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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 19 Remboursement frais de missions tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 19 Remboursement frais de missions tampon)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 022-200073971-20260706-CS_2026_19_A-DE
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL
Membres
23
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Marguerite BLEUZEN,
Membres titulaires Membres Tugdual BRABAN, Jean-François SARREAU, Julie
présents suppléants CLOAREC, Jérôme LEJART, Jean-François
Présents DUMONTEIL, Gaëtan PEYREBESSE, Dominique
votants COGEN, Paul COZIC, Jean-Charles LOHÉ, Michel
12 2 MORVANT, Sébastien WACRENIER
Titulaires votant.e.s excusé.ess : Benoit BERNY,
Date de convocation Catherine BOUDIAF, Myriam CHENAIS, Daniel
29 juin 2026 COTTEN, Renée COURTEL, Alexandra FRAISSE,
Rollande LE BORGNE, Sandra LE NOUVEL, Yvan
Ace rendu excutore à RICHARD, Brendan RIOU, Patrick URIEN
Préfecture le: _4 AU
Suppléant.e.s présent.e.s votant.ess : Yvon COQUIL, Eric
PRIGENT
Acte affiché le : AACAMRERE
L'An deux mille vingt-six, le 06 juillet s'est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest
Bretagne (PETR), sous la présidence de Jean-
Charles Lohé
CS-2026-19 Administration générale - remboursement de frais engagés par les élus
VU les articles L5741-1, L5711-1, L5211-13, L5211-14 et L.2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu les délibérations dudit comité syndical du 13 mai 2026 installant le comité syndical, élisant
ses présidents, vices présidents et membres du bureau;
Le président propose que les membres du PETR puissent bénéficier du remboursement de leurs
frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial dont ils ont été expressément et
préalablement chargés par délibération du comité syndical (articles L.2123-18 et R2123-22-1 du
CGCT) et des frais de déplacement engagés pour se rendre dans une commune autre que celle
qu'ils représentent à l'occasion des réunions :
- Du comité syndical
- Du bureau syndical
- _ Des commissions, instituées par délibération et dont ils sont membres
- Des comités consultatifs prévus à l'article L.5211-49-1
- Des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent le PETR
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 022-200073971-20260706-CS_2026_19_A-DE
Le président propose que ces remboursements de frais de déplacement suite à l'utilisation du
véhicule personnel de l'élu soit effectué selon la puissance du véhicule mais dans la limite de 7
cv fiscaux.
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
> valide le remboursement des frais engagés par les élus du PETR, à compter du 13 mai 2026,
dans les conditions précisées ci-dessus, indique que ces frais seront inscrits au Budget
Prévisionnel du PETR.
Le Président,
Jean-Charles{OHÉ
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