Déliberation - Convention de pret avec Pianos en Arbois

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Déliberation - Convention de pret avec Pianos en Arbois Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - Convention de pret avec Pianos en Arbois)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, VILLE D’ARBOIS Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le 17/04/2024 ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 _35-DE DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.04.08-35 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 AVRIL 2024 NE de membres du Conseil municipal : 23 Nb de conseillers en exercice : 23 Nb de conseillers présents participants au vote : 21 NE de procuration :1 Convocation du : 02/04/2024 PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints, Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée, M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEYNIER, Mme PORTERET, M. JABER, Mme HALLE, conseillers municipaux. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY ABSENT: M. MARTI SECRETAIRE DE SEANCE : M. MEYNIER DÉLIBÉRATION N° 35 : Convention de prêt avec Pianos en Arbois Madame la Maire indique qu'une convention de dépôt de pianos et de mise à disposition de locaux est envisagée avec l'association Pianos en Arbois. Cette convention a pour objet de préciser : - Les conditions selon lesquelles l'association dépose à la mairie d'Arbois, les pianos cités. - Les conditions d'utilisation des trois pianos et la mise à disposition des locaux, - Les modalités d'organisation de ces manifestations dans les trois sites choisis de la Ville en concertation avec les services culturels de la ville. - Les modalités de versement et la destination des fonds du mécénat participatif. so r >» Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ci jointe. Pour copie certifiée conforme à l'original, # AT Arbois, le 10 avril 2024 Le Secrétaire de Séance, Pierre D . LÉ TTEnvoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le 17/04/2024 Convention entre la V110:032213000:37:20240410-DEL 24 04 08 35-DE CET # : et l'Association : « Pianos en Arbois » Arbois JURA Entre : D'une part, la Commune d’Arbois, représentée par madame la Maire d’Arbois, Valérie DEPIERRE Sis 10 rue de l'Hôtel de Ville 39600 ARBOIS Ci-dessous nommée la « Ville » d'une part, Et L'Association PIANOS EN ARBOIS Sise 10 rue de l'Hôtel de Ville 39600 Arbois Représentée par son président Dominique Jérôme Ci-dessous nommée « l'association » d'autre part. Préambule : Monsieur David Ducros avait déposé trois pianos dans les locaux de la ville d'Arbois : “un piano à queue de marque GAVEAU numéro de série : 80667 - année 1926, au Musée Sarret de Grozon “ un piano à queue de marque PLEYEL numéro de série : 152 832 - année 1910, dans le salon des Mariés de l'hôtel de ville “ un piano droit Rollet Blanchet pour le salon des mariages à l'Hôtel de Ville d’Arbois. Ce dépôt a été validé par le conseil municipal du 17 décembre 2013. L'association « Pianos en Arbois » a reçu en don le 17 juin 2016: “Un piano à queue de concert de marque ERARD numéro de série : 102 743 - année 1904, dans la salle du tribunal de l'hôtel de ville Suite au décès de Monsieur David Ducros en juin 2023, l'association a fait l'acquisition des trois premiers pianos en mars 2024. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser : “* les conditions selon lesquelles l'association dépose à la mairie d’Arbois, les trois pianos cités en préambule. * les conditions d'utilisation des trois pianos et la mise à disposition des locaux, “" les modalités d'organisation de ces manifestations dans les trois sites choisis de la Ville en concertation avec les services culturels de la ville. " les modalités de versement et la destination des fonds du mécénat participatif. Article 2 - CONDITIONS DU DÉPÔT Le dépositaire s’interdit tout transfert des pianos déposés dans un autre établissement, sauf en cas de force majeure et en en informant préalablement la Partie déposante. Ces pianos ne pourront être prêtés à une exposition temporaire qu'avec l'autorisation écrite de leur déposant, et uniquement à des institutions présentant toutes les garanties de sécurité et de conservation. L'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pourra être sollicité. Le déposant autorise le dépositaire à effectuer toute reproduction des pianos déposés. Sur toute reproduction, la mention du nom du déposant devra apparaître, Le dépositaire s'engage à faire parvenir au déposant un exemplaire justificatif de toute édition où seraient reproduits les pianos.Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu.en préfecture!le 17/04/2024 [HETAS Publié le 17/04/2024 ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 35-DE Si un déplacement d'un piano est nécessaire, celui-ci ne peut se faire qu Article 3 - MENTIONS Les pianos seront exposés par le dépositaire avec le mention : « Dépôt de l'association Pianos en Arbois. » Article 4 - RESTAURATIONS ET SINISTRES L'état de conservation des pianos sera constaté au moment de leur arrivée et chaque constat, co- signé par le déposant ou le représentant de son choix et le dépositaire ou le représentant de son choix. Les marques et étiquettes figurant sur les pianos ne pourront être retirées. Pendant leur séjour, toute dégradation, altération ou anomalie, sitôt constatée, devra être signalée immédiatement au déposant. A l'exception des mesures d'urgence, la restauration ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit du déposant. En cas de dégradation sinistre, accident, les conditions de restauration et sinistres seront couverts par le tiers responsable. Article 5 - ASSURANCES a) - L'association a souscrit une assurance dommages aux biens et responsabilité civile, SMACL : contrat 273.210/S, pour tout incident pouvant survenir lors des manifestations qu'elle organisera. La valeur d'assurance des pianos est évaluée à 32 000 € au jour de la signature de la présente convention. " 10 600€ pour le piano à queue de marque GAVEAU numéro de série : 80667 " 10 600€ pour le piano à queue de marque PLEYEL numéro de série : 152 832 "10 600€ piano à queue de concert de marque ERARD numéro de série : 102 743 “piano droit Rollet Blanchet La ville prendra en charge l'assurance pour les concerts, après accord, avec l'association, dont elle assurerait l'organisation. b) La ville garantit avoir souscrit, et imposé aux tiers qui pourraient intervenir pour son compte de souscrire, toute police d'assurance, auprès de compagnies d'assurances ayant le droit d'exercer leurs activités en France, lui permettant de garantir de façon suffisante l'ensemble des risque, dommages et responsabilités liés aux pianos dont elle est le dépositaire au titre des présentes. Article 6 - MISE À DISPOSITION DES LOCAUX La ville s'engage à mettre gracieusement les locaux concernés à disposition de l'association à l'occasion des concerts. Cette dernière s'engage à respecter les délais de demande officielle auprès de Madame le Maire pour fixer la date des concerts qu'elle organisera. Un responsable de l'association sera en charge de la réception et de la remise des clés pour chaque concert. La ville s'engage également à fournir chaises et tapis nécessaires dans la salle de concert et prendra en charge le ménage. L'association s'engage à respecter les modalités d'utilisation de chaque salle précisées dans les conventions respectives de mise à disposition des salles. (Capacité de sécurité, agent de sécurité pour la salle du tribunal - SIAP1) Article 7 - INFORMATION ET PROGRAMMATION L'association prend en charge l'organisation des concerts. Elle assurera la diffusion et la publication de l'information : affiches, mails, dépliants... Le service culturel de la ville se chargera de l'impression et de l'infographie des affiches. Il relayera les réseaux sociaux : newsletters, site web, panneaux, affiches. La programmation doit se faire en concertation avec le service culturel de la ville. La ville peut proposer une programmation de concerts sur les trois pianos, avec l'accord deEnvoyé en préfecture le 17/04/2024 l'association. Reçu en préfecture le 17/04/2024 EE Publié le 17/04/2024 _ Article 8 _ ENTRETIEN ET ACCORDAGE DES PIANOS ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 35-DE L'association prend en charge l'entretien et l’accordage des pianos, sauf si un accordage s'avère nécessaire pour un concert organisé par la Ville d'Arbois ou d’un autre utilisateur avec accord de l'association. Article 9 - MÉCÉNAT Certains concerts se feront avec billetterie. D'autres concerts solliciteront le public par le passage d'une corbeille. Les concerts sont gratuits pour les jeunes de moins de 18 ans. L'association, après détermination d'un fonds de roulement, et remboursement de ses frais (rachat des pianos), lors d'un CA, versera une partie des sommes perçues au profit de la restauration, ou de l'acquisition d'une oeuvre du musée. Ce versement se fera selon la procédure administrative en vigueur. Article 10 - DROITS D'AUTEUR L'association s'engage à respecter la législation relative aux droits d'auteur. Article 11 - DURÉE La convention s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature. À l'issue cette durée, la convention pourra être prolongée par tacite reconduction. Article 12 - RUPTURE DE CONTRAT En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ces obligations, l'autre partie pourra mettre fin à la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans réponse pendant trente jours. En cas de rupture de contrat, la partie résiliante devra prendre en charge le transport des pianos dans les plus brefs délais et à ses frais. Article 13 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution du présent contrat, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Besançon, après épuisement des voies de règlement amiable. Fait à Arbois en double exemplaire le ...../...../....... Signature de l'association Précédé de la mention manuscrite Signature Madame La Maire « Lu et approuvé » Valérie DEPIERRE,