Compte-Rendu - CHEMIN 6214 1642172566

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Compte-Rendu - CHEMIN 6214 1642172566 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CHEMIN 6214 1642172566)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18 L’an deux mil vingt-deux, le douze janvier à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : sept janvier deux mille vingt- deux.

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, FRICK Cosima, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, SALASCA Valérie, SAVELLA Cyrielle

MM. ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel, RÉGIS René, SALOMON Alain

Absents :

MME BRET Elisabeth, COUDERC Sophie, MANUGUERRA Lisa

MM LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel

Pouvoir :

De BRET Elisabeth à REGIS René

De COUDERC Sophie à BESSON Anne-Françoise

De MANUGUERRA Lisa à BESSON Anne-Françoise

Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/12/2021

II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Foncier / Urbanisme

1. Acte administratif cession gratuite chemin du Vivier AL 132-134-136 2. Acte administratif cession gratuite chemin du Vivier AL 174

3. Dénomination de voirie lotissement Les Grands Champs

Subvention

4. Participation aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire « ULIS »

Ressources humaines

5. Création d’emplois

IV – Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Brice MAUBLEU en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.I - Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 08/12/2021

Le procès-verbal du conseil municipal du 08/12/2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 63 présentée par l’Office notarial de Maître Benhamou concernant un « terrain non bâti » situé 81 chemin de la cave - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 27 et 28 pour partie d’une surface totale de 442 m² correspondant au lot 1.

Déclaration d’intention d’aliéner n° 64 présentée par l’Office notarial de Maître Benhamou concernant un « terrain non bâti » situé 81 chemin de la cave - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 27 et 28 pour partie d’une surface totale de 716 m² correspondant au lot 2

Déclaration d’intention d’aliéner n° 65 présentée par l’Office notarial de Maître Benhamou concernant un « terrain non bâti » situé 81 chemin de la cave - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 665- 669 et 670 de surfaces respectives de 571-68 et 8 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 62 présentée par l’Office notarial de Meylan concernant un « terrain bâti » situé 571 chemin de Passe Quatre - Bernin (Isère) cadastré section AO numéro 36 pour partie d’une surface de 1 090 m² à prendre sur la parcelle

MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travauxVoirie:

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

29/11/2021

Dépannage feux tricolores

RD 1090 : remplacement

de la carte d’alimentation

AXIMUM

69680 CHASSIEU 29/11/2021 790.00 € HT

Cantine :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 06/12/2021

Remplacement carte

commande sonde sur

armoire froide positive

HIÉ

EQUIPEMENT

38430 MOIRANS

06/12/2021 454.00 € HT

Clos Michel :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 02/12/2021

Création d’une aire de jeux

et montage d’une

maisonnette

SARL NATURE &

PAYSAGE

38450 LE GUA

09/12/2021 5094.00 € HT

Maison PIROUX :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

25/11/2021

Raccordement électrique

(annule et remplace le

précédent devis de 4 410

€ TTC)

ENEDIS

1466.10 € HTSOITEC :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 30/11/2021

Assistance à maîtrise

d’ouvrage / convention de

rejets dans le réseau

communal

AMÉTEN

33610 CESTAS 01/12/2021 1000.00 € HT

Marchés de fournitures

Crèche :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

22/11/2021

Remplacement protection

bas de porte avec des

plaques de PVC

C I 2 P

38510 GIERES 22/11/2021 225.00 € H.T.

Sinistre parking La Veyrie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

24/11/2021

Poteaux et panneaux

signalisation

PUBALPES

38430 MOIRANS 25/11/2021 2210.90 € H.T.

Services techniques :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 23/11/2021

Caméra centre

technique pour veille

déneigement

AED

38920 CROLLES 29/11/2021 90.63 € H.T.Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 03/12/2021

Panneaux alu « arrêt »

et « stationnement

interdit »

PUBALPES

38430 MOIRANS 06/12/2021 85.15 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédures ans publicité

ni mise en

concurrence préalables

en date du 24/11/2021

Entretien éclairage public :

pointe décorative LED AREL 29/11/2021 1600.00 € HT

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

10/12/2021

Lame de déneigement en

caoutchouc C I 2 P 13/12/2021 77.82 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

01/12/2021

Tuteurs pour plantation

d’arbres

BARTHELEMY

38420 LE

VERSOUD

01/12/2021 295.20 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

15/10/2021

Achat débrousailleuse

thermique

AGRIMA

38330 ST

NAZAIRE LES

EYMES

19/10/2021 765.00 € H.T.Clos Michel :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 09/12/2021

Maisonnette pour aire de

jeux

PROLUDIC

37210 VOUVRAY 19/10/2021 7 523.05 € H.T.

Service à la population :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 03/11/2021

Isoloirs, urne et

enveloppes électorales

FABREGUE

87500 ST YRIEIX

LA PERCHE

09/11/2021 1 190.10 € H.T.

Marchés de services

Services techniques :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

06/07/2021

Entretien du broyeur à

branches

AGRIMA

38330 ST

NAZAIRE LES

EYMES

08/12/2021 2 173.17 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

08/12/2021

Entretien de la tondeuse

autoportée

AGRIMA

38330 ST

NAZAIRE LES

EYMES

08/12/2021 1 318.10 € H.T.III Vote des délibérations

2022/01/01

Acte administratif chemin du vivier

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une donation a eu lieu chemin du vivier. L’emprise de trois parcelles correspond à l’alignement de voirie ci-dessous cadastré :

Emprises

Propriétaire

Parcelles existantes Surface en m²

AL 132-134-136 26-15-19 AMAUDRU Jean-Pierre

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de ces parcelles.

Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec le propriétaire à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par acte authentique.

A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de Maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Hervé Lambert, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte l’acquisition à titre gratuit des parcelles susvisées,

- Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;

- Autorise Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;

- Autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.

2022/01/02

Acte administratif chemin du vivier

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une vente a eu lieu chemin du vivier. L’emprise de l’une des parcelles correspond à l’alignement de voirie ci-dessous cadastré :

Emprises

Propriétaire

Parcelle existante Surface en m²

AL 174 73 SAS MIAL

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de cette parcelle.Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec le propriétaire à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par acte authentique.

A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de Maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Hervé Lambert, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte l’acquisition à titre gratuit de la partie de la parcelle susvisée, - Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;

- Autorise Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;

- Autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.

2022/01/03

Dénomination de voiries lotissement des Grands Champs

Considérant, les voiries desservant le projet immobilier « Les Grands Champs » et notamment : La voie en impasse d’une longueur de 210 mètres linéaires depuis le chemin de Champ Jaillet. La voie en impasse d’une longueur de 150 mètres linéaires depuis le chemin de Craponoz. Considérant, les échanges et l’accord sur le projet de dénomination de voirie par la société VALRIM aménagement le 16 décembre 2021,

Considérant, qu’il est de l’attribution du conseil municipal de dénommer une rue, sans que l’approbation du Préfet soit nécessaire,

Christophe DURET, adjoint délégué à l’intercommunalité, aux risques majeurs et à la sécurité civile, informe les membres du Conseil Municipal qu’un permis d’aménager a été accordé 28/07/2020 au nom de la société VALRIM aménagement. Ce lotissement sera desservi par deux voies privées traversantes (voir plan annexé). Christophe DURET rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Christophe DURET ajoute que pour faire suite aux difficultés pratiques recensées dans le cadre du déploiement de la fibre, il est demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération dénommant « Impasse des Grands Champs » la voie d’accès depuis le chemin de Champ Jaillet et « Impasse de Craponoz » la voie d’accès depuis le chemin de Craponoz, qui desservent le lotissement « les Grands Champs » de manière à ce que celles-ci puissent être mentionnées dans la documentation cadastrale.

Christophe DURET informe les membres du Conseil que le système de la numérotation métrique sera mis en œuvre sur cette voie nouvelle. Les numéros qui seront attribués aux habitations représentent la distance en mètres séparant le début de la voie du point numérique d’accès.

Étant donné que le propriétaire de la voie privée a donné son accord à la dénomination des deux voies, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,- APPROUVE les dénominations « Impasse des Grands Champs » pour la voie d’accès depuis le chemin de Champ Jaillet et « Impasse de Craponoz » pour la voie d’accès depuis le chemin de Craponoz,.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022/01/04

Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’un nouvel avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire écoulée 2020-2021

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur Bernin, scolarisé dans une autre commune, soient répartis entre la commune de résidence et la commune d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Crolles n°7502 du 30 juin 2006 et n°089- 2018 du 30 novembre 2018 qui prévoient de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves non Crollois scolarisés dans les ULIS (anciennement appelés CLIS) ; Vu le courrier de la commune de Crolles datée du 23 novembre 2021 sollicitant une participation financière de 923.48 € pour l’année scolaire 2020-2021 ;

Considérant qu’un enfant de Bernin est accueilli en ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) dans une école élémentaire de Crolles (école Cascade) et que ce type de classe n’existe pas au groupe scolaire de Bernin;

En France, l’ULIS permet d'orienter les enfants en difficulté vers ce type de classe qui accueille 12 élèves au maximum. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre à ceux en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.

Pour cet enfant Berninois et la prise en charge d’une partie de ses frais de scolarisation par la commune, Noémie Brunier, adjointe déléguée à la famille, propose au conseil municipal : - de verser à la commune de Crolles une participation financière de 923.48 € pour l’année scolaire 2020-2021,

- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de verser à la commune de Crolles une participation financière de 923.48 € pour l’année scolaire 2020-2021,

- décide d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles,

- charge Madame le maire de transmettre cette délibération au trésorier de Meylan.

2022/01/05 - Création d’emplois permanents

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, 3-3,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Elle explique que plusieurs mouvements de personnel nécessitent aujourd’hui la création de trois emplois au tableau des effectifs communaux :

- Le départ en mutation de la personne en charge des marchés publics, - La mobilité en interne de l’agent en charge du secretariat des élus, - Le départ en mutation d’une auxiliaire de puériculture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de créer :

- Un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emplois qui relève de la catégorie hiérarchique B.

Emplois possibles sur les grades suivants :

-Rédacteur territorial

-Rédacteur principal de 2ème classe

- Un emploi permanent d’adjoint administratif territorial ou de rédacteur territorial à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ces cadres d’emplois qui relèvent de la catégorie hiérarchique B ou C.

Emplois possibles sur les grades suivants :

-Rédacteur territorial

-Rédacteur principal de 2ème classe

-Rédacteur principal de 1ère classe

-Adjoint administratif

-Adjoint administratif principal de 2ème classe

-Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet de 28 heures hebdomadaires

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emploi qui relève de la catégorie hiérarchique A.

Emplois possibles sur les grades suivants :

-Educateur territorial de jeunes enfants

-Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle

 A défaut, pourvoir ces emplois par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 et ce, pour les deux motifs suivants :

- ces trois emplois ne peuvent rester vacants.

- la continuité du service impose de pourvoir rapidement les trois postes.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.Emploi de rédacteur : l’agent contractuel devra justifier d’une formation supérieure ou expérience significative sur un poste similaire dans la Fonction Publique Territoriale. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement des rédacteurs.

Emploi d’adjoint administratif ou de rédacteur : L’agent contractuel devra justifier d’une expérience significative sur un poste similaire dans la Fonction Publique Territoriale. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement des d’adjoints administratifs ou des rédacteurs.

Emploi d’éducatrice/teur de jeunes enfants : L’agent contractuel devra posséder toutes les qualifications et compétences nécessaires à l’exercice de ses missions, et le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement des éducateurs de jeunes enfants.

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

 Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

IV Points divers / Questions diverses

Voir la retranscription des débats et des points divers dans leur intégralité au procès-verbal.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 23 février 2022 à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 20h40.