Déliberation - 11. Position communale concernant mode de collecte OM privilegie sur Arbois

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Déliberation - 11. Position communale concernant mode de collecte OM privilegie sur Arbois Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - 11. Position communale concernant mode de collecte OM privilegie sur Arbois)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

CT Publié le 03/06/2024

ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE

VILLE D'ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.05.27-1

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MAI 2024

Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.

Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,

Adjoints,

Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes

CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,

Nb de conseillers présents | Mme PORTERET, M. JABER, conseillers municipaux.

participants au vote : 18

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Nb de procuration : 5 - M. PETIGNY donne pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ

- Mme CALONNE donne pouvoir à Mme BRIOT-

Convocation du: GAIDIOZ

21/05/2024 - Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY - M. MARTI donne pouvoir à M. MOLIN

- Mme HALLE donne pouvoir à Mme BUGADA

SECRETAIRE DE SEANCE: M. MOLIN

DÉLIBÉRATION N° 11:

Position communale concernant le mode de collecte privilégiée sur

Arbois

Madame la Maire expose la situation suivante :

Le SICTOM Jura Est {qui couvre les communes de la Communauté de Communes

Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et de la Communauté de Communes

Champagnole Nozeroy Jura) a pour compétence la collecte et le traitement des

ordures ménagères. Il assure également la gestion des déchèteries, et a délégué

sa compétence traitement en adhérant au SYDOM du Jura.

Le service rendu pour la collecte et le traitement des déchets est un service qui

doit s'équilibrer entre les dépenses et les recettes (à 80 % composées de la

participation des ménages à travers la facturation).

Le service rendu par le SICTOM concerne la collecte des ordures ménagères (bacs

gris), la collecte sélective (bacs bleus) et l'apport en déchetteries.

Afin d'inciter les ménages et professionnels à réduire leurs déchets, le SICTOM

Jura Est a décidé de modifier le mode de facturation de la collecte des déchets au

1°" janvier 2024 en passant :

> de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères), qui est une taxe

annexe à la taxe foncière et dont le montant ne dépend pas du service rendu.

Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et

de traitement des déchets. feEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

CT Publié le 03/06/2024

ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE

> à la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères) qui est facturée

uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer (elle est facturée

au propriétaire qui peut la refacturer à son locataire). La redevance n'a pas de

caractère fiscal. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu

(volume des ordures et déchets enlevés notamment).

De quoi est composée la redevance incitative ?

Part fixe (Calculée sur le

volume du bac)

Part variable (Calculée sur

le volume du bac)

Part fixe

(Calculée sur le volume du

dépôt)

Part variable (Calculée sur

le volume du dépôt)

Pour les usagers dotés de bacs individuel

Abonnement fixe par bac et un forfait de 18 levées par an

Pour chaque bac OM, cette part fixe couvre les charges fixes

du service, c'est-à-dire la collecte et le traitement de tous vos

déchets.

Levées supplémentaires

Si vous sortez votre bac plus de 18 fois par an, chaque levée

sera facturée en supplément (le montant dépend du volume

du bac).

Pour les usagers déposant leurs déchets ménagers en sac

dans un tambour de 35 litres en point d'apport volontaire

Abonnement fixe par badge et un forfait de 62 dépôts par

an

Pour chaque badge, cette part fixe couvre les charges fixes du

service, c'est-à-dire la collecte et le traitement de tous vos

déchets.

Dépôts supplémentaires

Si vous déposez plus de 62 fois par an, chaque dépôt sera

facturé en supplément (le montant dépend du volume total

déposé, c'est-à-dire du nombre de sacs * 35L)

Les difficultés pour certains ménages

Madame la Maire explique que la configuration physique de la ville étant ce

qu'elle est, certains ménages n'ont pas d'espace privé pour rentrer leurs bacs, et

les laissent ainsi sur l'espace public. Lorsque la facturation était en TEOM, cela ne

leur posait pas de problème que le bac reste sur la voie publique. Mais avec le

passage à la REOM, ces ménages risquent d'être facturés à chaque passage du

camion, car le bac sera sorti et relevé, même si celui-ci n'est pas rempli.

ulEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

CT Publié le 03/06/2024

ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE

De plus, certains craignent que cela soit l'occasion pour des personnes mal

intentionnées de remplir les bacs de ceux qui n'auront d’autres choix que de les

laisser dehors (y compris pour ceux qui les rentrent le soir du ramassage en

rentrant du travail), les « obligeant » à les mettre plus souvent à la levée et à gérer/

payer les poubelles de personnes irrespectueuses.

Pour d'autres secteurs, la collecte individuelle n'étant pas possible, des points

d'apports collectifs existaient. Le SICTOM change ces bacs d'apports volontaires

pour en mettre de plus imposants et adaptés au nouveau camion, conduisant

parfois à un nécessaire changement de localisation.

Un choix à opérer par la commune

Afin d'apporter des réponses à ceux qui rencontreraient les difficultés énoncées

ci-avant, la commune d'Arbois a envisagé en 2022 de lancer une consultation

auprès des habitants pour identifier les zones à laisser en collecte individuelle ou

celles à passer en point d'apport collectif pour toute la rue.

Le SICTOM, compétent sur la collecte, a demandé à la commune de ne pas lancer

cette consultation, indiquant qu'il s'en chargerait lors du passage dans chaque

foyer par les ambassadeurs du tri pour expliquer le passage à la REOM. Il devait

donc, dans ce cadre, demander à chaque ménage ce qu'il préférait pour

qu'ensuite le schéma de collecte soit défini.

En février 2024, le retour des ambassadeurs, qui n'étaient passés que dans la

partie Est de la commune, montrait qu'il n'y avait pas de tendance nette en faveur

du maintien en collecte individuelle ou en apport collectifs.

AU regard des délais de plus en plus restreints avant le passage à la facturation, la

commune a commencé à réfléchir aux lieux d'implantation possibles des points

d'apports collectifs, en tenant compte :

> de la capacité du camion à accéder et manœuvrer autour du point de

collecte

> d'assurer un point de collecte collectif dans un rayon de 200 m maximum

de chaque habitation du centre-bourg

> de l'espace nécessaire pour implanter le bac collectif

> d'éviter la suppression de places de stationnement.

Ce plan, qui n'était qu'un document de travail, a été transmis au SICTOM pour

discussion, mais ce dernier l’a gardé en l'état.

Les ambassadeurs du tri ont ensuite été chargés par le SICTOM de dire aux

habitants, démarchés par la suite, que tout le bourg serait uniquement en apport

|.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

CT Publié le 03/06/2024

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collectif, sur décision municipale, et en indiquant où se situeraient les points

d'apports collectifs.

Cette situation met la commune en difficulté car jusqu'ici il ne s’agit pas d'une

décision municipale.

Il s'agit donc pour la commune de décider maintenant comment elle réagit face à

cette situation.

Deux scénarii sont possibles :

-__1/ Passer tout le centre-bourg en points d'apports collectifs UNIQUEMENT

(plus nombreux qu'en scénario 2).

A noter que les bacs collectifs ne sont pas enterrés ni fixés, ils sont juste

posés au sol donc déplacables en cas de besoin.

- _2/ L'ensemble les ménages du centre bourg d'Arbois restent en individuels,

sauf pour ceux qui sont déjà en collectif.

Madame La Maire expose ensuite les avantages et inconvénients qui ont été

identifiés pour chacun de ces scénarii

Avantages / inconvénient de chacune des deux solutions

Solution 1: Passer l'ensemble du

centre-bourg en tout collectif

Solution 2 : Collecte individuelle, mais

avec des collectifs là où ils existent

déjà (ou déplacés quand espace

insuffisant pour accueillir des points

d’apports collectifs plus grands)

Avantages > Permet aux ménages qui n'ont

pas de quoi rentrer leurs bacs

d'avoir une solution pour les

ordures ménagères (bacs gris),

évitant d'avoir des odeurs, l'été,

dans leur maison.

> Libère les trottoirs des bacs gris,

facilitant la circulation des piétons,

personnes à mobilité réduite,

personnes avec poussette ou en

fauteuil.

> Permet une meilleure rentabilité

du service (collecte facilitée donc

plus rapide à réaliser, donc moins

couteuse} et permettant de

contenir les coûts.

> Aller aux points de collectes

> Permet à ceux qui ont la possibilité

de rentrer leur poubelle de pouvoir le

faire et de bénéficier d'une collecte

en porte à porte

> Permet à ceux qui n'ont pas la

possibilité de rentrer leurs poubelles

d'avoir quand même une solution

mais à une distance qui peut être

supérieure à 200 m.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024 erger

Publié le 08/06/2024

régulièrement déposer ses sacs

participera à la prise de

conscience de chaque ménage de

la quantité de déchets qu'il

produit, l'incitant à réduire sa

production.

> Pour les propriétaires bailleurs de

bâtiments composés de plusieurs

logements, le système de

répartition du coût entre les

locataires pour la refacturation

sera simplifié car au réel de

l'utilisation du locataire, et le

lavage des bacs est une obligation

qui disparaît.

ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE

Inconvénients > Oblige ceux qui ont des cours /

jardins à emmener quand même

leurs poubelles au point d'apports

collectifs

> Les Bacs commandés par le

SICTOM ne sont pour le moment

pas adaptés aux PMR*

* La commune d'Arbois va

demander à ce qu'il y ait au

moins 1 ou 2 bacs PMR

> Collecte moins économique: le

risque est que le camion passe dans

toutes les rues toutes les semaines,

pour rien où pas grand-chose (si

certains sont allés en point collectifs

et que d’autres n'ont pas sortis leur

poubelle cette semaine-là).

Pour ceux qui seront en collectif,

leur point de collecte risque d'être à

une distance potentiellement plus

éloignée que dans la solution 1 (car il

y aura moins de points d'apports

collectifs)

Les trottoirs restent encombrés des

poubelles grises (frein à la mobilité

des piétons)

Il est prévu que le nombre de levées

des bacs gris passe très rapidement

d'une fois par Semaine à une fois

toutes les deux semaines. Le

phénomène de diminution des

déchets, objet de la tarification

incitative, risque de ne pas se

traduire par une diminution du

nombre de levées, car les odeurs

obligeront à sortir des bacs à moitié

vides pour ne pas attendre un mois.

Les personnes qui devront laisser

leur bac sorti toute la journée le jour

de collecte risquent de voir leur

poubelles remplies par des tiers qui

se débarrassent de leurs propres

poubelles.

…/..Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le 03/06/2024

ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 _11-DE

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à la

majorité (2 abstentions),

- DEMANDE au SICTOM que l'ensemble du centre-bourg soit desservit

UNIQUEMENT en points d'apports collectifs pour les Ordures Ménagères.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à

l’unanimité, DEMANDE au SICTOM

-_ D’ARRETER d'un commun accord avec là commune la localisation des

points d'apports collectifs.

-__ DE FAIRE un bilan dans un an avec la commune concernant la collecte

(qualité du service, emplacement et nombre des points d'apports collectifs,

évolution de la collecte pour le tri sélectif et les biodéchets)

- D'AUTORISER la commune à procéder en amont de ce bilan à une

consultation des habitants sur l’évolution du mode de collecte.

Pour copie certifiée conforme à l'original,

Arbois, le 28 mai 2024

Le Secrétaire de Séance,

né MOLIN