Déliberation - 2026 50 Designation DES Commissaires de la Commission Communale DES Impots Directs 1

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Déliberation - 2026 50 Designation DES Commissaires de la Commission Communale DES Impots Directs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - 2026 50 Designation DES Commissaires de la Commission Communale DES Impots Directs 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

SÉANCE DU 18 MAI 2026

Délibération n° 2026-50

Nombre de membres en

exercice

15

Nombre de membres

présents

12

Nombre de pouvoirs

3

Nombre de membres ayant

pris part au vote ou

représentés

15

L’an deux mille vingt-six, le dix-huit mai, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le treize mai deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des associations, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Manuel LAFIT, Mme Nelly DENONAIN, M. Henri LEMOINE, Mme Virginie BONDEAUX BORREGO, M. Claude DONINEAUX, Mme Anne CORMAULT, Mme Adèle DEVILLE, M. Julien MARION, Mme Inés HAMZA AMOKRANE, M. Yannick DA SILVA

Étaient absents et représentés : M. Olivier REGNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Joël MARION, M. Arnaud LEROUX ayant donné pourvoir à Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY ayant donné pouvoir à M. Manuel LAFIT.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Anne Cormault

POINT 2026-50 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le maire expose :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires sont les suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)

- être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de

donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation

recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 personnes puisque la commune est inférieure à 2 000 habitants), proposée sur délibération sur conseil municipal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article L 1650-1 ;

Vu le courrier en date du 2 juin 2020 de la DGFIP demandant à la commune de Compans de renouveler pour la nouvelle mandature une commission communale des impôts directs ;

Considérant la nécessité de désigner une liste de 24 contribuables en vue d’établir une liste de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver cette liste de 12 contribuables titulaires et 12 contribuables suppléants ci-dessous pour la Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne.

CONTRIBUABLES TITULAIRES CONTRIBUABLES SUPPLEANTS

M. Serge COLLING

M. Jean-Claude TETARD

M. Patrick TURQUET

M. Patrice MALINGRE

M. Fabrice CUYPERS

Mme Marie VILLEGER

Mme Nelly DENONAIN

M. Claude DONINEAUX

M. Henri LEMOINE

M. Manuel LAFIT

M. Laurent CAEKAERT

M. Jacky GOSSET

Mme Isabelle JOLY

M. Yannick DA SILVA

Mme Evelyne WEGEL

Mme Adèle DEVILLE

Mme Anne CORMAULT

M. Jean-Pierre RIEU

Mme Inès HAMZA AMOKRANE

M. Olivier REGNIER

M. Arnaud LEROUX

Mme Virginie BORREGO

Mme Sana EDDAFAOUI

M. Julien MARION

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, LE 18 MAI 2026

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12

rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet

rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente

délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite

de rejet est intervenue.

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