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Procès Verbal - DELB 20200166 01
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200166 01)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Aménagement du territoire,
- 1 -
réf : A 2019 00661 /
L'AN DEUX MIL VINGT
Le ---
Maître Christel VAUQUELIN-LEMOINE notaire soussigné, associé de la société par actions simplifiée dénommée "Thomas GRUEL et Christel
VAUQUELIN-LEMOINE, notaires associés", titulaire d'un office notarial dont le siège est à LE-HAVRE (76600), 83 boulevard de Strasbourg
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'IMMEUBLE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Promettant
La "COMMUNE DU HAVRE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, ayant son siège à LE HAVRE (76600), place de l'Hôtel de Ville.
Identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
Ci-après dénommée "LE PROMETTANT"
D'UNE PART
2) Bénéficiaire
La société dénommée "VINCI IMMOBILIER NORD EST",
Société en nom collectif au capital de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €), dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 59 rue Yves Kermen.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro SIREN 830 854 071.
Ladite Société ci-après désignée "LE BENEFICIAIRE"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne le promettant :
- La "COMMUNE DU HAVRE", est représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation de signature et de fonction qui lui a été consentie par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, Maire du Havre, aux termes d'un arrêté de fonction et de signature en date du 25 Juin 2019,- 2 -
dont une copie certifiée conforme est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.
Monsieur SAINT-MARTIN, agissant es-qualités en vertu et pour
l'exécution :
1°) du décret numéro 57-657 du 22 mai 1957, portant codification des textes législatifs concernant l’Administration Communale et des textes qui l’ont modifié ou complété ;
2°) d’une décision du Conseil Municipal de la Ville du HAVRE en date du --- 2019 dont un extrait certifié conforme est demeuré joint et annexé aux présentes après mention, ladite délibération rendue exécutoire par Monsieur le Sous-Préfet de la Seine Maritime le --- 2019.
Précision étant ici faite que cette délibération a été rendue sur le vu d’un avis des domaines.
2) En ce qui concerne le bénéficiaire :
- La société "VINCI IMMOBILIER NORD EST", est représentée par Monsieur David CENGARLE, Directeur Territorial Normandie, demeurant à Caen, 8 bis boulevard Georges Pompidou, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Olivier de la ROUSSIERE, aux termes d'une procuration sous seings privés en date à Boulogne-Billancourt du XXXXX 2020, annexée aux présentes ; dans lequel pouvoir, Monsieur de la ROUSSIERE a lui-même agi en qualité de Président de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, elle-même gérante de la société VINCI IMMOBILIER NORD-EST.
Aux présentes est annexé un extrait de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des Sociétés délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 17 Février 2020.
Monsieur CENGARLE ès-qualités déclare qu’il n’est intervenu aucun
événement devant être mentionné dans l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et ne figurant pas dans l’extrait ci-annexé.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
OBJET DU CONTRAT- 3 -
Le PROMETTANT s’engage irrévocablement à vendre au BENEFICIAIRE les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes. De la même façon, le
BENEFICIAIRE s’engage réciproquement à acquérir lesdits biens sous les mêmes réserves.
La présente promesse consacre donc un accord définitif des parties sur les éléments essentiels de la vente à venir et présente donc, dans la commune intention des parties, le caractère d’une promesse synallagmatique de vente. Elle ne pourra de ce fait être révoquée que d’un commun accord entre les parties, conformément à l’article 1193 du Code civil.
Cependant, la vente ne sera parfaite entre les parties et ne produira ses effets que si toutes les conditions suspensives prévues aux présentes sont réalisées. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que, nonobstant le caractère définitif du consentement des parties sur la présente convention, le transfert de propriété des biens objet des présentes et le paiement du prix de vente sont reportés au jour de la constatation de la vente par acte authentique.
DESIGNATION
La pleine propriété de :
LE HAVRE (Seine-Maritime)
________________
UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR située à LE HAVRE (76600), rue des Chargeurs Réunis.
Ledit immeuble cadastré :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
NL 230 rue des Chargeurs Réunis 17 a 69 ca
Contenance totale 17 a 69 ca
Formant le lot numéro 1C de la ZAC DUMONT D’URVILLE.
Précision faite que la surface de plancher attachée à ce lot correspondra à celle indiquée dans le permis de construire ci-après visé.
Document d'arpentage - Cet immeuble est détaché d'un immeuble de plus grande importance cadastré section NL, numéro 224, lieudit "rue Dumont d'Urville", pour une contenance de 23.236 m², le surplus après division restant la propriété du vendeur, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé le 20 Mars 2019, portant le numéro 8543C, duquel il résulte que la parcelle d'origine a été divisée en six nouvelles parcelles ci-dessous désignées :- 4 -
Parcelle(s) mère(s) Parcelle(s) fille(s)
Référence Contenance Référence Contenance
section numér
o
ha a ca section numér
o
ha a ca
NL 224 2 32 36 NL 225 1 64 02
NL 226 0 6 17
NL 227 0 3 39
NL 228 0 19 72
NL 229 0 21 15
NL 230 0 17 69
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans
exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes et figure sur le plan annexé aux présentes (teinte jaune lot D), après avoir été visé par les parties.
Caractéristiques de la ZAC -
La Zone d'Aménagement Concerté DUMONT D’URVILLE a fait l'objet :
- d'un dossier de création.
- d'un dossier de réalisation.
- d'un cahier des charges de cession des terrains.
Le BENEFICIAIRE déclare qu'il a été en mesure de prendre connaissance par lui-même, dès avant ce jour, de ces documents, dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention.
Les documents sont exécutoires et définitifs.
Usage - Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de construire un
immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur le terrain acquis au sens de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Absence de délai de rétractation - L’immeuble faisant l’objet des présentes n’étant pas destiné à l’usage d’habitation, il n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offrant un délai de rétractation à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation.
Bornage - Il est rappelé les dispositions de l'article L 111-5-3 du Code l'urbanisme.
Le PROMETTANT déclare qu'un bornage contradictoire sera effectué par le géomètre-expert de son choix et à ses frais et son descriptif annexé à l'acte de vente.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au
PROMETTANT seul en pleine propriété.
ENGAGEMENTS DES PARTIES- 5 -
Le BENEFICIAIRE s’engage à caler et à raccorder son projet sur les altimétries projetées des espaces publics de la ZAC, selon le plan annexé aux présentes.
CONDITION PARTICULIERE
Des travaux de déconstruction des bâtiments et superstructures existantes ont été effectués sur le terrain par le PROMETTANT jusqu’à une profondeur de 0,80 m. Le BENEFICIAIRE aura à sa charge l'enlèvement des résidus de fondations ainsi que tout ouvrage enterré antérieur qui pourrait subsister, le PROMETTANT s'engageant à remettre le plan de récolement de ces ouvrages.
ENTRETIEN - REPARATION DES ESPACES COMMUNS
A compter de la signature de l'acte authentique de vente, le BENEFICIAIRE sera pécuniairement responsable des éventuelles dégradations qui seraient commises aux espaces communs existants par les entreprises et bureaux d’études chargés de la construction projetée.
Le BENEFICIAIRE versera le jour de la signature de l'acte authentique à Me VAUQUELIN-LEMOINE, Notaire soussigné, une somme de 5.000 Euros à l'effet de parer à d'éventuelles dégradations aux espaces communs par lesdites entreprises de construction.
D'un commun accord entre les parties, il est convenu qu'il sera établi à la charge du BENEFICIAIRE un constat d'huissier sur les parties communes avant tout démarrage de chantier et un constat à la fin des travaux.
Dans l'hypothèse où il serait constaté des dégâts liés au chantier du
BENEFICIAIRE, le PROMETTANT procèdera à la réparation par lui-même aux frais du BENEFICIAIRE.
Cette somme sera débloquée dans le délai d'un mois à compter de
l'achèvement des travaux du projet du BENEFICIAIRE et sur justificatif du
document constatant l'achèvement desdits travaux.
Si la somme de 5.000 EUROS s'avérait inférieure au montant définitif de la facture de remise en état, le BENEFICIAIRE s'engage d'ores et déjà à en verser le solde à première demande, sur le vu des justificatifs qui lui seront remis par le PROMETTANT.
DETERMINATION DU PRIX DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal hors taxe de HUIT CENT SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (807.850,00 €). Auquel il y aura lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur lors de la réitération des présentes par acte authentique.
Ce prix a été défini en considération du nombre de mètres carrés devant être développé par le BENEFICIAIRE sur le bien, et sera ajusté en fonction des surfaces du permis de construire.
La charge foncière hors taxe provisoire se décompose comme suit :- 6 -
- 215 € pour les logements en accession type "standing", soit pour 912 m² : 196.080 €
- 175 € pour les logements en accession type "aidé", soit pour 3.430 m² : 600.250 €
- 180 € pour les locaux d'activité soit pour 64 m² : 11.250 €
A laquelle il y aura lieu d’ajouter la TVA.
Lequel prix sera payable comptant le jour de la réitération des présentes par acte authentique.
- Indexation du prix de base :
Ce prix hors taxe sera révisable à la hausse uniquement, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par
l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice publié à ce jour, et l’indice de référence étant le dernier publié au jour de la réitération des présentes par acte authentique.
- Complément de prix :
Il est expressément convenu entre les parties que dans le cas où le permis de construire obtenu, ou encore tout permis de construire modificatif obtenu autoriserait une surface de plancher supérieure à celle fixée au présent avant-contrat ou à l'acte authentique de réitération des présentes, le BENEFICIAIRE ou ses ayants-cause devrait au PROMETTANT, ainsi qu'il s'y oblige, un complément de charge foncière correspondant à :
- 215 € pour le logement en accession type "standing"
- 175 € pour le logement en accession type "aidé"
- 180 € pour les locaux d'activité
Hors taxe majoré de la TVA par mètre carré de surface de plancher
supplémentaire, précision étant ici faite que ce supplément pourra également varier à la hausse uniquement en fonction de l’indice du coût de la construction, ainsi qu’il est dit ci-dessus.
Toutefois, si la surface de plancher autorisée, soit par le permis de construire initial, soit par les permis de construire successifs, venait à être inférieure à celle ayant permis de calculer le prix ci-dessus, le prix ne saurait, pour quelque cause que ce soit, être inférieur à celui fixé aux présentes.
Le complément de prix éventuel serait exigible :
- à la date de réitération des présentes par acte authentique dans le cas où le permis de construire définitif autoriserait une surface de plancher supérieure à celle fixée au présent avant-contrat,
- et dans un délai maximum de 45 jours du caractère définitif du permis de construire modificatif.
Ledit complément de prix est limité à la durée du programme de construction objet des présentes, et s'achèvera à la remise de la déclaration d'achèvement de travaux liée à ce permis de construire.- 7 -
Moyen de paiement - Il est ici précisé qu'en vertu des dispositions de l’article L.112-6.1 du Code monétaire et financier, le notaire est tenu d'exiger que le paiement du prix de vente soit réalisé par virement bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
ABSENCE DE NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'aucun intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, en outre, aux conditions suivantes, que le BENEFICIAIRE sera tenu d'exécuter :
Propriété - Jouissance - Le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ; L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la prise de possession réelle, le PROMETTANT s'obligeant, pour cette date, à rendre l'immeuble libre de toute location et occupation.
Précision étant ici faite que :
- le BENEFICIAIRE installera son chantier après signature de l’acte de transfert de propriété.
- le PROMETTANT autorise le principe d’un panneau publicitaire ainsi que d’une bulle de vente, après l’obtention du permis de construire, dont l’implantation devra préalablement être validée par le PROMETTANT.
Etat de l'immeuble - Le BENEFICIAIRE prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit, notamment son bon ou mauvais état ou encore ses vices cachés.
De même il devra faire son affaire personnelle des différences de contenance, excéderaient-elles même un vingtième.
Vices cachés - Le PROMETTANT ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
Impôts et Taxes - Le BENEFICIAIRE acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous impôts et contributions auxquels les biens objet des présentes sont ou pourront être assujettis.
Concernant la taxe foncière et celle d'enlèvement des ordures ménagères, il est convenu qu'elles seront réparties entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE, au prorata de leur temps respectif de jouissance.
Les parties conviennent que le BENEFICIAIRE remboursera le prorata de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en prenant pour base de calcul l’avis d’imposition de l’année en cours. Ce remboursement s’effectuera dès- 8 -
l’émission du rôle où le jour de la vente si ce dernier est déjà émis.
Toutefois, cette répartition n'étant pas prise en compte par l'Administration fiscale, celle-ci adressera au PROMETTANT, qui sera seul responsable du paiement, la taxe foncière et celle d'enlèvement des ordures ménagères.
Frais - Le BENEFICIAIRE acquittera tous les frais, droits et émoluments de l'acte qui constatera la réalisation de la vente, à l'exception de la T.V.A., incluse dans le prix.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immeuble e tout à ses risques et périls sans recours contre le PROMETTANT.
A cet égard, le PROMETTANT déclare que ledit immeuble n'est à sa connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme ainsi que de la servitude de restriction d’usage conventionnelles de droit privé qui sera constituée dans l’acte à intervenir et dont la teneur est ici précisée :
CREATION DE SERVITUDES DE RESTRICTIONS D’USAGE
CONVENTIONNELLES DE DROIT PRIVE
Par la ville du Havre sur les parcelles section NL n° 01, 73, 76, 77, 79, 81, 97, 98, 111 et 157, 197 et 198.
Cadre et objectifs de la ville du Havre : Limitation du bien à usage de
logements collectifs sans sous-sol, bureaux et aménagement des espaces verts paysagers.
La ville du Havre déclare que des restrictions d’usage doivent être instituées afin de garantir dans le temps le respect de ces règles et recommandations.
SITUATION ANTERIEURE DU SITE
Le périmètre de la ZAC est composé de plusieurs parcelles mentionnées ci- après et précédemment utilisées à usage industriel, de stockage, stade, bureaux et habitations individuelles :
- Parcelle NL n°1 d’une superficie de 5 000 m² rue des Chargeurs Réunis
- Parcelle NL n°73 d’une superficie de 143 m² - 45 quai de la Saône
- Parcelle NL n° 76 d’une superficie de 128 m² - 47 quai de la Saône
- Parcelle NL n° 77 d’une superficie de 2010 m² - 41 quai de la Saône
- Parcelle NL n° 79 d’une superficie 146 m² - 42 rue Dumont d’Urville
- Parcelle NL n° 81 d’une superficie de 12 664 m² - 45 rue Général Chanzy
- Parcelle NL n° 97/98 d’une superficie de 196 m² - 49 quai de la Saône
- Parcelle NL n° 111 d’une superficie de 400 m² - 46 rue des Chargeurs
Réunis- 9 -
- Partie parcelle NL n° 157 d’une superficie d’environ 8 810 m² rue des
Chargeurs réunis
- Parcelle NL n°78 d’une superficie de 14 457 m² - 32 rue Dumont
d’Urville
SITUATION ACTUELLE DU SITE
Division cadastrale
I - La parcelle cadastrée section NL n° 78 sise 32 rue Dumont d’Urville d’une superficie de 14 457 m² est divisée en deux parcelles cadastrées :
- Section NL n° 197 pour une superficie de 9 687 m²
- Section NL n° 198 pour une superficie de 7 740 m²
Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur
Anthony GUEROUT, géomètre à la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, sous le numéro 8369 K vérifié et numéroté le 28 avril 2017.
Préalablement à la présente constitution de restriction d’usage, le
PROMETTANT expose ce qui suit :
Dans le cadre du réaménagement du site Dumont d’Urville au HAVRE (76), plusieurs études environnementales ont été réalisées entre 2009 et 2015. En effet, le site avait accueilli de nombreuses activités de stockage susceptibles d’avoir un impact sur les sols.
Ces différentes investigations ont révélé l’existence de 4 zones sources principales de pollution par les hydrocarbures (sol et air du sol), des poches de terres non inertes ainsi que la présence généralisée de métaux sur l’ensemble du site. Les eaux souterraines (nappe alluviale) sont également impactées par les métaux (arsenic et nickel) et les hydrocarbures.
Afin de gérer ces impacts, des travaux de réhabilitation des sols ont été mis en œuvre entre 2016 et 2017, consistant en l’excavation et le traitement sur site des terres des 4 zones polluées. Les terres ainsi traitées ont pu être remises en place.
Dans le cadre de la conservation de la mémoire, il convient toutefois
d’instaurer des servitudes de type « restrictions d’usage conventionnelles entre 2 parties » qui seront portées aux actes notariés et aux hypothèques pour garantir la pérennité des préconisations. Des mesures constructives adaptées au projet
d’aménagement (recouvrement des sols, mise en place de canalisations dans des remblais sains, interdiction d’utiliser la nappe…) devront en effet être respectés.
En considérant la mise en place de ces préconisations, les concentrations résiduelles dans les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines sont compatibles avec des usages d’habitations et de bureaux pour les futurs usagers (adultes travailleurs, adultes et enfants résidents) au sens de la méthodologie nationale en vigueur, tel que détaillé dans le plan de gestion susvisé.- 10 -
Le BENEFICIAIRE reconnait avoir parfaite connaissance des restrictions suivantes, et en faire son affaire personnelle, de manière que le PROMETTANT ne soit jamais inquiété à ce sujet.
1 Usages du sol :
3.3 Usages autorisés :
- Logements collectifs sans sous-sol
- Bureaux
1.2 Usages interdits :
- Tout autre usage plus sensible que celui étudié dans le cadre du plan de
gestion
1.3 Prescriptions particulières :
- Apport de 30 cm de terre végétale au minimum au droit des futurs espaces
verts
- gestion appropriée des déblais lors de la réalisation des sous-sols et
traçabilité du devenir des déblais qui devront être traités dans les filières adaptées ;
2 Usages du sous-sol :
2.1 Usages autorisés :
- aménagement des espaces verts paysagers à condition de mise en place
d’une couche de terre végétale saine de 0.3 mètre d’épaisseur minimum au droit des
pelouses et de 0.5 mètre d’épaisseur au droit des plantations d’arbustes ;
- Pose des canalisations d’amenée d’eau potable métalliques ou dans une
tranchée de d’une section de terres propres rapportées.
2.2 Usages interdits :
- Pas de jardins potagers, ni arbres fruitiers sans aménagement spécifique.
En effet, la méthodologie des sites et sols pollués préconise dans le cas de :
Un jardin potager avec la mise en place de 0,5 à 1 m de terres saines
séparées des remblais en place avec un grillage avertisseur,
Des arbres fruitiers, l’excavation des remblais correspondant à environ 1 m
de profondeur au droit du site et dans un rayon correspondant au futur volume
racinaire de l’arbre.
2.3 Prescriptions particulières :
- mise en place d’un grillage/membrane avertisseur(se) entre les terres impactées restant sur le site et les terres saines qui seront apportées.
- gestion appropriée des déblais en cas de terrassement, traçabilité du devenir des déblais et maintien du recouvrement des terres impactées.- 11 -
- maintien en place du confinement de surface (couche de terre végétale saine, dallage, bitume…) ;
- mise en œuvre d’un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site en cas d’une intervention sous le grillage avertisseur et sur les canalisations
3. Usages des eaux souterraines :
3.1 Usages autorisés :
- Prélèvements pour une surveillance éventuelle de la qualité de l’eau
3.2 Usages non autorisés sans étude complémentaire :
- Tout autre usage
D’une manière générale, tout changement d’usage nécessitera la
réactualisation d’une étude des risques sanitaires et le cas échéant, la rédaction d’un nouveau plan de gestion.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Dossier de diagnostic technique – Il est ici précisé que la réglementation relative au dossier de diagnostic technique résultant de l'article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’aux immeubles bâtis et qu’en conséquence, aucun dossier de diagnostic technique ne sera annexé à la présente promesse ni à l’acte authentique de vente.
Etat des risques et pollutions en application des articles L.125-5 et suivants du Code de l’environnement - Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, il est ici précisé qu'un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci-annexé et dont il résulte que :
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRN : OUI
Prescrit le 26 juin 2003
Approuvé le 6 mai 2013
Les risque naturels pris en considération sont liés à
- inondation
- submersion marine (27 juillet 2015)
L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRn : NON
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM) :
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRM : NON- 12 -
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) :
Les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescrit sont liés à :
- effet toxique
- effet thermique
- effet de surpression
L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPRT approuvé : OUI
L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement : NON
L'immeuble est situé en zone de prescription : NON
Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés : NON
Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et
cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location : NON
Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire :
L'immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en zone 1
Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon :
L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 : NON
Information relative à la pollution de sols :
Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (ISIS) : NON
Information relative aux sinistre indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle minière ou technologique :
L'information est mentionnée dans l'acte de vente : OUI
Documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte :
Rapport de présentation, zonage réglementaire et règlement du PPRn
approuvé consultable sur internet
Périmètre d'étude du PPRn prescrit en 2015 (Cf arrêté de prescription)
Rapport de présentation, zonage réglementaire et règlement du PPRn
approuvé - Périmètre d'étude du PPRn prescrit en 2015
Note de présentation, zonage réglementaire, règlement et cahier de
recommandations du PPRt approuvé
Sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention, les documents suivants :
- la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels et
technologiques majeurs,- 13 -
- l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2010
- la copie de l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 27 juillet 2015 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2016 portant prorogation du délai d'instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la zone industrialo-portuaire du HAVRE.
- la copie de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du HAVRE.
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
- l'enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du HAVRE.
- l’état des risques établi directement par le PROMETTANT,
- la cartographie du périmètre d'étude.
- et une synthèse non exhaustive des risques naturels et technologiques présents autour de l’immeuble objet des présentes, émanant du site internet
http://www.georisques.gouv.fr
Radon
L’article L.125-5 du Code de l’environnement créé par l’ordonnance du 10 février 2016 rend obligatoire la délivrance d’une information relative au radon à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé dans une "zone à potentiel radon" depuis le 1er juillet 2017.
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiles les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
Selon la cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l’IRSN, demeurée jointe et annexée aux présentes, la commune est classée en potentiel de catégorie 1.
Dossier Départemental des Risques Majeurs - Il résulte de la consultation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) que l'immeuble est soumis aux risques suivants :
- Cavités souterraines
- Effondrement de falaises- 14 -
- Submersion marine
- Inondations
- Risque industriel
- Transport de matières dangereuses.
Est également demeurée joint et annexée aux présentes une synthèse non exhaustive des risques naturels et technologiques présents autour de l’immeuble objet des présentes, émanant du site georisques.
Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir connaissance des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation des biens et droits immobiliers objet des présentes.
Mérule - L'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou
susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L.133-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et le promettant déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence d’un tel champignon dans l'immeuble.
A toutes fins utiles, le Notaire soussigné a rappelé aux parties l’obligation incombant à l’occupant ou à défaut au propriétaire de l’immeuble de déclarer la présence de mérule en mairie en vertu de l'article L.133-7 précité.
Nouveaux diagnostics, états ou constats - Si, avant la régularisation de la vente par acte authentique, de nouvelles législations protectrices de l’acquéreur telles que, notamment, la prévention de la légionellose venaient à entrer en application, le propriétaire s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l'acquéreur les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
Installations classées - Article L.514-20 du Code de l'environnement - Le propriétaire déclare qu'en application des dispositions de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, et à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a fait l'objet d'aucune exploitation classée soumise à autorisation ou enregistrement. A ce sujet et à titre d’information complémentaire, est ici littéralement reproduit l'article L.514-20 du Code de l'environnement :
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."- 15 -
ENVIRONNEMENT
Observations particulières
Le site d’implantation du projet a fait l’objet de plusieurs études
environnementales (HPC Envirotec - 2009 et 2010, Burgeap - 2014 et 2015) afin d’évaluer les impacts de l’activité industrielle passée sur les sols en place et les eaux souterraines :
Diagnostic de sols du 10 avril 2009, HPC Envirotec,
Etude historique du 22 février 2010, HPC Envirotec
Diagnostic de sols du 29 juin 2010, HPC Envirotec
Synthèse des études du 25 septembre 2013, Burgeap
Plan de gestion du 2 février 2014, Burgeap
Diagnostique complémentaire et mise à jour du plan de gestion du 24
septembre 2015, Burgeap
Ces différentes investigations ont révélé l’existence de 4 zones sources principales de pollution par les hydrocarbures (sol et air du sol), des poches de terres non inertes ainsi que la présence généralisée de métaux sur l’ensemble du site. Les eaux souterraines (nappe alluviale) sont également impactées par les métaux (arsenic et nickel) et les hydrocarbures.
Le plan de gestion du 24 septembre 2015 donnait les conclusions et
recommandations suivantes :
« Dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un quartier de ville nommé « Dumont d’Urville » situé en partie basse de la ville du HAVRE (76), plusieurs études environnementales ont été réalisées. Celles-ci ont mis en évidence les impacts suivants :
• Sols :
- 4 zones source de pollution (Z1 à Z4) avec la présence de HCT, HAP et ponctuellement BTEX de la surface jusqu’ à 4 m de profondeur pour la Z1 et jusqu’à 2 m max pour les autres zones. La superficie globale de ces zones impactées a été estimée à 2 790 m², pour un volume total d’environ 6 950 m3 ;
- Un impact généralisé en métaux jusqu’à 1,50 m de profondeur environ ;
• Air des sols : présence d’hydrocarbures, BTEX et COHV à de
concentrations supérieures aux valeurs de bruit de fond ou réglementaires ; • Eaux souterraines : impact en métaux (principalement arsenic et nickel), hydrocarbures et COHV à de concentrations supérieures aux valeurs de bruit de fond ou réglementaires. La présence d’irisation a été constatée en Pz10, piézomètre le plus impacté ;
Une partie des parcelles NL157 et NL111 localisées au droit de la zone d’étude et à proximité des zones sources mises en évidence, n’avait pas été
investiguée. Cette zone d’une superficie de 2 330 m² comprend un trottoir longeant la rue des Chargeurs Réunis et une partie en friche servant actuellement de parking aérien.
Les investigations menées en décembre 2014 au droit de cette zone ont consisté en la réalisation de 10 sondages de sols à 2 m de profondeur. Les résultats- 16 -
ont mis en évidence la présence généralisée de métaux et d’hydrocarbures et de terres non inertes.
Dans ce contexte, afin de gérer ces impacts, et compte-tenu du futur projet d’aménagement prévoyant la déconstruction de bâtiments actuels et la réalisation de logements collectifs, d’espaces verts collectifs et de bureaux, BURGEAP propose les mesures de gestion suivantes :
• excavation et évacuation hors site de 6 200 m3 environ de terres impactées par des HCT/HAP et ponctuellement BTEX (en ISDD et centre de bio-traitement) et localisées au droit des 4 zones sources identifiées. Le coût total a été estimé entre 1 130 et 1 250 k€ HT ;
• ou traitement sur site des 4 zones sources par la réalisation d’un biotertre. Le coût a été estimé à 400 k€ HT environ ;
• en cas de découverte de phase flottante, un écrémage des eaux de fouille (notamment au droit de la Z1 avec la présence de phase flottante en Pz10) pourra être réalisé lors du traitement des zones sources puis un suivi des eaux souterraines est conseillé sur une durée minimum de 4 ans (à raison de 2 campagnes par an pour disposer de résultats en périodes de hautes et basses eaux). Les paramètres à analyser seront à minima les métaux (arsenic et nickel notamment), les COHV, les HCT et les HAP.
Par ailleurs, les mesures impératives suivantes devront être mises en place : • recouvrement de l’ensemble du site par du bitume, du béton, des bâtiments, 30 cm minimum de terres saines au droit des espaces verts collectifs ou 1 m si plantation d’arbres fruitiers ;
• les canalisations d’eau potable devront être en dehors des zones impactées ou mises en place dans une tranchée d’une section remplie de matériaux propres rapportés ;
• interdiction d’utiliser la nappe d’eaux souterraines pour un usage d’eau potable ;
• les terres non inertes et/ou traitées par biotertre pourront être réutilisées sur site sous voiries ou espaces verts collectifs.
Dans les conditions d’études retenues et en l’état actuel des connaissances scientifiques, les risques résiduels calculés ne dépassent pas les critères
d’acceptabilité et l’état environnemental du site est compatible avec l’usage prévu ».
Des travaux de dépollution de ces zones sources ont été réalisés entre 2016 et 2017 pour le compte de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,
conformément au plan de gestion cité ci-dessus.
A l’issue des travaux de traitement, un dossier de recollement a été rédigé par la société BURGEAP en date du 20 juillet 2017 dont la synthèse est exposée ci- dessous :
Les travaux de gestion, réalisés en 2016 et 2017 par le groupement SITA Remediation / MARELLE, ont été les suivants :
excavation, traitement biologique et réutilisation sur le site d’origine
(OCEANIC) de 5 820 m3 de terres impactées provenant du site OCEANIC (zone Z1 à Z4) ;
démantèlement, concassage et tri des dallages béton pour
revalorisation sur site.- 17 -
Les traitements biologiques ont été réalisés sur le site COTRAFI.
Les opérations de réception ont été réalisées par BURGEAP et l’EPFN et sont conformes au CCTP établi par BURGEAP.
Les analyses ont mis en évidence la présence de HCT au droit d’une partie de la zone Z1 (1 400 mg/kg et 960 mg/kg). Il est également à noter un dépasement en HAP sur le bord de fouille est (250 mg.kg). Les terres concernées n’ont pu être terrassées du fait des limites techniques en accord avec la Mou (excavation sous nappe).
Les teneurs en BTEX sont toutes inférieures aux seuils définis dans le CCTP. Les résultats d’analyses de fond et de bords de fouille des autres zones sont conformes aux seuils définis dans le CCTP.
Un contrôle des gaz du sol a enfin été réalisé au droit du site OCEANIC en juin 2017 à l’issue des opérations de remblaiement des fouilles.
Les prélèvements n’ayant pas mis en évidence de concentrations supérieures à celles retenues dans le cadre du plan de gestion, les conclusions de l’étude sanitaire restent valables, le site est donc compatible avec l’usage prévu.
GESTION DES TERRES
A l’issue des travaux décrits ci-dessus, les matériaux présents sur le site ont été regroupés en 3 catégories : bétons concassés, terres traitées (issues des zones sources) puis remises en place et terres non traitées (hors des zones sources).
(en attente de confirmation VINCI)
Version 1
Pour les terrassements et déblais à réaliser par l’acquéreur, la réutilisation sur site des matériaux devra être privilégiée.
Si des évacuations s’avèrent au final nécessaires, la Ville du Havre prendra à sa charge uniquement le surcoût lié au traitement et élimination des terres non inertes et selon les conditions suivantes :
Présentation préalable pour validation du volume à excaver et justification de la filière sélectionnée ;
Remboursement sur présentation des factures acquittées, et des bordereaux de suivi de déchets dument remplis à hauteur de :
o Terres inertes : pas de prise en charge
o Terres envoyées en ISDND ou biocentre ou ISDI+ ou équivalent :
remboursement des frais réels d'élimination e mise en décharge des terres
uniquement plafonnés à 60 € la tonne TGAP incluse
o Terres envoyées en ISDD : remboursement des frais réels d'élimination e mise en décharge des terres uniquement plafonnés à 80 € la tonne TGAP incluse Etant précisé que les coûts ou surcoûts d’ingénierie-études, maîtrise d’œuvre, CSPS, terrassement et de transport (bâchage,…) ne seront pas pris en charge par la Ville.
Par ailleurs, pour la conservation de la mémoire, à l'issue des travaux, l’opérateur transmettra à l’aménageur un extrait de son DOE indiquant de manière précise les travaux réalisés (nature et quantité des matériaux apportés ou évacués).
Version 2 :- 18 -
En cas de terrassement, la réutilisation sur site des matériaux devra être privilégiée.
Dans le cas où la réutilisation sur site de ces matériaux ne serait pas possible, le PROMETTANT/AMENAGEUR s’engage à rembourser les surcoûts de mise en décharge sur présentation des bordereaux de suivi de déchets, des bordereaux de mise en décharge et des factures acquittées. Le remboursement s’effectuera en une seule fois, pour l’ensemble du chantier. La présentation auprès du PROMETTANT de la demande de remboursement, avec l’ensemble de ces pièces justificatives à l’appui, devra s’effectuer, au plus tard, 6 mois après la Déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le montant du surcoût par tonne évacuée dans ces centres de classe ISDI + ou ISDND, par rapport au centre de classe ISDI, fait l’objet d’un remboursement de la part du PROMETTANT, sur production des factures acquittées faisant apparaitre le coût de mise en décharge.
En conséquence, pour les terres excavées qui devront faire l’objet de
traitements particuliers et/ou de mise en décharge spéciale, le PROMETTANT s’oblige à prendre en charge le surcoût qui en résulterait pour le BENEFICIAIRE dans la limite de 70 euros hors TVA/tonne. Ce montant inclut le prix d’acceptation en centre et la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).
Cet engagement est valable sous les conditions suivantes :
Les résultats des études complémentaires qui auraient été commandées par le BENEFICIAIRE seront communiqués au PROMETTANT ;
Tout appel d’offre effectué par le BENEFICIAIRE auprès d’entreprises spécialisées, tout devis d’entreprise, devront être communiqués sans délai au PROMETTANT et recevoir son approbation ;
Les estimations de quantité de terres excavées ainsi que leur répartition par filières de traitement de déchets et leur coût devront être portés, pour validation, à la connaissance du PROMETTANT avant le démarrage des travaux ;
Le BENEFICIAIRE est tenu d’informer le PROMETTANT de son planning prévisionnel et de l’avancement des travaux.
Etant précisé que les coûts de terrassement, de transport, d’analyses
complémentaires, d’allongement de délais ou de modifications de méthodologie de terrassement ne seront pas pris en charge par le PROMETTANT.
Si le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE estiment nécessaire de mandater un établissement spécialisé, un expert sera nommé à la charge financière du
PROMETTANT, et aura pour mission de :
Sur la base du permis de construire et du plan de terrassement fourni par le BENEFICIAIRE, réaliser une note préalable aux travaux de terrassement ;
Recueillir les certificats d’acceptation préalable obtenus par les entreprises du BENEFICIAIRE ;- 19 -
Vérifier la matérialisation sur site des zones à excaver réalisée par les entreprises du BENEFICIAIRE;
Contrôler les filières d’élimination et de réaliser, le cas échéant, des analyses complémentaires ;
Réaliser si nécessaire les analyses de fonds de fouilles avant remblaiement ou exécution des ouvrages
Le BENEFICIAIRE respectera l’ensemble des préconisations émises par l’EXPERT et fera son affaire (dans la limite de ce qui est dit plus haut) des coûts engendrés par celles-ci.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes ci- après, étant observé que la non réalisation d'une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci-après où le BENEFICIAIRE pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1304-3 alinéa 1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes duquel "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement".
Conditions suspensives stipulées au profit des deux parties, qui ne peuvent y renoncer :
- Que les états délivrés en vue de la réalisation des présentes ne révèlent pas d'obstacle à la vente ou d'inscription de privilège ou d'hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital et intérêts et accessoires, ne pourrait être remboursé à l'aide du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge.
- Du non-exercice, par leur titulaire respectif, des droits de préemption suivants, applicables à la mutation de l'immeuble :
Droit de préemption urbain.
En cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou partie dudit immeuble, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
La saisie, par un titulaire de droit de préemption, d'une juridiction aux fins de modification des conditions de la vente sera considérée comme entraînant la non réalisation de la condition suspensive, au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption.
Conditions suspensives stipulée au profit du BENEFICIAIRE, qui pourra seul y renoncer :
- Que les titres de propriété antérieurs ne révèlent aucune servitude
susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance du BENEFICIAIRE.- 20 -
- Que le PROMETTANT justifie d'une origine de propriété trentenaire et régulière.
- Archéologie :
Que le terrain ne fasse pas l’objet de contraintes archéologiques de nature à mettre en cause les délais de réalisation et l’équilibre financier de l’opération envisagée par le BÉNÉFICIAIRE. LE PROMETTANT autorise LE BÉNÉFICIAIRE à saisir la DRAC afin qu'elle examine si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, conformément à l’article R.523-12 du code du
patrimoine.
CONDITION SUSPENSIVE PARTICULIERE
DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante : construction d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 4.406 m² minimum.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive :
- remettre au PROMETTANT, au plus tard le 31 Août 2020, l’ensemble des pièces et plans du projet, qui formeront le dossier de pré-permis, à transmettre à la Direction Urbaines et Prospectives ainsi qu’à la Direction Aménagement et Maîtrise d’Ouvrage de la Commune du Havre.
- et justifier auprès du PROMETTANT du dépôt de la demande de permis de construire et ce au plus tard le 30 Septembre 2020 au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.
A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l’application de la clause pénale ci-après, et le PROMETTANT pourra reprendre sa pleine et entière liberté. La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE : - de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables ;
- de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses.
Adaptation de la construction au sol et au sous-sol
Il est expressément convenu que pour le cas où l’étude de sol et du sous-sol, et le cas échéant de la nappe phréatique, diligentée par le BENEFICIAIRE dans le délai de 3 mois des présentes, sur la totalité de l’assiette foncière du projet immobilier, révèlerait des sujétions rendant nécessaire des travaux de comblement ou confortement de cavités souterraines, ou encore la réalisation d’ouvrages de
protection contre l’eau (cuvelage, rabattement de nappe, pieux sécants, parois moulées, déviation des eaux souterraines), dans le cas où le coût déterminé serait supérieur à 80 000 € HT, les parties se rapprocheraient pour en étudier les
incidences. A défaut d’accord écrit entre les parties dans un délai de deux mois à compter de la détermination du coût des frais liés à la réalisation des travaux objet de la présente condition, la présente promesse sera caduque sans indemnité de part et- 21 -
d’autre.
Permis de construire purgé du recours des tiers et du délai de retrait administratif
La condition relative au permis de construire s'entend d'un permis de construire exprès devenu définitif, c'est à dire d'un permis purgé du délai de recours des tiers et du délai de retrait administratif.
En conséquence, la simple signature par l'autorité compétente de l'arrêté valant permis de construire ne réalisera pas la condition.
La réalisation de la condition d'obtention de permis de construire sera considérée comme étant réalisée après expiration des délais de recours des tiers et du délai de retrait administratif.
Mise en œuvre :
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
I - Si la demande de permis ne reçoit aucune réponse de l’administration avant le 31 Mai 2021, la condition suspensive sera considérée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition ou si une prorogation était convenue entre les deux parties ;
II - Si le permis est accordé avant le 31 Mai 2021, le BENEFICIAIRE s’engage à faire procéder sur le BIEN à l’affichage du permis de construire dans les huit jours de la réception de celui-ci, et à justifier auprès du PROMETTANT de la réception dudit permis par lettre recommandée et de l’affichage de celui-ci sur le BIEN par constat d’huissier.
a - Si ce permis fait l’objet d’un RECOURS CONTENTIEUX dans les deux mois de son affichage sur le BIEN et/ou d’un RETRAIT POUR
ILLEGALITE/DEFERE PREFECTORAL dans les trois mois de la délivrance du permis de construire, les parties se rapprocheront pour décider de la suite à donner à la promesse.
A défaut d'accord dans un délai de 3 mois, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours.
b - Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait/déféré préfectoral dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.
Condition suspensive d'absence de sursis à statuer
Il est également convenu que les présentes sont soumises à la condition suspensive d'absence de sursis à statuer lors de l'instruction de la demande de permis de construire par l'autorité compétente.
Ladite condition suspensive d'absence de sursis à statuer ne bénéficie qu'au BENEFICIAIRE qui seul pourra s'en prévaloir.
ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE
D’OBTENTION DE PRET- 22 -
Les présentes ne sont pas soumises à la condition suspensive de l'obtention d'un pou plusieurs prêts.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le BENEFICIAIRE devra :
I - Fournir deux mois avant la réitération des présentes par acte
authentique une garantie financière d'achèvement au profit du PROMETTANT, dont la validité s'éteindra six (6) mois après la date prévue pour l’achèvement des travaux.
Si ladite garantie financière d'achèvement n'est pas produite à la date prévue, les parties sont expressément convenues que les présentes seront automatiquement prorogées de six (6) mois maximum.
Dans l'hypothèse de l'absence de fourniture de la garantie financière
d'achèvement, le PROMETTANT conservera définitivement la clause pénale dont il est question ci-après, le versement de cette clause pénale valant caducité de la promesse, le BENEFICIAIRE n'étant alors redevable d'aucune autre indemnité ou ne pouvant être recherché pour un quelconque préjudice autre.
CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE
TERRAIN DE LA ZAC DUMONT D’URVILLE
II - 1) Et commencer les travaux de construction, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la réalisation des conditions suivantes :
• signature de l'acte authentique de vente ;
• livraison par le PROMETTANT des équipements nécessaires à la
réalisation des chantiers dans les conditions fixées à l’article 9 du cahier des charges de cession des terrains.
Il en justifiera au PROMETTANT par la production de la déclaration
d’ouverture de chantier et par la copie de l’ordre de service donné aux entreprises.
2) et achever la construction dans un délai maximum de trente (30) mois à compter de la réitération des présentes par acte authentique.
L’achèvement au sens qu’en donnent les parties résultera de l’établissement de la déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du BENEFICIAIRE sous réserve de sa vérification par le PROMETTANT.
Si le BENEFICIAIRE n’a pas respecté l’un des délais prévus ci-dessus, le vendeur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations :
- Dans un délai d’un mois en ce qui concerne le délai du paragraphe II - 1) ci- dessus.
Si, passé ce délai, l’acquéreur n’a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, le vendeur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après, à moins qu’il ne préfère recevoir une indemnité fixée à 400 € minimum ou 1/1000 e du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 20 % (vingt pour- 23 -
cent).
Lorsque le montant de cette indemnité aura atteint 20 %, le vendeur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-après.
- Dans un délai de trois mois en ce qui concerne celui du paragraphe II - 2). Si, passé ce délai, l’acquéreur n’a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, le vendeur recevra une indemnité fixée à 1/1000e du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 20 % (vingt pour cent) ou 400 euros minimum.
Une fois les 20% d’indemnités atteints, le vendeur activera la Garantie Financière d’Achèvement (GFA).
Pour tous les autres cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du cahier des charges de cession des terrains et de ses annexes, la cession pourra être résolue de plein droit par décision du vendeur notifiée par acte d’huissier et ce trois mois après une mise en demeure restée sans effet. Il est précisé que dans ce cas les actes d’huissier sont à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution, dans le cas ci-après, qui sera calculée ainsi qu'il suit.
La résolution intervenant avant le commencement de tous travaux,
l'indemnité sera égale au prix de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du préjudice subi par le vendeur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de cession hors taxes. Ce prix sera calculé à la date de la résolution, en tenant compte des clauses d'indexation mentionnées dans l'acte de cession.
Tous les frais liés à la résiliation de la vente seront à la charge de l’acquéreur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l’acquéreur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21.3 du Code de l'Expropriation.
Précision étant ici faite que le PROMETTANT renoncera à l'action
résolutoire ci-dessus après avoir constaté le démarrage des travaux par le
BENEFICIAIRE.
En cas de force majeure, les délais seront prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai :
- les intempéries justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche,
Par intempérie, il est entendu les journées d’intempéries en compte selon les critères définis ci-après :
CAUSES LOTS CRITERES
Gel (température
minimale)
Terrassements, VRD. Gros Œuvre,
charpente, couverture, bardage Etanchéité
< -2° C
< 0° C- 24 -
<+2° C
BARRIERE DE
DEGEL
TCE
PRECIPITATIONS
Entre 6h00 et 18h00
(hauteur précipitations)
Terrassements, VRD. Gros Œuvre,
charpente, couverture, bardage Etanchéité
> 3 mm
> 10 mm
> 0 mm
VENT Gros Œuvre, travaux de grutage, charpente,
couverture, bardage
> 50 km/h
NEIGE (hauteur
d’enneigement)
Terrassements, V.R.D. Gros Œuvre
Charpente, couverture Etanchéité Bardage
> 5 cm
> 2 cm
> 2 cm
> 2 cm
> 2 cm
Impossibilité d’accéder à la plate-forme consécutive aux intempéries des jours précédents (pluie, neige, gel)
Les parties conviennent d’utiliser pour les besoins du Contrat les relevés météorologiques (réalisés sur le site/réalisés par la station météorologique de Cap de la Hève).
- la grève (qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du Bâtiment ou à ses industries annexes ou encore aux professions dont l’activité dépend de celles-ci, la grève du secteur socio-professionnel des transports ou encore spéciale aux
entreprises travaillant sur le chantier),
- le retard résultant de la cessation de paiement, l’admission au régime de la sauvegarde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l’admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets),
- le retard provenant de la défaillance d’une entreprise ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le maître d’ouvrage à l’acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entrepreneur défaillant),
- le retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou d’arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes imputables au maître d’ouvrage),
- la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d’archéologie,
- la résiliation d’un marché de travaux due à la faute de l’une des entreprises effectuant les travaux,
- les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, incendies et inondations,
- les retards de travaux imputables à l’aménageur de la ZAC,
- les difficultés d’approvisionnement dont celles qui résulteraient de vols,- 25 -
dégradation ou acte de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient victimes, et à la reprise des dommages ainsi causés,
- Les épidémies et pandémies.
Les difficultés de financement quant à elle ne sont pas considérées comme un cas de force majeure.
Le BENEFICIAIRE devenu acquéreur s'interdira de revendre l'immeuble jusqu'à complet achèvement des constructions autorisées, sauf accord formel du PROMETTANT.
A défaut, le PROMETTANT devenu vendeur serait en droit de demander la résolution de la vente, ce que le BENEFICIAIRE reconnaît expressément.
Par exception à l'interdiction ci-dessus, l'acquéreur pourra librement après la réitération des présentes par acte authentique, vendre les constructions en leur état futur d'achèvement ou à terme, dans les conditions prévues aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil, en tout ou en partie, en une ou plusieurs fois.
CLAUSE PENALE
Nonobstant la réalisation de toutes les conditions suspensives
susmentionnées, pour le cas où l’une quelconque des parties se refuserait à signer l'acte authentique de vente après avoir été mis en demeure par l’autre de s’exécuter, elle s’engage à lui verser une somme de QUATRE-VINGT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (80.785,00 €) représentant 10 % du prix de vente hors taxes à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans que cette stipulation de dommages et intérêts puisse nuire, en aucune façon, au droit de chacune d’elles de poursuivre la réalisation de la présente vente par tous moyens de droit.
Cette somme ne serait pas due si la réalisation de la vente ne pouvait intervenir par suite de la défaillance de l'une des conditions suspensives ci-dessus prévues.
Etant ici rappelé les termes du second alinéa de l'article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152) ci-après littéralement rapportés : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire. ».
DEPOT DE GARANTIE – SEQUESTRE
Les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de QUATRE VINGT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS (80.785 €).
Le versement de ce dépôt sera garanti par la remise au plus tard dans un délai de trois mois à compter de ce jour, entre les mains du PROMETTANT ou du notaire soussigné, pour le compte du PROMETTANT, d’un engagement de caution d’un établissement financier, cet établissement financier devant s’engager par cette
caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT en cas de défaillance du BENEFICIAIRE le montant sus-indiqué. L’engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu pendant toute la durée de la promesse majorée de trois mois.
Dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE se trouverait dans l’impossibilité- 26 -
d’obtenir ladite caution dans le délai de trois mois ci-dessus fixé, il aura la faculté d’effectuer à la comptabilité de Me VAUQUELIN-LEMOINE, Notaire soussigné, dans le même délai, le versement d’une somme correspondant au dépôt de garantie. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’Acquéreur en s’en dessaisissant et le Vendeur en en restituant le double.
L'Acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au Vendeur par application et à due concurrence de la clause pénale ci-dessus stipulée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
Dans l'hypothèse où la somme convenue au titre du dépôt de garantie ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou remise au Notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE
Durée de validité - La présente promesse de vente est consentie pour une durée expirant le --- (24 mois).
La régularisation de l’acte de vente devra donc, en principe, intervenir avant cette date.
Si à cette date les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte authentique de vente n’étaient pas encore obtenus par le notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé de huit jours calendaires à compter de la date de réception par ledit notaire de la dernière des pièces indispensables.
Les Parties ne sont pas en mesure au jour de la signature des présentes, compte tenu de son caractère exceptionnel, d’apprécier les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 et de la loi d’urgence sanitaire.
Dans ce contexte, les Parties conviennent d’échanger régulièrement et en bonne intelligence sur l’évolution de cette situation et sur ses conséquences sur la réalisation de la Promesse ainsi que sur son délai.
Elles conviennent cependant ce qui suit :
Dans le cas où les mesures de restriction de la circulation applicables depuis le 17 mars 2020, (et en particulier celles résultant de décret numéro 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements et de l'ordonnance numéro 2020- 427 du 15 Avril 2020) et/ou de manière plus générale les mesures consécutives à l’état d’urgence sanitaire résultant de la loi d’urgence numéro 2020-290 du 23 mars- 27 -
2020, seraient levées au 25 juin 2020, les dates ou points de départ de délais arrêtés aux présentes seraient tous maintenus.
En revanche, si ces mesures de restriction de la circulation et/ou de manière plus générale l’état d’urgence sanitaire étaient maintenues, complétés ou aggravés au-delà du 25 juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, les dates ou point de départ de délais stipulés à la présente promesse seraient repoussés d’un temps égal à celui pendant lequel lesdites mesures auraient elles-mêmes été prorogées entre le 25 juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Enfin, si ces mesures étaient maintenues, complétées ou aggravées au-delà du 30 septembre 2020, les Parties conviennent de se revoir pour analyser la situation et en tirer les conséquences sur la promesse et la faisabilité du projet du
BENEFICIAIRE .
Mode de réalisation - Il est expressément convenu que si l’une des
conditions suspensives n’était pas réalisée selon les modalités et dans les délais ci- dessus définis, la présente promesse serait alors considérée comme caduque et non avenue et les parties libérées de tout engagement, sauf les effets de la clause «dépôt de garantie » ci-dessus.
Dans le cas contraire, l’acte authentique constatant la réalisation de l’acte de vente sera reçu par Maître VAUQUELIN-LEMOINE, Notaire soussignée, dans le délai ci-dessus, moyennant le versement par le BENEFICIAIRE du prix et des frais nécessaires à la réalisation des présentes, par virement bancaire sur le compte de l'étude.
Si tout ou partie du prix de vente devait être financé par le BENEFICIAIRE au moyen d’un ou plusieurs prêts, ce dernier devra justifier de la disponibilité des fonds par la production d’une attestation de l’organisme prêteur ou d’un dossier de prêt conforme aux conditions définies aux termes des présentes.
Si l’acte de vente n’était pas spontanément régularisé dans ce délai, le BENEFICIAIRE pourrait en demander la réalisation par acte extra-judiciaire, par lettre simple remise au PROMETTANT ou en l’Office du notaire soussigné, contre décharge. Cette demande devra être accompagnée du versement par ce dernier du prix de vente et des frais de réalisation.
Enfin, la date de réalisation de la promesse ci-dessus fixée, ne constitue pas un terme extinctif de l’obligation des parties mais le point de départ du délai à partir duquel chacune des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter.
Non réitération de la vente - Si l’ensemble des conditions suspensives prévues aux présentes était réalisé et que l’une des parties se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, l’autre partie pourrait, après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser l’acte authentique de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander l’application de la clause pénale seule, ou faire constater la vente par voie judiciaire, et invoquer, le cas échéant, le bénéfice de la clause pénale et d’éventuels dommages et intérêts.
Si la non-réitération de l’acte de vente était imputable au BENEFICIAIRE, la somme éventuellement versée à titre de dépôt de garantie s’imputerait à due concurrence sur celui de la clause pénale et serait immédiatement versée au
PROMETTANT.- 28 -
Dans ce cas, la caution bancaire se substituerait au BENEFICIAIRE et devrait alors verser au PROMETTANT le montant du dépôt de garantie prévue aux termes des présentes, dans les conditions définies au contrat de cautionnement sus visé.
Si aucune des parties ne demandait l’application de la présente clause dans un délai de six mois à compter du jour prévu pour la réitération de l’acte de vente, la promesse de vente serait considérée comme caduque, et les parties entièrement libérées de toutes obligations.
FACULTE DE SUBSTITUTION
La régularisation de l’acte authentique de vente pourra avoir lieu au profit du BENEFICIAIRE ou de toute personne morale dont la majorité des parts ou actions serait détenue par le BENEFICIAIRE sans aucune autre substitution possible au profit de qui que ce soit.
OBLIGATIONS GENERALES DU PROMETTANT
Le PROMETTANT oblige, par les présentes, solidairement et
indivisiblement entre eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Il s'interdit, à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises au BENEFICIAIRE. Il déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de l'immeuble.
Il s'oblige à fournir au Notaire chargé de dresser l'acte de vente tous les documents qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et
l'immeuble promis, notamment les titres de propriété, les polices d'assurances contre l'incendie et autres dommages, ainsi que les copies exécutoires ou les originaux des titres locatifs ou d'occupation, le cas échéant.
Il s'engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l'état à requérir sur la publication de la vente au service de la publicité foncière ou du livre foncier.
DECLARATIONS
Le PROMETTANT déclare :
Qu'il n'a souscrit aucun contrat d'affichage ou de publicité sur l'immeuble.
Qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune notification d'arrêté d'alignement,
d'expropriation totale ou partielle de l'immeuble.
Qu'à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds de l'immeuble.
INFORMATION SUR LE DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé par le notaire rédacteur, dans le cadre de la construction qu'il se propose d'effectuer :- 29 -
1°) De l'obligation, imposée par l'article L.111-30 du Code de la construction et de l'habitation, ci-après reproduit, de souscrire avant l'ouverture de chantier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil.
"Art. L. 111-30. - "(...) Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le
paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L.111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci- dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai
supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, elle garantit le paiement de réparations nécessaires lorsque :
- avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage- 30 -
d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L.321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L.241- 2, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article."
Afin de parfaire l'information du BENEFICIAIRE, sont également reproduits les dispositions des articles L.111-28 et L.111-14 du Code de la construction et de l'habitation :
"Art. L.111-28 - " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, reproduits aux articles L.111-13 à L. 111-17, L.111-20-1 et L.111-20-2, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
…"
"Art. L.111-14 "(...) Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
2º Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du
propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage."
2°) De l'obligation d'affichage du permis de construire sur le terrain de manière visible de l'extérieur, et ce, dès la notification d'octroi et pendant toute la durée du chantier, conformément à l'article R.424-15 du Code de l'urbanisme. 3°) Que le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire court à l'égard des tiers, conformément aux dispositions de l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du permis de construire ou des pièces mentionnées à l'article R.424-15 dudit code.
4°) Que l'obligation de souscrire une assurance-incendie s'impose dès la mise hors d'eau des constructions.
5°) De l'obligation imposée par l'article 1406 du Code général des impôts, de porter les constructions nouvelles à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.
6°) De la nécessité de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s'y rapportant, afin notamment de permettre l'application des règles fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'imposition de la plus-value et tous autres impôts éventuels, ainsi que de celles relatives à la garantie décennale.
DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE SUR L'OUVRAGE- 31 -
Pour l’application de l’article R.238-38 du Code du travail, le notaire
rédacteur des présentes a informé le BENEFICIAIRE qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L.235-15 dudit code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.
FORMALITES
Le BENEFICIAIRE des présentes dispense expressément le notaire rédacteur des présentes de faire publier le présent acte au service de la publicité foncière compétent, se réservant toutefois la possibilité de faire procéder à cette formalité ultérieurement s'il le juge utile.
A cet effet, les parties donnent tous pouvoirs à tout clerc ou collaborateur de l'étude afin de dresser tout acte complémentaire éventuellement nécessaire à la publication des présentes au service de la publicité foncière.
RESILIATION AMIABLE
Pour le cas où elles viendraient à résilier amiablement les présentes
conventions, les parties s'engagent solidairement à rembourser le montant de tous les frais que le notaire aurait exposés pour l'obtention des renseignements nécessaires à la rédaction de l'acte de vente, le tout au titre des honoraires prévus aux articles L.444-1 du Code de commerce et annexe 4-9. - I. 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
DEMANDE DE PIECES
Le PROMETTANT donne dès à présent mandat au notaire rédacteur de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la régularisation de la vente promise et de procéder à toutes formalités (purge et droit de préemption, avertissement au syndic, etc.) sans attendre la réalisation des conditions suspensives convenues aux présentes.
Les frais engagés par le notaire rédacteur pour ces démarches seront supportés par le BENEFICIAIRE, que la vente se réalise ou non.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège respectif.
DECLARATION SUR L'ABSENCE
DE PACTE DE PREFERENCE
A titre d'information complémentaire, sont ici littéralement rappelées les dispositions de l’article 1123 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10- 32 -
février 2016 :
« Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de
préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »
A ce sujet, le PROMETTANT déclare ne pas avoir consenti un tel pacte de préférence au bénéfice d'un tiers, antérieurement aux présentes, et pouvant faire obstacle à la présente opération.
DECLARATION SUR L'ABSENCE D'UNE PROMESSE DE
VENTE CONSENTIE AU PROFIT D'UN TIERS
A toutes fins utiles, les parties déclarent être parfaitement informées qu'aux termes de l'article 1124 alinéa 3 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ci-dessous reproduit, le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
A ce sujet, le vendeur ou le cédant déclare expressément ne pas avoir consenti de promesse de vente au profit d'un tiers au présent contrat.
Reproduction de l’article 1124 alinéa 3 du Code civil :
"Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul."
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel :
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est
déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a- 33 -
fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
FORCE PROBANTE
A toutes fins utiles, le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’Office pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
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Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
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DONT ACTE, rédigé sur TRENTE-QUATRE pages.
Fait et passé au Havre, en l'Hôtel de Ville.
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent :
- Renvois :
- Mots rayés nuls :
- Chiffres rayés nuls :
- Lignes entières rayées nulles :
- Barres tirées dans les blancs :
Paraphes