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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Madeleine.
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Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Budget,
REGLEMENT GENERAL D’ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES MUNICIPALES POUR LA SECURISATION DES VEHICULES DES MADELEINOIS
La Ville a décidé de se mobiliser afin d’aider les particuliers madeleinois à faire face aux risques de vols de véhicules.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’aides financières en la matière.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Seuls les madeleinois peuvent bénéficier d’une aide, à raison de deux (2) demandes maximum par foyer, dans un délai de trois (3) ans pour la sécurisation des véhicules.
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS ELIGIBLES
Les équipements pouvant bénéficier d’une subvention sont les suivants :
- Antivol volant, antivol levier de vitesse, antivol pédale-volant, antivol frein à main, écrous antivol roues et jantes, gravures des vitres.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER D’AIDE
Le demandeur devra constituer un dossier de demande d’aide après achat. Le dossier devra être déposé dans un délai de six (6) mois après celui-ci, facture faisant foi.
Le dossier de demande d’aide devra comporter :
- Le formulaire de demande d’aide signé, dûment rempli, comprenant les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail) ; - La facture acquittée précisant l’achat effectué ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 4 : INSTRUCTION ET DELIVRANCE DE LA PRIME
La décision municipale d’attribution de la prime est prise par Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué après vérification par les services de la conformité des pièces par rapport au présent règlement.
ARTICLE 5 : MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Les aides sont versées à hauteur des crédits inscrits au budget municipal de l’année en cours.
Le calcul de l’aide est effectué sur le coût global du matériel et représente 50 % du coût de l’équipement plafonné à 50 euros.