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Convocation - 5.6 proposition de commissaires pour la commission communale des impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hargeville.
Lien du pdf (Convocation - 5.6 proposition de commissaires pour la commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
5.6_2026_ADM
Département
des
Yvelines
Commune
d'HARGEVILLE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
mai
2026,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
pour
20h00,
s’est
réunie
à 20h09
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LECOINTE.
Date
de
la convocation
: 22/05/2026
EN
EXERCICE
:11
—
PRÉSENTS
:10
—
REPRÉSENTÉ
:1
—
VOTANTS
:11
Sutffrages
exprimés
:11
—
Pour
:11
—
Contre
:0
—
Abstention
:0
Adopté
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
Étaient
présents
:Alexandre
LECOINTE,
Romain
MILLASSEAU,
Isabelle
BEAUDOIN-FAISSEAU,
Kévin
CALOS,
Catherine
BARLET-GARNIER,
Erwann
FLOCH,
Ludivine
PAGNERRE,
Virginie
PEREZ,
Mathieu
PEUPORTIER,
Julie
BOUILLON,
Jean-Luc
HENRY Absente
excusée
:
-
Virginie
PEREZ,
ayant
donné
pouvoir
à
Kévin
CALOS
Secrétaire
de
séance
: Romain
MILLASSEAU
ADMINISTRATION Proposition
complémentaire
de
commissaires
pour
la Commission
communale
des
impôts
directs
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Hargeville,
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1650 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
28
mars
2026,
et
notamment
son
annexe
1 ;
Vu
la
délibération
relative
à
la
proposition
de
commissaires
pour
la
Commission
communale
des
impôts
directs,
ayant
mentionné
une
première
liste
de
cinq
personnes;
Considérant
que,
conformément
à l’article
1650
du
Code
général
des
impôts,
il est
institué
dans
chaque
commune
une
Commission
communale
des
impôts
directs
;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
2 000
habitants
ou
moins,
cette
commission
est
composée
du
maire
où
de
ladjoint
délégué,
président,
et
de
six
commissaires
titulaires
;
Considérant
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ces
dispositions
que,
pour
la
commune
d'Hargeville,
qui
compte
418
habitants
selon
la
population
légale
INSEE
2026,
la
Commission
communale
des
impôts
directs
comprend
six
commissaires
titulaires
et
six
commissaires
suppléants,
soit
douze
personnes
à
désigner
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Considérant
que
la
liste
proposée
par
le
conseil
municipal
doit
comprendre
le double
du
nombre
de
commissaires
titulaires
et
suppléants
à
désigner,
soit
vingt-quatre
noms
pour
une
commune
de
2 000
habitants
ou
moins
;
Considérant
que
la
liste
issue
du
conseil
municipal
du
28
mars
2026
ne
comportait
que
cinq
noms
et
était
donc
insuffisante
au
regard
des
dispositions
précitées
; 5.6_2026_ADM
Considérant
que
ces
noms
n’ont
pas
encore
été
transmis
aux
services
fiscaux
compétents
;
Considérant
qu'il
convient,
afin
de
sécuriser
la
procédure,
de
dresser
une
nouvelle
liste
complète
de
vingt-quatre
contribuables
susceptibles
d'être
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Considérant
que
les
personnes
proposées
doivent
remplir
les
conditions
prévues
par
l’article
1650
du
Code
général
des
impôts,
notamment
être
âgées
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
les
travaux
de
la
commission
;
Considérant
que
la
présente
délibération
n’a
pas
pour
objet
de
désigner
directement
les
membres
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs,
cette
désignation
relevant
de
la
compétence
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Après
en
avoir
délibéré,
©
DÉCIDE
Article
1 : De
constater
que
la liste
de
cinq
noms
mentionnée
lors
de
la séance
du
28
mers
2026
était
insuffisante
pour
permettre
la
désignation
régulière
des
commissaires
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
de
la
commune
d’Hargeville.
Article
2
: De
rappeler
que,
pour
une
commune
de
428
habitants,
la
Commission
communale
des
impôts
directs
comprend,
outre
le
maire
ou
l’adjoint
délégué,
président,
six
commissaires
titulaires
et
six
commissaires
suppléants. Article
3
: De
rappeler
que
les
commissaires
titulaires
et
suppléants
ne
sont
pas
élus
ni
désignés
par
le
conseil
municipal,
mais
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à
partir
d'une
liste
de
contribuables
dressée
par
le conseil
municipal
en
nombre
double,
soit
vingt-quatre
noms
pour
la
commune
d'Hargeville.
Article
4
: De
proposer
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
la
liste
suivante
de
vingt-quatre
contribuables
susceptibles
de
siéger
à
la
Commission
communale
des
impôts
directs
:
N°
Nom
et
prénom
Observation
éventuelle
i
Mathieu
PEUPORTIER
Conseiller
Municipale
2
Kévin
CALOS
Adjoint
au
Maire
3
Ludivine
PAGNERRE
Conseillère
Municipale
à
Julie
BOUILLON
Conseillère
Municipale
5
isabelle
BEAUDOIN-FAISSEAU
Adjointe
au
Maire
{fonctionnaire
FPT
service
Urbanisme
-habituée
à organiser
la
CCID)
6
Eric
JOUSLIN
DE
NORAY
Habitant
de
la
commune
7
Laura
PEUPORTIER
Habitante
de
la
commune
8
Lahouari
DARIOH
Habitant
de
la
commune
3
Nicole
RIZZO
Habitante
de
la
commune
10
Catherine
BARLET-GARNIER
Conseillère
Municipale
il
Ludivine
SOLERE
Habitante
de
la
commune
12
Valentin
ENC
Habitant
de
la
commune
13
Jean-Luc
HENRY
Conseiller
Municipal
14
Benoit
BRIDENNE
Habitant
de
la
commune
15
Florence
KIZOULIS
Habitante
de
ta
commune
16
Emilien
CAFFIN
Habitant
de
la
commune
17
Alain
DORE
Habitant
de
la
commune
18
Yann
BEAUDOIN
Habitant
de
la
commune
19
Dorothée
BOLAND
Habitante
de
la
commune
20
Aurore
CALOS
Häbitante
de
la
commune
21
Pauline
MILLASSEAU
Habitante
de
la
commune
22
Fabrice
HALOPE
Habitant
de
la
commune
23
Emilie
CAMPARDON
Habitante
de
la
commune
24
Brigitte
LEGUÉ
Habitante
de
la
commune 5.6_2026_ ADM
Article
5
:De
préciser
que
les
cinq
personnes
précédemment
mentionnées
sont
intégrées
à
la
présente
liste
complète,
sans
préjudice
du
pouvoir
de
désignation
appartenant
au
directeur
départemental
des
finances
publiques. Article
6
:De
préciser
que
la
présente
liste
sera
transmise
aux
services
fiscaux
compétents
pour
suite
à donner.
Article
7 :
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à transmettre
la
liste
aux
services
compétents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
26/05/2026
Ont
signé
au
registre,
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
de
séance
Q
[Lo
PEN.
(\
«
Ju
Le
Maire
A
Le
Alexandre
LECOINTE
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
©od.ob..0t
et
mise
en
ligne
le
-&A.cb
JC
.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
et
de
transmission
en
Préfecture.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le
Maire.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.