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Procès Verbal - DELB 20150778 01
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150778 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville du Havre, représentée par M. Marc Migraine, adjoint au maire chargé des Espaces verts, agissant en vertu de l’arrêté du maire n° 20152744 du 8 juin 2015, donnant délégation de fonction et de signature pour traiter certaines affaires,
Désignée ci-après « la Ville»,
Et
L’Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé Alcéane, OPH de la CODAH, ayant son siège au HAVRE, 444, rue du Bois au Coq, identifié sous le numéro SIREN 488 875 345 RCS LE HAVRE, représenté légalement par Monsieur Jean-Pierre NIOT, Directeur Général, domicilié au siège dudit Office.
Désigné ci-après « ALCEANE -OPH»,
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre Alcéane-OPH et la Ville du Havre, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une aire de street workout dans le square Arcole Brindeau.
Article 2 – Engagements de la ville du Havre et d’Alcéane OPH
La ville du Havre s’engage à réaliser les travaux de mise en place d’agrès de street workout dans une partie du square Arcole Brindeau appartenant au domaine public communal.
Alcéane OPH s’engage à financer et à réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage la mise en place de sols souples au pied des agrès.
Article 3 – Remise des aménagements
A compter de la réception des sols souples par Alcéane, cette dernière cédera gratuitement la propriété de ces équipements à la ville du Havre.
Un procès-verbal de réception dressé entre les parties auquel est annexé un état des lieux contradictoire emporte transfert de propriété des équipements à la commune avec pour conséquence la transmission des garanties contractuelles liées à ces ouvrages.- 2 -
Article 4 – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa notification.
Article5 – Entretien- Travaux- Réparations
A compter du transfert de propriété des sols souples à la Ville, cette dernière assumera l’ensemble des obligations attachées sa qualité de propriétaire de l’aire de street -workout de sorte que la responsabilité d’Alcéane-OPH ne saurait être recherchée.
.
Article 6 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 7 – Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs mentionnés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Article 8 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile.
Fait en deux exemplaires,
Fait au Havre, le
Le bailleur,
ALCEANE –OPH de la CODAH
Monsieur Jean-Pierre NIOT
Directeur Général
Fait au Havre, le
La ville du Havre
Pour le Maire et par délégation
Monsieur Marc MIGRAINE
Adjoint au maire
chargé de l’Environnement et des Nouvelles
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