Arrêté - Décision DP 05027324W0006

Documents similaires

Arrêté - Décision DP 05027324W0020

Arrêté - Décision DP 0502732500005

Arrêté - Décision DP 05027324W0018

Arrêté - Décision DP 0502732500026

Arrêté - Décision DP 05027324W0001

Arrêté - Décision DP 0502732500008

Arrêté - Décision DP 0502732500011

Arrêté - Décision DP 0502732500029

Arrêté - Décision DP 0502732600003

Arrêté - Décision DP 0502732600011

Arrêté - Décision DP 05027324W0006 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 05027324W0006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 24 W0006

| Date de dépôt : 29 avril 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 30 avril 2024

Demandeur: Monsieur LEPOITTEVIN Matheo,

Madame LEGRAND Océane

Pour : Changement menuiseries

Sur un terrain sis à : 42 ROUTE DE LA HAYE DU PUITS

à Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AP 102, 50273 AP 103

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 29 avril 2024 par Monsieur LEPOITTEVIN Matheo, Madame LEGRAND

Océane, demeurant 42 Route de la Haye du Puits à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la déclaration :

e pour uniquement le changement des menuiseries ;

° sur un terrain cadastré 50273 AP 102, 50273 AP 103 d'une surface de 1652 m°? ;

° sur un terrain situé 42 RTE DE LA HAYE DU PUITS à Montsenelle (50250);

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits

approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone Ap;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 3 juin 2024,

ARRÊTE

Article unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le “71 Driun 202

Nom, Prénom: ( E/U ag

Qualité et Signature :

Accusé de réception en préfecture 050-200055911-202406 1 1-DP05027324W0006-AR

Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024

DP 050 273 24 W0006 1/2Informations :

° Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnernent, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre.

° Le terrain est prédisposé à la présence de faibles zones humides.

° _ Le terrain est situé dans une faible zone de radon,

* Le terrain est situé dans une zone à faible aléa de retrait des argiles.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS,

La présente décision est transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à Particle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

2 INFORMATIONS “À LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (au les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qul suivent la date dé sa notification, À cet effet

il peut salsir le triunal administratif terrltorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être salsi

par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr. Il paut également saisir d'un retours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hlérarchique lé Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délal de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mols vaut réjet implicite).

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délat

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficlairats}. Il en est de même si, passé ce déiai, les travaux sont interrampus pendant un délal supérieur à Une année, En cas de recours le délal de validité de l'autorisation est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision Jurldictlonnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le réglme des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établle en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation paut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A, 424-19, ast disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, atnsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu d'en informer le {au les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, st elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) hénéficialre de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses abservatlons,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :elle a pour objet de vérifler la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier qua le projet respacte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la mécannalssance du droit de proprlété au d’autres dispositions de drolt privé peut donc fatre valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,

Acousé de réceplion an préfecture 050-200055911-20240611-DP08027324W0008-AR

Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024

DP 050 278 24 W0O0N6 2/2