux dirigeants du site.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 26 janvier
2022.
ADOPTE la dénomination d’un parc linéaire comme suit :
• « PARC CHARLOTTE BON » situé dans le quartier des Papeteries, aux abords du secteur de la
zone économique.
68 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 44 : Dénomination "Esplanade Thomas PESQUET" - Promenade piétonne esplanade Centre de Sciences jusqu'à Flottibulle situé dans le quartier des Minotiers, aux abords du secteur Villancourt
Lors de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » du 10 février 2021, il
a été mis à l'ordre du jour la dénomination d'une esplanade située dans le quartier des Minotiers, aux abords
du secteur Villancourt. Cette esplanade se situera devant le Cente de sciences métropolitain.
Trois noms ont été proposés aux membres de la Commission « Culture – Patrimoine – Attractivité –
Relations internationales » :
• Esplanade des arts et des sciences
• Esplanade Louis Néel et Louis Weil
• Esplanade Thomas Pesquet
La commission a opté pour la dénomination « ESPLANADE THOMAS PESQUET ».
Thomas Pesquet :
Né le 27 février 1978 à Rouen (Seine-Maritime), Thomas Pesquet est un spationaute français.
En mai 2009, il fait partie des six candidats retenus pour former le troisième groupe de spationautes
européens sélectionnés par l'Agence spatiale européenne (ESA). Il est le dixième Français à partir dans
l'espace en décollant le 17 novembre 2016 à bord de Soyouz MS-03 depuis le cosmodrome de Baïkonour
au Kazakhstan. Son équipage occupe la Station spatiale internationale (ISS) de novembre 2016 à juin 2017
dans le cadre de la mission Proxima.
En juillet 2020, il est sélectionné pour une seconde mission à bord de la capsule Crew Dragon. Le 23 avril
2021, Thomas Pesquet embarque pour la deuxième fois de son existence vers la Station spatiale
internationale (ISS), dans la cadre de la mission Alpha. Le 4 octobre 2021, il devient le premier Français
commandant de l'ISS. Il rentre sur Terre le 9 novembre 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » du 10 février
2021,
ADOPTE la dénomination de l'esplanade comme suit :
69 - « ESPLANADE THOMAS PESQUET » située dans le quartier des Minotiers, aux abords du secteur
Villancourt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO reconnait que c'est une bonne dénomination et il rajoute que l'espace doit continuer de faire rêver et doit rester un terrain hors des questions géopolitiques.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 45 : Dénomination "Jardin Wangari MAATHAI" - Jardin situé dans l'angle rue de la paix et Charles de Gaulle dans le quartier des Minotiers aux abords Charles de Gaulle Nord
Lors de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 26 janvier 2022,
il a été mis à l’ordre du jour de la dénomination d’un jardin situé à l’angle de la rue de la paix et de l’Avenue
Charles de Gaulle dans le quartier des Minotiers, aux abords de Charles de Gaulle Nord.
Deux noms ont été proposés aux membres de la Commission « Culture – Patrimoine – Attractivité –
Relations Internationales » :
- Jardin de la paix
- Jardin Wangari MAATHAI
La commission a opté pour la dénomination « WANGARI MAATHAI »
Wangari MAATHAI (1940-2011)
Professeure d'université, militante écologiste et des droits humains kényane, Wangari Maathai a été la
première femme d'Afrique orientale et centrale à obtenir un doctorat. Elle a fondé le Green Belt Movement,
une organisation non gouvernementale qui encourage les femmes à planter des arbres pour lutter contre la
déforestation et la dégradation de l'environnement. À ce jour, on estime à plus de 50 millions le nombre
d'arbres plantés grâce à ce mouvement. En 2004, elle est devenue la première femme africaine à recevoir le
prix Nobel de la paix.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
70 VU l’avis de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 26 janvier
2022
ADOPTE la dénomination du jardin comme suit :
• « Jardin Wangari MAATHAI » situé à l’angle de la rue de la paix et de l’Avenue Charles de Gaulle
dans le quartier des Minotiers, aux abords Charles de Gaulle Nord.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 46 : Dénomination "Venelle Yvette CHALON" - Venelle GD B entre rue de la paix et arrière parking stationnement 1 située dans le quartier des Minotiers aux abords GD Charles de Gaulle Nord
Lors de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 26 janvier 2022,
il a été mis à l’ordre du jour de la dénomination d’une venelle située dans le quartier des Minotiers, aux
abords GD Charles de Gaulle Nord.
Deux noms ont été proposés aux membres de la Commission « Culture – Patrimoine – Attractivité –
Relations Internationales » :
- « Venelle Hubertine AUCLERT »
- « Venelle Yvette CHALON »
La commission a opté pour la dénomination « Venelle YVETTE CHALON »
Yvette Simone CHALON (1936-2003)
Native de Pont-de-Claix, Yvette Chalon, née Revolt dit Martiner, a été une personnalité importante dans le
domaine de la jeunesse et du sport sur la commune.
Elle fut l’une des premières participantes du Comité des fêtes et reçut la médaille de bronze Jeunesse et
Sport. Elle a été membre du bureau du club de football l’US Bleuets de Pont-de-Claix. Elle a accompagné de
nombreux jeunes pontois à travers la pratique du football.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
71 VU l’avis de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 26 janvier
2022
ADOPTE la dénomination de la venelle comme suit :
• « VENELLE YVETTE CHALON » située dans le quartier des Minotiers, aux abords GD Charles de
Gaulle Nord.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 47 : Dénomination "Place François MITTERRAND" - Place des Mobilités située dans le quartier des Minotiers aux abords GD Charles de Gaulle Sud
Lors de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » du 10 novembre
2021, il a été mis à l'ordre du jour la dénomination de la place des mobilités située dans le quartier des
Minotiers, aux abords du secteur Charles de Gaulle sud.
Deux noms ont été proposés aux membres de la Commission « Culture – Patrimoine – Attractivité –
Relations internationales » :
« Place de l’Union »
« Place François Mitterrand »
La commission a opté pour la dénomination « PLACE FRANÇOIS MITTERRAND ».
François Mitterrand (1916-1996)
Homme d'État français, président de la République du 21 mai 1981 au 17 mai 1995.
Député de 1946 à 1958, puis sénateur de 1959 à 1962 et à nouveau député de 1962 à 1981, il est onze fois
ministre sous la IVe République, notamment ministre des Anciens Combattants et des Victimes de guerre,
ministre de la France d'Outre-mer, ministre de l'Intérieur et garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Il est le seul président à avoir effectué deux septennats complets, François Mitterrand détient le record de
longévité à la présidence de la République française.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
72 VU l’avis de la commission « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » du 10
novembre 2021,
ADOPTE la dénomination de la place comme suit :
- « PLACE FRANÇOIS MITTERRAND » située dans le quartier des Minotiers, aux abords du secteur
Charles de Gaulle sud.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO, pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO félicite le travail mené par la commission sur ces dénominations et notamment sur l'octroi de plus en plus fréquent de noms de femmes.
Lors d'une prochaine commission, il informe que son groupe proposera le nom de Louis Zanchetta qui était un résistant pontois, très modeste et qui n'a jamais voulu de décoration.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sam TOSCANO, Maire-Adjoint en charge de l'aménagement urbain
Monsieur TOSCANO se réjouit que Pont de Claix ait une place baptisée François Mitterrand, ancien président de la République progressiste à l'initiative de nombreuses avancées, qu'elles soient sociales ou culturelles.
Pour rebondir sur la demande de Monsieur GIONO, Monsieur le Maire rappelle que Louis Zanchetta était un homme généreux, important pour Pont de Claix et la proposition sera étudiée avec sérieux lors d'une prochaine commission.
il rajoute qu'il est important de se rappeler des hommes et des femmes qui ont fait Pont de Claix.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe) - Pas d'observations
- POINT DIVERS - Néant
- QUESTION ORALE : Néant
FIN DE L’ORDRE DU JOUR - 21h07
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