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Déliberation - 02.03 annexe actualisation du reglement d attribution d une aide financiere municip 2
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 02.03 annexe actualisation du reglement d attribution d une aide financiere municip 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 1/2
REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE MUNICIPALE POUR LA CONVERSION D’UN VEHICULE AU BIOETHANOL
Dans le cadre du Plan Communal de lutte contre la pollution aux particules fines voté au Conseil Municipal du 26 juin 2019 et du précédent règlement voté le 16 octobre 2019, la Ville de La Madeleine renforce son accompagnement à destination des Madeleinois et des agents communaux pour la conversion au bioéthanol de leur véhicule roulant à l’essence.
La Ville a décidé lors du Conseil Municipal du 30 juin 2022 d’élargir l’aide attribuée pour la conversion des véhicules en augmentant à 25 % du coût d’installation dans la limite de 250 € ainsi que d’ouvrir cette aide aux agents municipaux de la Ville.
ARTICLE 1 – CONDITION D’ELIGIBILITE ET DE RECEVABILITE
Sont éligibles à cette subvention municipale, les propriétaires (personnes physiques), d’un véhicule de plus de 2 ans et de moins de 18 ans, d’une puissance inférieure ou égale à 10 chevaux fiscaux, remplissant les conditions suivantes :
- Etre domicilié à La Madeleine ou être agent municipal,
- Avoir converti, depuis moins de 6 mois, son véhicule au bioéthanol, par la pose d’un système homologué par un installateur habilité conformément à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
ARTICLE 2 - MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le montant de l’aide municipale est fixé à 25% du coût de la conversion du véhicule limité à un plafond de 250 €.
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs de subvention.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE LA PRIME
Article 3-1 : Constitution du dossier d’aide
Le demandeur devra constituer un dossier de demande d’aide après réalisation de l’installation et le déposer dans un délai de six mois, facture faisant foi.
Pour pouvoir être instruit par le service Transition Ecologique, le dossier de demande de prime devra comporter :
- Le formulaire de demande de prime en ligne, dûment rempli, comprenant les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les Madeleinois et tout document justifiant de l’activité effective à la date de la demande pour les agents ; Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 2/2
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- La copie de la carte grise au même nom et adresse ;
- Une facture acquittée de moins de 6 mois.
Le dossier de demande de prime devra être déposé via le formulaire en ligne du site internet de la Ville.
Article 3-2 : Instruction et délivrance de la prime
La délivrance de la prime municipale est opérée par le Maire ou l’Adjoint délégué après vérification, par le service Transition Ecologique, de la conformité des pièces par rapport au règlement en vigueur.
La notification de prime sera transmise au demandeur par voie dématérialisée. Par conséquent, l’adresse mail doit obligatoirement être saisie sur le formulaire de demande, sauf exceptionnellement en l’absence d’adresse mail.