Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12042021

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12042021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12042021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 12 avril 2021

A 18h30

Date de la convocation : le 31 mars 2021

Date d’affichage : le 31 mars 2021

Etaient présents : M. X. MADELAINE Le Maire, Mme I. LIEGARD, M. S. DESNOS, M G. FONTAINE, Mme S. FAYOL, Mme P. MADELAINE, Mme C. BUSNEL, Mme H. BANDZWOLEK, M. R. FOLTETE, M. M. VERHAEGUE, Mme B. FABRE, M. R. SLIMANI, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme A-S MONTELIMARD, M. C. FRAHIER, M. P-H. BESNEUX, Pouvoirs : Mme A-S MONTELIMARD donne pouvoir à M. X. MADELAINE, M. C. FRAHIER donne pouvoir à M. R. SLIMANI,

Mme H. BANDZWOLEK a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 mars 2021

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à- vis du compte rendu du Conseil Municipal du 17 mars 2021.

Pas de commentaires.

Il est, alors, procédé à l’adoption à l’unanimité dudit compte rendu, excepté M. R. SLIMANI, M. P-H. BESNEUX, qui n’étaient pas présents lors du dernier Conseil Municipal et qui ne peuvent donc s’exprimer.

Informations du Maire

Intervention de Mr PAZ Président de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge à 19h45 sur :

• Pacte de gouvernance

• Projet de territoire

• DETR Création d’une voie douce reliant la voie verte, lecture de la notification d’une subvention de 41 093,20 € concernant la 1ère séquence. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 2

Urbanisme

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire-adjoint, Serge DESNOS, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Révision du PLU a été élaboré et propose au Conseil Municipal de procéder à son approbation après la prise en compte des modifications suivantes, suite à l’enquête publique, à l’avis du commissaire-enquêteur et à la prise en compte des différents avis émis dans le cadre des procédures de consultation.

Par délibération n° 2017/001 du 27 Février 2017, le conseil municipal d’Amfreville a prescrit une mise en révision du PLU ; Il s’est engagé dans une logique d’aménagement cohérent et maitrisé de son territoire. Son projet a été initié avec les objectifs suivants : - Intégrer les dernières évolutions réglementaires (Grenelle, ALUR, Macron, décrets, ...) ; - Prendre en compte les évolutions territoriales et leurs conséquences réglementaires (chan- gement de SCoT) ;

- Amorcer une nouvelle étape de développement en adaptant l’urbanisation afin de soutenir la croissance démographique et de pallier au vieillissement de la population observé ; - Assurer un développement durable du territoire communal en privilégiant la densification et l’extension du bourg et en facilitant les circulations douces inter-quartiers et la desserte des nouvelles zones d’habitat ;

- Redéfinir les emplacements réservés pour :

• Développer le réseau de circulation douces (liaisons piétonnes et/ ou cyclables) ; • Renforcer la sécurité sur le réseau viaire de la commune (RD 514, Rue du Bac du Port, entrée sud-est du bourg) ;

• Garantir l’extension du cimetière ;

• Permettre une meilleure gestion du stationnement de la commune.

- Travailler en collaboration avec la commune voisine de Bréville-les-Monts sur les possibilités de dessertes et de liaisons nouvelles entre les deux territoires et la mutualisation des ser- vices et des équipements publics.

- Préserver les espaces agricoles ouverts du plateau et du versant, le patrimoine naturel, les paysages et la biodiversité : prairies humides des marais de la basse vallée et de l’estuaire de l’Orne, coteaux boisés du hameau de l’Ecarde, ceinture bocagère du bourg d’Amfreville, - Valoriser le patrimoine bâti communal constitué notamment de grands corps de fermes in- sérés dans le centre bourg.

BILAN DES CONSULTATIONS ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier arrêté le 16 décembre 2019 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure.

Il a fait l’objet d’une consultation de la CDPENAF en date du 03 Mars 2020, d’une consultation de la CDNPS en date du Mardi 9 Juin 2020.

La Misson Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rendu un avis n° 2020-3473 en date du 11 Juin 2020.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 3

Une enquête publique portant sur la Révision du PLU a été organisée du 22 Septembre 2020 au 30 Octobre 2020. Durant l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a recueilli 74 observations sur le PLU, (28 ont été déposées sur les registres papier, 33 sur le registre dématérialisé, et 13 par courrier circonstancié).

Dans les conclusions de son rapport en date du 4 Décembre 2020, il a émis un avis favorable à la révision du PLU assorti de la réserve suivante :

- Procéder à une nouvelle présentation du règlement graphique à une échelle lisible (1/2500ème), comprenant le nom des principales voies et la désignation des parcelles ca- dastrales, ainsi que son orientation qui est fausse.

Et assorti des recommandations suivantes :

✓ 1/ introduire dans les documents concernés les modifications, nombreuses, exprimées par le public et acceptées par la commune,

✓ 2/ rectifier les quelques erreurs matérielles (mares et ER 7a et b), délimitation précise pour les parcelles cadastrales divisées sur le plan du zonage.

✓ 3/ publier, pour une lecture plus facile des légendes, le rapport de présentation dans le format informatisé A3 plutôt qu’A4.

A l’issue de l’enquête, les avis, les observations du public et le rapport du commissaire- enquêteur ont été présentés aux nouveaux élus lors d’une réunion d’information le 8 décembre 2020.

En conséquence le dossier est prêt à être approuvé, après prise en compte des modifications détaillées dans le document annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ; Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme relatif à la concertation ; Vu les articles L 121-1 à L.121-51 du Code de l’Urbanisme relatif à la Loi « Littoral » ; Vu l’article L 121-27 du code de l’urbanisme relatif à la CDNPS

Vu les articles L. 151-1 à L.151-43 et R. 151-1 à R. 151-53 du Code de l’Urbanisme relatifs au contenu du PLU ;

Vu les articles L.151-12, L. 151-13 et L.151-17° du code de l’urbanisme et l’Article L.112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs à la CDPENAF ;

Vu l’article L. 153-14 du Code de l’urbanisme relatif à l’arrêt du projet du PLU ; Vu l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme relatif au bilan de la concertation ;

Vu la délibération N° 2017/001 du 27 Février 2017 prescrivant la Révision du PLU et fixant les modalités de la concertation du 27 Février 2017 ;

Vu la présentation du diagnostic aux Personnes Publiques Associées (PPA) du 11 juillet 2018 ; Vu le Premier débat sur les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du 13 septembre 2018 ;

Vu le Deuxième débat sur les orientations du PADD du 18 septembre 2019 ; Vu la présentation du PADD aux PPA du 24/10/2019 ;

Vu la délibérant arrêtant la révision du PLU et tirant simultanément le bilan de la concertationREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 4

du 16 Décembre 2019 ;

Vu l’arrêté municipal n° 2020-35 du 31 Juillet 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU (du 22 Septembre 2020 au 30 Octobre 2020) ; Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur du 04 Décembre 2020 ; Vu l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du PLU ;

Vu la délibération n° 20-008 du 29 février 2020 du Syndicat Mixte pour le ScoT du Nord Pays d’Auge approuvant la révision du schéma de cohérence territoriale en application de l’Article L.143-23 du code de l’urbanisme.

Considérant que les remarques issues des avis des PPA et consultées et des résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures de la Révision de PLU (voir annexe) ; Considérant que le projet du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Dit que conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du PLU approuvé par le Conseil Municipal, est tenu à disposition du public en Mairie ; Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie ;

Dit que cette présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées (commune couverte par le SCoT Nord Pays d’Auge) ;

Précise que la Révision du PLU et la présente délibération seront transmis à : Monsieur le Préfet du Calvados ;

Monsieur le Sous-Préfet ;

Messieurs les Présidents du Conseil Départemental et Conseil Régional ; Monsieur le Président de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge ; Madame la Présidente du Syndicat Mixte Caen-Normandie-Métropole ;

Monsieur le Président du SCoT Nord Pays d’Auge ;

Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

CRPF ;

INAO ;

Mesdames et Messieurs les Directeurs des bailleurs sociaux présents sur la commune ; Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

D’approuver le PLU Communal d’Amfreville tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

A la majorité des présents, le Conseil approuve cette délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

1 13 1 0

Contre : Mme Bernadette FABRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 5

Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L. 2122- 22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération n° 2021/026 du conseil municipal en date du 12 avril 2021 ; Vu la délibération n° 2020/40 du conseil municipal en date du 15 Juin 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal d’Amfreville (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Rappelle que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211- 2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme, à savoir :

Monsieur le Préfet du Calvados

Monsieur le Sous-préfet de Lisieux

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Caen

Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux de Caen

Monsieur le Président du Conseil Supérieur de Notariat de Paris

Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Caen de Caen

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 13 1 0

Contre : Mme Bernadette FABRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 6

Institution taxe communale forfaitaire sur la cession à titre onéreux de

terrains nus devenus constructibles

Vu la délibération n° 2006/81 en date du 24 Octobre 2006,

Vu l’article 1529 du Code général des impôts (CGI) qui permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire la délibération prise lors du Conseil Municipal du 24 octobre 2006 (copie ci-jointe).

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 13 1 0

Contre : Mme Bernadette FABRE

Exonération de la taxe d’aménagement communale des abris de jardin

Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-9 modifié par la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011/105/2.1 prise par le conseil municipal en date du 25 Novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-d’exonérer partiellement à hauteur de 50% de leur surface les abris de jardin soumis à déclaration préalable, en application de l’article L.331-9 modifié du code de l’urbanisme,

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption, pour une prise en compte au 1er janvier 2022.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Intervention de Mr Olivier PAZ

Monsieur le Maire fait la lecture du projet de Pacte de gouvernance de la communauté de communes NCPA, et laisse la parole à Mr Olivier PAZ, Président de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 7

Ouverture des débats :

Mr Serge DESNOS : demande au président de NCPA s’il est possible d’avoir accès aux comptes rendus des réunions de bureau de la communauté de communes.

Mr Olivier PAZ : précise que les relevés de décisions prises lors des bureaux, qui ont lieu le 1er et 3ème lundi de chaque mois, sont adressés aux membres du bureau. Il prend note de la demande.

Mme Pauline MADELAINE, demande s’il est possible d’avoir les comptes-rendus des diverses commissions de la communauté de communes qui ne sont pas consultables sur le site actuellement.

Mme Isabelle LIEGARD, est d’accord avec les propos de Mme Pauline MADELAINE, ce qui permettrait une diffusion plus large en apportant à la population les informations des communes et de l’intercommunalité.

Après le tour de table, Mr Olivier PAZ, précise qu’il est favorable sur le partage d’informations claires et précises à la population. Il remercie les élus d’ Amfreville d’enrichir ainsi la rédaction du futur Pacte de Gouvernance.

Mr Olivier PAZ est ensuite interrogé sur le Projet de territoire informe que le diagnostic est en cours.

Dés connaissance de ce dernier, un outil sera mis en place pour permettre à nos populations et aux élus d’y réfléchir. Néanmoins les finances de la CDC ne permettront pas de répondre à tous les projets.

Finances

Vote des taux d’imposition 2021 (TFB-TFNB)

Madame Isabelle LIEGARD, Adjoint au Maire rapporte le débat qui a résulté de la Commission des Finances concernant le vote des 2 taxes communales : Taxe foncier bâti (TFB) et Taxe foncier non bâti (TFNB).

Après en avoir longuement discuté, la Commission des Finances propose au Conseil ne augmentation des taxes TFB et TFNB de 2%.

A savoir taux des taxes en 2020 :

- Taxe d’habitation : 17,53 %

- Taxe Foncier Bâti : 37,51 %

- Taxe Foncier Non Bâti : 56,28 %

Proposition d’augmentation de 2 % sur l’ensemble des taux en 2021 soit : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 8

Augmentation

2 %

BASES TAUX PRODUITS

Foncier bâti 775 500 € 60,80 % 471 504,00 €

Foncier non bâti 53 000 € 57,41 % 30 427,30 €

TOTAL 501 931,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide une augmentation pour l’année 2021, à hauteur de 2 % sur l’ensemble des taxes.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 9 0 5

Abstentions : Mme Catherine BUSNEL

Mr Romain SLIMANI

Mr Christophe FRAHIER

Mme Sylvie FAYOL

Mme Pauline MADELAINE

Remboursement des arrhes location de salle

Madame Isabelle LIEGARD, Maire Adjointe rappelle qu’au vu de la crise sanitaire exceptionnelle du COVID-19, les locations des salles communales sont annulées et à ce jour la commune ne peut pas dire sous quelles conditions sanitaires, elles pourront reprendre.

Madame Isabelle LIEGARD, Maire Adjointe propose au conseil municipal de procéder au remboursement des arrhes versés, aux habitants ayant signé un contrat de location. Mais qui au vu des décisions gouvernementales et sanitaires ne peuvent se rassembler et doivent annuler leur manifestation.

Réparti comme suit :

NOM MONTANT

DES ARRHES

VERSES

Mme Amélie BEROT 80,00 €

TOTAL 80,00 €

Le conseil municipal vote à l’unanimité le remboursement des arrhes.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 9

Restauration de l’église

Choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (c/r commission d’appel d’offres)

Madame Isabelle LIEGARD, Maire-adjointe aux finances et rapporteur de la commission d’appel d’offres, donne lecture du procès-verbal de la CAO qui s’est réunie le jeudi 8 avril 2021 en vue d’attribuer le marché public dans la désignation d’un assistant à Maîtrise d’Ouvrage en charge d’organiser et planifier la procédure de travaux de restauration de l’église St. Martin d’Amfreville.

A l’issue de ladite procédure et conformément au Code de la Commande Publique, une consultation auprès de trois architectes a été faite.

Trois plis sont parvenus en mairie dans les délais fixés et ont été analysés par les membres de la commission selon deux critères :

• Note sur le prix (70 points)

• Note technique (30 points)

o Les références de l’architecte

o La description détaillée des missions

o La fourniture des attestations d’assurance

A l’issue de cette analyse, les membres de la commission d’appel d’offres proposent au conseil municipal de retenir et d’attribuer le marché public à :

Monsieur Hervé Declomesnil, architecte du Patrimoine

Considérant la note de 100 points (note maximale) obtenue par M. Declomesnil, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres dont le procès-verbal est joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer le marché public d’assistant à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de restauration de l’église St. Martin d’Amfreville à Mon- sieur Hervé Declomesnil, architecte du Patrimoine D.P.L.G 13 rue Général Dupargne à Caen.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Plan de financement

Demande de subvention au titre de la DTER/DSIL

Annule et remplace la précédente

Travaux de restauration de l’église St. Martin d’Amfreville au titre des « projets de préservation, restauration et valorisation de bâtiments patrimoniaux »

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Le Préfet du Calvados, en date du 24 novembre 2020, relatif aux soutiens de l'Etat auprès des collectivités dans le cadre de la DETR et DSIL de l'exercice 2021.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 10

A ce titre les travaux de restauration de l'église St. Martin, envisagés par le conseil municipal, font partie des dossiers éligibles.

Monsieur Le Maire relate l'histoire de cet édifice qui fut construit en 1843-1844 sur la place "Le Plain" au centre du village, en remplacement de l'ancienne église tombée en ruine. L’église en forme de Croix est orientée nord-sud contrairement aux normes traditionnelles est- ouest. Le clocher atypique est de forme circulaire surmonté d’un dôme soutenu par des colonnes. Un aigle en bois doré est installé dans le chœur. Le Maître autel est surmonté d’un retable représentant la sainte famille (copie d’un tableau de Murillo de 1680 au Louvre).

Par délibération, en date du 30 novembre 2020, le conseil municipal s'est engagé auprès de la Fondation du Patrimoine de Normandie et "l'association locale de sauvegarde de l'église St. Martin", à signer une convention en 2021 afin d'engager un vaste programme de restauration de l'église sur les bases du rapport établi par la commission communale du "Patrimoine bâti"et du diagnostic établi en 2015 par le "Service du Patrimoine" du conseil départemental (documents joints).

Considérant le soutien de l'Etat à l'investissement public local aux fins d'augmenter le dynamisme et l'attractivité des territoires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver le programme de restauration de l'église St. Martin selon les devis d'entreprises suivants :

Travaux sur la couverture et des descentes d'eaux pluviales : 80 677,21 € HT Travaux de maçonnerie : 51 151,35 € HT

Travaux de ventilation : 4 910,10 € HT

Travaux sur installations électriques : 4 250,00 € HT

Travaux de Charpente : 6 286,70 € HT

Travaux imprévus : 6 724,64 € HT

Soit un montant prévisionnel de travaux à 154 000,00 € HT

S'ajoute la mission d'honoraires d'un assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO) : 19 400,00 € HT Soit un montant total de 173 400,00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement suivant :

Désignation Dépense HT Désignation Recettes HT Taux

Travaux 147 275,36 € Etat: DETR-DSIL 69 360,00 € 40%

Imprévus 6 724,64 € CD14: Patrimoine

Historique

50 000,00 € 29%

AMO 19 400,00 € Région: Fondation

du Patrimoine

17 340,00 € 10%

Commune (fonds

propres)

36 700,00 € 21%

Total 173 400,00 € Total 173 400,00 € 100 % REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 11

Sollicite une subvention de 69 360,00€ € au titre de la DETR / DSIL soit 40% du projet hors taxes

Charge le Maire de toutes les formalités liées à ce projet.

Ce projet est éligible à la DETR et est inscrit au budget de l’année 2021.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Demande de subvention au titre du Patrimoine Historique

Annule et remplace la précédente

Monsieur le Maire rappelle l’historique de l’église Saint Martin

C'est en 1843 que le conseil municipal d'Amfreville décide de reconstruire un nouvel édifice religieux, au centre du village sur la place Le Plain. En effet l'ancienne église, datant du XIIème siècle, située au hameau le Moutier (à l'endroit même du cimetière) se trouvant en très mauvais état, ne pouvait plus accueillir de culte.

Le choix pour cette reconstruction se porta sur l'architecte de Caen, Maillet du Boullaye. L’église en forme de Croix est orientée nord-sud contrairement aux normes traditionnelles est- ouest. Le clocher atypique est de forme circulaire surmonté d’un dôme soutenu par des colonnes. Un aigle en bois doré est installé dans le chœur. Le Maître autel est surmonté d’un retable représentant la sainte famille (copie d’un tableau de Murillo de 1680 au Louvre).

Par un arrêté du 6 avril 1942, Monsieur Le Préfet du Calvados inscrit, parmi les sites remarquables du Calvados, la place dite “Le Plain”.

Au fil des ans, quelques travaux d'entretien sont assurés par la Collectivité, peinture intérieure dans les années 60, chauffage, vitraux, cloche et abat-son plus récemment.

En 2009, une association de sauvegarde s'est créée participant ainsi aux travaux de rénovation notamment dans la restauration des vitraux.

En juillet 2018, la commune d'Amfreville s'engage aux côtés de la Fondation du Patrimoine de Normandie en signant une convention de partenariat.

Un premier programme est arrêté autour de travaux devenus urgent à savoir : • Travaux de couverture et charpente

• Travaux de maçonnerie sur le ravalement

• Remplacement du moteur de volée de la cloche

• Restauration partielle de menuiseries

• Peintures intérieures

• Mises aux normes de l'électricité.

Une enveloppe de 50 000 € est inscrite au budget communal afin de pallier aux premiers travaux. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 12

Parallèlement un projet paysager étudié par l'entreprise "PHB création" dans le réaménagement du Plain a permis de revisiter la place du souvenir "Philippe KIEFFER" en 2019. Ce projet s'inscrit dans les travaux programmés à l'automne de réhabilitation de l'ancienne "Poste-Télégraphe", vielle bâtisse du XIXème située sur Le Plain.

Afin de poursuivre l'ensemble des travaux de mise en valeur de notre patrimoine bâti et végétal, et d'en assurer la mise en sécurité, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'inscrire un programme pluriannuel de travaux et de solliciter les partenaires qui pourront accompagner ce vaste chantier de rénovation.

Par délibération, en date du 30 novembre 2020, le conseil municipal s'est engagé auprès de la Fondation du Patrimoine de Normandie et "l'association locale de sauvegarde de l'église St. Martin", à signer une nouvelle convention en 2021 afin d'engager un vaste programme de restauration de l'église sur les bases du rapport établi par la commission communale du "Patrimoine bâti" et du diagnostic établi en 2015 par le "Service du Patrimoine" du conseil départemental (documents joints).

C'est dans ce contexte que le Département du Calvados attachant un soin particulier à la restauration du patrimoine d’Amfreville a fait connaître son intention d'accompagner la commune dans ce projet de restauration de l’église Saint Martin.

Ainsi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du "Patrimoine Historique" et de la politique de "restauration et mise en valeur du patrimoine historique",

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver le programme de restauration de l'église St. Martin selon les devis d'entreprises suivants :

Tranche n°1 (exercice 2021) pour un montant Hors Taxes de :

- Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) :

o Relevé / Diagnostic : 4 000,00 € HT

o APS / APD / PC : 4 620,00 € HT

- Travaux de couverture : 80 677,21 € HT

- Travaux de charpente : 6 286,70 € HT

- Travaux de ventilation : 4 910,10 € HT

Soit un montant total de 100 494,01 € HT

La tranche N°2 sera à prévoir sur l’exercice 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement suivant : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.04.2021 13

Désignation Dépenses

HT

Désignation Recettes HT Taux

Travaux 91 874,01 € Etat : DETR-DSIL 20 098,80 € 20,00%

CD14 :

Patrimoine

Historique

50 000,00 € 49,75%

AMO 8 620,00 € Région :

Fondation du

Patrimoine

10 049,40 € 10,00%

Commune (fonds

propres)

20 345,81 € 20,25%

Total 100 494,01

€

Total 100 494,01 € 100,00%

Sollicite une subvention de 50 000,00 € HT au titre du Patrimoine Historique auprès du Département soit 49,75 % du projet hors taxes.

Charge le Maire de toutes les formalités liées à ce projet.

Ce projet est éligible et est inscrit au budget de l’année 2021.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Mr Régis FOLTETE prend la parole pour informer le conseil municipal qu’à partir de début juin, un nouveau commerce ambulant une sushi truck s’installera les jeudis à partir de 18h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.