Compte-Rendu - CR 05 04 2022 AFFICHAGE

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Compte-Rendu - CR 05 04 2022 AFFICHAGE Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 04 2022 AFFICHAGE)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°02/2022

SEANCE DU 05 AVRIL 2022

Date de convocation :

29 mars 2022

Date d’affichage :

29 mars 2022

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 14

(à l’ouverture de la séance)

Votants : 19

(à l’ouverture de la séance)

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire.

Présents : Didier COUILLARD, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Daniel LESERVOISIER, Etienne SAMSON (jusqu’à 21h48), Florence AVENARD, Goran ZERAJIC (jusqu’à 23h48), Corinne AIRIAU, Caroline NTOUTOUME, Stéphane JACQUET, Anthony GOUMAULT.

Absents excusés : Sandrine GARCON donne pouvoir à Didier COUILLARD, Laurence SEVERE donne pouvoir à Corinne AIRIAU, Pascal GUILBERT donne pouvoir à Didier HUBERT, Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Florence AVENARD, Bérengère JARDIN donne pouvoir à Stéphane JACQUET, Etienne SAMSON donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER à partir de 21h48.

Absent : Goran ZERAJIC quitte la séance à 23h48.

Secrétaire de séance : Didier HUBERT.

Ordre du jour :

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 08 février 2022

Décisions du Maire

Budget Communal :

• Vote des taux d’imposition de l’année 2022

• Approbation du compte de gestion de l’année 2021

• Approbation du compte administratif de l’année 2021

• Affectation du résultat de l’année 2021

• Adoption du budget primitif de l’année 2022

• Dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » • Acceptation d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le cœur de bourg

• Demande de subvention FNADT

• Demande de subvention au titre des amendes de police

• Demande de subvention au titre du contrat de territoire

• Acceptation d’un devis pour l’achat d’une traceuse

• Tarifs des entrées du musée lors de journées ou manifestations exceptionnelles • Choix d’un devis pour divers travaux de voirie

• Modification des tarifs des droits de place du marché

• Modification de la régie du marché

Budget Annexe Service Assainissement :

• Approbation du compte de gestion de l’année 2021

• Approbation du compte administratif de l’année 2021

• Affectation du résultat de l’année 2021

• Adoption du budget primitif de l’année 2022

• Modification des statuts du Syndicat de la station d’épuration et des eaux usées de Tilly-sur- Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels

Environnement : convention relative à la gestion différenciée et zéro phyto des espaces verts Patrimoine communal : rétrocession du terrain de l’aire sportive du collège Lotissement « Les portes du bocage III » : Renonciation au droit de préemption sur les lots Questions diverses

Informations diversesCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 2

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il remercie Monsieur le Trésorier pour sa présence.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Didier HUBERT se porte candidat et est donc désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Etat des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

Année 2021

Monsieur le Maire explique que l'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Il indique que le document est joint dans le dossier remis à chaque conseiller.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 08 février 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 08 février 2022 à l’adoption du Conseil municipal.

Le procès-verbal est adopté, à l’unanimité, par les membres présents à cette séance.

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2022–005 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le renouvellement du foyer 10-020, Route d’Audrieu

Il a été décidé d’accepter le devis du SDEC Energie pour le renouvellement du foyer 10-020, situé Route d’Audrieu, pour un montant de 219.27 € T.T.C.

B. Décision n°DDM/2022–006 : Adressage : Acceptation d’une convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage

Il a été décidé d’accepter la convention de partenariat avec le Département du Calvados pour le déploiement de l’adressage.

C. Décision n°DDM/2022–007 : Budget communal : Bail de location du logement n°3 – 2 Rue Fontette

Il a été décidé de conclure un bail de location pour le logement n°3 situé 2 Rue Fontette, à partir du 15 février 2022. Le montant mensuel du loyer est de 240.84 €.

D. Décision n°DDM/2022–008 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires pour les logements

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise OUEST DIAGNOSTICS pour la réalisation des diagnostics obligatoires pour les logements communaux, pour un montant de 2 380.00 € T.T.C .

Budget Communal :

Vote des taux d’imposition communaux

Année 2022

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 41,

Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales,Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 3

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes ont cessé de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La délibération relative au vote des taux ne fixera donc pas de taux pour la taxe d’habitation.

En contrepartie de cette suppression, les communes se sont vu transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Ce transfert a influé sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la commune en 2021, puisqu’il convenait de voter un taux égal à la somme des taux communal (14.74 %) et départemental (22.10 %) appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G I.-1. du Code général des impôts).

En revanche, les communes ont conservé le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...), mais pour les impositions établies au titre de l’année 2022, le taux de cette taxe appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux au niveau voté en 2021 soit :

Taxes Taux votés en 2021

Bases

d’imposition

notifiées

Taux proposés

en 2022 Produits

Taxe foncière bâti 36.84 % 998 500 € 36.84 % 367 847 €

Taxe foncière non bâti 19.93 % 97 900 € 19.93 % 19 511 €

Total 387 358 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe les taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2022 comme suit :

Taxes Taux votés en 2021

Bases

d’imposition

notifiées

Taux votés

en 2022 Produits

Taxe foncière bâti 36.84 % 998 500 € 36.84 % 367 847 €

Taxe foncière non bâti 19.93 % 97 900 € 19.93 % 19 511 €

Total 387 358 €

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget Communal :

Approbation du Compte de gestion 2021

Corinne AIRIAU indique que le compte de gestion 2021 du budget Communal est en conformité avec le compte administratif 2021.

Les membres du Conseil municipal adoptent, à l’unanimité, ce compte de gestion et donnent qui- tus à Monsieur le Trésorier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget Communal :

Approbation du Compte administratif 2021

Corinne AIRIAU présente les comptes de l’année 2021.

Monsieur le Trésorier présente et commente l’analyse financière de la commune.

Monsieur le Maire remercie Monsieur le Trésorier pour cette présentation.

Odile CHAPIN, doyenne de l’assemblée, reprend la présidence de la séance et soumet au vote le compte administratif 2021 du budget Communal. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 4

Les résultats sont les suivants :

Dépenses de fonctionnement 701 122.17

Recettes de fonctionnement 1 069 965.04

Résultat de l’année 2021 - Excédent 368 842.87

Excédent 2020 reporté 1 452 296.32

Excédent de fonctionnement global 1 821 139.19

Dépenses d’investissement 1 286 190.10

Recettes d’investissement 445 553.46

Résultat de l’année 2021 – Déficit -840 636.64

Excédent 2020 reporté 735 228.75

Résultat d’investissement global -105 407.89

Restes à réaliser dépenses -160 632.79

Restes à réaliser recettes

Besoin de financement 266 040.68

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal décide d’adopter, le compte admi- nistratif 2021 du budget Communal.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

17 14 3

Stéphane JACQUET et Anthony GOUMAULT votent contre car le déficit d’investissement est supérieur à ceux des autres années.

Budget Communal :

Affectation du résultat

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 du budget Communal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 821 139.19 €, le Conseil municipal décide, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de l’exercice 368 842.87

Résultats antérieurs reportés 1 452 296.32

Résultat à affecter 1 821 139.19

Solde d’exécution d’investissement -105 407.89

Restes à réaliser -160 632.79

Affectation au R 1068 266 040.68

Report en Investissement au D 001 105 407.89

Report en fonctionnement au R 002 1 555 098.51

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget Communal :

Adoption du budget primitif 2022

Madame Corinne AIRIAU donne lecture et commente le budget primitif 2022 de la commune en section de fonctionnement et d’investissement. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 5

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

011 Charges à caractère général - 270 945,40 € 270 945,40 €

012 Charges de personnel et frais assimilés - 355 462,00 € 355 462,00 €

014 Atténuations de produits - 13 409,00 € 13 409,00 €

65 Autres charges de gestion courante - 249 958,40 € 249 958,40 €

66 Charges financières - 20 500,00 € 20 500,00 €

67 Charges exceptionnelles - 3 000,00 € 3 000,00 €

68 Dotations aux provisions - 3 866,87 € 3 866,87 €

022 Dépenses imprévues - 60 000,00 € 60 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement - 1 300 175,81 € 1 300 175,81 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections - 14 360,00 € 14 360,00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 € 2 291 677,48 € 2 291 677,48 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

013 Atténuations de charges - 4 800,00 € 4 800,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes... - 14 895,00 € 14 895,00 €

73 Impôts et taxes - 343 641,66 € 343 641,66 €

74 Dotations et participations - 542 166,00 € 542 166,00 €

75 Autres produits de gestion courante - 99 150,00 € 99 150,00 €

77 Produits exceptionnels - 600,00 € 600,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté - 1 555 098,51 € 1 555 098,51 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00 € 2 560 351,17 € 2 560 351,17 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

16 Emprunts et dettes assimilées - 94 040,00 € 94 040,00 €

20 Immobilisations incorporelles 3 978,00 € 110 000,00 € 113 978,00 €

21 Immobilisations corporelles 45 238,60 € 335 320,00 € 380 558,60 €

23 Immobilisations en cours 111 416,19 € 888 583,81 € 1 000 000,00 €

020 Dépenses imprévues - 40 000,00 € 40 000,00 €

001 Solde d'exécution négatif - 105 407,89 € 105 407,89 €

4581 Opérations sous mandat - 15 450,00 € 15 450,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 160 632,79 € 1 588 801,70 € 1 749 434,49 € Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles à vo-

ter

Total

RAR+vote

10 Dotations, fonds divers et réserves - 291 680.68 € 291 680,68 €

13 Subventions d'investissement (hors 138) - 63 268,00 € 63 268,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus - 1 500,00 € 1 500,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement - 1 300 175,81 € 1 300 175,81 €

024 Produits des cessions d'immobilisations - 63 000,00 € 63 000,00 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections - 14 360,00 € 14 360,00 €

4582 Opérations sous mandat - 15 450,00 € 15 450,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES 0,00 € 1 749 434,49 € 1 749 434,49 €

Le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 de la commune arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget communal : Dépenses à imputer

aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le Trésorier,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, les sapins de noël, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les dépenses liées aux diverses manifestations (marché de noël, vœux du Maire, fête de la madeleine, pierres en lumières, 1 naissance 1 arbre, maisons fleuries, feux de la St Jean, journée du patrimoine, vin d’honneur pour le 8 mai, 07 juin,18 juin, 11 novembre, 05 décembre, etc...), diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations ;

- les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires, départs à la retraite, mutations, ou lors de réceptions officielles, dans la limite de 150 € par personne récompensée ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM, ....) ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos, sonorisation) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ou au musée communal ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures (bénévoles liés auxCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 7

actions communales)) lors de déplacements individuels ou collectifs, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6257 « réceptions » :

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’affecter les dépenses reprises ci-dessus aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions ».

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget Annexe Service Assainissement :

Approbation du Compte de gestion 2021

Corinne AIRIAU indique que le compte de gestion 2021 du budget annexe Service Assainisse- ment est en conformité avec le compte administratif 2021.

Les membres du Conseil municipal adoptent, à l’unanimité, ce compte de gestion et donnent qui- tus Monsieur le Trésorier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget Annexe Service Assainissement :

Approbation du Compte administratif 2021

Corinne AIRIAU présente les comptes de l’année 2021.

Les résultats sont les suivants :

Dépenses de fonctionnement 84 664.63

Recettes de fonctionnement 146 678.52

Résultat de l’année 2021 – Excédent 62 013.89

Excédent 2020 reporté 104 176.34

Excédent de fonctionnement global 166 190.23

Dépenses d’investissement 696 512.53

Recettes d’investissement 517 299.35

Résultat de l’année 2021 – Déficit -179 213.18

Déficit 2020 reporté -548.35

Résultat d’investissement global -179 761.53

Restes à réaliser dépenses -25 141.18

Restes à réaliser recettes 205 000.00

Besoin de financement

Odile CHAPIN, doyenne de l’assemblée, reprend la présidence de la séance et soumet au vote le compte administratif 2021 du budget annexe Service Assainissement.

Le Conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le compte administratif 2021 du budget annexe Service Assainissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

17 17

Budget Annexe Service Assainissement : Affectation du résultat

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 du budget annexe Service Assai- nissement, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 166 190.23 €, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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Résultat de l’exercice 62 013.89

Résultats antérieurs reportés 104 176.34

Résultat à affecter 166 190.23

Solde d’exécution d’investissement -179 761.53

Restes à réaliser 179 858.82

Besoin de financement 0.00

Affectation au R 1068 0.00

Report en Investissement au D 001 179 761.53

Report en fonctionnement au R 002 166 190.23

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget Annexe Service Assainissement :

Adoption du budget primitif 2022

Corinne AIRIAU donne lecture et commente le budget primitif 2022 du Service Assainissement en section de fonctionnement et d’investissement.

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

011 Charges à caractère général 15 800,00 € 15 800,00 €

65 Autres charges de gestion courante 32 798,11 € 32 798,11 €

66 Charges financières 14 699,69 € 14 699,69 €

67 Charges exceptionnelles 153 380,90 € 153 380,90 €

022 Dépenses imprévues 5 000,00 € 5 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 39 252,53 € 39 252,53 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 29 295,00 € 29 295,00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 € 290 226,23 € 290 226,23 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

70 Ventes de produits fabriqués, prestations ... 115 000,00 € 115 000,00 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 9 036,00 € 9 036,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 166 190,23 € 166 190,23 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00 € 290 226,23 € 290 226,23 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

16 Emprunts et dettes assimilées 29 750,00 € 29 750,00 €

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 10 000,00 €

23 Immobilisations en cours 25 141,18 € 14 858,82 € 40 000,00 €

020 Dépenses imprévues 5 000,00 € 5 000,00 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 9 036,00 € 9 036,00 €

001 Solde d'exécution négatif 179 761,53 € 179 761,53 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 25 141,18 € 248 406,35 € 273 547,53 €Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitres Libellés RAR 2021

Propositions

nouvelles

à voter

Total

RAR+vote

10 Dotations, fonds divers et réserves 82 000,00 € 82 000,00 €

13 Subventions d'investissement 123 000,00 € 123 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 39 252,53 € 39 252,53 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 29 295,00 € 29 295,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES 205 000,00 € 68 547,53 € 273 547,53 €

Le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 du Service Assainissement arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal :

Acceptation d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour le cœur de bourg

Monsieur le Maire présente l’offre qui a été retenue par la commission d’appel d’offres du 29 mars 2022, dans le cadre de l’appel d’offre relatif au projet de requalification et valorisation de la traversée de bourg de Tilly-sur-Seulles.

Il s’agit de l’offre de l’entreprise ARC EN TERRE :

• Forfait définitif de rémunération :

Tranche ferme

Etude urbaine – plan guide : 27 805.00 € H.T. – 33 366.00 € T.T.C.

Etudes préliminaires : 8 601.00 € H.T. – 10 321.20 € T.T.C.

Soit 43 687.20 € T.T.C.

• Forfait provisoire de rémunération :

Tranche ferme

Mission de base 88 000.00 € H.T. – 105 600.00 € T.T.C., soit 20 % du montant total des travaux. Tranche optionnelle

Mission de base : 61 600.00 € H.T. – 73 920.00 € T.T.C., soit 20 % du montant total des travaux.

La commission d’appel d’offre a sélectionné ARC EN TERRE en raison, entre autres, de leur façon d’amener les choses. Leur proposition comprend une participation citoyenne, une implica- tion de tous les acteurs et des moments d’échanges avec les élus. Des références ont été prises auprès d’autres collectivités, les retours étaient tous unanimes.

Monsieur le Maire indique que le cahier des charges a été élaboré dans le cadre de Petites Villes de Demain et en collaboration avec la DDTM, le CAUE et la chargée de mission PVD. Il transmet l’ensemble des documents pour consultation aux élus.

21h48 : Départ de Etienne SAMSON qui donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER.

Le Conseil Municipal, après avoir eu présentation du mémoire technique et en avoir délibéré : - Décide de retenir l’offre de l’entreprise ARC EN TERRE tel que présentée ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ainsi que l’acte d’engagement ;

- Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 2 1 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 10

Budget communal : Demande de subvention FNADT

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la requalification et valorisation de la traversée de bourg, il est nécessaire de réaliser les études suivantes :

• Etude urbaine – plan guide

• Etudes préliminaires

Le montant des études est de 36 406.00 € H.T. soit 43 687.20 € T.T.C., correspondant à l’offre de l’entreprise ARC EN TERRE.

Il indique qu’un subventionnement de ces études est possible par le biais du FNADT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte les projets d’études tel que présenté ;

- Sollicite l’aide de l’Etat au titre du FNADT ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 2 1

Budget communal : Demandes de subventions

au titre des Amendes de police et du contrat de territoire

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération prise en 2021, relative aux travaux de mise en sécurité des axes RD 13 et RD 82.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police ainsi qu’au titre du contrat de territoire pour le projet suivant :

• Travaux divers de mise en sécurité sur les axes RD 13 et RD 82.

Les travaux envisagés permettront d’améliorer la sécurité sur les axes concernés.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 267 830.95 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de réaliser les travaux de mise en sécurité des axes RD 13 et RD 82 pour un montant prévisionnel de 267 830.95 € H.T. ;

- S’engage à réaliser ces travaux sur l’année 2022 et à les inscrire en section d’investissement ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Con- seil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police et au titre du contrat de territoire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget communal :

Acceptation d’un devis pour l’achat d’une traceuse

Monsieur le Maire explique que la commune a l’opportunité d’acheter une traceuse à pulvérisa- tion électrique d’occasion, pour les terrains de football. Le coût de se matériel est de 525.00 € H.T. soit 630.00 € T.T.C.

Il précise que cette machine sera mise à la disposition du club de football pour la réalisation des traçages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’acheter auprès de l’entreprise PRUVOST SPORTS une traceuse d’occasion d’un montant de 630.00 € T.T.C. ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que ce matériel sera mis à la disposition du club de football.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 15 3 1Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 11

Budget communal : Tarifs des entrées du musée lors de journées ou

manifestations exceptionnelles

Vu la délibération n°2021/022 du 09 mars 2021 créant une régie de recettes pour le musée communal,

Vu la délibération n°2021/041 du 26 mai 2021 fixant les tarifs des entrées du musée,

Monsieur le Maire rappelle les tarifs des entrées du musée :

• Plein tarif : 4 € - adultes

• Demi-tarif : 2 € - enfants de 12 à 18 ans (sur présentation d’un justificatif) • Gratuit – enfants de moins de 12 ans, anciens combattants et personnes handicapées (sur présentation d’un justificatif)

Didier HUBERT explique avoir travaillé sur ce sujet avec Stéphane JACQUET.

Il est proposé les tarifications suivantes lors de journées ou manifestations exceptionnelles : • Demi-tarif lors des journées nationales du patrimoine,

• Gratuité durant une heure à l’issue des cérémonies et commémorations ayant lieu devant le musée,

• Pas d’ouverture lors de pierres en lumière.

Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe les tarifs des entrées du musée tels qu’indiqués ci-dessus ;

- Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération ;

- Dit que les recettes seront imputées en fonctionnement à l’article 70388 – Autres redevances et recettes diverses.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

Budget communal :

Choix d’un devis pour divers travaux de voirie

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de réaliser un certain nombre de travaux et pré- sente les travaux envisagés et les devis reçus :

• MOULIN TP : 88 983.48 € H.T. – 106 780.18 € T.T.C.

• JONES TP : 60 778.81 € H.T. – 72 934.58 € T.T.C.

• MARTRAGNY TP : 70 740.39 € H.T. – 84 888.47 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir le devis de l’entreprise JONES TP d’un montant de 72 934.58 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2152 – Installations de voirie.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 12 4 3

Budget communal :

Modification des tarifs des droits de place du marché

Vu la délibération n°2020/076 du 17 décembre 2020 modifiant les tarifs des droits de place du marché,

Il est rappelé les tarifs des droits de place du marché :

• Pour les exposants des marchés du dimanche et du mercredi : 0,50 € le mètre linéaire, • Pour les commerçants ambulants et de restauration rapide : un droit de place forfaitaire de 7,50 € (pour les camions ne dépassant pas 6 mètres),

• Pour les camions d’outillage et les vendeurs occasionnels : un droit de place forfaitaire de 50 €.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 12

Didier HUBERT explique que le marché est déficitaire. Après avoir fait le tour des marchés en- vironnant et afin de pallier à cette situation, la commission développement économique propose une diminution des heures de nettoyage et d’encaissement et également une modification des tarifs des droits de place du marché, à compter du 1er mai 2022 :

• Pour les exposants des marchés du dimanche et du mercredi : 1.00 € le mètre linéaire, • Pour les commerçants ambulants et de restauration rapide : un droit de place forfaitaire de 7,50 € (pour les camions ne dépassant pas 6 mètres),

• Pour les camions d’outillage et les vendeurs occasionnels : un droit de place forfaitaire de 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les droits de place du marché tel que proposé ci-dessus ;

- Dit que cette nouvelle tarification sera applicable à compter du 1 er mai 2022.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal : Modification de la régie du marché

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de modifier l’article 6 de l’acte de création de la régie du marché. Il convient de remplacer la phrase « Les droits de place seront perçus au début du marché, soit par abonnement mensuel, soit quotidiennement », par :

• Les droits de place seront perçus au début du marché pour les commerçants occasionnels donnant lieu à la remise d’un ticket d’encaissement de régie.

• Les droits de place seront perçus par Monsieur le Trésorier à la fin de chaque trimestre pour les commerçants permanents, après émission d’un titre de recette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise la modification de la régie du marché tel qu’indiqué ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget annexe Service Assainissement : Modification des statuts du

Syndicat de la station d’épuration et des eaux usées

Par délibération du 13 janvier 2022, le conseil syndical a adopté la modification de l’article 8 de ses statuts :

Article n°8 (avant modification) : la contribution des communes destinées à équilibrer le budget du syndicat de la station d’épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels est déterminée, pour l’investissement et le fonctionnement par deux clefs de répartition : • 20 % de la somme appelée est répartie au prorata du nombre total d’habitants de chaque commune (en prenant pour base le dernier recensement INSEE connu) • 80 % de la somme appelée est répartie au prorata des m 3 rejetés à la station d’épuration par chaque commune selon le volume fourni par le fermier chargé du suivi et du recou- vrement des taxes d’assainissement (facturation SAUR)

Chaque commune s’engage à inscrire, annuellement, à son budget, à titre obligatoire et pendant toute la durée du syndicat, la somme nécessaire pour couvrir les dépenses du syndicat.

Article n°8 (après modification) : la contribution des communes destinées à équilibrer le budget du syndicat de la station d’épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels est déterminée, pour l’investissement et le fonctionnement par deux clefs de répartition : • 20 % de la somme appelée est répartie au prorata du nombre d’abonnés de chaque commune, fourni par le fermier chargé du suivi et du recouvrement des taxes d’assainis- sement (facturation SAUR)

• 80 % de la somme appelée est répartie au prorata des m 3 rejetés à la station d’épuration par chaque commune selon le volume fourni par le fermier chargé du suivi et du recou- vrement des taxes d’assainissement (facturation SAUR)Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 13

Chaque commune s’engage à inscrire, annuellement, à son budget, à titre obligatoire et pendant toute la durée du syndicat, la somme nécessaire pour couvrir les dépenses du syndicat.

Anthony GOUMAULT explique que la commune de Bucéels a demandé la modification de la clé de répartition des participations communales du Syndicat de la station d’épuration. Il y a 32 abonnés à l’assainissement sur Bucéels (lotissement de la petite fontaine) et le calcul est fait sur l’ensemble des habitants de la commune. L’abonnement à Bucéels est de 90 € contre 40 € à Tilly. Il propose, pour plus d’équité, de baisser les abonnements aux environs de 40 € à 50 €, ce qui suppose un coût pour les communes de Tilly-sur-Seulles (1177 €) et Fontenay le Pesnel (216 €), soit environ 1 € à 1,50 € par abonnés. Il ajoute que cela n’avait pas été envisagé lors de l’adhésion de la commune de Bucéels au syndicat.

Monsieur le Maire indique que ce point a déjà été évoqué et reporté au dernier conseil municipal.

Daniel LESERVOISIER explique que les tarifs et critères ont été vus et acceptés au moment des statuts, en contrepartie de la mise disposition de notre réseau à la commune de Bucéels.

Cette modification génère une problématique au niveau budgétaire, car Tilly met à disposition son réseau et supporte seule l’entretien et l’investissement et devrait supporter cette nouvelle charge financière. Il indique qu’il a proposé de transférer au syndicat la gestion des réseaux.

Philippe LECOQ indique qu’il était prévu par Monsieur BROCHARD de signer une convention avec Bucéels.

Anthony GOUMAULT souligne la pertinence de la proposition de transfert des canalisations de transport au syndicat quand les travaux de la station seront terminés.

Daniel LESERVOISIER confirme qu’il n’est pas logique qu’après la LYRE de la Rue de la Varende se soit Tilly qui supporte la charge du réseau.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide de ne pas approuver la modification des statuts demandée par le Syndicat de la sta- tion d’épuration et des eaux usées ;

- Charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 6 9 4

23h48 : Départ de Goran ZERAJIC.

Environnement : Convention relative à la gestion différenciée

et zéro phyto des espaces verts

Monsieur le Maire présente la convention relative à la gestion différenciée et zéro phyto des espaces verts de la FREDON.

Après discussions, il est proposé de reporter ce point.

Patrimoine communal :

Rétrocession du terrain de l’aire sportive du collège

Monsieur le Maire explique que suite à l’aménagement d’une aire sportive près du collège, il est nécessaire d’acquérir les emprises de terrain, propriété du Département, par le biais d’une rétrocession.

L’acquisition se fera à titre gratuit, frais en sus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise l’acquisition du terrain cadastré C670, d’une superficie de 1 083 m² ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment l’acte authentique ;

- Dit que la rétrocession aura lieu sous réserve de la remise en état de la clôture.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 14

Lotissement « Les portes du bocage III » :

Renonciation au droit de préemption sur les lots

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en vente des lots du lotissement « Les portes du bocage III », il est nécessaire de renoncer au droit de préemption sur l’ensemble des lots du lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de renoncer au droit de préemption sur l’ensemble des lots du lotissement « Les portes du bocage III » ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

QUESTIONS DIVERSES

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Bérengère JARDIN, Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

• Pourquoi nous, élus de la minorité, sommes évincés de certaines listes de diffusion de courriels envoyés à l’ensemble des membres du conseil municipal ainsi que de certaines réunions et/ou commissions dont nous sommes membres ?

Monsieur le Maire indique qu’ils sont invités et qu’ensuite ils sont libres de venir ou pas.

Stéphane JACQUET indique qu’il souhaite un travail collaboratif.

Anthony GOUMAULT explique qu’il y a des commissions travaux auxquelles il n’est pas invité et demande pourquoi les mails sont envoyés uniquement aux membres de l’opposition et non à l’ensemble du Conseil municipal.

Stéphane JACQUET indique que lorsqu’ils constateront ces dysfonctionnements, ils enverront un mail à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

• Pourriez-vous indiquer clairement à quoi servent les réunions préparatoires des conseil municipaux ?

Monsieur le Maire répond que comme leur nom l’indique, elles servent à préparer les ordres du jour des conseils municipaux.

Stéphane JACQUET demande si ces réunions préparatoires servent à fixer collectivement les ordres du jour.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de points à mettre à l’ordre du jour déjà établi avec possibilité d’ajouts.

Stéphane JACQUET indique que cela n’a pas été le cas pour la dernière convocation car celle-ci a été transmise avant la réunion.

Monsieur le Maire indique qu’il était possible d’ajouter des points.

Stéphane JACQUET indique qu’il s’agit de pré-conseils.

• Pouvez-vous expliquer à quoi servent les panneaux d’interdiction de stationner les véhicules de plus de 9 tonnes aux différentes entrées du bourg. Est-ce que l’interdiction vaut pour tout le territoire de la commune ?

Monsieur le Maire indique qu’effectivement ces panneaux existent. L’arrêté va être recherché et l’utilité du maintien ou non va être étudiée.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

05 avril 2022 Page 15

• Nous constatons à nouveau qu’aucun panneau de déviation n’est mis en place le dimanche matin du fait de l’interdiction de circulation Rue du Stade. La mise en place de ce panneau est-elle toujours d’actualité ?

Didier HUBERT indique que cela est toujours prévu.

• Quelle solution envisagez-vous pour pallier la fin de la collecte des déchets par Collectea ?

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une compétence intercommunale. Il propose à la commission environnement de se pencher sur le sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h27.

Clos les jours, mois et an que susdits.

Le Maire,

Didier COUILLARD

AFFICHAGE EN MAIRIE LE 11/04/2022