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Arrêté - lutte contre les nuisances sonores ocr
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Arrêté - lutte contre les nuisances sonores ocr)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
VILLE DE CUINCY
(NORD)
ARRETE N° 44f
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
Le Maire de la Commune de CUINCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.623-2,
Vu la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le Décret n° 95-408 du 8 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Environnement et ses articles L.571-1 à L.571-26,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 Mai 1996,
Considérant qu'il est indispensable de renforcer les mesures prises pour lutter contre
les bruits de nature à compromettre la santé et la tranquillité publiques,
ARRETE
Article 1%: Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont
interdits les bruits gênants par leur intensité.
Des dérogations écrites individuelles ou collectives pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou
réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions.
Article 2 : Les travaux de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou
d'appareils susceptibles de caüser une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, fronçonneuses etc.., ne peuvent être
utilisés sur le territoire de la commune de CUINCY que :
La semaine de 9 H 00 à 20 H 00
Les dimanches et jours fériés de 9 H 00 à 12 H O0.
Article 3 : Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre
toutes mesures propres à éviter une gêne sonore pour le voisinage. Article 4: Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit
interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des
dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.
Article 5 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est justiciable en lui-même d'une contravention. Si l'infraction est constituée selon les critères desdits articles, les contraventions sont de 1°" et de 3°"° classe, conformément à l'article R.632-2 du Code
Pénal.
Article 6: Si les différents règlements et cahiers des charges de lotissements prescrivent aux usagers des obligations plus strictes, celles-ci prévalent sur les dispositions du présent arrêté .
Article 7 :
— Monsieur le Sous-Préfet de DOUAT,
- Monsieur le Commissaire Central de Police de DOUAT,
— Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de DOUAI,
= Monsieur le Responsable de la Police Municipale de CUINCY
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.