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Procès Verbal - DELB 20250482 01
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250482 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
Convention financière relative aux désordres du Parking Coty
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2025.
Ci-après dénommée « la Communauté Urbaine »,
D’une part,
ET
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025.
Ci-après dénommé « la Ville du Havre »,
D’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Exposé préalable
Des travaux de création d’un parking public de 950 places situé en sous-sol d’un centre commercial ont été entrepris en novembre 1997, lesquels ont été réceptionnés en décembre 1999.
Par courrier en date du 22 septembre 2003, la ville du havre a signalé à la société Gerec, maître d’ouvrage délégué, des désordres grave sur l’un des piliers de soutènement du parking qu’elle estimait de nature à compromettre à terme la stabilité partielle de l’ouvrage.
Une déclaration de sinistre a été introduite, par la ville du havre, à la société MMA, assureur dommage ouvrage, lequel a diligenté une expertise amiable.
Cette expertise a conclu en l’absence d’incidence sur la solidité et la stabilité de l’ouvrage.
L’assureur estimant que le dommage n’était qu’esthétique et ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination a dénié sa garantie décennale.La ville du havre a donc saisi le juge des référés du tribunal de grande instance du havre aux fins qu’une expertise contradictoire soit menée.
En première instance, la ville du Havre s’est vue déboutée de ses demandes. En 2019, la ville du Havre a formé un appel contre ledit jugement. Par un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen de la 1ère chambre civile en date du 23 mars 2022, la ville du Havre s’est vu alloué une indemnisation à hauteur de 719 799,60€ TTC au titre des dommages subis.
L’action en justice ayant été intentée avant la création de la Communauté urbaine qui a récupéré la propriété du parking en 2019, la Ville du Havre a conservé sa qualité de requérant.
Néanmoins, le parking étant entré dans le domaine de compétence de la Communauté urbaine à sa création, c’est cette dernière qui a entamé des travaux pour résoudre les désordres l’affectant.
Ainsi, la Ville du Havre, ayant obtenu réparation financière, a accepté de rembourser la Communauté urbaine pour la totalité des travaux réalisés dans le parking en lien avec les problèmes de construction.
La présente convention (ci-après, la « Convention ») précise les conditions de remboursement des travaux par la Ville du Havre à la Communauté Urbaine.
Article 1 – Objet de la convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des travaux par la Ville du Havre à la Communauté Urbaine concernant les travaux décrits ci-dessous.
Article 2 – Etendue des travaux
L’étendue complète des travaux reste à définir de manière exhaustive, mais les diverses expertises menées ont déjà permis de lister les principaux désordres et leur degré d’urgence, pour chacun des niveaux du parking, synthétisés dans les tableaux ci-dessous :Pour cela, des études et diagnostics ont déjà été réalisés en 2019 et 2021 :
➢ 2019
- 9 000 € HT - FH Consulting
- 8 930 € HT - GINGER CEBTP
➢ 2021
- 7 300 € HT - Bureau d’étude structurel ISER (INGENIERIE STRUC & REHAB) - 2 820 € HT - INNOVATIONS BETONS SOLS (pose d’étais)
Et une première intervention urgente a eu lieu en 2022 :
- 4 337,55 € HT - LEGENDRE GENIE CIVIL : étude structure renfort du passage des portes coupe-feu
- 6 476,07 € HT - CTRI : confection et pose de deux corbeaux
- 244,80 € HT - DEKRA : renforcement d’appui de 2 linteaux porte coupe-feu
En 2025, une étude structurelle a été menée, et des travaux de confortement ont été commandés pour une mise en œuvre en 2026 :
- 10 996 € HT - LEGENDRE GENIE CIVIL : étude de confortement - 1 170 € HT - DEKRA : contrôle technique des reprises d’ancrage - 49 686,77€ HT - LEGENDRE GENIE CIVIL : mise en place de corbeaux
Soit au total 100 961,19 € HT.
D’autres études et diagnostics seront à mener pour permettre de définir et chiffrer avec précision les travaux à réaliser.
Article 3 – Engagements des parties et modalités financières
La Ville du Havre s’engage à prendre en charge la totalité des dépenses réellement supportées par la Communauté Urbaine pour la réalisation des travaux objets du préjudice subi, sur présentation des factures acquittées et dans la limite des sommes qui lui ont été versées en réparation par arrêt de la Cour d’appel en date du 23 mars 2022, soit un maximum de 719 799,60€ TTC.
Le montant réel à supporter par la Ville du Havre sera défini sur présentation d’un état détaillé visé par le service de gestion compable.
Article 4 – Modalités de versement
La Ville du Havre s’acquittera des sommes dues en un versement selon les modalités fixées sur l’avis de sommes à payer qui lui sera adressé à cet effet.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui interviendra après transmission préalable au contrôle de la légalité.
Elle prendra fin à l’issue de la réalisation des travaux de réparation, des dommages causés, réalisés par la Communauté urbaine et du règlement de la Ville du Havre à cette dernière.Article 6 – Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 7 – Entretien de l’ouvrage
L’entretien de l’ouvrage reste à la charge de la Communauté urbaine.
Article 8 – Litiges
Tout litige résultant de l’exécution ou relatif à l’interprétation de la Convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre en deux (2) exemplaires,
Pour la Communauté Urbaine, Pour la Ville du Havre,