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Déliberation - 04.01 actualisation aide municipale lutte contre vols vehicules extension ecrous antivol gravures vitres 3
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 04.01 actualisation aide municipale lutte contre vols vehicules extension ecrous antivol gravures vitres 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le se
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 059-215903683-20220630-04_01_CM_300622-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Le jeudi 30 juin 2022 à 18h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, sous la présidence de M. Sébastien LEPRETRE, Maire, à l'Hôtel de Ville. La convocation a Nombre de conseillers : été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le vendredi 24 juin 2022 conformément aux en exercice : 35 articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités
territoriales.
présents : 30
Secrétaire de séance : DZIALAK Remi
absent : 1
, Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE re cts à 4 Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET P ‘ Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M.
POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BOUX
Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, M.
DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY
Michèle, Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme
FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme
MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE
Florence, Mme SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, Mme
TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, M. MOSBAH Pascal,
M. RINALDI Roberto, Mme ROUSSEL Hélène conseillers
municipaux formant la majorité des membres en exercice
votants : 34
Absents excusés-représentés : Mme BIZOT Evelyne, M.
LAURENT Quentin, Mme TAILLIEZ Belinda, Mme LIEVIN
Mathilde
Rapporteur : Monsieur FLAJOLET Bruno
04/01 ACTUALISATION DE L'AIDE FINANCIERE MUNICIPALE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES VOLS DE VEHICULES - EXTENSION AUX ECROUS ANTIVOL DE ROUES ET JANTES ET AU GRAVURE DE VITRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2211-1;
Vu la délibération 07/01 du Conseil municipal du 8 décembre 2015 relative au Schéma Local de
Tranquillité publique ;
Vu la délibération 04/01 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 relative à l'élargissement de l’aide financière municipale aux dispositifs de lutte contre les vols de vélos et son annexe ;
Vu l'avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 31 mai 2022 ; Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le montent
ID :,059-215903683-20220630-04.01_CM. 300622-DE Considérant la volonté constante de la Municipalité, inscrite dans le
Publique, de compléter la chaîne de la sécurité publique municipale par des moyens concrets permettant de renforcer la sécurité des biens et des personnes :
Considérant les aides d'ores-et-déjà délivrées par la Ville de La Madeleine concourant à la sécurisation et à la prévention des vols de voitures ;
Considérant la révision du règlement développement durable du 16 octobre 2019 aux fins de simplification ;
Considérant la nécessité de modifier la précédente délibération et de compléter ces aides en élargissant celles-ci à de nouveaux matériels ou interventions concourant à la sécurisation de ces biens ;
Considérant que des écrous peuvent être installés pour permettre de prévenir les vols de roues et de jantes sur les automobiles ;
Considérant que la gravure du numéro de série sur les vitres d'un véhicule motorisé permet de faciliter son identification lorsque celui-ci est déclaré volé et constitue, par anticipation, un moyen dissuasif supplémentaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'attribuer des aides financières complémentaires aux foyers madeleinois afin de sécuriser leurs automobiles dans les conditions fixées par le règlement annexé ;
ADOPTE le règlement annexé à la présente délibération qui prévoit la nature et le montant des dépenses subventionnables ainsi que le montant des aides octroyées ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les dépenses sur le Budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 34 VOIX POUR
Pour extrait conforme
transmis en Préfecture le:
L7 JL 202
Le Maire :
SÉBASTIEN LEPRÊTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.