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Déliberation - Position communale concernant le mode de collecte privilegiee sur Arbois
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Position communale concernant le mode de collecte privilegiee sur Arbois)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
CT Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.05.27-1
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes
CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,
Nb de conseillers présents | Mme PORTERET, M. JABER, conseillers municipaux.
participants au vote : 18
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procuration : 5 - M. PETIGNY donne pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
- Mme CALONNE donne pouvoir à Mme BRIOT-
Convocation du: GAIDIOZ
21/05/2024 - Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY - M. MARTI donne pouvoir à M. MOLIN
- Mme HALLE donne pouvoir à Mme BUGADA
SECRETAIRE DE SEANCE: M. MOLIN
DÉLIBÉRATION N° 11:
Position communale concernant le mode de collecte privilégiée sur
Arbois
Madame la Maire expose la situation suivante :
Le SICTOM Jura Est {qui couvre les communes de la Communauté de Communes
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et de la Communauté de Communes
Champagnole Nozeroy Jura) a pour compétence la collecte et le traitement des
ordures ménagères. Il assure également la gestion des déchèteries, et a délégué
sa compétence traitement en adhérant au SYDOM du Jura.
Le service rendu pour la collecte et le traitement des déchets est un service qui
doit s'équilibrer entre les dépenses et les recettes (à 80 % composées de la
participation des ménages à travers la facturation).
Le service rendu par le SICTOM concerne la collecte des ordures ménagères (bacs
gris), la collecte sélective (bacs bleus) et l'apport en déchetteries.
Afin d'inciter les ménages et professionnels à réduire leurs déchets, le SICTOM
Jura Est a décidé de modifier le mode de facturation de la collecte des déchets au
1°" janvier 2024 en passant :
> de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères), qui est une taxe
annexe à la taxe foncière et dont le montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et
de traitement des déchets. fe Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
CT Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE
> à la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères) qui est facturée
uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer (elle est facturée
au propriétaire qui peut la refacturer à son locataire). La redevance n'a pas de
caractère fiscal. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu
(volume des ordures et déchets enlevés notamment).
De quoi est composée la redevance incitative ?
Part fixe (Calculée sur le
volume du bac)
Part variable (Calculée sur
le volume du bac)
Part fixe
(Calculée sur le volume du
dépôt)
Part variable (Calculée sur
le volume du dépôt)
Pour les usagers dotés de bacs individuel
Abonnement fixe par bac et un forfait de 18 levées par an
Pour chaque bac OM, cette part fixe couvre les charges fixes
du service, c'est-à-dire la collecte et le traitement de tous vos
déchets.
Levées supplémentaires
Si vous sortez votre bac plus de 18 fois par an, chaque levée
sera facturée en supplément (le montant dépend du volume
du bac).
Pour les usagers déposant leurs déchets ménagers en sac
dans un tambour de 35 litres en point d'apport volontaire
Abonnement fixe par badge et un forfait de 62 dépôts par
an
Pour chaque badge, cette part fixe couvre les charges fixes du
service, c'est-à-dire la collecte et le traitement de tous vos
déchets.
Dépôts supplémentaires
Si vous déposez plus de 62 fois par an, chaque dépôt sera
facturé en supplément (le montant dépend du volume total
déposé, c'est-à-dire du nombre de sacs * 35L)
Les difficultés pour certains ménages
Madame la Maire explique que la configuration physique de la ville étant ce
qu'elle est, certains ménages n'ont pas d'espace privé pour rentrer leurs bacs, et
les laissent ainsi sur l'espace public. Lorsque la facturation était en TEOM, cela ne
leur posait pas de problème que le bac reste sur la voie publique. Mais avec le
passage à la REOM, ces ménages risquent d'être facturés à chaque passage du
camion, car le bac sera sorti et relevé, même si celui-ci n'est pas rempli.
ul Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
CT Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE
De plus, certains craignent que cela soit l'occasion pour des personnes mal
intentionnées de remplir les bacs de ceux qui n'auront d’autres choix que de les
laisser dehors (y compris pour ceux qui les rentrent le soir du ramassage en
rentrant du travail), les « obligeant » à les mettre plus souvent à la levée et à gérer/
payer les poubelles de personnes irrespectueuses.
Pour d'autres secteurs, la collecte individuelle n'étant pas possible, des points
d'apports collectifs existaient. Le SICTOM change ces bacs d'apports volontaires
pour en mettre de plus imposants et adaptés au nouveau camion, conduisant
parfois à un nécessaire changement de localisation.
Un choix à opérer par la commune
Afin d'apporter des réponses à ceux qui rencontreraient les difficultés énoncées
ci-avant, la commune d'Arbois a envisagé en 2022 de lancer une consultation
auprès des habitants pour identifier les zones à laisser en collecte individuelle ou
celles à passer en point d'apport collectif pour toute la rue.
Le SICTOM, compétent sur la collecte, a demandé à la commune de ne pas lancer
cette consultation, indiquant qu'il s'en chargerait lors du passage dans chaque
foyer par les ambassadeurs du tri pour expliquer le passage à la REOM. Il devait
donc, dans ce cadre, demander à chaque ménage ce qu'il préférait pour
qu'ensuite le schéma de collecte soit défini.
En février 2024, le retour des ambassadeurs, qui n'étaient passés que dans la
partie Est de la commune, montrait qu'il n'y avait pas de tendance nette en faveur
du maintien en collecte individuelle ou en apport collectifs.
AU regard des délais de plus en plus restreints avant le passage à la facturation, la
commune a commencé à réfléchir aux lieux d'implantation possibles des points
d'apports collectifs, en tenant compte :
> de la capacité du camion à accéder et manœuvrer autour du point de
collecte
> d'assurer un point de collecte collectif dans un rayon de 200 m maximum
de chaque habitation du centre-bourg
> de l'espace nécessaire pour implanter le bac collectif
> d'éviter la suppression de places de stationnement.
Ce plan, qui n'était qu'un document de travail, a été transmis au SICTOM pour
discussion, mais ce dernier l’a gardé en l'état.
Les ambassadeurs du tri ont ensuite été chargés par le SICTOM de dire aux
habitants, démarchés par la suite, que tout le bourg serait uniquement en apport
|. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
CT Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE
collectif, sur décision municipale, et en indiquant où se situeraient les points
d'apports collectifs.
Cette situation met la commune en difficulté car jusqu'ici il ne s’agit pas d'une
décision municipale.
Il s'agit donc pour la commune de décider maintenant comment elle réagit face à
cette situation.
Deux scénarii sont possibles :
-__1/ Passer tout le centre-bourg en points d'apports collectifs UNIQUEMENT
(plus nombreux qu'en scénario 2).
A noter que les bacs collectifs ne sont pas enterrés ni fixés, ils sont juste
posés au sol donc déplacables en cas de besoin.
- _2/ L'ensemble les ménages du centre bourg d'Arbois restent en individuels,
sauf pour ceux qui sont déjà en collectif.
Madame La Maire expose ensuite les avantages et inconvénients qui ont été
identifiés pour chacun de ces scénarii
Avantages / inconvénient de chacune des deux solutions
Solution 1: Passer l'ensemble du
centre-bourg en tout collectif
Solution 2 : Collecte individuelle, mais
avec des collectifs là où ils existent
déjà (ou déplacés quand espace
insuffisant pour accueillir des points
d’apports collectifs plus grands)
Avantages > Permet aux ménages qui n'ont
pas de quoi rentrer leurs bacs
d'avoir une solution pour les
ordures ménagères (bacs gris),
évitant d'avoir des odeurs, l'été,
dans leur maison.
> Libère les trottoirs des bacs gris,
facilitant la circulation des piétons,
personnes à mobilité réduite,
personnes avec poussette ou en
fauteuil.
> Permet une meilleure rentabilité
du service (collecte facilitée donc
plus rapide à réaliser, donc moins
couteuse} et permettant de
contenir les coûts.
> Aller aux points de collectes
> Permet à ceux qui ont la possibilité
de rentrer leur poubelle de pouvoir le
faire et de bénéficier d'une collecte
en porte à porte
> Permet à ceux qui n'ont pas la
possibilité de rentrer leurs poubelles
d'avoir quand même une solution
mais à une distance qui peut être
supérieure à 200 m. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024 erger
Publié le 08/06/2024
régulièrement déposer ses sacs
participera à la prise de
conscience de chaque ménage de
la quantité de déchets qu'il
produit, l'incitant à réduire sa
production.
> Pour les propriétaires bailleurs de
bâtiments composés de plusieurs
logements, le système de
répartition du coût entre les
locataires pour la refacturation
sera simplifié car au réel de
l'utilisation du locataire, et le
lavage des bacs est une obligation
qui disparaît.
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 11-DE
Inconvénients > Oblige ceux qui ont des cours /
jardins à emmener quand même
leurs poubelles au point d'apports
collectifs
> Les Bacs commandés par le
SICTOM ne sont pour le moment
pas adaptés aux PMR*
* La commune d'Arbois va
demander à ce qu'il y ait au
moins 1 ou 2 bacs PMR
> Collecte moins économique: le
risque est que le camion passe dans
toutes les rues toutes les semaines,
pour rien où pas grand-chose (si
certains sont allés en point collectifs
et que d’autres n'ont pas sortis leur
poubelle cette semaine-là).
Pour ceux qui seront en collectif,
leur point de collecte risque d'être à
une distance potentiellement plus
éloignée que dans la solution 1 (car il
y aura moins de points d'apports
collectifs)
Les trottoirs restent encombrés des
poubelles grises (frein à la mobilité
des piétons)
Il est prévu que le nombre de levées
des bacs gris passe très rapidement
d'une fois par Semaine à une fois
toutes les deux semaines. Le
phénomène de diminution des
déchets, objet de la tarification
incitative, risque de ne pas se
traduire par une diminution du
nombre de levées, car les odeurs
obligeront à sortir des bacs à moitié
vides pour ne pas attendre un mois.
Les personnes qui devront laisser
leur bac sorti toute la journée le jour
de collecte risquent de voir leur
poubelles remplies par des tiers qui
se débarrassent de leurs propres
poubelles.
…/.. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 _11-DE
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à la
majorité (2 abstentions),
- DEMANDE au SICTOM que l'ensemble du centre-bourg soit desservit
UNIQUEMENT en points d'apports collectifs pour les Ordures Ménagères.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à
l’unanimité, DEMANDE au SICTOM
-_ D’ARRETER d'un commun accord avec là commune la localisation des
points d'apports collectifs.
-__ DE FAIRE un bilan dans un an avec la commune concernant la collecte
(qualité du service, emplacement et nombre des points d'apports collectifs,
évolution de la collecte pour le tri sélectif et les biodéchets)
- D'AUTORISER la commune à procéder en amont de ce bilan à une
consultation des habitants sur l’évolution du mode de collecte.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 28 mai 2024
Le Secrétaire de Séance,
né MOLIN