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Déliberation - Deliberation n°2026 41 designation commission communale des impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 41 designation commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2026/41
Objet de la délibération :
Finances, Retources Humaines,
Générales, Solidarité,
6, Intercommunalité, Festivités
et Traditions
Affaires Généi
commissaires à la Commission Communale
des Impôts Directs (CCID)
- Désignation des
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
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le Maire, L
| Jérôme LOPEZ HE
/
VOTE:
D Votants : 27
D Pour : 27
D Contre : O
BD'Abstentions : 0
5 © © © @ VOTE A L'UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
18 mai 2026
L'An Deux Mille Vingt Six et le dix-huitième jour du mois de mai à 18h30.
à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commun
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séanc
Jérôme LOPEZ, Maire
convoqué le douze mai
sous la présidence de M,
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire,
Mme Patricia COSTERASTE, M, Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, M. Stéphane GOULLIER, Mme Jessica SAHUN TURQUAIS, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire.
M. Gilles HOLVECK, M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU, Mme Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL, Mme Sophie GUIGNARD, M.
Cédric AZEMA, Mme Hortencia JACQUETON, Mme Mathilde GALLAND, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie PERES, M. Jérôme FRANCHOMME, M. Charles
LEVEQUE, conseillers municipaux.
Membres représentés :
Mme Christine OUDOM donne pouvoir à M. Alain GIBAUD; Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à Mme Sophie GUIGNARD ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à M. Charles LEVEQUE ; M. Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN,
Secrétaire de séance : M. Patrick COMBERNOUX,
L'anicle 1650 du Code général des impôts prévoit la création d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
+ dresse, avec le représentant de l’adrninistration, la liste des locaux de référence pour déterminer
la valeur locative des biens 2
domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tar
e participe à l'évaluation
propriétés non bâties ;
ctés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à
fs d'évaluation correspondants ;
des propriétés bâties et à lélaboration des tarifs d'évaluation des
e formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d’enlévement des ordures ménagères
Pour rappel, la CCID de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est composée de 9 membres : le Maire ou l'adjoint délégué, Président, et 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
°_ être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
+ avoirau moins 18 ans;
e_ jouir de leurs droits civils ;
e_ êvre inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
+ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission. ‘Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260529-2026-41-DE Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026
Rule” SU A su brel Le door Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit done comporter 32 noms :
e__16 noms pour les commissaires titulaire
et 16 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
4 ï . : & ur À 4 ATTA : — d'établir la liste des commissaires telle que ci-annexée à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Affaires générales, Solidarité, Sécurité, Intercommunalité, Festivités et Traditions, qui s’est réunie le 11 mai 2026, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'établir la liste des commissaires telle que ci-annexée à la présente délibération ;
— d'aubkoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois ct an que dessus, pour extrait conforme.
Jérôme LOPEZ
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260529-2026-41-DE
Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026 094-212402761-20260820.2026-4 1-DE Date de télétransrmiselon ; 29/08/2026
Dato do récaption préfecture : 28/08/2026
Aceusé de récepllan en préfecture
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