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Déliberation - CHEMIN 611 1299250952
Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 611 1299250952)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix, le 11 octobre à dix neuf heures et quarante cinq minutes.
Nombre de conseillers en Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est
FXETCICE : 20 réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme
Présents : 14 Laurence Bellicard,
Votants : 15 Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : six octobre deux mil dix.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique,
UENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
Vote pour :15
Ke M. BOSSET Jean Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique,
&ça ° ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, \ ee LT « 98 VIAK Guy et VIEILLE Philippe.
\ \5 ÿ _— \ ERRIER Edith Me rire
\ Lo em d8 VS MME ALONDET Agnès
\ L sect ie M. LEGATE Olivier, THOMAS Bruno, ROQUES Alban, RACAT Bruno.
È pe _ Pouvoir(s) : de Mme PERRIER Édith à Mme Sophie CIRCAN
PT Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/10/01
Mise en place d’une aide en faveur de l'accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif
PASS -FONCIER — modification du mode d'attribution de la subvention à l’accédant
Mme le maire rappelle la délibération n° 2010/09/17 du 16 septembre 2010 relative à la mise en
place d’une aide en faveur de l'accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif PASS
FONCIER et indique qu’il convient de modifier le mode d'attribution de la subvention à l’accédant en
donnant délégation au maire de signer tous les documents nécessaires à l’octroi de cette aide.
Mme le maire indique que les collecteurs 1% locaux n’ont plus de crédits pour financer le dispositif
du pass foncier mais que les promoteurs concernés par les projets (SAFILAF et COGEDIM) ont trouvé
d’autres collecteurs sur d’autres départements.
Considérant que le dispositif du pass foncier se termine officiellement le 31 décembre 2010,
Considérant que les collecteurs pressentis ne peuvent s'engager financièrement que jusqu’au 30
octobre 2010, l'incertitude étant très grande au-delà de cette date,
Considérant que la procédure initialement retenue de confier à l’ADIL la réception et l'instruction des
demandes de subvention, serait, dans ce nouveau contexte, de nature à retarder voire empêcher la
mise en œuvre effective du pass foncier sur la commune, il devient alors nécessaire de confier
l'instruction des demandes aux organismes collecteurs une fois que la collectivité aura rédigé une :
décision d’octroi.
Considérant que la fréquence de réunion du conseil municipal ne permet pas de traiter les demandes
dans les temps,
Mme le maire propose de modifier le mode d'attribution de la subvention à l’accédant prévu dans la
délibération n° 2010/09/17 du 16 septembre 2010 et de lui donner délégation pour instruire les
dossiers de demande d’aide au titre du dispositif Pass foncier, pour signer tous les documents
nécessaires à l'attribution nominative de cette aide et pour procéder aux mandatements
correspondants.
Elle indique que la réception et l'instruction de la demande de subvention seront assurées par le
crédit foncier, en liaison avec les services de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle signale que les autres modalités de la délibération initiale (n° 2010/09/17 du 16 septembre 2010)
sus nommée sont inchangées et rappelle que la subvention sera versée directement à l’accédant par
le biais de son notaire. Elle indique que les décisions prises dans le cadre de cette délégation feront
l’objet d’un compte rendu oral à l’occasion de chacune des séances obligatoires du conseil municipal.
Le conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents:
- donne délégation à Mme le maire pour instruire les dossiers de demande d’aide au titre du
dispositif Pass foncier, pour signer tous les documents nécessaires à l'attribution nominative de cette
aide et pour procéder aux mandatements correspondants.
- rappelle que la subvention sera versée directement à l’accédant par le biais de son notaire,
- rappelle que les décisions prises dans le cadre de cette délégation feront l’objet d’un compte rendu
oral à l’occasion de chacune des séances obligatoires du conseil municipal.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 12 octobre 2010
Laurence Bellicards
Maire de Bernt
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.