Arrêté - Décision DP 05027324W0020

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Arrêté - Décision DP 05027324W0020 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 05027324W0020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 24 WO020

Date de dépôt : 09 octobre 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 10 octobre 2024

Demandeur: AXE ECOLOGIE représentée par

Monsieur AXEL ZARKA

Pour : Installation de 15 panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 8 Route de la Caucharderie à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AB 205

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 09 octobre 2024 par AXE ECOLOGIE représentée par Monsieur AXEL

ZARKA demeurant 17 PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE à MONTREUIL (93100) ;

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour l'installation de 15 panneaux photovoltaïques, d’une surface de 29,29 m2, d’une puissance

de 6 Kwc, en autoconsommation avec revente à EDF ;

+ surun terrain cadastré 50273 AB 205 d'une surface de 3067 m° ;

+ surun terrain situé 8 Route de la Caucharderie à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits

approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone UB ;

ARRÊTE

Article 1

Iln’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le 15 JLRes | 2074

Nom, Prénom: THE RAR

Qualité et Signature: LE V2

Accusé de réception en préfeclurN 050-200055911-20241015-DP0502 324W0020-AR

Date de télétransmission : 15/10/20P4 DP 050 273 24 WOO020 Date de réception préfecture : 15/10/2024informations :

+ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne

étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les Informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à Particle L.2131-2 du code général des collectivités territorlales,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT ; INFORMATIONS «À LIRE ATTENTIVEMENT "à *.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de Fa décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

IE peut saisir le tribunal administratif territorialèment compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif paut être saisi

par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également salslr d'un

recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet paur les arrêtés

délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols

sulvant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mals vaut rejet implicite).

Durée de validité de l’autorlsation :

Conformément à l'article R.424-17 du cade de l’urbanlsme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Îe délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiairé(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Intérrompus

pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délal de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articies R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évalué, Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pll recommandé ou déposée à la mairle deux mols au moins avant l'explration du délal de validité,

Le {ou les) bénéficlaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant la projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sut le site Internet urbanisme du

gouvernement, ains! que dans la plupart des magasins de matériaux}.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recaurs ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sut le terraln, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu d'en infarrner le (ou les} bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le détai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le ratirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit destiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour abjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute

personne s’estimant lésée par la méconnalssance du dralt de propriété ou d’autres dispositions de drait privé peut donc falre vaioir ses drolts en satslssant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L,242-1 du code des assurances,

Accusé de réception en préfecture 060-2001 202410 6-DPOSOZrS2AWO2D-AR

ate de télétransmission: 2

DP 050 273 24 W0020 Date de réception préfecture : 15/10/2024 2/2