Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 17.03.2021

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 17.03.2021 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 17.03.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 17 mars 2021

A 18h30

Date de la convocation : le 11 mars 2021

Date d’affichage : le 11 mars 2021

Etaient présents : M. X. MADELAINE Le Maire, Mme I. LIEGARD, M. S. DESNOS, Mme A-S MONTELIMARD, M G. FONTAINE, Mme S. FAYOL, Mme P. MADELAINE, Mme C. BUSNEL, Mme H. BANDZWOLEK, M. R. FOLTETE, M. M. VERHAEGUE, M. C. FRAHIER, Mme B. FABRE, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. R. SLIMANI, M. P-H. BESNEUX,

Pouvoirs : M. R. SLIMANI donne pouvoir à M C. FRAHIER, M. P-H. BESNEUX donne pouvoir à Mme B. FABRE,

Invitée : Mme V. DESCELLIERS-HUE (Centre des Finances Publiques), Mme C. VERHAEGUE (Membre non élue), Mme V. BOUBERT (Secrétaire général).

M. S. DESNOS a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 22 février 2021

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à- vis du compte rendu du Conseil Municipal du 22 février 2021.

Pas de commentaires.

Il est, alors, procédé à l’adoption à l’unanimité dudit compte rendu, excepté M. S. DESNOS, Mme A-S MONTELIMARD, M G. FONTAINE, qui n’étaient pas présents lors du dernier Conseil Municipal et qui ne peuvent donc s’exprimer. 2

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Informations du Maire

• Situation du commerce « Aux saveurs du Pré »

Par un courrier en date du 25 janvier 2021, le commerçant a avisé le bailleur de son intention de donner congé de son bail avec la mairie d’Amfreville.

Selon les termes du bail, la fin de celui-ci est fixée au 31 Juillet 2021.

En outre, au vu du montant de la dette, la collectivité a mandaté le trésorier de la commune afin d’engager la procédure de recouvrement par voie d’huissier.

• Reprise du local par un commerçant

Un commerçant, exerçant sur la commune en tant que commerçant ambulant les mercredis et dimanches, a fait part de son intention de reprendre le local pour son activité dans les meilleurs délais.

Un avis favorable lui a été donné.

• Départ du Dr HURPE

Pour donner suite au courrier demandant la résiliation du bail du dentiste à la maison médicale pour le 12 juillet 2021, et à sa demande de reprise du matériel, le conseil municipal ne donne pas une suite favorable au rachat de celui-ci.

• Instruction du dossier DETR/DSIL : rénovation de l’église

La Préfecture a avisé la commune que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour les travaux de l’église était incomplet. En effet, les devis présentés doivent d’être précis aux centimes et non pas sur simple estimation. Le dossier sera à nouveau soumis au conseil municipal du 12 Avril.

• CRTE (Contrat Région Transition Energétique) dans le cadre du plan « France Relance » avec NCPA en chef de fil.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de M. Le Préfet, les collectivités étaient invitées à présenter leurs dossiers au titre du Contrat Région Transition Energétique (CRTE) et ce dans le cadre du plan de relance. La communauté de communes (NCPA) est chargée de collecter les projets des communes.

Le bureau municipal ainsi rédigé trois fiches actions portant sur :

1- Les Pistes cyclables au titre de la Mobilité

2- La rénovation du Patrimoine bâti et végétal au titre du volet énergétique et

économique

3- Le festival de cirque vivant et l’ouverture à la Musique au titre du contrat de territoire

Culturel. 3

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Avant-propos de Mme DESCELIERS – HUE du centre des Finances Publiques

Madame DESCELIERS-HUE, collaborateur aux décideurs locaux, prend la parole pour rappeler quelques principes.

• Lors de la présentation des budgets, le centre des finances publiques examine les propositions budgétaires pour l’année à venir en surveillant attentivement le budget « charges de personnel » qui ne doit pas dépasser les 50% des dépenses de fonctionnement, la trésorerie appliquant un ratio de rigidité.

Informations sur la réforme de la Taxe d’habitation.

• Tous les foyers des résidences principales seront exonérés de cette taxe en 2023. A ce jour 20% des foyers payent encore cette taxe.

• Pour compenser la perte de recettes, les communes percevront une partie du foncier bâti du département (22.10%) ainsi qu’une compensation de l’état.

Les communes peuvent agir sur les taux de la « Taxe Foncier Bâti » (TFB) et « Taxe Foncier non bâti » (TFNB). Elles doivent se déterminer au plus tard le 15 avril 2021.

2021/013 – Compte de Gestion de la commune 2020

Le compte de gestion 2020 du budget de la Commune, présenté par la représentante du centre des finances publiques, étant en conformité avec le compte administratif 2020, les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité le compte de gestion.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

2021/014 – Compte Administratif de la commune 2020

Madame Bernadette FABRE doyenne de l’assemblée prend la parole.

Madame Bernadette FABRE présente le compte administratif 2020 du Budget Commune.

Les résultats sont les suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 945 898,51 €

Recettes de fonctionnement 1 069 006,86 €

Résultat de l’année 2020 123 108,35 €

Excédent 2019 reporté 648 739,56 €

Excédent de fonctionnement global 771 847,91 € 4

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Section d’investissement :

Dépenses d’investissement 479 203,47 €

Recettes d’investissement 263 143,42 €

Résultat de l’année 2020 -216 060,05 €

Déficit 2019 reporté -54 427,32 €

Déficit d’investissement global -270 487,37 €

Restes à réaliser dépenses 77 570,90 €

Restes à réaliser recettes 127 142,79 €

Solde d’investissement -220 915,48 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Adopte le compte administratif 2020 du budget Commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2021/015 – Affectation de résultat de la commune 2020

Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjoint rappelle après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats sont conformes au compte de gestion.

Les résultats sont les suivants :

Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 résultat de

l’exercice figurant au compte de gestion

123 108,35 €

Report à nouveau

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 771 847,91 €

Section d’investissement :

Solde d’exécution -216 060,05 €

Déficit reporté de la section d’investissement de l’année 2019 -54 427,32 € Soit un solde d’exécution de la section d’investissement (compte 001) -270 487,37 € Restes à réaliser : par ailleurs la section d’investissement fait

apparaître des restes à réaliser

En dépenses : 77 570,90 €

En recettes 127 142,79 €

Solde d’investissement : -220 915,48 €

Puisqu’il existe un déficit d’investissement en 2020 à combler, il est nécessaire d’affecter une somme au compte 1068. 5

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnements capitalisés

220 915,48 €

Le solde de fonctionnement est affecté en recettes de fonctionnement

et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédents de fonctionnement

reporté »

550 932,43 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) 270 487,37 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve à l’unanimité cette affectation des résultats du budget Commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

2021/016 – Budget primitif de la commune 2021

Madame Isabelle LIEGARD, adjoint au Maire donne lecture et commente le projet de budget primitif budget de la Commune 2021 en section de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte le budget primitif 2021 de la Commune qui se résume comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 562 198,43 € 1 562 198,43 €

Section d’investissement 871 228,87 € 871 228,87 €

TOTAL 2 433 427,30 € 2 433 427,30 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

2021/017 – Compte de Gestion de la Maison de Santé 2020

Le compte de gestion 2020 du budget de la Maison de Santé, présenté par la représentante du centre des finances publique, étant en conformité avec le compte administratif 2020, les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité le compte de gestion.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 6

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

2021/018 – Compte Administratif de la Maison de Santé 2020

Madame Bernadette FABRE doyenne de l’assemblée prend la parole.

Madame Bernadette FABRE présente le compte administratif 2020 du Budget de la Maison de Santé.

Les résultats sont les suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 25 035,49 €

Recettes de fonctionnement 61 542,90 €

Résultat de l’année 2020 36 507,41 €

Excédent 2019 reporté 0 €

Excédent de fonctionnement global 36 507,41 €

Section d’investissement :

Dépenses d’investissement 38 083,80 €

Recettes d’investissement 37 163,60 €

Résultat de l’année 2020 -920,20 €

Déficit 2019 reporté -63 378,03 €

Déficit d’investissement global -64 298,23 €

Restes à réaliser dépenses 0 €

Restes à réaliser recettes 0 €

Solde d’investissement -64 298,23 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Adopte à l’unanimité le compte administratif 2020 du budget Commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2021/019 – Affectation de résultat de la Maison de Santé 2020

Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe rappelle après avoir adopté le compte administratif de l ‘exercice 2020 dont les résultats, conformes au compte de gestion.

Les résultats sont les suivants :

Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 résultat de

l’exercice figurant au compte de gestion

36 507,41 €

Report à nouveau

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 36 507,41 € 7

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Section d’investissement :

Solde d’exécution -920,20 €

Déficit reporté de la section d’investissement de l’année 2019 -63 378,03 € Soit un solde d’exécution de la section d’investissement (compte 001) -64 298,23 € Restes à réaliser : par ailleurs la section d’investissement ne fait pas

apparaître des restes à réaliser

En dépenses : 0 €

En recettes 0 €

Solde d’investissement : -64 298,23 €

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la totalité du solde de fonctionnement au compte 1068.

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnements capitalisés

36 507,41 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) 64 298,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve cette affectation des résultats du budget de la Maison de Santé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

2021/020 – Budget primitif de la Maison de Santé 2021

Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe donne lecture et commente le projet de budget primitif budget de la Maison de Santé 2021 en section de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte le budget primitif 2021 de la Maison de Santé qui se résume comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 78 753,76 € 78 753,76 €

Section d’investissement 89 171,28 € 89 171,28 €

TOTAL 167 925,04 € 167 925,04 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 8

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

2021/021 – Attribution de compensation NCPA 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’attribution de compensation (AC) est un reversement de fiscalité opéré entre les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres.

Elle a pour vocation d’assurer la neutralité budgétaire liée à la perte de recettes pour les communes suite au transfert de leur fiscalité professionnelle à l’EPCI.

Son montant est corrigé lors de chaque transfert de compétence afin de prendre en compte le coût des nouvelles charges transférées. L’AC est une dépense obligatoire versée selon une périodicité annuelle. Elle ne peut être indexée. Son montant ne peut être révisé que dans les cas prévus par la loi et lors de chaque transfert de charges. Lorsque l’AC est négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-41-3, Vu le Code Général des Impôts, et notamment au V. 1°bis de l’article 1609 nonies C,

Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 28 juillet 2016, du 2 décembre 2016 et du 6 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en date du 8 février 2021 relatif à l’évaluation du transfert de charge pour le retour de la compétence surveillance des plages vers les communes,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-006 du 18 février 2020 relative à la modification du pacte fiscal de 2017 et à la modification des attributions de compensation

Considérant le processus de révision libre des attributions de compensation revue par la loi de finances initiale de 2016 édictant que les attributions de compensation peuvent être librement révisées à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, cette majorité devant être assortie de l’accord des conseils municipaux des communes intéressées,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le calcul des nouvelles attributions validées par la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Ce calcul a été établi en accord avec l’article 1609 nonies C du code général des impôts pour le calcul du transfert de charges.

Pour Amfreville

- Rappel : Attribution de compensation 2020 : 32.753,00 €

➢ Attribution de compensation 2021 : 32.753,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve le montant de la compensation pour Amfreville sur l’année 2021, soit 32.753 ,00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 9

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

2021/022 – Retrait de la compétence NCPA Surveillance des plages

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge (NCPA) a pris une délibération le 19 novembre 2020 afin de rétrocéder la « Surveillance des plages » aux trois communes concernées : Cabourg, Merville- Franceville-Plage et Varaville.

Vu les articles L 5211-1 à L 5211-61 et L 5214-1 à L 5214-29, L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dives et de la communauté de communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l’extension aux communes d’Escoville et de Saint-Samson, cet arrêté fixant les statuts provisoires de Normandie Cabourg Pays d’Auge,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dives set de la communauté de communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l’extension aux communes d’Escoville et de Saint-Samson,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant rattachement de la commune de Touffréville à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 Décembre 2017, portant extension du périmètre de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’auge aux communes de Beaufour- Druval, Beuvron-en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et Victot-Pontfol, Vu la loi Engagement et proximité qui supprime la notion de compétences optionnelles,

Vu la demande de la commune de Cabourg en date du 8 Janvier 2020 de reprendre la gestion de la compétence gestion des plages,

Considérant que la proximité de gestion sera plus efficace dans ce domaine,

Vu la délibération n° 2020-111 en date du 19 Novembre 2020 de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge approuvant la modification des statuts en autorisant le retrait de la Compétence surveillance des plages,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’auge en se prononçant sur la restitution « Surveillance des plages » aux communes concernées. 10

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en autorisant le retrait de la compétence surveillance des plages.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

2021/023 – Convention de groupement de commandes permanent avec le service mutualisé d’information et d’innovation numérique

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-4-4 relatif aux groupements de commande,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs au groupement de commandes,

Le service mutualisé d’information et d’innovation numérique (S2IN) est amené à passer régulièrement des consultations et des marchés publics pour ses adhérents. Dans ce cadre, l’achat groupé permet non seulement de massifier les commandes mais aussi de simplifier l’organisation du S2IN puisqu’un groupement de commandes lui évite de faire autant de marchés qu’il y a d’adhérents au service mutualisé.

La passation de ces groupements de commande représentant un temps administratif relativement important, la Communauté de Communes propose aux adhérents du S2IN d’adhérer à un groupement de commandes permanent pour la passation de marchés de fournitures et prestations gérées par ce service. Dans le cadre de ce groupement de commandes, la Communauté de Communes proposera aux membres de participer aux marchés publics susceptibles de les intéresser. Chaque membre du groupement de commandes est libre de participer au marché public. Il fera part de sa décision par courriel.

Le choix de participer au marché public est irrévocable une fois que l’avis d’appel public à la concurrence est publié.

Les marchés publics dont le montant est supérieur à 15 000 € HT seront attribués par une

commission d’appel d’offres propre au groupement. La convention prévoit que celle-ci est

composée :

- Pour les membres disposant d’une commission d’appel d’offres : d’un représentant élu

parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres ;

- Pour les autres membres : d’un représentant désigné selon les modalités qui leur sont

propres.

Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant. »,

La Communauté de Communes propose d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents. 11

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent ouvert aux adhérents du service mutualisé d’information et d’innovation numérique,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande dont le projet est joint en annexe,

de désigner comme représentants de la commission d’appel d’offres de la Ville à la commission d’appel d’offres du groupement :

Titulaire M. FONTAINE Guillaume

Suppléant Mme LIEGARD Isabelle

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

2021/024 – Remboursement des arrhes location de salles

Madame Isabelle LIEGARD, Maire Adjointe rappelle qu’au vu de la crise sanitaire exceptionnelle du COVID-19, les locations de la salle polyvalente sont annulées et à ce jour la commune ne peut pas dire sous quelles conditions sanitaires, elles pourront reprendre.

Madame LIEGARD, Maire Adjointe propose au conseil municipal de procéder au remboursement des arrhes versés, aux habitants ayant signé un contrat de location. Mais qui au vu des décisions gouvernementales et sanitaires ne peuvent se rassembler et doivent annuler leur manifestation.

Réparti comme suit :

NOM MONTANT DES ARRHES VERSES

Mme HALTZ et M. PIEDAGNEL 220 €

Mme LAMBERT 220 €

TOTAL 440 €

Le conseil municipal vote à l’unanimité le remboursement des arrhes.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 12

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.03.2021

2021/025 – Garantie financière du prêt auprès de la caisse des dépôts

concernant le bail à réhabilitation avec SOLIHA

SOLIHA Territoires en Normandie, sollicite la garantie de la Commune de AMFREVILLE pour un prêt d’un montant de 140.000 € (cent-quarante mille euros) constitué de deux lignes : ➢ PAM Eco-prêt, d’un montant de vingt mille euros (20.000,00 euros) ;

➢ PHP, d’un montant de cent-vingt mille euros (120.000,00 euros)

à effectuer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la réhabilitation

de 1 logement situé Le Plain 14860 AMFREVILLE.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 119151 signé entre SOLIHA Territoires en Normandie ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil Municipal :

• Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant

total de 140.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de Prêt n° 119151 constitué de deux lignes du prêt annexé à la présente

délibération.

Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• La garantie est accordée aux conditions suivantes : la garantie de la Collectivité est

accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne

se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

• S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.