Arrêté - Décision DP 05027324W0001

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Arrêté - Décision DP 05027324W0001 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 05027324W0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 24 WO0001

Date de dépôt : 15 mars 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 15 mars 2024

Demandeur : SCEA FERME DE HOTOT représenté({e)

par Monsieur Jean-Marie POULAIN

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 4 Route de Hotot à Montsenelle

(50250)

Références cadastrales : 50273 136 ZC 25

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 15 mars 2024 par SCEA FERME DE HOTOT représenté(e) par

Monsieur Jean-Marie POULAIN demeurant 4 Route de Hotot à MONTSENELLE (ANCIENNEMENT COIGNY) (50250) ;

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour la pose de 75 panneaux photovoltaïques sur une toiture, d’une surface de 164 m2, d’une

puissance 32 KWc, pour une autoconsommation ;

° sur un terrain cadastré 50273 136 ZC 25 d'une surface de 2307 m?;

e sur un terrain situé 4 Route de Hotot à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du

Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019:

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 :

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone A ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Accusé de réception en préfecture 050-20005591 1-20240402-DP05027324VW0001-AR

Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024

DP 050 273 24 WO001Informations :

° Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les réseaux et sous-sols de Q à 5 mètres,

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de FÉtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui sulvent la date de sa notification. À cet effet 1! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La tribunal administratif peut être sals! par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hlérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intraduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite},

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorlsation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanistne de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recammandé ou déposée à la mairie daux mais au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panheau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à ta malrle, sur le site internet urbanisme du gouvernement, alnsi que dans la plupart des magasins da matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence dé recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délal de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétents peut le retirer, sl elle l’estime illégal. Elle est tenue

d'en Informer préalablement le {ou les} bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du drait des tiers : elle a paur objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses drolts en saisissant Les trihunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du (ou des) bénéficlaire de l’autorlsation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Accusé de réception en préfecture

050-200055911-20240402-DP05027324W0001-AR

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réceptlon préfecture : 02/04/2024

DP 050 273 24 WGGO1 2/2