Procès Verbal - 2022 10 PV CM

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Procès Verbal - 2022 10 PV CM Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2) Délibération :

I. . Logements communaux – fixation des charges liées au chauffage et avenants au baux.

II. Tarifs 2023

III. Délibération de principe sur la protection sociale complémentaire des agents communaux

IV. Collège de Neuvy-St-Sépulchre _ Demande d’aide financière

V. Demandes de subvention (FAR, plan de relance)

VI. Ouverture d’un poste d’agent technique territorial (entretien)

3) Informations et questions diverses :

I. Correspondant incendie secours

II. Travaux en cours

III. Carrefour sur la gestion durable du bocage – ADAR

IV. Plantations

V. Repas des aînés

VI. Points d’informations

VII. Retour des réunions extérieures

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 08 Pouvoirs : 1

Votants : 09

Date de Convocation : 21 octobre 2022

Date d’affichage : 21 octobre 2022

L’an deux mil vingt deux et le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Guy BRULON, Eloïse PLANTUREUX, Françoise FERRANDON, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN

Absents excusé : Richard GABILLAT a donné pouvoir à Guy BRULON

Absent : Eric DESMET

Secrétaire de séance : Guy BRULON

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

2) Délibérations :

I. Logements communaux – fixation des charges liées au chauffage et avenants aux baux (Délibération N° 28_25/10/2022)

Comme évoqué lors de la séance du 26 septembre 2022, le Maire rappelle que le projet de création du réseau de chaleur communal prévoyait de raccorder l’ensemble des équipements communaux du centre bourg dont les logements.

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 1La chaufferie étant opérationnelle, il propose de fixer les modalités de récupération des charges de la façon suivante :

- une part concernant le coût d’entretien des équipements au prorata des surfaces chauffées,

- une seconde part concernant la consommation de la chaleur en €/kWh (achat du combustible - plaquette de bois et gaz - pour produire la chaleur).

De plus, pour optimiser la gestion financière des locataires, il propose de facturer mensuellement une provision de charge avec régularisation annuelle en janvier de N+1 sur consommation réelle de l’année précédente.

Dans un premier temps, les montants seront calculés en référence à l’étude de faisabilité soit :

HYPOTHESE source étude faisabilité

Surface total des bâtiments raccordés = 1 362 m²

Prévision consommation annuelle KW = 211 762 Kwh

Prévision plaquette = 249 m³

=> Soit un coût de 5,24 €/m² d’une part et 0,047 €/Kwh d’autre part

Logement

Partie « entretien »

proratisée au m²

Partie

« consommation »

TOTAL

Annuel Mensuel Annuel Mensuel

4 rue de l’Abbé Caillaud

51 m²

(estimation 118 kwh/m²/an)

267, 24 € 22,27 € 282,85 € 23,57 € 45,84 €

4 bis rue de l’Abbé Caillaud

38,90 m²

(estimation 118 kwh/m²/an)

203,84 € 16,99 € 215,74 € 17,98 € 34,97 €

8 rue de l’Abbé Caillaud

99,50 m²

(estimation 66 kwh/m²/an)

521,38 € 43,45 € 308,65 € 25,72 € 69,17 €

Par la suite, des compteurs individuels ayant été installés, la régularisation résultera de la consommation réelle relevée par le prix de la chaleur en €/kWh (achat du combustible pour produire la chaleur ainsi que le coût de l’entretien.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs,

VU le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires,

VU l’étude de faisabilité réalisée par l’entreprise Combiosol.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* décide de récupérer les charges locatives liées au chauffage à compter du 1er janvier 2023,

* décide de facturer mensuellement une provision de charge avec une régularisation sur le loyer de janvier de N+1,

* fixe les modalités de calculs de ces charges comme énoncées ci-dessus,

* charge Monsieur le Maire d’informer les locataires et de signer les avenants nécessaires pour chacun des baux concernés à compter du 1er janvier 2023.

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 2II. Révision des Tarifs communaux au titre de l’année 2023 (Délibération N°29_25/10/2022) Comme tous les ans, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de réviser les tarifs communaux (joints en annexe) pour l’année 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* décide de modifier les tarifs de concession du columbarium composé de 3 cases pouvant recevoir 4 urnes comme suit :

- concession de 10 ans = 550 €

- concession de 30 ans 750 €

- concession de 50 ans 950 €

* Le reste des tarifs communaux reste inchangé.

III. Délibération de principe sur la protection sociale complémentaire des agents commu- naux (Délibération N°30_25/10/2022)

Pour rappel, comme évoqué en séance du 12 avril dernier, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs publics de participer financièrement

* au contrat « prévoyance » garantissant le maintien de salaire des agents au plus tard en 2025, à hauteur de 7 € minimum par mois et par agents,

* au contrat « santé » au plus tard en 2026 à hauteur de 15 € minimum par mois et par agents.

Cette même ordonnance donnant compétence obligatoire aux Centres de Gestion (CDG) pour proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur ses risques, les CDG du Cher, de l’Indre, du Loir-et-Cher et de l’Eure-et-Loir ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé ».

Ainsi, à l’issue de cette procédure :

* TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE a été retenu pour le risque « Prévoyance » et une convention a été souscrit pour 6 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

* INTERIALE représentée par SOFAXIS a été retenu pour le risque « Santé » et une convention a été souscrit pour 6 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

Par conséquent dès 2023, les collectivités et établissements publics peuvent se rattacher à l’une ou ces deux conventions de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la Commune et le CDG de l’Indre, ainsi que la fixation d’une participation financière, pour les risques précités.

Cette participation brut sera versée aux agents de la Commune (fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et de droit privé) en activité qui auront fait le choix de souscrire des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Si la Commune décide d’adhérer, 75 € de frais d’adhésion lui seront demandés ainsi que des frais an- nuels de gestion d’un montant de 40 €, pour chacune des conventions.

Aussi pour participer à la protection complémentaire santé et/ou prévoyance des agents communaux dès le 1er janvier 2023, Monsieur le Maire propose :

* d’adopter une délibération de principe permettant ainsi de présenter le dossier au comité technique du 25 novembre prochain. Il conviendra de délibérer définitivement après avis de ce comité début décembre, pour, le cas échéant respecter les délais de signature de convention et adhésion.

* de fixer la participation de la Commune, au risque « prévoyance » à hauteur de 20 € par agent et par mois. La participation ne pouvant être inférieure à la cotisation de l’agent, cette dernière peut être proratisée au temps de travail,

* de fixer la participation de la Commune, au risque « santé » à hauteur de 25 € par agent et par mois.

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 3Tarifs assurance « santé »

Formule « sécurité » Formule « essentielle » Formule « renforcée »

Actif âgé de moins de 35 ans 20,74 € 30,17 € 36,25 €

Actif âgé de plus de 35 ans 29,74 € 41,12 € 51,61 €

Enfant des adhérents 11,82 € 16,60 € 20,66 €

Tarifs assurance « prévoyance » *

Garantie de base

1,30 %

OPTION 1

+ 0,09 %

OPTION 2

+ 0,20 %

OPTION 3

+ 0,44 %

Agent Technique

(6h15 hebdo) 6,31 € 0,43 € NON CONCERNE 2,13 €

Agent Technique

(35 h hebdo) 24,24 € 1,67 € 3,72 € 8,20 €

Secrétaire de mairie

(25 h hebdo) 24,05 € 1,66 € NON CONCERNE 8,14 €

* Participation calculée sur les revenus brut (Traitement de base + NBI + Régime Indemnitaire)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 16 septembre 2022, après avis favorable du Comité Technique Départemental, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

VU la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE

VU la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 4VU la déclaration d’intention de la Commune de TRANZAULT de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » et sur le risque « Santé »

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* accepte sur le principe d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023 ;

* accepte sur le principe d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et INTERIALE représentée par SOFAXIS, à effet au 1er janvier 2023 ;

* accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Commune en activité ayant adhéré au contrat attaché :

- à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », à hauteur de 20€ brut mensuel, par agent, participation proratisée au temps de travail

- à la convention de participation pour le risque « Santé », à hauteur de 25 € brut mensuel, par agent,

* accepte de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,

* charge Monsieur le Maire de déposer un dossier au prochain comité technique du CDG de l’Indre.

IV. Collège de Neuvy-St-Sépulchre _ Demande d’aide financière (Délibération N°31_25/10/2022) Comme annoncé, lors de la séance du 26 septembre dernier le Collège Vincent Rotinat de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE sollicite le soutien financier de la Commune pour 2 projets : * l’organisation d’un séjour sportif du 15 au 20 janvier 2023 à Ax-les-Thermes destiné aux élèves des classes de 3ème avec un reste à charge estimé à 373 €uros environ par famille. * la création et l’édition d’un jeu de société réalisé par le club « jeu de société - UNESCO » ouvert à tous les collégiens volontaires accompagnés de deux professeurs. Ce projet estimé à 8 438 €, a pour objectif de développer l’ancrage culturel des élèves autour du patrimoine, et à valoriser une conception et fabrication 100 % Berry.

Après relecture des statuts de la Communauté de Commune Val de Bouzanne et échange avec la préfecture , la compétence « participation financière aux activités périscolaires destinés au élèves du Collège » étant déléguée à la CDC, il n’est pas possible pour les Communes de donner une suite favorable au financement du séjour sportif. Néanmoins, les familles en difficultés ont la possibilité de demander un secours exceptionnel dans le cadre de l’action sociale.

Concernant le projet de jeu de société, il serait possible de participer. En réponse à notre demande de complément d’information, le collège a communiqué le plan de financement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les demandes du Collège Vincent Rotinat.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* décide de verser une subvention de 200 € au collège Vincent Rotinat pour la création et l’édition du jeu de société « Patrimoine ».

V. Plan de financement_ Travaux d’extension de la cantine (Délibération N°32_25/10/2022)

Par délibération n°26_26/09/2022, le Conseil municipal a approuvé le projet d’extension de la cantine scolaire ainsi que le plan de financement présenté et a chargé Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de l’Indre au titre du Fonds d'Action Rurale 2023.

Néanmoins, après analyse des devis reçus et possibilité d’inscrire ce projet dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le plan de financement suivant :

Dépenses = 55 082,48 €uros HT

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 5MACONNERIE 14 410,00 € HT (SAS Adrien MHUN)

TOITURE 4 791,65 € HT (Pascal WESTRELIN)

MENUISERIES 11 544,93 € HT (EI Jérôme FRADET)

ISOLATION-PLATRE-CLOISON 16 396,90 € HT (EI Jérôme FRADET)

ELECTRICITE 7 939,00 € HT (EI François BONNIN)

Recette = 55 082,48 €uros HT

Fonds d’Action Rural 10 500,00 € (19%)

DETR 33 049,49 € (60%)

Autofinancement communal 11 532,99 € (21%)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du Fonds d’Action Rurale du département de l’Indre,

VU le règlement de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,

Considérant les devis reçus,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* approuve la nécessité des travaux et le plan de financement proposés ci-dessus,

* charge Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès :

du Département de l’Indre au titre du Fonds d'Action Rurale 2023

de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2023, et l’autorise à signer tous documents administratifs s'y rattachant.

* décide d’inscrire ces travaux sur le budget 2023.

VI. Plan de financement_ Équipement de la cantine (Délibération N°33_25/10/2022)

En complément des travaux d’extension de la Cantine, Monsieur le Maire souhaite profiter de l’aide au soutien des cantines scolaires dans le cadre du plan de relance pour investir dans des équipements plus fonctionnels et nécessaires pour s’inscrire dans la démarche de la loi EGALim. Ainsi, il propose à l’Assemblée le plan de financement suivant :

Dépenses = 10 395,00 €uros HT (Devis SAS Henri Julien)

Recette = 10 395,00 €

Plan de relance 8 316,00 € (80,00%)

Autofinancement communal 2 079,00 € (20,00%)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du plan de relance en faveur de certaines cantines scolaires

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* approuve la nécessité des investissements et le plan de financement proposés ci-dessus,

* charge Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) au titre du soutien aux cantines scolaires - plan de relance, et l’autorise à signer tous documents administratifs s'y rattachant.

* décide d’inscrire cette dépense sur le budget 2023.

VII. Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial (Délibération N°34_25/10/2022)

Eu égard des besoins d’entretien de la salle polyvalente les vendredis soir pour permettre la location le week end dans de bonnes conditions, et de l’indisponibilité de l’agent technique en charge de l’entretien des bâtiments communaux sur ce créneau, la Commune a eu recours à un agent contractuel.

Le contrat de cet agent recruté sur un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité, conformément à l’article 3 – I – 1° de la loi N°84-53 DU 26/01/1984 a été signé du 15 avril au 31 décembre 2022.

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 6Ce type de contrat de travail étant limité à 12 mois et les besoins perdurant, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la création d’un poste d'adjoint technique territorial à compter du 1er janvier 2023 pour les missions d'agent d’entretien comme emploi permanent à temps non complet pour un volume horaire de 2h00 hebdomadaire.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans, compte tenu du faible volume horaire.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Considérant les besoins énoncés ci-dessus.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* approuve l'ouverture d'un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet ;

* décide d’ouvrir le poste pour une durée de service de 2h00 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2023,

* charge le Maire de procéder au recrutement et à la nomination de la personne,

* autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

* décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget Prévisionnel 2023.

3) Questions diverses

Correspondant incendie secours

Conformément au décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, il convient de nommer un correspondant « incendie - secours ».

Ce correspondant aura pour mission d'informer et sensibiliser les habitants et le Conseil municipal, sous l'autorité du maire et :

- participera à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- concourra à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habi- tants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, et aux obligations de la Commune de planification et d'information préventive ;

- concourra à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

La fonction de correspondant « incendie - secours » n'ouvre droit à aucune rémunération.

Ce correspondant étant nommé par le Maire, il n’y a pas lieu de délibérer, néanmoins, Monsieur le maire souhaite connaître un volontaire.

Guy BRULON s’est porté volontaire pour assurer cette mission.

Travaux en cours

* Local de la mailloche : les entourages des fenêtres sont faits, reste quelques finitions (pose de plinthes sur les parties placo, enduit et peinture des sols, rebouchage des pieds de murs).

* Local « apprenti » : un devis pour l’escalier extérieur à été réalisé par MAINTENANCE INDUSTRIEL, l’ensemble réalisé en galvanisé pour 6 611.00 € HT.

* Cimetière : Les travaux de rénovation du mur en cours de réalisation

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 7Plantations

La journée plantation et entretien aura lieu le 26 novembre. Pour cette occasion un flyer sera distribué aux Tranzaltiens.

Repas des aînés

Le repas est prévu le dimanche 4 décembre prochain. Une réunion de la commission se tiendra le 9 no- vembre à 18h00 à la Mairie pour en définir les modalités.

Retour des réunions extérieures

Communauté de Communes :

18 octobre = ouverture des plis infructueuse concernant le projet d’aménagement des locaux du siège de la CDC

Gendarmerie :

Réunion avec la brigade d’Ardentes, le 19 octobre concernant les problèmes rencontrés sur la commune : divagation des chiens, détention de chien de catégorie, problème de voisinage, intrusion dans les habitations et équipements communaux.

SIVOM DES 5 VALLEES _Conseil d’École du 20 octobre

Effectifs = 135 élèves

Rappel réglementaire du fonctionnement des écoles aux nouveaux parents d’élèves L’école est informée qu’elle pourra participer à des actions pédagogique lors de l’inventaire de la biodiversité communale qui sera lancée fin 2022 pour 2 ans

Les professeurs remercient les Communes pour les travaux réalisés

Les directeurs d’école invitent les parents d’élèves et les élus à réfléchir à un projet commun sur la thématique des JO 2024

La Mailloche _Assemblée Générale du 17 octobre

Atelier tous les lundis et 1er samedi de mois.

Pays de La Châtre _Réunion à la mairie du 7 octobre

Rencontre avec le chargé de mission concernant le Projet Alimentaire du Territoire (PAT) et le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE).

SDEI _Assemblée Générale du 11 octobre

Possibilité d’obtenir une aide financière dans le cadre d’études,

Groupement d’achat d’électricité/gaz 2023-2025, augmentation des tarifs * 2,7 => négociations en cours pour les petites Communes.

ADAR-CIVAM _Conseil d’Administration du 11 octobre

Carrefour régional du bocage le 30 novembre à TRANZAULT

SCIC BERRY BOCAGE _Assemblée Générale du 14 octobre à CHÂTEAUMEILLANT Augmentation des tarifs pour septembre/octobre 2023 d’environ 3 %

L’Indre n’a pas projeté de budget concernant le plan de gestion ce qui pose problème Prévoir achat de plaquettes avec AIGURANDE ( Monsieur MADELENAT)

Association la Secousse _Assemblée Générale du 1er octobre à JEU-LES-BOIS Véritable projet de bénévoles ayant envie de faire vivre la commune en mettant en place des actions en fonction des besoins des habitants.

SMABB _Réunion du 21 octobre

Présentation du projet sur la rivière du Gourdon de recharge morphologique dans le cadre du contrat de rivière.

Travaux prévus en juin 2023 financés par la CDC

VENTELYS (projet Agrivoltaisme) :

Rencontre le 19 octobre avec l’entreprise VENTELYS, porteur de projet de photovoltaïque au sol (potentiel du territoire, autorisation de consulter les agriculteurs propriétaires sur la Commune).

Indre Nature _Réunion publique du 7 octobre

Restitution de l’inventaire de la biodiversité communale de CUZION avec des préconisations d’actions.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h00

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 8LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération N°28-25/10/2022 = Adopté à l’unanimité

Logements communaux – fixation des charges liées au chauffage et avenants au baux.

Délibération N°29-25/10/2022 = Adopté à l’unanimité

Tarifs 2023

Délibération N°30-25/10/2022 =Adopté à l’unanimité

Délibération de principe sur la protection sociale complémentaire des agents communaux

Délibération N°31-25/10/2022 =Adopté à l’unanimité

Collège de Neuvy-St-Sépulchre _ Demande d’aide financière

Délibération N°32-25/10/2022 =Adopté à l’unanimité

Plan de financement _ travaux d’extension de la cantine

Délibération N°33-25/10/2022 =Adopté à l’unanimité

Plan de financement _ équipement de la cantine

Délibération N°34-25/10/2022 =Adopté à l’unanimité

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial

Le Maire

Philippe VIAUD

Le Secrétaire de séance

Guy BRULON

Tranzault - Conseil municipal du 25 octobre 2022 page 9