Arrêté - Décision DP 0502732500026

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Arrêté - Décision DP 0502732500026 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732500026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 25 00026

Date de dépôt : 21 octobre 2025

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 22 octobre 2025

Demandeur : Monsieur TREBERT NICOLAS

Pour : Pose de quatre fenêtres de toit type velux

Sur un terrain sis à: 8 Rue de la Peignerie à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AC 599

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 21 octobre 2025 par Monsieur TREBERT NICOLAS demeurant 8 Rue

de la Peignerie à MONTSENELLE (50250);

Vu l’objet de la déclaration :

e pour la pose de quatre fenêtres de toit type velux ;

° sur un terrain cadastré 50273 AC 599 d'une surface de 750 m? ;

° sur un terrain situé 8 Rue de la Peignerie à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du

Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone UB ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 03 décembre 2025, relatives au formulaire Cerfa et au plan des façades et toiture ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le LS Secrets SR

Nom, Prénom : RENAUD Kery

Qualité et Signature : VA SET

Accusé de réception en préfeciure 7325 050-200055911-20251215-DP0502732500026-AR / POS027s 25 00926 Date de télétransmission : 15/12/2025 1/2 Date de réception préfecture : 15/12/2025informations :

° Le terrain est recensé par la DREAL {Direction Réglonale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement} Normandie comme prédisposé aux remontées de happe pouvant présenter un risque pour

les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre, et de 2,5 à 5 mètres.

+ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, Il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à

l'air entre ie bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisatian des constructions nouvelles, Les Informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de

l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sant disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décislon est transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territorlales,

* ANFORMATIONS + À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS « À LIRE ATTENTIVEMENT

Le {ou lès) demandeur dispose d’un délai de deux mais à compter de la date de notification de la décision pour en contester là légalité devant le tribunal administratif territortalement compétent, par la volé d'un racours contentieux. Ce recours peut être salsi par l'application dématériallsée

« Téléracours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

I peut également être salsi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme au du Préfet, s'agissant dés arrêtés délivrés au nom de YÉtat. ÎLest précisé que l'exercice d'un recours graclaux ou hlérarchlque ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours contentieux

mértionné au premier alinéa,

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du codé de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à campter de sa notification au(x) bénéficlaire(s). Il en est da même sl, passé ce délai, les travaux sant interrompus pendant un délai supérieur à une

année, En cas de recours le délai de validité de l’autarisatlon est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable, Conformément aux articles R,424-221 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fals pour une année si les prescriptions d'urkanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogatlon est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé au déposée à a mairie deux mais au moins avant l'expiration du délat de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - Installé sut le terraln, pendant toute la durée du chantler, un panneau visible de la vale publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A, 424-15 à A, 424-19, est disponible à la malrie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),

Attention ! l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retralt :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur lé terrain, sa légallté peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéfictatres de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mots après la date de l'autorisation, l'autorité campétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en Informer

préalablement le (au les) hbénéfictairé de l’autorisation et de lul permettre de répandre à ses observations,

L'autorisation est déllurée sous réserve du drait des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et serwitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drolt privé. Toute personne s'estiant léséé par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autras dispositions de drolt privé peut donc faire valolr ses draits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du (au des) hénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article 1.242-1 du code des assurances,

Fe PTS NE SOU e72500026. AR

DP 060 273 25 00026 Date ds lélétransmission : 15/12/2025 al Date da réception préfecture : 15/12/2025