Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 31052021

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 31052021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 31052021)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 31 mai 2021

A 19h30

Date de la convocation : le 25 mai 2021

Date d’affichage : le 25 mai 2021

Etaient présents : M. Xavier MADELAINE Maire, Mme Isabelle LIEGARD, M. Serge DESNOS, M. Régis FOLTÈTE, Mme Hélène BANDZWOLEK, M. Christophe FRAHIER, Mme Pauline MADELAINE, Mme Catherine BUSNEL, Mme Sylvie FAYOL, Mme Anne-Sophie MONTELIMARD, M. Romain SLIMANI, M. Mathieu VERHAEGHE, Mme Célia VERHAEGHE formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Bernadette FABRE, M. Guillaume FONTAINE

Pouvoirs : Mme Bernadette FABRE donne pouvoir à M. Xavier MADELAINE M. Guillaume FONTAINE donne pouvoir à M. Romain SLIMANI

M. Mathieu VERHAEGHE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 avril 2021

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2021.

Pas de commentaires.

Il est, alors, procédé à l’adoption à l’unanimité dudit compte rendu, excepté Mme Anne-Sophie MONTELIMARD, M. Christophe FRAHIER qui n’étaient pas présents lors du dernier Conseil Municipal et qui ne peuvent donc s’exprimer.

Installation d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de démission de son poste de conseiller municipal de Monsieur Paul-Henri Besneux en date du 2 avril 2021.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions suivantes :

• La démission volontaire et personnelle peut intervenir à tout moment.

• La démission doit être adressée au maire (article L.2122.17 du CGT).

• L’article L.2121.4 du CGCT dispose que la démission est définitive dès sa réception par le maire soit le 6 avril 2021.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 2

Le Maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre de la démission (article L.2121.4 du CGCT).

Les effets de la vacance d’un siège de Conseiller municipal :

• Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (article L.2704 du Code Electoral). Le remplaçant n’a pas l’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

• Mme Célia VALENTINE épouse VERHAEGHE devient conseillère municipale au 15ème rang du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Mme Célia VALENTINE épouse VERHAEGHE au sein du Conseil Municipal.

Désignation des représentants SDEC

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires afin d’être représenté dans les instances du SDEC ENERGE et conformément à l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts du SDEC ÉNERGIE en date du 1er janvier 2017.

Réunissant toutes les communes du département du Calvados et 9 intercommunalités au 1er janvier 2020, le Syndicat Départemental d’Energie du Calvados est un acteur public majeur des enjeux énergétiques du Territoire dans la production d’énergie, la distribution et son utilisation.

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences le SDEC ENERGIE met ainsi à disposition des collectivités des moyens financiers, techniques et humains mutualisés.

Considérant la démission de M. Paul-Henri BESNEUX du conseil municipal, délégué titulaire au SDEC.

Considérant que M. Régis FOLTETE, élu au conseil municipal du 15 juin 2020, actuellement délégué titulaire au SDEC,

Considérant que la Commune d’Amfreville dispose de 2 délégués au SDEC, Il convient de désigner un second délégué aux côtés de Monsieur FOLTETE.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal qui souhaite être candidat au poste de délégué. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner :

• M. Mathieu VERHAEGHE, délégué titulaire

• Mme. Catherine BUSNEL, déléguée suppléante

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Désignation des représentants au SIVOM de la Rive Droite de l’Orne

Ce syndicat à vocations multiples (SIVOM) est constitué de 12 communes adhérentes : Amfreville, Bréville-les-Monts, Sallenelles, Merville-Franceville, Ranville, Hérouvillette, Bavent, Petiville, Gonneville-en-Auge, Varaville, Touffreville, Escoville.

Le mode de gestion s’opère par délégation (DSP), la société Saur France étant attributaire du marché de transfert et de distribution de l’eau potable. Il a la compétence dans la gestion de « l’eau potable » et du cours d’eau « l’Aiguillon ».

Considérant la démission de M. Paul-Henri BESNEUX du conseil municipal, délégué titulaire au SIVOM.

Chaque commune membre du SIVOM dispose de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.

Considérant que M. Régis FOLTETE, élu au conseil municipal du 15 Juin 2021, est délégué titulaire de la commune au SIVOM,

Considérant que Mme Sylvie FAYOL est première déléguée suppléante au tableau, Mme Sylvie FAYOL devient déléguée titulaire au SIVOM.

Il convient donc de désigner un second suppléant aux côtés de Mme Bernadette FABRE.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal qui souhaite être candidat au poste de délégué.

• M. Serge DESNOS

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 4

Création d’un contrat pour accroissement temporaire d’activités

Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal, qu’après concertation avec la commission du personnel, l’effectifs des agents des services techniques – espaces vert ne peut répondre au surcroît de charge de travail actuel en raison de la fin du contrat CUI/PEC survenu le 27 janvier 2021.

Huit candidatures ont été réceptionnées en mairie et tous les candidats ont été reçus par M. Régis FOLTETE et Mme Isabelle LIEGARD.

Il est donc proposé de créer un contrat de travail sous la forme d'un CDD de 3 mois sur la base de 20h/35ème semaine renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• autorise le Maire à créer un contrat CDD, pour une durée de 3 mois,

• autorise le Maire à renouveler le contrat au terme de ce dernier si les besoins des services le nécessitent

• autorise le Maire à signer tous les documents s’y afférents,

• dit que les crédits suffisants sont prévus au budget 2021

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Désignation des jurés d’assises

Monsieur le Maire, rappelle que les communes d’au moins 1300 habitants doivent procéder par tirage au sort sur la liste générale des électeurs de la commune, afin de désigner trois personnes en tant que juré d’assisses.

Il est procédé au tirage au sort par trois élus municipaux (Mme Célia VALENTINE épouse VERHAEGHE, Mme Catherine BUSNEL, M. Christophe FRAHIER).

Ont été tirés au sort :

• Madame PLAULT épouse LE BEHOT Noémie, N° 459 sur la liste électorale L1

• Monsieur DELAUNAY Alain, N° 145 sur la liste électorale L2

• Madame JEAN épouse LAINE Marie-Christine, N° 225 sur la liste électorale L1.

Vote des subventions aux associations pour l’année 2021

M. Christophe FRAHIER, Conseiller délégué à la commission Sport et Culture, Vie associative et Jumelages, donne lecture et commente le budget proposé par la Commission « Vie Associative et Culturelle » au titre des subventions accordées aux associations. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 5

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer les sommes suivantes aux associations :

ASSOCIATIONS AMFREVILLAISES Dotation initiale Dotation conditionnée

Amis de la bibliothèque 2 840,00 € 2 170,00 €

A.P.E. Amfréville 200,00 €

ASCA 2 500,00 €

Auprès de Brassens 300,00 € 1 000,00 €

Club de l’Amitié 300,00 € 300,00 €

Chorale 3 p’tites notes 150,00 € 200,00 €

Fanfare Municipale 500,00 €

Les fées clochettes 300,00 €

S.E.L. de la baie 0,00 € 300,00 €

Saint Martin d’Amfreville 350,00 €

Société de Chasse 300 ,00 €

Sous total 1 7 740,00 € 3 970,00 €

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE Dotation initiale Dotation conditionnée

A.B.M.F 0,00 € 200,00 €

ADMR 909,35 €

APE Collège A. Kastler Merville-F-P 100,00 €

Bouchons du cœur de Normandie 200,00 €

Club de Badminton de Merville-F-P 0,00 € 200,00 €

Fondation du patrimoine Normandie 120,00 €

Patrimoine culturel 240,00 €

Prévention routière 150,00 €

Secours catholique 150,00 €

SNSM 350,00 €

UCIH 0,00 € 250,00 €

Sous total 2 2 219,35 € 650,00 €

TOTAL ASSOCIATIONS 9 959,35 € 4 620,00 €

TOTAL 14 579,35 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’allouer les sommes ci-dessus aux différentes associations communales et extra-communales et affecte à ce titre, la somme de quatorze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et trente-cinq centiles (14 579,35 €) au budget primitif 2021.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 6

Comité Consultatif d’Action Sociale - Demande d’aide exceptionnelle

Mme Bernadette FABRE, Conseillère municipale, rappelle que le comité consultatif d’action sociale s’est réuni le 6 mai, et qu’il a décidé d’octroyer une aide à une famille de la commune, au vu de la demande d’aide sollicitée à hauteur de 167,00 €, par la Conseillère en Economie Sociale Familiale du Centre Médico- Social.

Vu l’avis favorable émis par les membres du comité consultatif d’action sociale d’octroyer une aide à hauteur de 334,00 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder une aide à hauteur de trois cent trente-quatre euros (334,00 €) qui sera versée auprès du bailleur social.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Remboursement des arrhes - location de la salle Brassens

Mme Isabelle LIEGARD, Maire Adjointe rappelle qu’au vu de la crise sanitaire exceptionnelle du COVID-19, les locations des salles communales sont annulées et à ce jour la commune ne peut pas dire sous quelles conditions sanitaires, elles pourront reprendre.

Mme Isabelle LIEGARD, Maire Adjointe propose au conseil municipal de procéder au remboursement des arrhes versés, aux habitants ayant signé un contrat de location. Mais qui au vu des décisions gouvernementales et sanitaires ne peuvent se rassembler et doivent annuler leur manifestation.

Réparti comme suit :

NOM MONTANT DES ARRHES VERSES

Mme Béatrice TRIDEAU Location 03/07 310,00 € 10 juin 2020

TOTAL 310,00 €

Le conseil municipal vote à l’unanimité le remboursement des arrhes.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Adressage et numérotation

La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté à la charge de la Commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.»REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 7

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat a été signé le 17 Janvier 2019 avec le Groupe la Poste pour réaliser un audit sur l’ensemble de la commune au niveau de la dénomination des voies et la numérotation des habitations, conseiller la commune sur l’adressage à réaliser et communiquer auprès des habitants.

Au vu du premier livret transmis par le Groupe La poste, reprenant et modifiant l’adressage et la numérotation de l’ensemble du territoire de la commune d’Amfreville,

Au vu de l’ensemble des informations transmises, il a été nécessaire d’effectuer des modifications.

Considérant que les modifications demandées ont bien été prises en compte par le Groupe La poste,

Il est aujourd’hui nécessaire de valider le livret final transmis le 03 mai 2021 par le Groupe la Poste.

Monsieur le Maire rappelle les principales modifications envisagées.

Les changements de dénominations de certaines voies :

Nom actuel Nouveau nom

Le Plain, Numéros impairs Rue Mésaise prolongée jusqu’à la rue Morice

Le Plain, numéros pairs à partir de 10 Rue du Plain

Le Plain, numéros pairs de 2 à 8 Rue Morice prolongée jusqu’au carrefour avec la rue Mésaise

Route de Bavent Rue Dolton prolongée jusqu’au carrefour avec la Route de Merville

Résidence Les Vergers – Côté rue de la Culture Rue de la Culture

Résidence Les Vergers – Côté Route de

Sallenelles Route de Sallenelles

Hameau des Dumonts Route de Merville

Chemin des Jaudets Rue de la Mare prolongée jusqu’à la rue Dolton

Rue du Jardin Baude Impasse du Jardin Baude

Rue François LAVARDE Impasse François LAVARDE

Impasse donnant accès aux Services d’Incendie

et de secours Impasse Sainte Barbe

Chemin Mésaise Chemin des Planeurs

Les nouvelles dénominations :

Nouveau nom Situation

Impasse des Dumonts Impasse située dans le lotissement Résidence du Pays d’Auge Allée du Parc Allée donnant accès au lotissement de la Résidence du Stade

Considérant les changements envisagés ci-dessus, et après vérification de la numérotation existante sur l’ensemble du territoire de la commune, il est nécessaire de modifier la numérotation des habitations de certaines voies afin d’éviter les doublons et les extensions.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 8

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les changements opérés tant au niveau des dénominations des voies qu’au niveau de la modification de la numérotation envisagée, et de valider le livret final présenté par le groupe La poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte :

• Les dénominations proposées dans les tableaux ci-dessus,

• La modification de la numérotation des habitations de certaines voies,

• Valide le livret final présenté par le groupe la poste

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Prise de compétence mobilité par la Communauté de communes

Normandie Cabourg Pays d’Auge

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 6 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, avec intégration des communes d’Escoville, Saint-Samson et Touffréville,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et notamment son article 8 III tel que modifié par l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

Vu le code des transports et notamment son article L.1231-1-1,

Vu la délibération du conseil communautaire du 21 janvier 2021 pour l’adhésion à la démarche “mobilité” proposée par Territoires Conseils,

Vu la conférence des Maires du 26 janvier 2021 sur le thème des mobilités et des perspectives offertes par la Loi LOM,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-37 en date du 18 mars 2021 actant la prise de compétence mobilité par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge (NCPA),

Considérant que la loi LOM programme d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et qu’elle pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité à la bonne échelle territoriale en favorisant les relations entre intercommunalités et régions.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 9

Considérant qu’en l’absence de cette prise de compétence, la région exercerait seule de plein droit la compétence mobilités sur le territoire de NCPA.

Considérant que la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge agit en faveur des mobilités du territoire :

• En tant qu’animateur des réflexions sur les mobilités qui ont eu lieu dans le

cadre de l’Entente Risles Pays d’Auge et de la conférence des Maires du 26 janvier

2021,

• Dans le cadre de l'offre de transport scolaire,

• Par l’élaboration d’un schéma directeur voies douces qui doit être

livré par Ingéinfra au cours du premier semestre 2021,

• En adhérant à la démarche mobilité proposée par Territoires Conseils,

Considérant que pour que le transfert de compétence soit effectif, l’accord des communes membres doit être acté par la prise d’une délibération concordante à celle du conseil communautaire.

Considérant que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour délibérer à ce sujet, qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Il est proposé au conseil :

- d’accepter le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de

communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

Le conseil municipal vote à l’unanimité.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur un marché de vérifications périodiques par la Communauté de

communes Normandie Cabourg Pays d’Auge

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-4-4 relatif au groupement de commandes,

Vu le code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs au groupement de commandes,

Un groupement de commande a été constitué en 2018 pour lancer un marché portant sur les vérifications périodiques obligatoires, coordonnée par la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge. Ce marché prenant fin le 26/01/2022, celle-ci est amenée à le renouveler avant le 01/02/2022. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 10

La communauté de communes propose aux communes du territoire de constituer un nouveau groupement de commandes pour publier ce marché afin d’optimiser les coûts par la massification des commandes et d’apporter son expertise en ce domaine auprès des communes.

La convention constitutive du groupement de commande prévoit que « la commission d’appel d’offres du groupement est composé d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi les membres ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant. »,

La communauté de Communes propose d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur un marché de vérifications périodiques,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande dont le projet est joint en annexe,

- de désigner comme représentants de la commission d’appel d’offres de la commune à la commission d’appel d’offres du groupement :

Titulaire Mme Isabelle LIEGARD

Suppléant M Serge DESNOS

Le conseil municipal vote à l’unanimité.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge :

Pacte de gouvernance

Monsieur le Maire présente le pacte de gouvernance à l’assemblée délibérante : Le pacte de gouvernance communautaire a pour objet de formaliser les principes de fonctionnement de l’EPCI, de clarifier les rôles et responsabilités des élus communautaires et de l’administration.

La finalité est de bien définir le rôle de l’équipe politique et de l’équipe administrative dans une articulation efficiente et fluide, permettant la meilleure réactivité dans la mise en œuvre des projets communs.

Le pacte consacre la nécessité de renforcer le niveau d’information dont les élus disposent pour mener à bien leur action. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31.05.2021 11

Vu la délibération n° 2021-045 en date du 20 mai 2021 adoptée lors du conseil communautaire de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge concernant le pacte de gouvernance joint à la dite délibération,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve le pacte de gouvernance tel qu’il a été présenté

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07.