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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 02.03 actualisation rglt attribution aide conversion vehicule bioethanol 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le lement
ID : 059-215903683-20220707-02_03_CM_300622-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Le jeudi 30 juin 2022 à 18h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, sous la présidence de M. Sébastien LEPRETRE, Maire, à l'Hôtel de Ville. La convocation a Nombre de conseillers : été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le vendredi 24 juin 2022 conformément aux en exercice : 35 articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
présents : 30
Secrétaire de séance : DZIALAK Remi
absent : 1
k Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE nc ant & d Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET P ° Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE votants : 34 Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M. POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BOUX
Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, M.
DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY
Michèle, Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme
FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme
MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE
Florence, Mme SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, Mme
TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, M. MOSBAH Pascal,
M. RINALDI Roberto, Mme ROUSSEL Hélène conseillers
municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés-représentés: Mme BIZOT Evelyne, M.
LAURENT Quentin, Mme TAILLIEZ Belinda, Mme LIEVIN
Mathilde
Rapporteur : Monsieur LONGUENESSE Justin
02/03 ACTUALISATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE MUNICIPALE POUR LA CONVERSION D’UN VEHICULE AU BIOETHANOL
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.221-1 à L.226-9, R. 221-1 à R.226-14,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le montent
ID : 059-215903683-20220707-02_03 CM _300622-DE Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère pour la Région,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 01 juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour le Nord-Pas-de-Calais,
Vu la délibération métropolitaine 21 C 0044 du 19 février 2021 approuvant le Plan Climat Air Énergie Territoriale - PCAET,
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 concernant le Plan communal de
lutte contre la pollution aux particules fines,
Vu la délibération 08/02 du Conseil Municipal du 16 Octobre 2019 concernant l'attribution d'une aide financière municipale pour la conversion d’un véhicule au bioéthanol,
Vu la délibération n°02/03 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 concernant l'actualisation du règlement général d'attribution d'aides financières municipales en matière de transition écologique,
Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et mobilité réunie le 10 juin 2022,
Considérant la multiplication des épisodes de pollution aux particules fines (PM10) sur le Département du Nord et plus particulièrement à l'échelle métropolitaine,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement,
Considérant la nécessité de proposer un accompagnement financier aux personnes qui ne pourraient se doter d’un nouveau véhicule plus respectueux de l'environnement,
Considérant l'inflation actuelle du prix des carburants qui pèse de plus en plus lourdement sur le
pouvoir d'achat des particuliers,
Il est proposé que la Ville de La Madeleine porte le niveau de l’aide à la conversion à 25 % du coût d'installation par un installateur agréé dans la limite de 250 €, cumulable avec l'aide régionale, L'aide sera accordée aux personnes domiciliées à La Madeleine et aux agents communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l'actualisation du règlement d'attribution d'une aide financière municipale pour la
conversion d’un véhicule au bioéthanol,
DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes au budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 34 VOIX POUR
Pour extrait conforme
transmis en Préfecture le :
& 7 JUL 2022 Le Maire | SEBASTIEN LEPRÈTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département.