Arrêté - Décision DP 0502732600003

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Arrêté - Décision DP 0502732600003 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732600003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 26 00003

Date de dépôt : 21 janvier 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 21 janvier 2026 Demandeur : COMMUNE DE MONTSENELLE

représentée par Monsieur Thierry RENAUD

Pour : mise en place d'un bungalow

Sur un terrain sis à: 21 ROUTE DU STADE à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 497 B 604

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 21 janvier 2026 par la commune de MONTSENELLE représentée

par Monsieur Thierry RENAUD demeurant 2 Route de Prétot, MAIRIE à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la déclaration :

e pour la mise en place d'un bungalow ;

° sur un terrain cadastré 50273 497 B 604 d'une surface de 14991 m?;

° sur un terrain situé 21 ROUTE DU STADE à Montsenelle (50250) ;

e pour une surface de plancher créée de 17 m°;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du

Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone Nlo ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

5 Ç' 909/ Montsenelle, le 2 Yeynien O2 Ç

Nom, Prénom : RENAUS TT a ERA

Qualité et Signature : 1 Sn Ë. J

Accusé de réception en préfecture 080-200055911-20260202-DP05027 32600003-AR

Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026

DP 050 273 26 00003Informations :

* Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe fouvant présenter un risque pour les réseaux et sous-sals de O à 1 mètre.

+ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol ét de réaliser un vide sanitairé dans lé cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon soñt disponibles auprès de

institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dé Normandie.

. NOTA BENE

La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration

d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur vatre espace personnel www.impots.gouv.fr fonglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)

ACTE DÉLIVRÉE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS,

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la tégalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d'un recours contentieux. Ce recours peut être saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse wwur.telerecours.fr. Il peut également être saisi, dans le délai d'un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’urhanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom de l'État.

il est précisé que l'exercice d’un recaurs gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours contentieux mentionné au premier alinéa.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délat de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autortsation ést suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle jrrévocable.

Conformément aux articles R:424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de proragation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du détai

de validité,

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sûr lé terrain, pendant toute la durée du chantier, un pañneau visible de la vole publique décrivant le projet, Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours au de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contéstée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les} bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de fui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droît des tiers : elle a pour abjet de vérifler la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet dé vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même st l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,

Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260202-DP0502732600003-AR

Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026

DP 050 273 2600693 2/2