Hièerté
« Epelirs
se Freensé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°01
JANVIER
2016
Actes
publiés
le
06
janvier
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-239-12
SG/DAGR/BAGE
du
22
décembre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
PASS
PASS
LA
CAM
PRODUCTIONS
représentée
par
M
Ben
JANNETTE
Arrêté
n°2015-240-12
SG/DAGR/BAGE
du
23
décembre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
PURE
VISION
représentée
par
M
Jeyson
HOUELCHE Arrêté
n°2015-100
CAB/SIDPC
du
28
décembre
2015
portant
agrément
de
la société
PHENIX
SURETE
SECURITE
CONSULTANTS
pour
les
formations
d'agents
de
service
de
sécurité
incendie
et d'assistance
à personnes
niveaux
SSIAP
1, SSIAP 2
et SSIAP
3 - de
Ets
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grandes
hauteur
Arrêté
n°2015-101
CAB/SIDPC
du
28
décembre
2015
portant
agrément
de
l’entreprise
GUADELOUPE
FORMATION
pour
les
formations
d'agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à personnes
niveaux
SSIAP
1, SSIAP
2 et SSIAP
3 - de
Ets
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grandes
hauteur
Arrêté
n°2015-102
SIDPC
du
28
décembre
2015
fixant la liste des
candidats
admis
aux
épreuves
de
l’examen
du
certificat
de
compétence
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
(FPSC)
organisées
par
l'unité
de
développement
des
premiers
secours
de
la
Guadeloupe
(UDPS
971)
11
Arrêté
n°2015-103
SIDPC
du
28
décembre
2015
fixant
la liste
des
candidats
admis
aux
épreuves
de
l'examen
du
certificat
de
compétence
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
(FPSC)
organisées
par
la ligue
régionale
de
sauvetage
et de
secourisme
de
la
Guadeloupe
(LRSSG)
13
Arrêté
n°2015-241-12
DAGR/BAGE
du
28
décembre
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la société
dénommée
SARL
DESCOTEAUX
et FILS
15
Arrêté
n°2015-242-12
SG/DAGR/BAGE
du
28
décembre
2015
portant
autorisation
de
survols
d'aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
SARL
AD&IG
représentée
par
Mme
Roselyne
JUHEL
17
Arrêté
n°2015-104
CAB/SIDPC
du
30
décembre
2015
portant
renouvellement
de
l'habilitation
départementale
du
centre
Régional
d'éducation
populaire
et de
sport
Antilles
Guyane
(CREPS
AG)
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme
20
Arrêté
n°2015-105
CAB/SIDPC
du
30
décembre
2015
fixant
la liste
des
candidats
admis
aux
épreuves
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
organisées
par
la préfecture
de
Guadeloupe
le
vendredi
18
décembre
2015
au
CREPS
Antilles-Guyane
ABYMES
(97139)
Arrêté
n°2015-76
PREF/SGAR/PGAE
du
30
/12/2015
relatif aux
prix maxima
de
certains
produits
pétroliers
et du
gaz
domestique
22 24
Actes
publiés
le
06 janvier
2016 Arrêté
n°2015-02
SGAR
du
30
décembre
2015
portant
publication
de
la liste
régionale
des
établissements
organismes
et services
mentionnés
aux articles L.6241-9
et L.6241-10
du
code |
29
du
travail
dispensant
hors
apprentissage
des
formations
technologiques
et professionnelles
dans
le
cadre
de
la
formation
initiale,
habilités
à
recevoir
des
fonds
en
provenance
de
la taxe
d'apprentissage
pour
l’année
2016
ARS Arrêté n°2015-773 CSA
ARS/PRAP
du
16 novembre 2015
COMMISSION]
|
SPECIALISEE
« MDICO-SOCIALE
»
modifiant
la
composition
de
la
commission|
42
spécialisée
« Médico-Sociale
»
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
del
a
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Arrêté
n°2015-820
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
44
Arrêté
n°2015-822
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
46
Arrêté
n°2015-823
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
48
Arrêté
n°2015-824
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
50
Arrêté
n°2015-825
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
52
Arrêté
n°2015-826
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
54
Arrêté
n°2015-827
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
56
Arrêté
n°2015-828
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
58
Arrêté
n°2015-829
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
60
Arrêté
n°2015-830
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
62
Arrêté
n°2015-831
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
64
Arrêté
n°2015-832
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
66
Arrêté
n°2015-833
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
68
Arrêté
n°2015-834
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
70
Arrêté
n°2015-835
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
72
Arrêté
n°2015-836
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
74
Arrêté
n°2015-837
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
76
Arrêté
n°2015-838
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
78
Arrêté
n°2015-843
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
80
Arrêté
n°2015-844
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
82
Arrêté
n°2015-845
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
84
Arrêté
n°2015-846
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
86
Arrêté
n°2015-847
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
88
Arrêté
n°2015-848
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
90
Arrêté
n°2015-849
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
92
Arrêté
n°2015-850
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
94
Actes
publiés
le 06
janvier
2016 96
SOINS
TI
KAZ
Arrêté
n°2015-851
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de personne
Arrêté
n°2015-852
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
98
Arrêté
n°2015-853
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
100
Arrêté
n°2015-854
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
102
Arrêté
n°2015-855
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de personne
104
Arrêté
n°2015-856
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
106
Arrêté
n°2015-857ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
108
Arrêté
n°2015-858
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
110
Arrêté
n°2015-859
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
112
Arrêté
n°2015-860
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
114
Arrêté
n°2015-861
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
116
Arrêté
n°2015-862
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
118
Arrêté
n°2015-863
ARS/POS
du
25
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
120
Arrêté
n°2015-864
ARS/POS/GH
du
25
novembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°2010-21
POS/HOSPIT
du
03
juin
2010
relatif
à la composition
du
conseil
de
surveilance
du
centre|
122
hospitalier
de
Basse-Terre
Arrêté
n°2015-865
ARS/POS/GH
du
25
novembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°2011-06
POS/HOSPIT
du
11
janvier
2011
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveilance
du|
123
centre
hospitalier
Bruyn
à Saint-Barthélemy
Décision
tarifaire
n°2015-866
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification)
124
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l'EHPAD
de
Choisy
Décision
tarifaire
n°2015-867
ARS/POS/MS/PA
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’accueil
de
jour
KLIN|
126
DEN
DEN
Décision
tarifaire
n°2015-868
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification)
128
de la dotation
globale
de soins
pour
l’année
2015
de l’'EHPAD
Louis
VIALENC
Décision
tarifaire
n°2015-869
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EHPAD
SOLEY
AN
NOU
du|
130
MOULE Décision
tarifaire
n°2015-870
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l'EHPAD
du
centre
gérontologique
du|
133
Raizet Décision
tarifaire
n°2015-871
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification|
135
de la dotation
globale
de
soins pour
l’année
2015
de l’'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
Décision
tarifaire
n°2015-872
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification)
138
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
AGPS
— FLEUR
DE
COTON
Décision
tarifaire
n°2015-873
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile]
141
ATOUMO Décision
tarifaire
n°2015-874
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
service
des
soins
infirmiers
à domicile|
144
Actes
publiés
le
06
janvier
2016 Décision tarifaire
n°2015-875
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
LONGAN
147
Décision
tarifaire
n°2015-876
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l'EHPAD
SOLEY
AN
NOU
de
Port-
Louis
150
Décision
tarifaire
n°2015-877
ARS/POS/MS
du
25
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EHPAD
AKAMANMAN
152
Décision
tarifaire
n°2015-878
ARS/POS/MS
du
26
novembre
2015
portant
modification
de la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de l’'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
155
Arrêté
n°2015-879
ARS/PRAP
du
26
novembre
2015
CONFERENCE
DE
TERRITOIRE
portant
modification
de la conférence
de
territoire
Sud
Basse-Terre
de l’ Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
158
Arrêté
n°2015-880
ARS/POS/RPH
du
26
novembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
163
Arrêté
n°2015-881
ARS/POS/RPH
du
26
novembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
Saïnt-Martin
au
titre
de
l’activité
166
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
Arrêté
n°2015-882
ARS/POS/RPH
du
26
novembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
Basse-Terre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
168
Arrêté
n°2015-883
ARS/POS/RPH
du
26
novembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
171
Arrêté
n°2015-884
ARS/POS/RPH
du
26
novembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
de
Pointe-à-Pitre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
173
Arrêté
n°2015-885
ARS/POS/RPH
du
26
novembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
gérontologique
du
Raizet
ABYMES
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
175
DAAF Arrêté
n°2015-162
du
16
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l’activité
de
production
de
boudins
dans
l’établissement
boucherie
DIHAL
—
Fonds
Cacao
—
rue
Fred
Virapin
97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU
177
Arrêté
n°2015-163
du
17
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
de
la boucherie
de
viandes
d’ongulés
domestiques
de
M
Eugène
TOTO
sis
Haut
du
Morne
des
Pères
à
CAPESTERRE
de
Marie-Galante
180
Arrêté
n°2015-164
du
18
décembre
2015
portant
publication
de
la
liste
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
des
maîtres
de
chiens
dangereux
183
Actes
publiés
le 06
janvier
2016 Arrêté
n°2015-165
du
18 décembre
2015 portant fermeture administrative de l’activité del
restauration
rapide
dans
le
snack
géré
par
M
PELMARD
Joseph
situé
dans
le
lycée
professionnel
privé
de
Blanchet
—- 97113
GOURBEYRE
186
Arrêté
n°20158-166
du
22
décembre
2015
portant
sur
l’aide
communautaire
au
transport
des
cannes
à sucre
pour
la campagne
2015
189
DEAL Arrêté
n°2015-162
du
23
décembre
2015
portant
dérogation
aux
plafonds
de
ressources
des
bénéficiaires
de
certains
logements
sociaux
Arrêté
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe
202
DIECCTE Arrêté n°2015-36
SG/DIECCTE
du
30
décembre
2015
habilitant
en
qualité d'organisme
collecteur
de
la taxe
d'apprentissage
220
Arrêté
n°2015-37
SG/DIECCTE
du
30
décembre
2015
fixant
dans
le
cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUT)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
(CAE)
pour
le
secteur
non
marchand
et
des
Contrats
Initiatives
Emploi
(CIE)
pour
le secteur
marchand
222
DISCS Arrêté
n°2015-112
CAB
du
28
septembre
2015
portant
attribution
de
la médaille
de
bronze
de
la
Jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif
-
PROMOTION
DU
14
JUILLET
2015
228
Arrêté
n°2015-161
PREF/DJSCS
du
10
décembre
2015
fixant
la
liste
des
communes
signataires
d’un
projet
éducatif
territorial
à
compter
des
années
scolaires
2014/2015
et
2015/2016
230
Arrêté
n°2015-166
PREF/DSJCS/CS
du
08
décembre
2015
portant
agrément
d’une
association
de jeunesse
et d’éducation
populaire
231
Arrêté
n°2015-167
PREF/DSJCS/CS
du
08
décembre
2015
portant
agrément
d’une
association
de jeunesse
et d’éducation
populaire
233
Arrêté
n°2015-169
DJISCS
du
21
décembre
2015
portant
agrément
d’une
association
au
titre
de
la couverture
maladie
univeselle
235
Arrêté
n°2015-170
DJSCS
du
21
décembre
2015
portant
agrément
d’une
association
pour
recevoir
les
déclarations
d’élection
de
domicile
237
Actes
publiés
le
06
janvier
2016 DRFIP Arrêté
n°2015-11-20-01
du
20
novembre
2015 portant dissolution
del
a
régie
d’avances|
239
instituée
auprès
de
la Direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
Décision
n°2015-12-21-01
DRFIP/PPR
du
21
décembre
2015
de
délégation
de
signature}
241
en matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
Arrêté
n
°2015-12-24-01
DRFIP/PPR
du
24
décembre
2015
relatif
au
régime
d’ouverture|
245
au public
des
services
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
Actes
publiés
Le 06
janvier
2016 E
=
Perse
v Sets
5 Epson
RÉPUBLIQUE
FRAMQENE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
Bureau
de l’administration
générale
et des élections
Arrêté
n°
2015-239-12-
SG/DAGR/BAGE
du
22
décembre
2015
portant
autorisation
de survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
PASS
PASS
LA
CAM”
PRODUCTIONS
représentée par monsieur Yacine
BEN
JANNETTE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de
la Légion
d'honneur
;
Vu
le code
de
l'aviation civile
;
Vu
le décret du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités
en qualité de préfet de la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs.
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
survol
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le
cadre
du
scénario
S3
présentée
par
monsieur
Yacine
BEN
JANNETTE
en
date du
2 décembre
2015
;
Vu
lavis
favorable
émis
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le
3 décembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
de
la direction
départementale
de
la police
aux
frontières
rendu
le 3
décembre
2015
:
Considérant
que
lautorisation
de
survol
aux
activités
de monsieur
Yacine
BEN
JANNETTE
est nécessaire
en
zone
peuplée pour effectuer des prises de vues
aériennes
;
Considérant
la régularisation
de
la situation professionnelle
au regard
la réglementation
en vigueur
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler:
La
société
PASS
PASS
LA
CAM’
PRODUCTIONS,
représentée
par
monsieur
Yacine
BEN
JANNETTE,
est
autorisée
à
utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d’effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
et
de
ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
a:
$
1.3
de
l’annexe
Il
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
?s À conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent),
et ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef télépiloté
soit
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de l’arrêté
susvisé.
Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de 24 mois, soit jusqu’au
21 décembre
2017, sous réserve
:
- de
la production
de
l’actualisation
de
l'attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
la date
d’échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d’activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par monsieur
Yacine
BEN
JANNETTE.
Les opérations
sont effectuées de jour.
-
En
aucun
ces,
la
hauteur
‘de
vol
ne
dépasser
150
mæ.
Si
l’opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface
ou
de
50 m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100 m,
elle doit
être portée
à
la connaissance de la DSAC/IR
pour présentation aux comités régionaux de gestion de
l’espace aérien
concernés
pour
accord.
- L'activité
entraînant
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
où
d’enregistrement
de données
de toute
nature,
les articles D.
133-10
à D.
133-14
du code
de
l’aviation
civile
français doivent être respectés. Article 2 : Les coordonnées
de l’aéronef télépiloté autorisé en zone
peuplée
sont
détaillées comme
suit :
.
AERONEF
|
Activité
Scénario
Constructeur
Modèlé
Type
Catégorie
OBS
S1-
53
FLYING
EŸE |
Quadricoptère
QuadPhantom
D
PH646052717
L’aéronef doit être apte au vol lors des opérations. Article 3 : Les
opérations
ne pourront
s'effectuer que
si Le télépilote
figure sur la liste des
télépilotes mentionnée
dans le manuel d'activités particulières
(MAP)
et qu’il est en possession
d’une
déclaration de niveau
de compétence
(DNC)
pour les activités
exercées.
.
Le télépilote
autorisé
pour
les opérations
de travail aérien
en zone
peuplée
est monsieur
Yacine
BEN
JANNETTE.
Article
4:
Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef télépiloté sous
la responsabilité
de l’exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance
structurale, la qualité de vol, le dispositif de
commande
et de contrôle de
l’aéronef télépiloté ou tout mécanisme
de sécurité associé.
Article
5 : Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
persontiels, Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef télépiloté
puisse
à tout
instant en atteindre
une en cas de panne, sans risques de dommages
aux tiers
au sol.
Aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m:
de
toute
personne,
hormis
son télépilote
et, le cas échéant,
un opérateur de la charge
utile de l'aéronef télépiloté.
La distance de
30 m peut être réduite sous réserve
que
:
—
la présence de personnes
à moins de 30 mètres
de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière
;
—
l'opérateur
a défini
une
procédure en cas d'incident
en vol de l'aéronef
et en a informé au préalable les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30 mètres
de
l'aéronef
— chacune
de
ces personnes
a signé
une
attestation stipulant
qu'elle a été
informée
(arrêté
11
avril 2012
— Annexe
— chapitre
IE — 3.10.5).
À Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l‘information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
de
S3
peuvent
étre
publiées.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
[arrêté
susvisé. Article
7 :
Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
le
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc, est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
D,
133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dens
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité.
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
"Est
puni
d'un an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé.”
Article
8
:Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige. Article
9
:Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Basse-Terre,
le 22
décembre
2015.
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. LS
»
<
Hiver»
Dgstte » bouge
RÉLRIIQUE
FRANÇAISF
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des élections
Arrêté
n° 2015-240-12-
SG/DAGR/BAGE
du 23 décembre
2015
portant
autorisation
de survols d’aéronefs
télépilotés accordée
à la société PURE
VISION
représentée par monsieur HOUËLCHE
Jeyson
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de
la Légion d’honneur
:
Vu Vu Vu Vu
le code
de l’aviation
civile
:
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans
les collectivités en qualité de préfet de la
région Guadeloupe,
représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises
des
personnes
qui les utilisent
:
l'arrêté du
11
avril
2012 relatif
à l'utilisation
de l'espace aérien par
les aéronefs qui
circulent
sans personne
à
bord ; la
demande
d'autorisation
de
survol
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le cadre
du
scénario
S3
présentée
par-monsieur
Jeyson
HOUËLCHE
en date
du
22
décembre
2015
;
Pavis
favorable
émis
par
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe rendu Le 23
décembre
2015
;
Vu
l'avis favorable
de
la direction
départementale
de la police
aux
frontières
rendu
le 23
décembre
2015
:
Considérant
que
F’aütorisation
de
survol
aux
activités
de
monsieur
Jeyson
HOUËLCHE
est
nécessaire
en
zone
peuplée
pour
effectuer des
prises
de
vues
aériennes
;
Considérant
la régularisation
de la situation professionnelle
au regard
la réglementation
en vigueur
:
Sur proposition du
secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
ler:
La
société
PURE
VISION,
représentée
par
monsieur
Jeyson
HOUËLCHE,
est
autorisée
à utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d’effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
et de
ses
îles.
Ces
opérations
se dérouleront
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
{scénario
opérationnel
S3
au
$
1.3
de
l’annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
i personnes
qui
les
utilisent),
et ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté susvisé.
Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
jusqu’au
22
décembre
2017,
sous
réserve
:
- de
la production
de
l’actualisation
de
l’attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
la date
d’échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par monsieur Jeyson HOUËLCHE.
Les opérations sont effectuées de jour. - En
aucun
cas,
la
hauteur
de
vol
ne
dépassera
150
m.
Si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation
aux comités
régionaux
de gestion
de l'espace aérien
concernés pour accord. - L'activité
entraînant
l’usage
aérien d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de données
de toute nature,
les articles
D.
133-10
à D.
133-14
du code
de l’aviation
civile
français
doivent
être respectés.
’
Article
2
: Les
coordonnées
de
l’aéronef télépiloté
autorisé
en zone
peuplée
sont
détaillées
comme
suit :
AERONEF
Activité
Scénario
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
|
OBS
S3
HOUELCHE
Multirotor
Quadricoptère
D
|
Jeyson
XI
470
OBS
si
HOUELCHE
Müultirotor
Hexacoptère
E
Jeyson
.
FY680
L’aéronef doit être apte
au vol
lors des
opérations.
Article
3
: Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le télépilote
figure
sur
La liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et qu’il est en
possession
d’une
déclaration
de niveau
de compétence
(DNC)
pour
les activités
exercées.
Le télépilote
autorisé pour les opérations
de travail aérien
en zone
peuplée est monsieur
Jeyson
HOUËLCHE.
Article
4:
Les
matériels
et équipements
spécifiques
à
l’exécution
de
la mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de
exploitant.
L'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n’altère
pas
la résistance
structurale,
la qualité
de vol,
le dispositif de
commande
et de contrôle
de
l’aéronef télépiloté
ou
tout mécanisme
de
sécurité
associé.
Article
5
: Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels. Le
télépilote
identifie
également
une
ou plusieurs
zones
au
sol de
telle
sorte
que
l'aéronef télépiloté puisse
à tout
instant en atteindre une en cas
de panne, sans risques
de dommages aux tiers
au sol.
Aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toüte
personne,
hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
La distance
de
30
m peut être réduite sous réserve que
:
— la présence de
personnes
à moins de 30
mètres de l'aéronef
soit directement en lien
avec
l'activité particulière
;
—
l'opérateur a défini une procédure
en cas
d'incident
en vol de
l'aéronef
et en a informé
au préalable
les personnes
concemées
présentes
à moins
de
30
mètres
de l'aéronef
—
chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté
11
avril
2012
— Annexe
I — chapitre III — 3.10.5).
S Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou:
permanentes
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
uné
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
de
S3
peuvent
être
publiées,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise d'un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
doivent
faire l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l’arrêté
susvisé, Article
7
: Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pus
sur
ie
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-19
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article D.
133-10
précité.
‘
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
"Est
puni
d'un an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1° En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettani,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque les actes mentionnés
au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils sy
soient opposés,
alors qu'ils étaient en mesure de le faire,
le consentement
de ceux-ci est présumé."
Article
8
:Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige. Article
9
:Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs, Basse-Terre,
le 23
décembre
2015.
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
conjéntieux devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. CABINET
EE
=
Liberté » Eat!
e Eraternré
RÉPUBLIQUE
FAAHÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
2 8
DEC.
208
Arrêté n°2015-/A 00
/CAB/SIDPC
är
portent
agrément
de
ls
rociété
«
PHENIX
SURETE
SECURITE
CONSULTANTS
»
pour
les
fommstions
d'agents
de
service
de
sécurité
icendic
st
d'assistance
à personnes
-
immeubles
de
grende
hauteur,
g
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Officier de
l’ordre
nationa!
du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
l’article
R.
122-17,
les
articles
R.
123-11,
R.
123-12
et
R.
123-31
;
le code
du
travail,
et notamment
les
articles
L.
920-1
à L.
920-13
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BiLLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et notamment
ses articles GH
60,
GH
62
et GH
63
;
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement de sécurité contre
les risques
d’incendie
et de panique
dans les établissements
recevant
du public,
et notamment
les articles
MS
46,
MS
47
et MS
48 :
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif aux
missions,
à l’emploi
et
à
là
qualification
du
personnel
permanent
des
services de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de grande hauteur
;
l'avis favorable
émis
par le directeur départemental
des
services
d'incendie et de secours
de la Guadeloupe
en date du 26 novembre
2015
; Sur proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
Arüele
1%
-
Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
les
formations
d'agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d’assistance
à personnes
- niveaux
SSIAP
1,
SSIAP
2
et
SSLAP
3
- des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
est
accordé
à
la
société:
PHENIX
SURETE
SECURITE
CONSULTANTS
Villa
AURELIE,
Section
LABROUSSE
97190
LE
GOSIER
avec le n°
1504 pour une durée de 5 ans à compter
du 21 DECEMBRE
29015.
Article
2 - Monsieur
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Monsieur
le directeur départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
j le préfet,
et par délégation,
Délais et voies
de recours
- La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. CABINET
Titres» Lgali:
» Fraterae
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMIN!STERIEL
DE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Artténe2015
/0À
icapsmpcae
2 8
DEC.
20
portant
agrément
l’entreprise
« GU
ÉLOUPE
FORMATION
» pour
les formetions
d'agents
de
service
de
sécurité
ircencie
et d’assistsnce
à personnes
- rivesux
SSIAP
1,
SSIAP
2 et SSLAP
3 - des
éishiässements
recevant
du pubic
et des immeubles
€e
grznde
hauteur.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État dans
les coilectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Ve Vu Ve Vu Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
l’article
R.
122-17,
les
articles
KR.
123-11,
R.
123-12
etKR.
123-31
;
le code
du travail,
et notamment
les articles
L. 920-1
à L.
920-13
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BizLanr
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur protection
contre
les risques
d’incendie
et de
panique,
et notamment
ses
articles GH
60,
GH
62
et GH
63 ;
l’arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et MS
48
;
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif aux
missions,
à l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grande
hauteur
;
l'avis favorable
émis
par le directeur
départemental
des services
d'incendie
et de secours
de la Guadeloupe
en date du 26 novembre
2015 ; Sur proposition
du directeur de
cabinet,
Arrête
Article
1®
-
Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
les
formations
d'agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d’assistance
à personnes
- niveaux
SSIAP
1,
SSIAP
2
et
SSIAP
3
- des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
est
accordé
à
la
société:
GUADELOUPE
FORMATION
ROUJOL
97170
PETIT-BOURG
avec le n° 150$ pour une
durée de 5 ans à compter
du 21 DECEMBRE
2015.
Article
2 -
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
| Pour le préfet,
et par délégation,
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Le
directeur
de cabinet,
FE
es
A7 EE
=
Eorté + Pasieée Frost EAPUST QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEZ
DE
DEFANSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
CABINET
Arrêté 2°2015
À
(27
1smPc au
2 8 DEC.
2015
fixent
la liste des
carcidats
2€m'$
aux
épreuves
de
l’exzmen
du
Certificat
ée
Compéterces
de Formeteur
en Prévention
et Secours
civiques
(FPSC)
organisées
per
PUnité
de
Développemert
des
Premiers
Secours
de
:
Guadeloupe
(UDPS 971)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Vu
laloin°
2004-811
du
13
août 2004,
de modernisation
de
la Sécurité
Civile
;
Vu
le décret n° 82-389
du 10 mai
1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’action
des
services
et organismes
de l’État dans
les départements
;
Vu
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif à La formation
aux
premiers
SECOUTS
;
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12
jui
1992
modifié,
relatif
à
le
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
Vu
le décret n°97-48
du 20 janvier
1997,
portant
diverses mesures
relatives
au secourisme
;
Vu
le décret
du Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
1992
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité
d'enseignement
« pédagogie
initiale et commune
de formateur
» ;
Vu
les
arrêtés
des
03
et 04
septembre
2012
modifiés
fixant
les référentiels
nationaux
de
compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l'emploi
de formateur
aux
premiers
secours
» et
«
pédagogique
appliquée
à l'emploi
de formateur
en prévention
et secours
civiques
» ;
‘
122
M Vu
le procès-verbal
en date du jeudi
12 novembre
2015.
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1°.
Sont
admis
aux
épreuves
de
l’examen
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en prévention
et secours
civiques
(FPSC)
organisées
le jeudi
12 novembre
2015,
par l’Unité
de
Développement
des
Premiers
Secours
de
la Guadeloupe
(UDPS
971),
les
candidats
désignés
ci-après
:
s
DORANGES
François, né le 02 avril 1954
à ABYMES
(971
};
°
GILLES
Rosine,
née
le 24 juin
1977
à POINTE-A-PITRE
(971
};
es
GOUNOUMAN
Mélina,
née le 27 février 1957
à POINTE-A-PITRE
(971)
;
+
GOUNOUMAN
Myranette, née le 16 juin 1983 à POINTE-A-PITRE
(971) ;
e
JEAN-LOUIS
Dimitry,
né le 12 février 1995
à ABYMES
(971)
;
e
JOSEPH
äradly,
né le 15
février
1993
à ABYMES
(971)
;
+
LEMNOS
Léa, née le 12 août 1993 à ABYMES
(971) ;
e
OUSSELIN
Laura,
née
le 14
novembre
1981
à SAINT-CLAUDE
(971) ;
e
SULMONA
Dimitri,
né
le 12 janvier
1991
à POINTE-A-PITRE
(971).
Article
2.- Le
directeur
de cabinet,
le directeur des
services
d’incendie
et de secours,
le chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueïl des actes administratifs
de
la Préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
Pour
le préfet,
et par délé
ion,
« Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
»
212 Liderti
à Égalte
» Fratté
RÉCURT
IQUE FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
CABINET
2
8
DEC.
2015
Arrêté 2015/03smpc
du
fixant
Le liste
des
candicats
admf$
aux
épreuves
de
l’exemen
du
Certificat
de
compétences
de
Formsteur
er
Préventior
et Secours
civiqres
(FPSC)
per
ls Ligue
Régionsle
de
Ssuvetnge
et de
Secourisme
de la Guadeïoupe
(LRSSG)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
laloin°
2004-811
du
13
août 2004,
de modernisation
de la Sécurité
Civile
;
Vu
le décret n°
82-389
du
10 mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
du Préfet et à l’action
des
services
et organismes
de l’État dans
les départements
;
Vu
le décret n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif à la formation
aux
premiers
SeCOUS
;
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
Vu
le décret n°97-48
du
20 janvier
1997, portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
8 iuilist
1992
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d'enseignement
« pédagogie
initiale et commune
de formateur »
;
Vu
les
arrêtés
des
03
et 04
septembre
2012
modifiés
fixant
les référentiels
nationaux
de
compétences
de sécurité
civile relatifs
à l'unité d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l'emploi
de formateur
aux premiers
secours
» et
«
pédagogique
appliquée
à l’emploi
de formateur
en prévention
et secours
civiques
» ;
1/2
AD Vu
le procès-verbal
en date du jeudi
12 novembre
2015
Sur proposition
du
directeur de cabinet,
Arrête
Article
1°.
Sont
admis
aux
épreuves
de
l’exarnen
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(FPSC)
organisées
par
la
Ligue
Régionale
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
de
la
Guadeloupe
(LRSSG),
les
candidats
désignés
ci-après
:
ALEXANDRE
Adrien,
né
le
26
octobre
1991
à POINTE-A-PITRE
(971)
:
BELENUS
Cédric,
né
le
27
juin
1992
à PONTOISE
(95)
;
BELIA
Mathieu
, né
le
18
janvier
1981
à
BASSE-TERRE
(971)
;
BORDIN
Mylène,
née
le
23
octobre
1981
à ABYMES
(971)
:
DESTRADE
Rémi,
né
le
19 avril
1971
à PERPIGNAN
(66)
:.
JOYEUX
Florent,
né
le
17
mai
1991
à SAINT-CLAUDE
(971)
;
PETER
Kévin,
né
le
16
septembre
1992
à MARIGNANE
(13)
.
Article
2.-
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Basse-Terre,
le
Pour
le préfet,
et par délégation,
« Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
»
2/2
M Ethereé « égal»
Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-41-12
DAGR/BAGE
du
28
décembre
3015
portant
hsbilitation
Guns
le domaine
funéraire
de la société
dénommée
«SARL
DESCOTEAUX
et FILS»
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
disposition
des
articles
L
2223-19
à L
2223-30,
R
2223-40
à R
2223-65
et
D
2223-34
à D
2223-39
relatifs
à la
législation
et
l’habilitation
funéraire;
Vu
la
demande
formulée
et
les
documents
fournis
par
madame
Juliette
DESCOTEAUX,
responsable
de
l’entreprise
des
Pompes
Funèbres
SARL
DESCOTEAUX
et
Fils:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant.
que
la
demande
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur
:
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
-
Arrête
Article
17
- L’entreprise
&SARL
DESCOTEAUX
et FILS»,
dont le siège
social est situé à la
rue
Saint
Cyr,
Pointe-Noire
(97116),
dirigée
en
qualité
de propriétaire
exploitant
par
madame
Juliette
DESCOTEAUX,
est
habilitée
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
de
pompes
funèbres
suivantes
:
Transport
de corps
avant
et après
mise
en bière
pour
le véhicule
suivant
:
+
Volkswagen,
immatriculé DM
929
DV Article
2 - Le
numéro
de l’habilitation est : 2015/241/12.
Artic'e
3 -
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée
d'un
dossier
complet,
trois mois
au moins
avant
la date d'échéance.
Article
4
-
Tout
changement
substantiel
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation
ou
la
direction
de
l’entreprise
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
à la
préfecture
Article
5
- L’habilitation
accordée
à
l’article
premier
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
—
non-respect
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
auxquelles
est
soumise
la
présente
habilitation
;
—
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
—
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6-
La
présente
décision
.sera
mentionnée
dans
la
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
7 -
Le
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrété,
qui
sera
notifié
à madame
Juliette
DESCOTEAUX,
et
dont
copie
sera
transmise
à monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
et
au
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
2
8
5EC,
20!
Le
Préfet,
À Jacques
BILLANT
Délais
ej
voies
de
recours
—
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans les deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Ab EE Later
+ tpsdrs
e fasses
RÉPUBEMIT
FRANÇAISES
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des élections
Arrêté
n° 2015-242-12-
SG/DAGX/BAGE
du 28 décembre
2015
portant
autorisation
de survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à is société
SARL AD&IG
représentée
par
madame
Roselyne
JUHEL
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur
;
Vu Vu
É Vu Vu le code
de l'aviation civile ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
.et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
‘
la
demande
d'autorisation
de
survol
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le
cadre
du
scénario
S3
présentée
par
madame
Roselyne
JUHEL
en
date
du
8 décembre
2015
;
P'avis
favorable
émis
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le
23
décembre
2015
;
lavis
favorable
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
rendu
le
23
décembre
2015
;
Considérant
que
l’autorisation
de
survol
aux
activités
de
madame
Roselyne
JUHEL
est
nécessaire
en
zone
peuplée pour effectuer des prises de vues aériennes
;
Considérant
la
régularisation
de
la
situation
professionnelle
au
regard
la
réglementation
en
vigueur
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1er:
La
société
SARL
AD&IG,
représentée
par
madame
Roselyne
JUHEL,
est
autorisée
à utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d’effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire de
la Guadeloupe
et
de
ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
cu
télépilote
et
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
cs
dernier
(scénario
opérationnel
S3
au
&
1.3
de
l’snnexe
Il
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
14 circulent sans
ancune
personne
à bord, aux
conditions de leur emploi
sur les capacités
requises
des personnes
qui les
utilisent),
et
ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé.
Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
jusqu’au
27
décembre
2617,
sous
réserve
:
- de
la production
de
l’actualisation
de
l’attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
la date
d’échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par madame
Roselyne JÜHEL.
Les
opérations
sont effectuées
de jour.
-
En
aucun
css,
la
hauteur
de
vol
ne
dépassera
150
m.
Si
l’opération
nécessite
urs
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
in,
elle
doit
être
portée
à
la connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux comités
régionaux
de gestion
de l’espace
aérien
concernés
pour accord.
- L'activité
entraînant
l’usage
aérien
d’appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d’enregistrement
de données
de toute nature,
les articles D.
133-160 à D.
133-14
du code de l'aviation
civile
français doivent
être respectés.
Article
2 : Les
coordonnées
de
l’aéronef télépiloté autorisé
en zone
peuplée
sont
détaillées
comme
snit :
|
AERONEF
Activité
Scénario
|
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
OBS
S1-S2
FLYING
EYE |
Hélicoptère
Octo 1000
E
.
.
multi
rotors
‘
OBS
S1-S2-53
|FLYINGEYE|
Hélicoptère
Quadphantom
D
multi rotors
L’aéronef doit être apte
au vol
lors des
opérations.
Article
3
: Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le télépilote
figure
sur la liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le manuel
d'activités particulières (MAP)
et qu’il est en possession d’une déclaration de niveau de compétence
(DNC)
pour les activités exercées.
Le télépilote
autorisé pour
les opérations
de
travail
aérien en zone
peuplée
est madame
Roselyne
JUHEL.
Article
4:
Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
{exécution
de
la mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de
l’exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n’altère pas la résistance
structurale, la qualité de vol, le dispositif de
commende
et de contrôle de l’aéranef télépiloté ou tout mécanisme
de sécurité associé.
‘Article
5 :
Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la’taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels. Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef télépiloté
puisse
à tout
instant en atteindre une en cas de panne,
sans risques
de dommages aux tiers
au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé,
à une distance horizontale de
moins
de 30
m de toute
personne,
hormis
son
télépilote
et, le cas échéant,
un opérateur de
la charge
utile
de
l'aéronef télépiloté.
La distance de 30 m
peut être réduite sous réserve que :
— la présence
de personnes
à moins de
30 mètres de l'aéronef soit directement en lien
avec l'activité particulière :
— l'opérateur
a défini une procédure en cas
d'incident en vol de l'aéronef
et en a informé au
préalable
les personnes
concernées
présentes
à moins
de
30 mètres
de l'aéronef
—
chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté
11
avril
2012
— Annexe
IT — chapitre III —3.10.5).
A? Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
es
opérations
de
type
de
53
peuvent
être
publiées.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre
Je
responsable
de
l'activité
et le
service
de
a
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4 de
l'arrêté
susvisé, Article
7 :
Il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d’enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans.les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2095
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité.
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
"Est
puni
d'un an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
capiant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé."
Article
8
: Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
le
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige. Article
9
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité,
Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
délégué
territorial
de
l'aviation
civile en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Basse-Terre,
le 28
décembre
2015.
Le Préfet,
Délais
et
vpies
de
recours
- La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dévant
le
tribunal
administratif
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. CABINET
Liberté
» Lgali
>e Fraterasé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
l
3 0 DEC.
2015
Arrêté n° 20 1540
ICAB/SIDPC
du
portant
rencaveilertent
ëe
lhebffintion
dépariements!2
du
Centre
Région!
d’Éducation
Peprlaire
ei de Sport Artilles-Guysne
(CRÉPS-AG)
pour
l’enseignement
et la pratique
&u
secourisme,
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur.
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi 2004-811
du
13
août 2004
de modernisation
de
la Sécurité
Civile
;
le décret
82-389
du
10 mai
1982
modifié,
relatif aux
pouvoirs
du
Préfet
et à l’action des
services
et organismes
de
l’État dans
les départements
:
le
décret
n°
91-834
:iu
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
Secours
;
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
;
le décret n°
97-48
du 20 janvier
1997,
portent
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
l:
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BizLanr
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Parrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
;
lParrêté
du
24
mai
2000,
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1 » PSCI
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
du
24
août
2007,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de niveau
1 » PSEI ;
l’arrêté
du
22
juin
2011,
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du brevet
national
de sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
;
l'arrêté
du
16
janvier
2015,
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de compétences
de
sécurité
civile relatifs
à l’enseignement
« PSE1
» ;
la circulaire n° NOR/IOCE.C
du 25
octobre
2011,
fixant les modalités
de délivrance
du
brevet
national
de sécurité
et de sauvetage
aquatique
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013/0021/SIDPC
en
date
du
31
mai
2013,
portant
renouvellement
de
Fhabilitation
du
centre
régional
d’éducation
populaire
et
de
sport
Antilles-Guyane
pour
l’enseignement
et la pratique
du secourisme
;
la demande
de
renouvellement
d’habilitation
et le
dossier
présenté
par
le centre
régional
d'éducation
populaire
et de
sport
Antiiles-Guyane
en
date
du
15
novembre
2015
relatif
à son
fonctionnement
;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Articte
1”
- le renouvellement
de
l’habilitation
départementale
est accordé
au
centre
régional
d’éducation
populaire
et
de
sport
Antilles-Guyane
(CREPS-AG)
pour
l’enseignement
et
la
pratique
du
secourisme
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du
29
décembre
2015,
pour
assurer les différentes
formations
aux premiers
secours
mentionnées
dans les référentiels
cités
ci-dessus (PSCI
- PSE1
et BNSSA).
Article
2 - le
directeur
de
cabinet,
le directeur
des
services
d’incendie
et de
secours,
le chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture. Basse-Terre,
le
3
0
DEC.
2015
Pour
le préfet,
et par délégation,
Le directeur
de Etes!
ï.
en
1
ne
Énnns
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
À CABINET
E
5:
Liberté « Ésalité + Frate mité BÉPUBLIQUE
FRANÇAIS:
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DZ
PROTECTION
CIVILES
3
0
DEC.
2015
Arrêté n°
2015/{0b/CAB/SIDPC du
fixent
L< liste
des
candidats
admis
aux épreuves
du
brevet
natioral
de sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSS£)
organisées
par
la préfecture
de ls Gurdeloupe
le vendredi
18
décembre
2015,
au CREPS
Antiles-Guyane
ABYMES
(97139)
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi 2004-811
du
13 août 2004
de modernisation
de la Sécurité
Civile ,
le
décret
n°
77-1177
du
20
octobre
1977
modifié,
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation
;
le
décret
n°
89-685
du
21
septembre
1989
modifié,
relatif
à
l’enseignement
contre
rémunération
et à la sécurité des
activités physiques
et sportives
;
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Bnanr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
23 janvier
1979
modifié,
fixant
les modalités
de
délivrance
du brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l'arrêté
du
5
septembre
1979
modifié,
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
ia
préparation
au brevet
national
de
sécurité
et de sauvetage
aquatique
;
l'arrêté du 26 juin
1991, relatif à la surveillance
des activités aquatiques,
de baignade
ou
de
natation
;
l'arrêté
du
8 novembre
1991
modifié,
relatif à la formation
aux
premiers
secours
:
l'arrêté
du
24
mai
2000,
portant
organisation
de
la formation
continue
dans
le domaine
des premiers
secours
;
22 Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»-PSEI-
;
Vu
la
circulaire
n°
NOR/IOCE
11.29170.C,
relative
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Vu le procès-verbal
en date du vendredi
18 décembre
2015.
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1°
- Sont
admis
aux
épreuves
du brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA),
organisées
par
la préfecture
de
Basse-Terre,
le
vendredi
18
décembre
2015,
au
CREPS-Antilles
Guyane
aux Abymes
(97139), les candidats
désignés
ci-après
:
+
CATEL
Guy,
né le 26 juin
1961
à Cambrai
(59) ;
+
__CEOMAUD
Loury,
né le 26 octobre
1998
à Clamart
(92)
;
+
COMMIN
Emeline,
née
le 21 janvier
1978
à Pointe-à-Pitre
(971)
;
°__
DREAN
Tanguy,
né le 07
septembre
1995
à Auray
(56)
;
+
FELICIE
Thévy,
né le 13 août
1996
à Pointe-à-Pitre
(971) ;
+
FIARI
Dimitri,
né
le 22
septembre
1997
à Baie-Mahault
(971)
; ;
°_
HURSTEL
William,
né le 31
mai
1993
à Perpignan
(66)
;
+ _
LARAMY
Maélys,
née le 14 février
1997
à Baïe-Mahault
(971)
;
e
LE
BOULCH
Marine,
née
le 26
mai
1985
à Avignon
(84)
;
+
LECHAT
Olivier, né le 21
février 1985
à Rennes
(35)
;
+
MURTE
Camille,
né le 12
novembre
1986
à Saint
Doulchard
(18);
+
TOUFFETTE
Yannis,
né
le 03
décembre
1997
à Abymes
(971).
;
Article
2 - Le
directeur
de
cabinet,
le directeur
des
services
d’incendie
et de
secours,
le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l'application
dr
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
Pour
le préfet, et par délégst
pe
de
cabinet,
TT
7]
Alexis BEVILLARD
Î /
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision pe
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
oompter de sa notification
ou de sa publication.
23
Basse-Terre,
le
3
0
GEC,
2015 Ltherss
à Égaud
« Pinus
RAPLALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
SRONÉTAIUAT
GÉNÉRAL
AUX
AFFAIRES
RÉMIONALES
POLE
DE GESTION
LE
LACTION
ECONCANQUE
DE
L'ETAT
|
ARRÊTÉ
n°2015
76
PREF/SGAR/PGAE
du
30/12/2015
RELATIF
AUX
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
ET
DU
GAZ
DOMESTIQUE
Le
Préfet
de
la région
Gusdeloupe,
Préfet
de
{4 Guedeloupe,
Représentant
de
État
dons
les collectivités
de
Saint-Barthélenry
ét de
Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
ia Légion
d'henneur,
Vu
fa
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
La
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
er
tes
tentes
subséquents
:
Vu
de-iet
n°
82-219
du
2
mars
1982-relative:
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions
;
Vu
l'articie
L 410.2
du
livre
IV
du
Code
de
Commerce
relatif
à
la
liberté
des
prix
et
de
ls
concurrence
et
le
décret
n°
2002-689
du
20
avril
2902
firant
les
conditions
d'applicstion
du
livre
du
code
de
commerce
;
Vu
le
décret
n°
2610-1663
du
29
décembre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
d'économie
d'énergie
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
;
ha
te
décret
n°
2016-1664
du
29
décembre
2010
modifié
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergie
;
Vu
le
décret
1°
2014-1668
du
29
décembre
204
relatif
aux
obligations
de
la
troisième
période
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu
le
décrét
du
Président
de
la
Répubiique
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
iscques
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Seint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°
2013-1314
du
27
décembre
2013
régiementant
les
prix
des
produîts
pétroïters
ainsi
que
le
fonctionnement
des
marchés
de
gras
pour
la
distribution
de
ces
produits
dans
iss
départements
de
le
Gusdsioupe,
de
in
Guyane
et
de
li
Martinique;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
5
février
2014
retatif
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
sus-visé
;
Vu
Parrèté
préfectoral
n°
2014-01
du
14
février
2014
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-75
du
28
décembre
2OLS
relatifs
à la
mise
en
osuvre
du
décret
sus-visé
;
Vu
te
délibération
n°
CR/05-915
du
2€
juillet
2005
du
conseil
régional,
relative
aux
melèros
prormiènes
bénéficiant
de
l'exonération
de
la
tes
d'octroi
de
mer;
Vu
les
détbérauons
n°
CR/U7-25
- 26
et
27
du
27
février
2007
du
conseil
régional
relatives
à le:
spallcable
en
Guadeloupe
notamment
aux
pradui
gétroligse,
et
aux taux
d'OM
et
S'OAR
sinet
qu
i de
mer
à la SC;
les
à l'octroi de
mar
ai à L
Vu
les
défhérations
n°
CR/LE-567
ec
568
du
13
juillet
4015
du
conseif
régianai
€
la
taxe
spéciale
de
consommation
péur
le
gazote
non
routier
(GWR)
; Sur
proposition
du
secrétoire
général
pour
les
affaires
réglonales
ARRÊTE
1 Dispositions
communes
à l'ensemble
des
produits
pétroliers
réglementés
:
æ
hors
iaxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois départements
de
la
Guadeloupe,
ë, inté,
: la siutuatisstion
des
nrix
d'achéminement
at
de
nasssge
en
déné!,
définie
dans
l'annexe
1 du
présent
arrêté,
Les
prix
linites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffineris
eux
Arübes
{LARA.)
dans
le dén:
ni de
la Guadeloupe,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail,
fiqurent
évalzment
dans
la structure
des
prix
définie
dans
l'annexe
4 éu
présent
ARTICLE
1 : Les
nréx
ma
de
la Guyane
et é£'le
M
figurent
dans
ia structure
clé.
ny
ces
pr
errêté.
l- Dispositions
anolicables aux produits pétroliers
autres
que
le #az domestique
£ an
euro
per
hectolitre
sont
les su
1e de vente en gros
ARTICLE
2 —
Les;
Désignation
des
produits
A -
Super
sens
plomE
B-
Gazole
route
€-Gazote
noï
routier
(GNR)
L - Fieul
domesiique
E - Pétrole
lampant
5,134
58,116
5,184
65,753
Ces
marges
de
gros
üisnreni
compte
de
l'affet
volume
irduit
par
l&
température
(nssage
de
|s
température
à 15 * à la
température
smbisnfe).
uivants
:
ésignation
des
produits
vez
Luper
sans
plcrih
Gazois
route
Sazole
non
routier
(Gi4R)
Fioul domestique Pétrole
lamnant
25 Iu- Dispositions
applicables au gaz
domestique
ARTICLE
4 -
Le
net
maximum
de
vente
au
consommateur
de
le
bouteille
de
gaz
de
12,5
ke
au
magasin
au
dépasitaire
est
à 18,58
€ TIC,
ABTIGLE
5 -
La
structure
de
prix
du
gaz
domestique
est
définie
dans
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrèué,
qui
abrogs
toutes
dispositions
antérieures,
est
applicabie
à
campter
du
Zer
jansier
2016
à
xéro
heure,
.
s régionales,
le
directeur
des
éntrenrises,
de
la
cancuroence,
icnsl
dés
douanes
et
droits
indirects
sont
$ qui
sera
publié
au
recueli
des
actes
ARTICLE
7 -
ie
étairé
générai
pour
tes atteint
de
La
consommation,
du
hravait
ét
de
emploi,
le
directeur
r6g
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
exécution
du
ré
admintstretifs
de
la préfecture de
:1
Gusdeivupe.
Basse-Terre,
Le 30 décembre
2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
secrétaire
général
aux
affaires
D
! joire
l'objet
d'un
reccurs
contentieux
event
le
Siourel
œc
fau
20 Suepyogid sou sp , ANS SINOD, ip HSeQ 8j Ans JLALAURQOU FIRES PNEU JUBQUONU ! BUTE-YTOZU JO
PRO bOGT-CTOZ.U “AHPOUS EOIT-OTDZ.U ADP SSP SNS SHOUP,P SLLOUCP SROUION XNE ANR VOREÈEQU, SP AQFNE VOpNGAUT HS (ose) sunpoud s9j SNOj ANS GET : MOQUE SRLOS 9p XL SEINS Sprnofes Dex : FETE TA OP FORTS (s»)
sueur sf Ans 2 2 12 0288 al 9 quIOId sus ads 2] ms 966 : SIBUMERL AIO OP id Q ANS BPITTED 0x8 : FI SP TOO (a)
34n013QvN9
2 Annexe
2 de
l'arrêté
n°
2015
- 76
- PREF/SGAR/PGAE
du
30/12/2015
STRUCTURE
DES
PRIX
DU
GAZ
APPLICABLE
EN
GUADELOUPE
À
COMPTER
DU
01/01/2016
à
zéro
heure
Dutane
$/7
Bctare
|
€/bouteille de125ke |
4.
Sertle
fatfinerte
259,59
£,395
#
Octrei de mer *
LE
9,406
ë
|
ge
|
ne
|
114,599
9,145
a
frorai
roues (242;
44,47
ossi
E
mu
de
revient
rendu
contre
(1:14)
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53,124
Lis
3
(Sicchagz
42,000
8.
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visite
décennale
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le
Préfet,
et
par
délégation
Le sebrétaire
général
aux
affaires
régionales
"
Eric BERTHÔN
99 Liberté
à
Eglise
«
Fraternité
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Arrété
n° 2015-
02 /SGAR
portant
publication
AUX
AFFAIRES
RÉGIONALES
de
Ï2
fiste
régionale
des
éiabiissements,
organismes
at
services,
mentionnés
aux
articles
L.6241-9
et
L.6241-16
dx
code
du
travail,
dispensent
hors
apprentissage
des
formations
technologiques
et
rofessionnelies
dans
le
cadre
de
la
crmañon
initiale,
habilités
à
recevoir
des
fonds
en
provenance
de
Ia
taxe
d’épprentissage
pour l’anrée 2016
LE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
PREFET
DE
LA
GUADELOUPE
Officier
de
l’Orûre
national
du
Mérite
Chevalier
de
ja Légion
d'Eonneur
VU
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L
6241-1
à
L
6241-12,
R.6241-1
à
R.6241-28
et R
6242-1
à
R
6242-24;
VU
la loi n°
71-578
du
16 juillet 1971
modifiée
sur
la participation
des
employeurs
au
financement
des premières
formations
technologiques
et professionnelles;
VU
la
loi
n°
2014-2588
du
5
mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et à la démocratie
sociale ;
VU
les
circulaires
interministérielles
du
24
août
2006
et
du
10
septembre
2009
relatives
à
la
publication
des
listes
des
premières
formations
technologiques
et
professionnelles ouvrant
droit à la taxe d'apprentissage;
VU
l'instruction
ministérielle
DGEFP/MPEQ/2015/320
du
27
actobre
2015
relative
à
l'élaboration
et
à
la
publication
des
listes
préfectorales
mentionnées
aux
articles
R.6241-3
et R.6241-3-1
du
code
du
travail :
VU
la
liste
des
formations
technologiques
et
professionnelles,
dispensées
hors
du
cädre
de
l'apprentissage,
dont
l'ouverture
ou
le
maintien
ont
été
constatés
pour
l'année
2016
par
les services
de l'État;
À Considérant
la
consultation
écrite
des
membres
du
bureau
du
comité
régional
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
professionnelles
(CREFOP),
en
vue
de
la
concertation
prescrite
par
le
dernier
alinéa
de
l'article
L.6241-10
du
code
du
travail
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
aux
affaires
régionales
de
la préfecture
de
la
Guadeloupe;
ARRETE
ARTICLE
ler-
Les
établissements
mentionnés
à l'article
L.6241-9
du
code
du
travail
et
aux
1°
à
5°
de
l'article
L.6241-10
du
même
code,
implantés
dans
la
région,
sont
habilités
à
percevoir
les
dépenses
libératoires
des
entreprises
au
titre
de
la
fraction
dite
« Hors
quota
» de
la
taxe
d'apprentissage
.La
liste
établie
pour
la
campagne
2016
des
formations
technologiques
et
professionnelles
hors
apprentissage,
dispensées
par
ces
établissements
figure
en
annexe
du
présent
arrêté
.
ARTICLE
2-
-Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3-
Le
secrétaire
général
aux
affaires
régionales
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié
au recueil des
actes
admirustratifs
de
la
préfecture
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
Ia
préfecture
: www
guadeloupe.pref.gouvfr
/Rubrique
Actualités.
#
*
Fait à Basse-Terre,
le
30
DEC. 205
#
Le
Secrétaire
général
aux
affaires régionales
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de
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et Saint-Martin
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DE
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de
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L
1434-3,
L
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L 1434-17.
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le loi n°2009-879
du
21
juïlet
2008
portant
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de
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et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
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l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
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la
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et
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de
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loi
n°
2009-879
portant
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de l'hôpital et relative aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
Vu
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n°
2010-3485
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
reglementaires
prises
pour
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du
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du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
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Guadeloupe,
à
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Réünion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et
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Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
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la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
lauionorue
Vu
le décret
n°
2010-7656
du
7 juiliet 2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
IH
du
livre
IV
du
code
de
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santé
publique
à
là
Guadeloupe.
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à Saint
Barthélemy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoiré
et à la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie
Vu
l'arrêté ARS/PSTRIN®
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant la composition
de
la
Conference
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe.
Samt-Barthélemy
et Saint-Martin,
Vu
l'arrête
ARS/PSTR/N°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
637-2014
du
17
novernbre
2014
fixant
ta
composition
de
la
Commission
Spécialisée
«
Médico-Social
»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe.
Sant-
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Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681-2014
du
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2014
portant
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la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin. Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mai
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonornie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398-2015
du
22
juillet
2015,
poriant
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de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
625-2015
du
14
septembre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthétemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8 octobre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin,
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
676-2015
du
22
octobre
2015,
portant
rectification
de
là
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l’Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
682-2015
du
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2015,
portant
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composition
de
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Commission
Spécialisée
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des
Soins.
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de
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de
l'Autonomie
de
la
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Saint-Barthelemy
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de
la Commission
Spéciahisée
Organisation
des
Soins
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: Dr Ibrahim
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Directeur
du
Pôle
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la Guadeloupe,
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chargé
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l'exécution
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l'objet
d'une
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au
Registre
des
Actes
Administratifs.
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Directeur
Général,
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Patrice
RICHARD E
5
itherat
e Éenlié
à Prose
RÉPUBLIQUE.
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PE
GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAINT-BAREHELEMY
Pâte
Offre
de
Soms
%
Arrêté
ARS/POS/NS
3415.
ic
portant
réquisition
de
personne
Le
Prétet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
le Légion
d'honneur.
Officier de
l'ürdre
national
du
Mérite.
Vu
ie code
général
des coflectivités territoriales,
et notamment
son
article
1..9215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2064
modilié
relauf
aux
pouvoirs
des
préfins.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
stuution
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charye
des
patients
dialvsés
au
soin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrioire
:
Considérant
que
Ia
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorhé
publique
en
application
de
l'article
1.2215-1
du
code
uénéral
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
laceueil
ct la prise on charge
à compter
du 24
Novembre
2015
des
patients
dialvsés
:
Considérant
que
si
le droit
de
greve
canstitue
un
principe
à Valeur
consututionnelle,
Le préfet
peut
légalement,
sur
le Tindement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
Les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
presente
une
imporiance
particulière
pour
&
maintien
de
l'activité
économique.
lu satisfaction
des besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
{a grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
: Considérant
la
névcessiié
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vires
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à upérer
lès réquisitions
:
ARRETE
Article
1°”
Madame
Nelly
BOURGEGIS,
Maison
Ernest
route
de
Bolfond
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
À
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
Novembre
2015
de
6h60
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 — Le
présem
arrêté
vst exécutuire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
? du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécurion
de
la présenté
réquisition.
la personne
réquisitionnéc
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement,
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administraüf de Basse-Torre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sà notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
lautorité
roquérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requisés
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d’une
publicaiion
au
Recueil
des
acies
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Torre,
le 23
Novembre
2013
Le
Prefot
*
AN =” LRCCQUES
BLDNT
sf
T
us EE
=
Eten
+ Égeltié
+ Pr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRE
ET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAIÏNENTAREN,
SAN
E-BAR
SHELEMS
Pâle
Offre
de
Soins
à
Ce
etui
+
Arrêté
ARS/POS/NS
2815-
he,
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région Guadeloupe.
Préfet
dc
la Guadeloupe,
Officier de la Légion
d'honneur,
Officiér
de F'urdre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territmiales,
et notamment
son
artiele
L,2214.1
;
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfuts,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
diaivsés
au
sein
de
ect
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
on
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
Ia
direction
de
la
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisiion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des cofleeuvriés
terrhoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
ua
transfert
dés
patents
ei
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantit
l'accueil et la prise en charge
à compter
du
25 novembre
2015
des patients dialysés
:
Considérant
que
si ke droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfot
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
periurbaions
résultant
de
la grève
ertent
une
menace
pour
l'ordre
publie
: Considérant
[a
nécessite
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patienis
:
Considérant
les circonstances
et lus difficultés
propres
à onérer
les réquisitions
:
ARRET
Article
1%
-
Monsieur
Pierre
CHANOINE,
15
chemin
de
GAISNERSN
97114
TROIS
RIVIERES
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
Novembre
2015
de
06h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exévutaire
de plein droit dès sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté,
Article
3 - Dès
la {in de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissai(
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'ün
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse- Ferre. dans
le délai de deux
mois
à compter
de
sa notification
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
lès personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
énéral
des
collectivités
territoriales
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recueil
des actes
administratifs
de
la préféciure
de la région
Guadeloupe. Faït à Basse- Terre.
le 23
Novembre
2015
#
>
JasquesSRLANT
5 e
Fraccenet
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREPET
DELA
RLOION
GLADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-NIARTIN,
SAINE-BARUHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Prétet
de
la Guadeloupe.
Officier de ia Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
1.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
L'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la station
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
liuux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
là
prise
en
charge
des
nañients
dialysés
an
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considétan
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
nublique
en
application
de
l'article
L.2215-F-du
code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du
tentoire
de
nv
sont
pas
en
mosure
de
faire
face
à
un
iransiert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise on charge
à compter
du 25 Novembre
201$
des patients dialysés
:
Considcrant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
icrritotiales.
requérir
les
salariés
cn
grève
d'unt
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
ke maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticis
de
la population
ou
ic
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
portmhations
résultant
de la grève créent une menace
pour
l'ordre public
: Considérant
la
nécessité
d'une
muse
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
suient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à apérer
lès réquisitions
:
ARRETE
Article
1®
—
Madame
David
KARIWA,
Allée
des
cocotiers
CIRCONVALLATION
97100
BASSE
TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
ussurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
scra
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituclles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa noûfication
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la
liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrûe
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-
lerre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notificaion,
Article
$—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'aricle
L.2215-1
du code
général
des collectivités turitoriales.
Article
6 —
Le
Préfut
de
Ja
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fora
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le 23
Novembre
201$
dacuues
D
LANT
TT
hA Eur»
fou
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
BRÈTVET
DE
LA
RECHON
GUADELOUPE
tré
+
Ératsrteité
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GLADELQUPE,
SAINF-MARTIN,
SAINI-BARTHELEN
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015.
& 24
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de l'ordre
national
du
Mérite.
Va
ie code
général
des collectivités
territotiules.
et notainment
son article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2904-3574
du
29
avril
M4
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action des
services
de
}'Etat dans
les régions
et dépariements
;
Considérant
la
stuañon
sociale
à la chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
&
minima
la
prise
en
charge
des
paiients
dialysés
au
sein
de
cet
dtablissement
et
l'incapacité
d'organiser
ectte
prise
en
charge
au
sem
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
ducction
de
la
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales :
Considérant
que
les
autres
slructures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du
terrüoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
ét la prise
en
charge
à compter
du
24
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérani
que
si le droit
de
grève
constituc
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
te préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
Les
salariès
en
gréve
d'une
entreprise
privée
dont
l'acuvité
présente
une
lmpuriance
particulière
pour le muinüien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de
la grève
créent une
menace
pour
l'ordre publie :
50 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
sains
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et Les difficultés propres à opérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
Didier
FAIRFORT,
Cité
Sig
ruelle
1
97123
BAILLIF
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00
et,
-
le Mercredi
25
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de
plein drait dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
! du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Préserit
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
duns
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordie
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6-
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d’une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. T'ait à
Basse-Terre,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet s/ à. N
'scques BIELANT
TT EE
5
Liban
»
Rgatite
« Fratersité
REFUB:
QUE
F RANÇ
SL
PR£FE
{ DELA
RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
PL
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
Pôle
Ofite
de
Soins
gt
Arrêté
D
N°
2015-
L
>
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfei
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités
territoriules, t
notamment
son
article 1..2215-1
;
Vu
Je
décret
n°
2004-274
du
29
avril
2004
modifié
relutif
aux
pouvuirs
des
préfets.
à
l'orgarusation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à Ia clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minuna
le
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'invapacié
d'organiser
cette
prise
on
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
uénéral
des
collecuvités
terrionales
:
Considérant
que
Les
autres
structures
hospitolières.
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
soni
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patienis
et nc
peuvent
d'aucune
façon
garantir l’accuel
et la prise
en charge
à compter
du 24
novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si te droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
cénstitutionnelie,
le préfet
peut
légalement,
sur
lc fondement
des
dispositions
de l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrhoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
maintien
de l’activiié économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
là population
ou le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
S2 Considérant
la
nécesshié
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madzme
Elodie
GARAPHIT,
chez
Mr
BALTUS
Aurélien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
novembre
2015
de
6h00
à 18h00
et,
-
le Mercredi
25
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00,
Sa
rémunération
sera
assuréc
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressè(e)
et
sélon
les modalités
définies à l'article
1 du dit arrêté.
Artiele 3 - Dès
la fin de l'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissaït
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
pour
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
S—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévués
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet d’une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet KR # \
#7 f
SA
”
Jacques
SILLANT
ï
5
TT
53 |
den
« Evadité
» frutirsite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFEE
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTES,
SAINT-BARTHELENN
Pêle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
$ dE
portant
réauisition
de
personne
Le Préfet de la région Guadelounc. Prétet
de la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités
1erriforiales. et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la stuation
sociale
à la cfinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
{a
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
celte
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
1.2215-1
du
code
général
des
coliectiviiés
territoriales :
Considérant.
que
les
autres
suructures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
1erritoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
neuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 25
novembre
2015
des patients dialysés
:
Considérant
que
si le droit de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité économique.
la satisfaction
des
hesoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations résultant de
la grève
créent
une
menace
pour l'ordre publie
: Cousidérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Madame
{sabelle
HILBERAL
CASSIN.
39.
ruc
du
Docteur
PITA'{
97100
BASSE-TERRE
est
réquisitionné{e}
pour
assurer
son
scrvice
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
novembre
2015
de
17h69
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès su notification à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies à l'article
1 du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisttionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement,
Article
4 -
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Rasse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
Article
5 -
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
if
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
uni délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctians
pénales
prévucs
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet
\/ RS
FE
BLLANT
+ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉETF
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINTE-BARTHLLEMY
Pôle
Offre
de
Soins
rêté
ARS/POS/NC
2015-
ST
D 2 =
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Prélot de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honnivur.
Officier
de ordre
national
du Mérite.
Vu
le code
général des collectivités
territoriulee,
et notanmment
son
article L.2215.1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relaiif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sel
d'autres
siructures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
téquisition
de
persannels
par
l'auiorité
publique
ent
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
termitoriales
,
Considérant
que
les
autres
struciures
hospiialiéres.
tant
publiques
que
privées,
du
tertitoire
de
ae
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à un
transfert
dés
patients
el ne
péuvent
d'aucune
façon
gerautir l'accueil
et la prise en charge
à compier
du 25 Novembre
2015
dés patients dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
Iégalemen.
sur
le fondement
des
dispositions
de l'article
L.22915-1
du
code
général
des
collectivités
tersituriales,
requénir
les
salariés
en
urève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essenticis
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
Jorique
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public
:
SÉ Considérant
la
nécesstié
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
ét
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances et les difficultés propres à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°-
Madame
Sylvie
JOVIEN,
Route
Arnaud
Bain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
Novembre
2015
de 6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 -- [Le présent
arrêté est exccutoire
de plein droit dés sa notification à F'intéressé(e}
et
selon les modalités
définies à l'article
? du
dit arrêté
Article
3 - Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
forrhé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le delai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse- Terre,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet
* 7 Es
4
x
MIN. A
5+ Lgrtitt
» Pontet ain
SHerrrh RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA RECHON
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offté
de
Soins
Le Préfet de la région Guadeloupe. Préfet
de la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
sen
article
L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2064-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
et à l'action des services
de Fat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la chinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
un
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'orgamesr
celte
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terriohc: Considérant
que
ta
direction
dé
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliciie
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terriioriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées.
du territoire de
ne
sont
pas
un
mesure
de
faire
face
à un
transfurt
des
patients
ct
ne
prouvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et 14 prise
en.charge
à compter
du
24 Noverribre
2013
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
4 valeur
copsiitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
ke fondement
des
dispositions
de
l'article
E.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrticriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
imporiance
particulière
pour
le maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations résultant de la grève
créent
unc
menace
pour l'ordre
public
: Considérant
la
nécessué
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurñé
des patients
:
Considérant
les circonstances
et Les
difficultés
prapres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Lydie
LAMPÉCINADC,
chemin
de
Phymia
la
violette
97114
TROIS
RIVIERES
est réquisitionné(e)
pour assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00
et,
-
le mercredi
25
Novembre
2615
de
17h06
à 23h00
et,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2—
Le présent
arrêté
est exécutoire
de nièin
droit dès
sa notification à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté,
Article
3 — Dès
la fin
de
{exécution
de
la présente
réquisition.
la nersonne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrèté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse- Terre, dans le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre.
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recucil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Bassc- Terre,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet 1
LD dacates BILLÈ
—
mr
TT
01 PREFET
DELA
RECHON
GUADET
OUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
BE
GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAIS
ERARPHERENTS
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/FOS/N°
2615-
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
tu région
Guadeloupe,
Préfet
de
lu Guadeloupe
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
dé
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
dés collectiviiés
territoriales, et notammeni
san
article L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
nouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
ct départements
:
Consulérant
la
situation
soctak:
à la clinique
Les
Nouvelies
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
miniraa
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cut
établissement
et F'invapacité
d'organiser
celte
prise
en
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au
sein
d'autres
structures
du
terriloire
:
Considérant
que
{x
dirsction
de
la
chnique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
er
application
de
farcie
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mèsure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantis
f'accuerl
et lu prise
en charge
à compter
du
24
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
ua
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2218-1
du
code
général
des
vollectivités
territoriales,
requénir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activnié
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
a
papulation
où
Ie
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturhations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
Fordre
publié
: Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
fa
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
conunutié
des
soms
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difticultés
propres
à opérer
Les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1*
-
Madame
Jeannette
SAMINADIN,
604
Résidence
Neptune
97120
SAINT-CLAUDE
cest
réqusitionnè(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
<
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
Novembre
2015
de
6h00
à
18h90,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
cliniguc
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutone
de
plein
droit
dès
sa
noufication
à l'intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arnêté.
Article
3 —
Dès
la
fin
de
l'exécufion
de
la
présente
réguisition.
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
liberté
profestinmnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recoms
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
admimistratif
de
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Article
3-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
codé
général
dés
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
ia
région
Guadeloupe Fait
à Basse-Terre,
le 23
Novembre
2015
Lc
Préfet
JReQUes
SILLANT
Gi EE
=
Liberté
+ Éjviue + Prairie
REPUBLIQUE.
FRANÇQMSE
PREFEE
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINEMARTIN,
SAINI-BARTHELENY
Püle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2915.
& 0 €
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
lu région
Guadeloupe.
Préfet
de
lu Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honncut.
Officier
de
l'ordre
autional
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L2215-1 :
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
aval
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de F'Eiat dans
les régions ét départements
:
Considérant
la siuation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
nc
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
puticnis
diaiysés
au
sein
de
cet
éiabhissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cetie
prise
en
charge
au
sein
d’autres
siructures
du
térrioire
:
Considérant
que
la
duection
de
la
cimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'amorité
publique
en
apphcation
dé
Farucle
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrrioriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
cn
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ci
nc
peuvent
d'aucune
façon
gurantir l'accueil
et la prise
en
charge
à cotupter
du
25
Novembie
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valcur
consituiionnelle,
le
préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariès
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la sausfaction
des hesoins
essentiels
de
là napulation
où
ie fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbaitons
résultant
de
lu grève
créent
une
menace
pour
F'ordre
public
;
62 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
climgue
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurné
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficuliés
propres
à opérer
Les réquisitions
;
ARRETE
Article
1*®-
Madame
Dorothée
LAURENT,
Mason
HODGE
Suint-Charles
97113
GOURBEYRE
cest
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
le Mercredi
25
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
le
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituclles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécuioire
de plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté
Article
3 — DÈs
la fin
de
l'exécuison
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentioux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre.
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-J
du
code
général
des
collectiviés
terrhoriules.
Article
6—
Le
Prétet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
admimstratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Tenie,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet Î
«
f
: pa
es.
“acques
BILAN 2
de
r en
63 Doc
ge
Prae
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLEET
HE
LA
REGION
GUADELOUPE
ahr
+
frater ti
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
PE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINIBARTRELEMS
Pôle
Offre
de
Suins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
6 à À
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Ofheter
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
autionat
du
Métite,
Vu
le code
général
des collectivités
tertertalés,
et notamment
son
arhcle
L.2215-1
Vu
ic
décret
n°
2004374
du
29
avril
2H
modifié
relauf
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à F'action
des
services
de
F'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
diclysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
dé
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
soiliciie
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Consulérant
que
Les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
ntivées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
cn
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
paticnts
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du.25
Novembre
2015
des
patients
diaiysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
Le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
dés
dispositions
de
T'article
L.2215-1
du
code
général
des
votlectivités
tiritoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particuhère
pour
le maintien
de
Factiviié
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
lé
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
li grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
(S Considérant
la
nécessité
d’une
mise
ca
œuvic
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
lu
continuité
des
soins
et
la
sécurité
peine
q
a
à
sécurité
des
patients:
Considérant
les chrconstunces
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions:
ARRETE
Article
1°
Madame
Josie
LUTIN,
3
Rue
Lous
Daniel
BEALPERTHUY
97115
SAINTE
ROSE
est
réguistionné(c}
pour
assurer
son
service
à
la
elinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
Novemhre
2015
de
6h09
à
18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
chimique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 - Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies à l'article
à du dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la fiheré
professionnelle
dont
cle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentioux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre.
dans
le délar de deux
mois
à compier
de su notification.
Article
5-—
À
défaui
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisthion,
1l
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l'articie
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe Fait
à Basse-Trrre,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet
ds Mctues
ël KLANT EE
=
Lberir « Euros
+ Frotenut
REFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRCFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANFEF
DE
GUADELOUPE,
SAINE-MARETEN,
SAPNEBARTHELEMX
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015.
$ 3€
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du Mérite,
Va
Ie code
gériéral
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.221S-1:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Ett
dans
les régions
et départements
:
Considérant
Ja stuulion
sociale
à
la
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
ninema
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetie
prise
en
charge
au
sein
d'autres
stractures
du
LCITROUS: Considérant
que
lu
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solhcne
en
conséquente
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
F'arucle
L.2215-1
du
code
général
des
coliccuvités
iwrritortales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à
un
transfort
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et 1a prise
on
charge
à compter
du
24
novembre
2015
des
patients
dialvsés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
consüitutionnelle,
le préfot
peut
légalement.
sur
Le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière pour
le maintien
de l'activité économique,
Ja satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
où
lc
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
pertubations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
Co »
Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
Ja
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soicat
menacées
la
contimnité
des
soins
et
lu
sécurité
des
patients :
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1%
- Madame
Violette
MARTINEZ.
Maison
DAIN
97126
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à kt clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Le
Mardi
24
Novembre
2015
de 6h09
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
dé
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté
Article
3—
Dès
la fin
de
l'exccution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
reirouvera
la liberté profossionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4 -
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le
déläi
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
rcquérante
consütue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanclions
pénales
prévues
à
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territortales
Article
6-—
Le
Prélet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
admunistratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
23
Novembre
2015
Le
Préfet /
}
: Made
LANT
/
CT REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUARELOUPE,
SAINT-MAR
PIN. SAÏN FBARTRELENTS
Pôle
Offfe
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2915.
555
portent
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'hanneur.
Officier
de
F'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
nomment
son
article
L221S-E:
Va
Je
décret
n°
2004-3734
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de
L'Etat
dans
Les régions et départements
:
Considérant
la
mation
sociale
à
fa chique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
diulysés
au
Sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
tetrhoire
:
Considérant
que
Ja
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
F'autorac
publique
en
apphcation
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
tertiiortales
,
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct
no
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
25 novembre
201$
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légclement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'arucle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
on
grève
d’une
entreprise
privée
dom
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le muiniien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
éssenticis
de
Li population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
li urève
créent
une
menucc
pour
l'ordre
public
:
C3 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuiié
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
es
citconstances
et les difficultés
prontes
à opérer
les regtnsitions
:
ARRETE
Article
1°
Madame
Keirra
MERZOUG,
30
Lotissement
Accacias
97117
PORT
LOUIS
est réquisitionné{e}
pour
assurer sou service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
le
Mercredi
25
novembre
2015
de
06h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles, Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à F'intéressè(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 - Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissant antérieurement
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprè:
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mots
à compter
de
sa notification.
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
dé
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
1equises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
6
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d’üne
publication
uu
Revueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait à Basse-Terre.
le 23
Novembre
2015
ec dééerte
+ Égotit
e Fraterets
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAMNEMARTEN,
SAINTF-BARTHELEMS
Püle
Offre
de
Soins
A é
#
à
A
An
{
eu
Arrêté ARS/POS/NS 2015-
D À
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
lu région
Guadeloupe.
Prélet
de la Guadeloupe.
Oiïficier
de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
nutional
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales, et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relauf
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à action
des
services
de L'Etat dans
les régions et départements
:
Considérant
la situation
socuic
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne permet
pus
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
fu
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
soin
de
cet
dtahlissement
et
Fincapacité
d'orgamser
cette
prise
on
chürge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
li
direction
de
La
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliche
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
haspralières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
chargc
à compter
du
24
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
Constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositiuns
de
l’article
L'2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
lc maintien
de
l’activité
économique,
là satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
nour
l'ordre
public :
40 Considérant
la
nécesuté
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
là
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
—
Monsieur
Joel
NEMORIN,
Ruc
du
camp
Jacob
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
soh
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives.
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
Là
clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vivés
sclon
fes
modalités
habituelles, Article
2 — Le
présent
arrêté
est exéculoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
Îcs
modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécuiion
de
la présente
réquisition.
là personne
réguisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
fare
l'objet
d'un
récours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratit
de
Basse-Terre.
dans
le délai
dé
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
4!
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
rcquises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'anicle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Prélet
de la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
dé
la préfecture
dé
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terie,
le 23
Novembre
2018
Le
Préfet
À /Sacqu
s BRLANT
TT Æshesnt
o Lueleé
+ Fansrmne
RÉPUBLIQU
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MAREEN,
SAINT-BAR
THELENTY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2815-
$ 55
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la
Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérne
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales, et notarnment
son article L2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation ct à L'action des
services
de F'Etat dans
les régions
ci départernents,
Considérant
la
situation
sociale
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
L'établissement
d'assurer
à
nmimima
la
prise
en
charge
des
palients
dialysés
au
sein
de
cei
établissement
ei
l'incapacité
d'organiser
cette
prisc
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
Ia
direction
de
la
chnigue
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
«sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
pabliqne
en
application
de
l'article
L221%-1
du
code
général
des
collectiv tés
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
puhliques
que
privées.
du
térritoire
de
ne
sont
pus
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
ot la prise
en
charge
à compler
du
24 Novembre
2015
des
palients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
dront
de
grève
cüristitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'unc
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
parüculière
peur
ie maintion
de
Factivité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
Le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
fa grève
ciéent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
H Considérant
ia
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinigue
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
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que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les cuconstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Madame
Bérénice
NIOT,
32
résidence
les
sources
de
Dolé
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives :
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00
-
le Mercredi
25
Novembre
2615
de
17h00
à 23h09,
Sa
rémunération
scra
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituelles. Article
2-—
Le
présent
arêté
est
cxécuioire
de plein
droit
dès
su nouficauon
à l'intéresséte)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit
arrêté
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
pout
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratit
de Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordie
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
presctites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
persunnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6-
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administralifs
de
la préfecture
de
la rémion
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet
,/
r
TT
7 PRÉPET
DE
LA
REGION
GUADIELOURPI:
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
PE
GUADELOUPE,
SAINF-NIARTIN,
SABNE-RARTHELEMX
Pôle
Otfre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N?
2915.
à
portant
réquisition
de cersonne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
Ja Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
natinnal
du
Mérite.
Vu
le code
général
dés
callectivilés
territoriales, el notamment
son
article
E.2215-1
:
Vu
ke
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
PTitat
duns
es
régions
et
départements
:
Considérant
lu situation
sociale
à la chiique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
F'éiablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire Considérant
que
lu
direction
dé
la
chnique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
sollicite
en
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Ju
réquisition
de
personnels
par
l'auiorié
publique
en
application
de
Farticle
-2215-1
du
code
général
des
collectivités
turritoriales
:
Cossidérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
terriloire
de
ne
sont
pas
en
mexuie
de
fane
face
à un
tanxfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accuerl
ot la prise en charge
à compter
da
25 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionneile,
fe préfet
peut
Iégalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
lutick
L2215-1
du
code
général
des
cellectivités
territoriales,
reguérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
miuntien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentièls
de
la population
ou
le fonctiunnement
des
services
publics,
lorsque
les
petturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public ;
44 Considérant
la
nétessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
aunimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuiié
des
sains
et
fa sécurité
des
patients
:
Considérant
Les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Guylène
OLIVIER,
6
lot,
le
pare
de
GILLARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
GOURBEYRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eanx
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Su
rémunération
serä
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 — Le
présent
arrêté
est
exécuioire
de
plein
droit
dès
sa noüfication
à l'iméressé(e)
et
selon
les modalttés
défimes
à l'article
} du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitiennée
par
le présent
arrèté
retrouvera
la hberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antéricurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de Basse-Terre.
duns
le délai
de
deux
mois
à compter
de
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
1éqguisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'oflive.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des coflcctiviiés icrritoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
ie 23
Novembre
2015
Le
Préfet
75 Lirerrt
a Egeius
se
Fiatoate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPET
DELA
REGION
GESDELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAIVEAARTEN,
SASVE-DARTHELENS
Pôle
Offre
de
Soins
ä
#
Fe
+
Ps
à?
4
Arrêté
ARS/POS/N°
2815-
5 à
+
portant
réquisition
de personne
Li
Prétet
de
lu région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectiviiés
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215S-1
;
Vu
Le
décret
n°
2004374
du
29
avr
2004
modifié
relauf
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
Forgamsation
ct à Faction
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Censidérant
la shuation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
an
sein
de
cet
établissement
ci
Fincapacité
d'organiser
cette
prise
èn
charge
au
sem
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
fa
direction
de
la
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
lu
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
puhlique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
callecitvués
ierroriules
;
Considérant
que
les
autres
suucturés
hospitalières.
tani
publiques
que
privées,
du
territoire
de
né
sont
pas
en
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de
fire
face
à un
transfert
des
pariénts
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
24
novembre
2015
des
pationts
dralysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
conshitutionnelie.
le préfet
peut
légalement,
sur
1c
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
vollecivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
gréve
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particuhère
pour
le maintier
de
F'activité
économique.
la satislaction
des
besoins
essentiels
de
fa population
ou
1
fonctionnement
des
services
publics,
Jorsque
Les
perturbations
1ésultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :
+6 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvie
du
service
minimum
à
la
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les crrconstances
et Les difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Willy
REGENT,
682,
route
de
Cadet
97123
RAÏILLIF
est
réquisitionnéie)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
24
Novembre
2015
de
06h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
lu
chinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2-
Le présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit dès su notification
à l’intéressé(e)
et
selon Îes modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3-— Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrëté
retrouvera
la liberté professionnelle
dant
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
ariêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratit
de
Basse-Terre,
duns
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
5l pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuiér
les
mesures
prescrites
par
l'autoté
requérante
conslitue
un
délit
qui
expose
les
persannes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des coliectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
fra
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
la
région
Güadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 23
Novembre
2015
Le
Préfet
{
;
decques
BLLANT mm)
T
/
+ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINEAMIARFIN,
SAINFHARTHELENY
Pôle
Offre
dé
Soins
#
+
9
2
Arrêté
ARS/POS/N°
2815-
S3
XX
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de
la région
Guadelnupe.
Préfet
de le Guadeloupe.
Officier
de Ja Légion
d'honneur.
Officier de l'ordre
national du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.22315-1
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modihé
relatif
aux
pouvoirs
des
prélets,
à
l'organisation
&i
à L'action
des
services
de
P'Etat dans
les régions
et départements :
Considérant
la
sttuation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
Cette
prise
on
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire ; Considérant
que
la
direction
de
Ii
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisinion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territorre
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à uh
transfert
des
patients
et no
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
ët la prise
en
charge
à compter
du
25
navemhre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
Le préfet
peut
lémalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
terrivriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
Faciivité
économique,
la saustacrion
des
hesoins
essentiels
de
la
population
où
{6
fonctionnement
des
services
publics.
lursque
les
perturhations
résultant
de la grève
créent une
menacc
pour
l'ordre public :
4 Considérant
li
nécessité
d'une
mise
cn
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
lu continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonsiances
el les difficultés
propres
à opérer
les téquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Madame
Estelle
SALIBA.
BAT
T2
résidence
Fleur
des
Caraïbes
Rue
de belost
97120
CLAUDE
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Je Mercredi
25
novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assuréc
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
ics
modaltiés
définies
à l'articie
1 du
dit arrêté.
Article
3—
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présenie
réquisition,
la personne
réquisitionnéc
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4
Le
Préseni
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
foriné
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
duns
le délai
de
deux
mois
à compter
de
a
notification
Article
S—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordie
de
réquisttion.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
moésures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
déht
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 - Le
Préfet
de
lu
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait
à Basse-Terre,
le 23
Novembre
2015
1 dibret
0
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFFE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Egahee
+ Fraternité
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAÏN É-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier dé
l'ordre national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des colicctivités territoriales,
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
ét départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
né
permei
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la prise
en
charge
des
patiems
diaiysés
au
sein
dé
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire: Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
1.221$-1
du code
général
des collectivités
territoriales :
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
iant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
farre
face
à un
transfert
des
patients
et né
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 26 Novembre
2015
des
putivnts
dialysés
:
Considérant
que
st le droit
de grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
genérai
des
collectivités
territuriales,
rcquérir
les salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présenté
une
importance
particulière
pour
}
maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturhations
résultant
de la grève
eréont
une
menace
pour
l'ordre publie
:
80 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
chnique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
ct
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Béatrice
ANDYPAIN,
Papaye
Matouba
97126
SAINT
CLAUDE
est réquisitionné{e)
pour
assurer son service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
diakyse
le Jeudi
26
Novembre
2015
de
6h06
à 18h00,
le Vendredi
27
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00,
le Lundi
30
Novembre
2915
de
6h00
à 18h06.
f
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
ct
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnéc
par
le présent arrêté retrouvera
la Hiberté professionnelle
dont
clle jouissait antérieurement,
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
réquises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse- Terre,
le 25
Novembre
2015
Le Préfet
hs #\
f #
# Jacques BILCANT
3| EE
=
Léborte
» Eglnd + Fraterainé
REPUBLIQUE
YRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTEN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfei
de
la région
Guadeloupe.
Prélfit de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre national
du Ménie,
Vu
le code
général
des collectivités
terrnoriales,
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3474
du
29
avril
2004
modifie
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l’établissement
d'assurer.
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissément
et
Fincapactié
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire: Considérant
que
la
direction
de
Ja
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
appücation
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
tertiioire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et a prise en ‘hargc
à compter
du 27
Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
Le maïiniien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
Ia population
ou
le foncuonnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève créent
une menacé
pour
l'ordre public
:
92 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRET
Article
1° — Madame
Nelly
BŒURGEOIS.
Maison
Emest
route
de
Belfond
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(c}
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le sérvice
de
dialyse
-
le Vendredi
27
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
le samedi
28
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
le lundi 30
novembre
2615
de 17500
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2 -. Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'iméressé(e)
et
selon
les modalités
définies à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvéra
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
$ —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
proscrités
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités territoriales
Article
6-
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de le région
Guadeloupe. Part à Basse-Terre,
le 25
Novembre
2015
Le
Pr étet } À
f # Jcues EUAANT
32 DE
Léborte e
Egalite
» Fricsraté
REPUBLIQUE
FKENÇAISE
PREFET
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIX,
SAINT-BARTHELENMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet dé la région
Guadeloupe.
Préfet
de là Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre national
du
Mérie.
Vu
le code
général
des
collecivités
terrtioriales.
et notamunent
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-3274
du
29
avril
20H
modifié
relalf
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minime
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
ectte
prise
en
charge
au
sein
d'autres
struciures
du
terrioire
:
Consilérant
que
la
duection
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
pubiique
en
apnlication
de
l'articte
L.2915-1
du
code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
Les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
he sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en charge
à compier
du
26 novembre
2015
des
patients
dialvsés
:
Considérant
que
si
ke droit
de
grève
constitue
un principe
à valeur
consututicnnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
1..2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requénr
les
salariés
en
grève
d'une
emreprise
privée
dont
l'activité
présente
unc
importance
particulière
pour
le maintien
de Faciivité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :
8n Considérant
la
nécessité
d'une
mmsé
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des patients
:
Considérant les circonstances
et les difficultés propres à opérer
les réquisiuons
:
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Georges
CALABRE,
Matouba
97126
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour assurer son
service à la elinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Jeudi
26
Novembre
2015
de
06kOÙ
à
18h09,
-
le Vendredi
27
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modaliiés
habituelles. Article 2 — [2 présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’obict
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exéeution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales,
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
esi chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recuëil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse- l'erre.
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet \,
À a
#
Jscéhes
SILLANT
3S où
horus e Égetg
« Lreteantet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉEET
DE LA REGION GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAN E-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Pèle
Offre
de Soins
AS
Aa
Ÿ
Arrêté ARS/POS/N 2015- 54€
portant
réquisition
de
persenne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales, cl notamment
son article L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
reluif
aux
pouvoirs
des
prélets,
à
l'organisation ct à l'action des services
de l'Etat dans
tes régions
ot départements
:
Considérant
la
stluaucn
sociale
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
lu
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
ierrioire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Ees
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2315-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitaliéres,
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
lace
à un
1ransfert
des
patienis
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charise à compter
du
26
novembre
201%
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si I
droit
de
grève
consütue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
lé
fondement
des
dispositions
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requerir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dorit
l'activité
présente une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
hesoins
essentiels
de
la population
ou
ie fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
L'ordre
public
:
ÿ6 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
wuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soieni
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer Les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
Pierre
CTIANOINE,
15
chemin
de
GAIGNERON
97114
TROIS
RIVIERES
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
leJeudi26
Novembre
2015
de 06h00 à 18h00,
-
le Vendredi
27 Novembre
2015 de 17h00
à 23h00,
-
le Lundi
30
Novembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituelles Article 2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
ei
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêié.
Article 3—
Dès
la fin de l'exécution
de
la présenie
réquisition,
là personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse- Terre, dans
le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
presciries
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Bassc-Terre,
le 25
Novembre
2015
+ Jecgues
BILLANT
8+ PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINE-BARFIIELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le Préfot de la région
(Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités territoriales. et notamment
son articie 1.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modilié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à F'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la shiuation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
munima
la
prise
en
charge
des
patierits
dialysés
au
sem
de
cet
éiablissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospiüalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesurc
de
fauve
iace
à un
transfert
de:
patients
&
ne
peuveni
d'aucune
façon
garantir l’accucil
et la prise en charge
à compter
du 26 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfit
peut
légalement,
sur le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collecivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
cssentiets
de
la nopulation
où
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la yrève
eréent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
88 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soïns
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
—
Madame
David
KARINA,
Allée
des
cocotiers
CIRCONVALLATION
97100
BASSE
TERRE
cest
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
.
1
dans
le service
de
dialyse
le Jeudi
26
novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
le Vendredi
27
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00,
le Lundi
36
Novembre
2015
de
6h00
à 18h08,
4
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2 — Le présent
arrêté eut exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l’intéressé(e) et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dr
arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présenie
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera la liberté professionnelle
dont elle jouissait antéricurement,
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
fatre
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de Basse- Terre, dans
le delai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquistuon.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
défit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terrve,
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet \, / ; APN
scquss BRT Léfrete
+
er
» Fracernni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DH
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUAPELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMN
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de l'ordre
national
du
Mérie.
Vu
le code
général
des collectivités terrioriales.
et notamment
son
article
L.2215.1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Baux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sem
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personncis
par
l'aworité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du
teïritoire de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
ct la prise en charge
à compter du 27
Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entrepnise
privée
doni
l'activiié
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
fa population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une menace
pour
l'ordre public
:
A0 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
on
œuvre
du
service
minimum
à
là
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peinc
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
lès circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Didier
FAÏIRFORT,
Cité
Sig
ruelle
1
97123
BAILLIF
og
réquisitionné(e)
pour assurer son service à la clinique Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
27
Novembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Artiele
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de nlein
dron
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dif arrêté
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
anté:ieurement
Article
4-—
Le
Présem
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
urdré
de
réquisition,
il
pourra
pracèder
4
son
cxécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’auiorilé
requérante
constiiue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'arücle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est charge
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l’objet d'une
publication
au Recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe, Fait à Basse-Terre,
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet Ÿ AN
À
D
Jdacutfés
BILLANT
/ EE
=
Lcherts
» Egolts
« Pruternité
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANT
DE GUADELOUPE.
SAÏNT-MARTIN,
SAINT-BARTHEL MX
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS,
nd
te
5-43
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Prélui de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
1.729151
:
Vu
de
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services
de !'Tat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à
la climque
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permei
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
chatge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
dicection
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
téquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
er
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territorrales
:
Considérant
que
les
auires
suetures
hospitalières.
tani
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
lace
à un
transfert
dos
pationts
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compicr
du
30
novembre
2015
des
patients
diaivsés
:
Considérant
que
si
k
droit
de
gréve
constitue
un
principe
& valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalemeni.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
F.2215-1
du
code
général
des
callectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente une
importance
particulicre
pour
le maintien
de
l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
A2 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuiié
des
soins
et la sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opèrer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Madame
Elodie
GARAPHIE,
chez
Mr
BALTUS
Auréfien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Lundi
39
Novembre
2915
de
17h00
à 23u00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la chinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrèté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'iméressé(e}
ot
selon les modalités
définies à l'article
1 du dit arrêté,
Article 3 — Dés
la fin de
l'exécuiion
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-T'erre,
dans
I: délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requisés
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
admunistratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Bassc- Terre.
le 25
Novemhre
2015
Le
Préfet
/ AS $
#3
1 si! Jacques
ANT EX
=
doheté 2 Egali + Rare RÉPURLIQHE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
20615-550
portant
réquisition
de
personne
Ps
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préiet de
la Guadelcupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
L'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
ci
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permel
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
le
prise
en
charge
dès
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
tortitoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
..2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privéss,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
28
novembre
2015
des
patients
dialyses
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
Économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
iles
perturbatiuns
résultant
de
la
gréve
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
an Considérant
la
nécessité
d'une
nuse
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la contintité
des
soins
ot la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
17
-
Madame
Isabelle
HILEERAZ
CASSIN,
39,
rue
du
Docteur
PLAT
97100
BASSE-TERRY
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
sun
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Samedi
28
novembre
2015
de
6h00
à 18h90,
-
le Lundi
30
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — [.e présent
arrêté esi exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terte,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet
d’une
publication
au Recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 25
Novembre
2015
Le Préfet
25 ET
b
|
Éilurtd
+ Egalie
« Prttornité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GLADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de la Gruadeioupe. Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
k code
général
des coliectivités
territoriales. et notamment
son
artiele L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfcts.
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
là
prise
en
charge
des
pationis
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'auires
structures
du
territoire
:
Constdérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvellès
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
F'autornié
publique
en
anplication
de
l'article
L:2215-1
du code
général
des colleeuvités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
haspralières.
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesuré
de
faire
facc
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir L'accueil
et la prise en charge
à compter
du 28 novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
corstitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalemem.
sur lé fondement
des
dispositions
de l'article
L.2215-1
du
code
général
des
cullectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève eréent
une menacc
pour
L'ordre
publie :
TC Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Dunitza
JCACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
97119
VIEUX
HABITANTS
cost
réquisuionnéie)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Samedi
28
novembre
201$
de
6h00
à
18h00,
-
le Lundi
30
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l’iniéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à Particle
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre.
dans
le délai de deux mois
4 compiler de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution.
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mésures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expuse
les persunnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 - Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent arrêté
qui
fera l’objet d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le 25
Novembre
2015
Lc
Préfet
Jecoues
BILLENT
A+ E
5:
Lire
v gelé»
Frotvrnsté
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPEE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE.
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE. SAINT-MARTIN,
SAINI-BARTHELENN
Pôie
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Vu
le codé
général
des colicctivités
territoriales.
et notamment
son
article L.221-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-274
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la sttuation
suctale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minime
la
prise
en
charge
dés
patients
dialysés
au
sein
de
cet
ctablissement
el
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
cn
charge
eu
sein
d'autres
strüctures
du
territoire
;
Considéraut
que
la
direction
de
la
clinique
Lcs
Nouvelles
Eaux
Vives
scllicite
en
conséquence
Ja
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
dé
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrioriales
:
Considérant
que
jes
autres
structures
hospitaliéres.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compier
du 26 Novembre
201%
des patients
dialysés
:
Considérant
que
«1 le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour le maintien
de l'actrviié économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la nopulation
ou
k
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
periurbatons
résultant
de
la uréve
erécnt
une
menace
pour
l'ordre
public
:
3 Considérant
la
nécessité
d'uné
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRÈTE
Article
1%
-
Madame
Guylène
OLIVIER,
6
lot.
le
parc
de
GILLARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
GOURBEYRE
cst
réquisitionné(e}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les Nouvelles
Faux
Vives
:
dans
le service
de dialyse
le Jeudi
26
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
le Vendredi
27
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00,
le Lundi
30
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles, Article
2 — Le
présent
arrèlé
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'interessé(ce)
ct
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
dans
le
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
lautorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
6—
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait à Basse-Turre.
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet
#
#
Fapouias
LE
NT
| pr
rs
7
° EE
=
Lrhorus
»
Lratir
w Fraternitc
RÉPHBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMNY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de la Légion
d'horneur.
Officier de l'ordre
national
du Mérite.
Vu
k
code
général
des collectivités
territoriales, et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatil
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de F'Fiat dans
lès régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à Ia clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patienis
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
ternitoire
:
Considérant
que
le
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
twrritoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du territoire de
ne sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
pouvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil et lu prise en charge
à compter
du 26
novembre
2015
des patients dialysés
:
Considérant
que
si le droï
de
grève
constitue
un principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
disnositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les salariés
er
yrève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activiié
présente
une
importance
particulière pour
le maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publies,
lorsque
les
perturbations
résuliant de la grève
créent une
menace
pour
l'ordre public
:
A Considérant
la
nécessité
d’uné
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patienis
:
Considérant
los
circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
Willy
REGENT,
652,
route
de
Cadet
97123
BAILLIF
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service
de
dialyse
le Jeudi
26
Novembre
2015
de
06h00
à 18h00,
le Samedi
28
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
le Lundi
30
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
+ 5
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelics
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la fin de
exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
pat
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mais
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet liberis
+ Égalir
» ratrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGHON
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINI-BARTHELEM)
Pâle
Offte
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2915- #94
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ét notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modif
rejattf
aux
pouvous
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
Îes régions
et départements
:
Considérant
ja
situation
sociaie
à
la elinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
peninet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
ceue
prise
en
charge
au
scin
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisiion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territariales
:
Considérant
que
les
autres
structurés
hospitalicres.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont pas
en
mcsure
de
fac
face
a un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise
en
charge
à coinpier
du
28
novemhie
QUIS
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un principe
à valeur constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
tertiioriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'acuvié
présente
une
importance
particulière
pour
le mamtien
de
Factivité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perurbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
A°2 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
ct
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1*
-
Madame
Estelle
SALIBA.
BAT
%2
résidence
fleur
des
caraibes
rue
de
belost
97120
CLAUDE
CLAUBE
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Samedi
28
novembre
2015
de
6h09
à 18h00,
-
le Lundi
36
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00,
Sa rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2 — Le présent arrêté
cst exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécurion
de
la
présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
poui
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales,
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 25 Novembre
2015
Le
Préfet
A
N
Jacaues BICCANT
105 Libres
+ Égatits
» Francs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PRLFÉF
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
Pôle
Oîfre
de
Soins
4
Arrêté ARS/POS/N°
2015-55C
portant
réquisifion
de
personne
Le Prefct de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier de
la Legion
d'honneur,
Officier de l'ordre national
du Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2904374
du
39
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisalion
ct à l’action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Censidérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
mimmu
{a
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapaerté
d'organiser
cetie
prise
en
charge
au
sein
d’autres
struclures
du
terrioue
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
colleciivués
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
som
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transiert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 27
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
cunstitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fundemeni
des
dispositions
de
l'article
[..2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou le fouctionnement
des
services
publics,
lorsque
Les
perturbations
résultant
de
la grève
créent une menace
pour
l’ordre
public
:
11 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1”
-
Madame
Jeannette
SAMINADIN,
604
Résidence
Neptune
97120
SAINT-
CLAUDE
est
réquisitionné(c})
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
27
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Laux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article 2 — Le présent
arrêté est exécutonre
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l'article 1 du dit arrêté.
Article
3 — Dés
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
lc présent arrêté retrouvera la Hiherté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
pout
faire
l'objet
d’un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-'ferre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'articlé
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le 25
Novembre
2015
Le Préfet
ÂoS Ho
Frairenter
Liber RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREPEF
DE
LA
REGION
GLADEEOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINI-MARTIN,
SAINT-HARTHELEMY
Pôle
Oftre
de
Soins
ÀArrêté
ARS/POS/N°
2015-55€
portant
réquisition
de persunne
Ec
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite.
Vu
lecode
général
des
collectivités terrtortaies, ct notamment
son article
L.2275-4 :
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatit
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
FEtt
dans
les
régions
et départements
:
Considérant
ta stuation
sociale
à ta clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minnna
lu
prise
on
charge
des
palienis
dialysés
au
sein
dé
cet
éabhlissement
et F'incupucité
d'organiser
celte
prise
en
Charge
au
sem
d'autres
Structures
du
LerTHOÏTE
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Ecs
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'amtorité
publique
en
application
de
Particle
L.2915-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garuntir
L'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
27
Novembre
2075
des
patients
dtulysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitus
un
principe
à valeur
constitufionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectives
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
enireprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particubère
pour
le maintien
de
l'activité
écanonnque,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
La grève
créeni
une
menace
pour
Pordre
public
:
A2e Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
chuique
Les
Nouvelles
Taux
Vives
sous
peine
que
soieni
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ot les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
—
Madame
Sylvie
JOVIEN,
Route
Arnaud
Dain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT
CLAUDE
cst
réquisitonné(c}
pour
assurer
son
service
à
la
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
27
Novembre
201$
de
6h08
à 18h00,
-
le lundi
30
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
lu
clinique
Les
Nouvetles
Eaux
Vives
selon
les
modalrtés
habituelles. Article
2
Lc
présent
arrêté cost exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exéerion
de
la présent
réquisition.
là personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bassc-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2915-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
lu préfecture
de
la région
Guudeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
25
Novembre
2015
Le
Préfet #1
#
t
N
Jacques BÉLANT Lots
e Real
» Battre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREDEE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
rt
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAENE-MARTIX.
SAINEBARTHELEMX
Pôle
Office
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-5547
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Prétet
de
la Guadejoupe.
Officier
de
la Léwron
d'honneur.
Officier
de
l'ordie
national
du
Mérite.
Vu
Je code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.221$-1
:
Vu
Ie
décret
n°
2004-374
du
29
aval
2004
modifié
relatif
aux
pouvoir
des
prétets.
à
l'organisation et à
l'action
des
services
de L'Etat
dans
les régions et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à
la
clinique
Lea
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétubiissoment
d'assurer
à
miuuraa
KR
prise
on
charge
des
patients
dinivsés
au
scin
de
cet
Établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
cu
charge
au
sein
d'autres
structures
du
iérritoire
:
Considérant
que
la
drection
de
fa
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquiition
de
personnels
pur
l'autorité
publique
en
application
ke
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitahères,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mosure
de
faire
face
à
un
transfert
des
pationts
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et lu prise
en
charge
à corapter
du
27
Novembre
2015
des
patents
dialysés
;
Considérant
que
si le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
Je préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
treoriales,
requéris
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
F'activité
présente
une
importance
particubhière
pour
Re maintien
de
l'activité
économique,
Ia satisFaction
des
besoins
essentiels
de
la population
où
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menees
pout
l'ordre
public :
16% Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
ü
lu
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vivés
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
ct
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les rèquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Madame
Lydie
LAMPECINADO,
chemin
de
l‘hymia
la
violette
97114-TROÏIS
RIVIERES
est
réquistionné(e)
pour
assuier
son
service
à
la
chmique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
27
Novembre
2015
de
6h09
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
pur
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2-
Le
présent
arrêté
est éxécutorre
de plein
droit dès
sa notification
à l'iatéressé(e)
et
selon
les niodalités
définies
à Fanticle
1 du
dit arrêté.
Article
3—
Dès
la fin
de
l'exécirion
de
la présente
réquisirion.,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
pout
faire
lobjei
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
consiitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivnés
terrnoriales.
Article
6-
Le
Prétet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêié
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet
V <
f T
Jecquse-SiLLANT ele
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
BA REGION
GUADELOUPE
Libé
» Fg
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN.
SSENF-HARTEELESNRS
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N"
2015-
S5%
portant
récuisition
de
cersonne
Le
Piétet
de
la région
Guadeloupe,
Prélet
de
Ja Guadeloupe
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'onde
national
du
Mérie.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-3474
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfots,
à
F'organisation
et
à l'action
des
serviecs
de
l'Etat
dants
les
régions
et
départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établisseraent
d'assurer
à
munima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
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au
sem
d'autres
structures
du
territoire
!,
Considérani
que
Là
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicfie
cn
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'artiele
L.2315-1
du
code
sénéral
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sunt
pas
en
micsure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil et la prise en
charge
à comprèr
du
28 Novembre
201$
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
&e
prélet
peur
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
roquéri
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
paiticulière
pour
Le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
+
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publies,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
unc
menace
pour
l'ordre
public
;
Mo Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
parients
;
Considérant
los circensiances
et
les difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1%-
Madame
Dorothée
LAURENT,
Maison
HODGE
Saint-Charles
97113
GOURBEYRE
est
réguisitionnéte)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
le Samedi
28
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
chmgue
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
Les
modalités
habituelles Article
2 - Le
présent
arrêté est exceioire
de plein droit dès sa notification
à l'intéressé(e)
ct
selon
les
modalités
définies
à l'article
? du
dit anêté
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la Hherté
professionnelle
dont elle jouissuit
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
viécution
d'office.
Le
refus
d'exéeuier
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administraufs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Torre,
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet KA
UN
#
À |
|
de
ELANT
AU itunes
a
raie
Fruterète
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PRLEE
E DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE.
SAENE-MARTIN,
SAINT-RARTHELEMN
Pâle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N®
2015-55
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfei
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Gfticier
de
l'ordre
national
du
Mérie.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamnmieni
son
article
L.2215-F:
Vu
de
décret
n°
2064-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvons
des
préieis,
à
Forganisation
ot
à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et départements
:
Considérant
la stuaton
sociale
à
fa clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
mininu
la
prise
en
charge
des
patienis
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d'organiser
ce
prise
en
charge
au
sein
d'autres
suuctures
du
terrroire
:
Considérant
que
a
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
lt
réquisition
de
personnels
pai
l'autorté
publique
en
apphcation
de
Farticle
L.2315-1
du
code
général
des
collectivités
territoriules
:
Considérant
que
Es
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
torritoire
de
ae
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ei ne
peuvent
d'aucune
fäçon
garantir
F'accucil
et la prisé
en
charge
à compter
du
27
novembre
2015
des
patienis
dialysés
:
Considérant
que
si le dront dé
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Fautiele
L°2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
reurérir
les
salariés
en
grève
d'une
enireprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la sansfaction
des
besoins
cssentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
Les
perturbations
résuliant
de la grève
créent une
menace
pour
l'ordre public :
m2 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimem
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les
ciréonstances
et
les
difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Madame
Marie-Pierre
I -OIRET,
résidence
fleur
des
Caraibes
BAT
L
APPT
03
97129
SAINT
CLAUDÉ
es
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
fa
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-_
dans
le
service
de
dialyse
-
le
vendredi
27
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles, Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
pléia
droit
dès
sa
notification
à l'iméresséte)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arrêté.
Article
3 —
Dès
la
fin
de
l'exécurion
de
la
présente
réquisition,
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
Hborté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
rscours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Torte,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
f'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Sora
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe: Fait
à Basse-Terre,
le
25
Novembre
2015
Le Préfet
\
4
da
Mi EE
=
Leg
e Lgas
e fraise
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREPET
DELA
REGION
GUAPHEEOUP
AGENCE
RFGIONSEE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINEMAR
FIN, SAPNERARTTIELEMY
Pôle
Office
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
5£
0
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guweloupe,
Prétet
de
la Guadeloupe,
Officier
de la Légion
d'honneur.
Offñcier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ct notunmment
son
artiele
L.2218-1
:
Vu
de
décret
n°
2004-3743
Qu
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et
dépariements
:
Considérant
la
situation
saciale
à la
chnique
Les
Nouvellés
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
lu
prise
en
charge
ücs
patents
dialysés
au
sein
de
cet
étahliescment
et
l'incapacité
d'orsuniser
cette
prise
on
charge
au
séin
d’autres
structures
du
territoir
:
Considérant
que
la
direction
dé
la
elinique
Les
Nouvellés
Eaus
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.221%.1
du
code
général
des
collectivités
terthoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tnt
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et Ja prise en charge
à compter
du
26 novembre
201$
des
patients dialysés
;
Considérant
que
si
Je
droit
de
mrève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle.
le
préfei
peut
légalement,
sur
ie
fondement
des
disposmiors
de
l'article
L.2715-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salartés
en
grève
d'une
ontreprise
privée
dont
F'activné
présente
une
importance
particuhère
pour
le
maintien
de
F'activité
économique.
la
sistaction
des
besoins
essentiels
de
la
papulation
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
1cs
perturbations
résultant
de
li
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
Mi Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvic
du
service
miniraum
à
ja
clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficuhés
prapres
à upérer
les réquisitions
:
ARRÈTE
Article
1”
- Madame
Violette
MARTINEZ,
Maison
DAIN
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
-
dans
le service
de
dialyse
-
Le
Jeudi
26
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
Le
Samedi
28
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
Le
Lundi
36 Novembre
2015
de 6h60
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
hahituciles. Article
2
Le
présent
arrêlé
est exécutoire
de
plein
droit
dès
su noüfivation
à l'iméressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'articte
1 du
dit arrêté.
Article
3—
Dès
Ia fin
de
l'exécution
de
là présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
pat
ke présent
arrété
retrouvera
la hberté
professionncile
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de Basse-Terre.
duns
le délui
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
dé
réquisition.
1i
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prestrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
colicetivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 25
Novembre
2015
AS Liban
« État
« Brie
RÉPUBLIQUE PRANÇAFE
PREPET
DE
LA
RLGHON
CUADEE
OUPT
AGENCE
REGIONALE
DE SANEE
DE
GUADELOUPE,
SMNE-AIARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pâie
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015.
66 À
portant
réquisition
Ge
personne
Le
Préfet
de
li region
Guadeloupe.
Préter
de
la Guadeloupe
Officier
de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Métic
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
1.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action-des
services
de
F'Etat
duns
les
régions
et départements
:
Considérant
la sitmation
sociale
à li clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'étabhssement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
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dialyvsés
au
sein
de
éct
établissement
et
Fincapucité
d'orgamser
cette
prise
cn
charge
an
soin
d'autres
structures
du
tcrritoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
«sollicite
en
vonséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du vode
général
des coflectivités
territoriales
:
C'onsidérant
que
Les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patient,
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garanur
l'aceucil
et la prise
on
charge
à compter
du
26
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
ke
préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
Particle
L2215-1
du
code
général
des
collsctiviés
territoriales,
requérir
Les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'actrvité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnément
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'urdte
publie
:
he Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
«cent
menacées
Ja
continuité
des
soins
et
lu
sécurité
des
patients
:
Considérant
lés
circonstances
et Les difficuhés
propres
à opérer
Les réquisitions
,
ARRETE
Article
1"-
Madame
Keirra
MERZOUG,
30
Lotissement
Accacias
97117
PORT
LOUIS
est
réquisitionné{e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
le
Jeudi
26
novembre
2015
de
06h00
à 18h00,
le Vendredi
27
Novembre
2015
de
17h00
à
23h00,
-
le Lundi
30
Novembre
201$
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
Li
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituclies Article
2-
Le présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
su noufication
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
! du dit arrêté,
Article
3—
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le prévent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antéricurement,
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre.
dans
I
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
dé
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
là région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
acies
administratifs
de
la prétecture
de
la région
Guadeloupe. Fañ
à Busse-Torre,
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet
f
vi
AN À
N
mas
“os nn
+ Ptarcraté
RÉPUPIIQUE
FRANÇAISE
PREPET
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAÏNT-NARTIN,
SAINT-BARTHULENN
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
$çÀ
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfoi
de
la Guadeloupe.
Officer
de
ja Légion
d'honneur
Officier
de l'ordre
natronal
du
Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales,
ct notamment
son article
L225S-1
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
avril
MH
modilié
refait
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
ét à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
Là stuanon
sociale
à la
chique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
putients
dialysés
uu
soin
Ge
cet
étublissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
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au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considéran
que
la
direction
de
la
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisilion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
-.2215-1
du
code
général
des
cotloctivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à
un
transtert
des
patients
ct
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
F'accucil
et la prise
en
charge
à compter
du
27
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valcur
constitutionnelle,
le
nréfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2315-1
du
éode
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
impuriance
particulière
pour
le maintien
de l'activité écouomique,
la satistaction
des
besoins
cssentiels
de
la populatienr
ou
le
fonctionnement
des
services
publie,
lorsque
les
perurbations
résultant
de
la grève
erdent
une
menace
pour
L'ordre
public
:
M Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
dés
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
Les réquisitions
:
ARRETE
Article
1% - Monsieur
Joel
NEMORIN.
Rue
du
camp
Jacoh
97120
SAINT
CEAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
Je Vendredi
27
Novembre
2015
de 6h00
à 18h00,
le samedi
28
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
le lundi
30
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituclies. Article
2 — Le
préeni
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à F'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
F du
dit arrêté
Article 3 — Dès
la Fin de
l'exceution
de la présente
réquisition.
la personne
iéquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera la hberté profossionnetle
dont lle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
fre
l'objet
d'un
recours
comtentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
Ie
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
lPautorité
requérante
vonstitue
un
délit
qui
expnse
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
6-
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 25
Novemhre
201$
Le
Préfet
Jacques-Bil LANT
1 Ltessé
« Eye
+ Fratsitié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFEE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGFNUE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAINE-BARTHELE%
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-55
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
lu région
Guadeloupe.
Prètet
de
la Guadeloupe.
Officier
de la Légion
d'honneur
Offisier
de
ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
générai
des
collectivités
ternitoriales,
ot notiunment
sort article
L.22H
01:
Vu
je
déerci
n°
2004-374
du
29
avril
2004
moditié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'orgamsation
ct à l'action
des services de
L'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
lu situation
saciale
à la chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
Ju
prise
en
chargc
des
patients
dialysés
att
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
«ein
d'autres
structures
du
terriloite
:
Considérant
que
la
direction
de
lu
éhnique
Les
Nouvelles
Euvx
Vives
«sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospttalières.
lant
publiques
que
privées,
du
territoire de
ne
sont
pas
on
mesure
de
foire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accucil
et la prise
en
charge
à compter
du
27
Noveunbre
2015
des
patents
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constätuticnnelle.
le
préfet
pout
légalement,
sur ke
fondement
des
dispusitions
de
l'arucle
L.22:5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
és
salariés
en
grève
d'une
entrepnse
privée
dont
l'activié
présente
une
importance
particulière
pour
Le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essenticis
de
Ja
population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
Les
pétturbations
résultani
de
La grève
crécat
une
menace
pour
ordre
publie
:
2 Considérant
l4
nécessité
d'unc
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
li continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisittons
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Bérénice
NIOT,
32
résidence
les
sources
de
Dolé
est
réquisitionné(e}
pour
assurer
son
sorvicc
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Vendredi
27
Novembre
2615
de
6h00
à 18h00.
-
le Lundi
30
Novembre
2015
de
6h00
à 12h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
babitueiles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
ot
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté
Article
3 - Dès
la fin de
l'exécunion
de la présenté
réquisition,
la personne
réqusitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
taire
l'objet
d'un
tecouis
conientieux
formé
auprès
du
ttibunal
idministratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
vrdre
de
réquisition,
1f
pourra
procéder
à
son
exécution
d'affice.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-]
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
a
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le 25
Novembre
2015
Le
Préfet
À Jaçaes BLLANT
/21 Or f
ARRETE
ARS/POS/GH /2015/
&et
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
12010
/21
du
3
juin
e3 cie
ds
2019
relatif
à
Ja
composition
du
conseil
de
Sn
lain
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
rthélee
Basse-Terre
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LI
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMV
Vu
te code
de
la santé
publique
et
notarnment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6149-1
et suivants
;
Vu
le décret
N°
2010-3671
du
8 avril 2010
relatif au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/21
du
3
Juin
2010
de
la
Directnce
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseif
de
surveillance
du
Centre
Hospitaher
de
la
Basse-Terre,
modifié
;
Vu
le courrier
N°
AM/AB/2015/273/DG
du
20
novembre
2015
de
la
Directnce
du
centre
hospitalter
de
la
Basse-Terre,
relatif
au
remplacement
d'un
représentant
de
la Commission
médicale
d'établissement
.
ARRETE
ARTICLE
1 : L'arucie
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin 2010
relatif à la composition
du
consel
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier de
la Basse-Terre
est
modifié
comme
suit
2°}.
Coliège
des
représentants
du
onnel
e
Représentant
de
la commission
médicale
d'établissement
-
M.
Le
Dr André
ATALLAH
Le
reste sans
changement
ARTICLE
2 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
ie délai de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et la Directrice
du
Centre
Hosnitaher
de
la Basse-Terre
sont
chargés
de
l'exécutior.
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre
le,
Le
Diresteur
Général
nn ren
manne,
:
Patrice
RICHARD
ee 72
f
ARRETE
ARS/POS/GH/2015/
Ses
Sms
Modifiant
larrêté
POS/Hospit
/2011
/06
du
11
janvier
eu mi
ù
2011
relatif à la composition
du
conseil
de
Snt-anin
Vus
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Bruyn
à
Saint-Barinélemy
Saint-Barthélemy
Service
émetteur :
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
ne
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.6141-1
et suivants
et R.6143-1
et suivants
:
[li
î il
Vu
le décret
N°
2010-3861
du
8 avnl
2010
telatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
Farrêté
POS/HOSPIT/2014/06
du
11
janvier
2011
de
la Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la composition
du
conseil
de
survellance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-
Barthélemy,
modifié
.
Vu
Favis
favorable
donné
par
le
Préfet
de
la
GUADELOUPE,
par
courrier
N°
2015-185-54
du
28/10/15,
pour
la
désignation
de
personnalités
qualifiées
;
ARRETE
ARTICLE 1
: L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
11
janvier
2011,
relatif
à
la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Barthélemy
est
modifié
comme
suit :
2°}-
Collège
des
personnalités
qualifiées
+
Représentant
des
usagers
- Mme
SANSANO
Marie-Madelaine
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ARTICLE
3 : Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Barthélerny
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notiié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Générat
mnt
ang,
ee
\
Patrice
RICHARD
25 MD
Agen
Sels
.
Suxeiqupe Sn-Martt Siint-Berthétemy
|
Réf
HAPI
: N°
49
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DECISION
TARIFAIRE
N° 2015 - K€ / ARS /POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LE
DOMAINE
DE
CHOISY
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970
111
381
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970
100
517
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SANT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
lot
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2012
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015.
pris
en
application
de
l'article
L.314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ls
montant
total
des
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
:
La
décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R.314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcut
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
Particle
L.314-3-1
du CASF
;
Le
décret
du
12
juillet
2613
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
quaité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy;
L'arrêté
en
date
du
30
juin
2009
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
:
dénommé
LE
DOMAINE
DE
CHOISY
(970
111
381),
sis
Route
de
Montauban
97190
LE
GOSIER
et
géré
par
l'association
CENTRE
MEDICAL
RENE
LACROSSE
{970
100
517) ;
La
décision
tarifaire
mitiale
N°2015-487/ARS/POS/MS
du
06
Août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
F'EHPAD
DOMAINE
DE
CHOISY.
412
121 DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1*
janvier
au
31
décembre
2015,
est
modifiée
et
s'éiève
désormais
à
1 262
929,00
€
(UN
MILLION
DEUX
CENT
SOIXANTE
DEUX
MILLE
NEUF
CENT
VINGT
NEUF
EUROS)
dont
23
500,00
€
de
Crédits
Non
Reconductibles
pour
VFEHPAD
LE
DOMAINE
DE
CHOISY
et se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1
186
369,00
Dont
CNA
23
500,06
PASA
76
560,00
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
105
244,08
€
Soit les tarifs Jaurnalers
de
sons
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et 2
75.71
Tarif journalier
soins
GIR
8 et 4
67,932
Tarif journalier soins
GIR
5 et 6
58,94
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royat
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-H1
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
CENTRE
MEDICAL
RENÉE
LACROSSE
et
à
l'EHPAD
«
LE
DOMAINE
DE
CHOISY
»
Fait à Gourbeyre,
le
5 MEY.
20
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
12 a | Ar LE] jesse Juadaqupe at-Rarètts EE Garthéigny Réf HAPI : Vu Vu Vu
©
EEE
‘
N°
116
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
& GE
{ARS
/ POS
/ MS/PA
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
KLIN
DEN
DEN
N°
FINESS
de
l'entité juridique
: 970
100 210
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970
104
469
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles:
Le
Cade
de
la Sécurité
Sociale
,
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2015,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy:
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015,
pris
en
application
de
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/05/2015,
prise
en
application
des
articles
L.314-8
et
À.314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
fixant
pour
l'année
2015
les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
4
l'article
L.314-3-1
du
CASF ;
L'arrêté
en
date
du
09
décembre
2068
autorisant
la
création
d'un
Centre
Accueiït
de
Jour
dénommé
KLIN
DEN
DEN
sis
Villa
1
st
2
Résidence
Louis
DELGRES
-- La
Jaille
97122
BAIE-MAHAULT,
et géré
par
le Centre
Gérontologique
du
Raizet
La
décision
tarifaire
initiale
N°
2015-474/ARS/POS/MS
du
06
Août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'Accueil
de
Jour
KLIN
DEN
DEN
:
1/2
A
20 DECIDE
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifié
et
s'élève
désormais
à
204
854.00
€
{
DEUX
CENT
QUATRE
MILLE
HUIT
CENT
CINQUANTE
QUATRE
EUROS)
Dont
50
000,00
de
Crédits
Non
Reconductibles
couvrant
la
période
du
1°”
janvier
au
31
décembre
2015)
pour
l'Accueil
de
Jour
KLIN
DEN
DEN
et se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
temporaire
0,00
Accueil
de
Jour
204
854.00
Dont
CNR
50
000,00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R-314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 17
071.17
€
Soit les tanfs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
138,23
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-111
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Gérontologique
du
Raizet
et
à l'Accueil
de Jour
KLIN
DEN
DEN.
Fait
à
Gourbeyre.
le
Le
Directeur
Général AC ® > Égerse de Snté Guadeias
à
Santo
st”
Ré
ein
,
DECISION TARIFAIRE N° 2015 - $£ S7 ARS /POS/MS
PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE L'EHPAD LOUIS VIALENC
N° FINESS de l'établissement :
97 011 130 8
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 97
010
016
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Families
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale,
Vu
La
loin°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin.
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015,
pris
en
application
de
larticie
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
Vu
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L.414-3
et
R.3:4-86
du
Code
de
l'Action
Sociaie
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2018
les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.314-3-1
du
CASF
;
Vu
L'arrêté
en
date
du
18
Mars
2009
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LOUIS
VIALENC
(97
011
130
8).
sis
Rue
du
Père
lrénée
de
BRUYN
-
Gustavia
-
97133
SAINT-
BARTHELEMY
et
géré
par
le
Centre
Hospitalier
Ilrénée
de
BRUYN
Ex
Hôpital
Local
(97
010
016
0}
Vu
La
Convention
Fripartite
prenant
effet
le 01/01/2015
:
Vu
La
décision
tarifaire
Modificauive
N°
2015-
489
ARS/POS/MS
du
66
août
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2018
de
l'EHPAD
dénommé
LOUIS
VIALENC
1
/28 ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
01
Janvier
2015
au
31
Décembre
2015,
est
modifié
et
s'élève
désormais
à
499
516,16
€
(QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
NEUF
MILLE
CINQ
CENT
SEIZE
EUROS
et
SEIZE
CENTIMES),
dont
130
000,00
€
de
Crédits
non
Reconductibles
pour
l'EHPAD
LOUIS
VIALENC
et se
décompose
comme
suit : DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
499
516,16
DONT
CNR
130
006,00
{79
000,00
déjà
versé)
Accueil
de
Jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.814-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
sos
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à
41
626,35
€
Soit
un
tarif journalier
de
: 50.69
€
La
base
de
la
dotation
globale
pour
Fannée
2016
s'élève
à
369
516,16
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-36-H1
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Centre
Hospitalier
lrénée
de
BRUYN
et à l'EHPAD
LOUIS
VIALENC.
Fait à Gourbeyre,
le
LLUS
Le
Directeur
Générat
Patrice
RICHARD
è
A EE
—_—_—_—_—
—
7
——————
—
—
_
ET
EEE
aa
_
—
@
> Agence
de Sauié
Guadeloune
J
Sant-Varin Saint-Baribéteme
REF
HAPI
N°
136
”
+
#1
»
4 D...
DECISION TARIFAIRE N° 2015 - SCU/ ARS /POS / MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
SOLEYANOU
DU
MOULE
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970
111
779
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
:970
109
294
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles:
Vu
Le
Code
de
là Sécurité
Sociale
:
Vu
La
loi
n°
2014-1554
de
financement
de
fa
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomiration
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy:
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015,
pris
en
application
de
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurañce
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicu-
sociaux
publics
et
privés
;
Vu
La
décision
du
directeur
de
là
CNSA
en
date
du
11/05/2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L.314-8
et
R.314-36
du
Code
dé
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
mentionnés
à
l'article
L.314-3-1
du
CASF
:
Vu
L'arrêté
en
date
du
30
Décembre
2011
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
SOLEYANOU
du
MOULE
(970
111
779),
sis
Route
de
Sainte-Mane
d'Arles
— Gardel-
97160
Le
MOULE
et géré
par
l'association
SAS
SOLEYANOU
( 970
109
274}
Vu
La
dérision
tarifaire
initiale
N°
2015-484
ARS/POS/MS
du
96
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soms
pour
l'année
2015
de
l'EHPAD
dénommé
SOLEYANOU
du
MOULE.
je
13 DECIDE
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1% janvier
au
31
décembre
2015,
est modifiée
et s'élève
désormais
à
1 297
495,00
€
(UN
MILLION
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
QUINZE
EUROS)
dont
31
370,00
de
Crédits
Non
Reconductibles
pour
l'EHPAD
SOLEYANOU
du
MOULE
et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1 168 093,00
DONT
CNR
31
370,00
Hébergement
temporaire
50
880,00
Accueil
de
Jour
78
522,00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
108
124,58
€
Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
51,82
Tarif jouralier soins GIR
3 et 4
41,88
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
30,91
Tarif journalier
HT
35,33
Tarif journalier
AJ
36,35
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
{a
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
L
13) ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-11
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
dé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
SAS
SOLEYANOU
et
à
l'EHPAD
«
SOLEYANOU
du
MOULE
»
Fait
à Gourbevyre,
le
;
‘W
Le
Directeur
Général *
Patrice RICHARD
3/3
À
52 annénnnn annees EE —
ALS > Acsre da Sante Susdelgune Satm-Kiact Sent-Barthetemy Réf HAPI :
N°
162
ei
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
$
1 ARS/POS/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
du
CENTRE
GERONTOLOGIQUE
DU
RAIZET
N°
FINESS
de
l'entité juridique
: 970
100
210
N°
FINESS
de
l'établissement
.
970
106
908
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélemy
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la
loï
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-3
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
lé
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-soctaux
publics
et
privés
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
CNSA
en
date
au
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/
2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R
3144-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015,
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caicul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314
3-1
du
CASF
:
Vu
flarrêté
en
date
du
01/08/1991
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
du
CHGR
(970
108
908)
sis
Morne
Vergain
97139
LES
ABYMES
et
géré
par
l'entité
dénommée
CENTRE
GERONTOLOGIQUE
DU
RAIZET
(970
100
210)
;
Vu
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01
Janvier
2005,
Vu
La
décision
tarifaire
Initiale
N°
2015-483
ARS/POS/MS
du
06
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'EHPAD
DU
CENTRE
GERONTOLOGIQUE
DU
RAIZET
(970
100
210)
;
A35 DECIDE
Articie
1:
La
dotation
glcbale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
4èr
janvier
au
31
décembre
2015
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
TROIS
MILLIONS
CINQ
CENT
VINGT
HUIT
MILLE
QUARANTE
CINQ
EUROS
{3 528
045,00
€) Dont
106
000,00
€ de
Crédits
Non
Reconductibles.
Article
2:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R
3144-11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à
294
003,75
€
Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
-
GiR1-2:
78,87
-
GIRS3-4:
60,34
-
GIRS-6:
41,38
Article
3:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1.
Place
du
Palais
Royal,
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification
:
Article
4
: En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-Hi
du
CASF
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
GUADELOUPE
;
Article
5
: Lé
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Directeur
de
l'EHPAD
CHGR
et
au
CENTRE
GERONTOLOGIQUE
DU
RAIZET
(970
100
210)
;
Faità
GOURBEYRE,
le
2°
NOV
8h
Le
Directeur
Général
15 Re Se
ACC e > Agence de
Santé
ET
A
Saint-Barthétemy
HAPI
N°
133
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Qi,
}
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015 -
©
Lay
ARS
/ POS
MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
N°
FINESS
de
l'établissement
:
97
011
007
8
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique : 97
011
006
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
N°
2013-22
en
date
du
08
janvier
2018
relatif
à
l'évaluation
et
à
la validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et des
besoins
en
soins
des
personnes
nébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et fixant
la composition
et
le fonctionnement
de
la Commission
Régionale
de
Cooïdination
Médicale
mentionnée à
l'article
L314-9
du
CASF
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Sami-Barthélemy
;
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et L314-36
du
CASF,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
L'arrêté
en
date
du
30
décembre
2005
autorisant
Association
Guadelupéenne
pour
l'Action
en
faveur
de
la Famille,
de
l'Enfance
et de
la Jeunesse
(AGAFEJ)
à créer
un
EHPAD
d'une
capacité
de
35
lits et places,
dénommé
EHPAD
LES
PERLES
GRISES
(97
011
007
8},
sis
3409
Route
de
Sainte-Marguerite
- La
Roche
97160
LE
MOULE
et géré
par l'Association
AGAFEJ
(97 011
006 0)
La
décision
tarifaire
modificative
N°
2015-491
ARS/POS/MS
du
06
août
2015
portant
fixation
de
la dotation
giobale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'EHPAD
dénommé
LES
PERLES
GRISES.
l
AèS DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
01
Juillet
2015
au
31
Décembre
2015,
est
modifié
et
s'élève
désormais
à
403
534,00
€
(QUATRE
CENT
TROIS
MILLE
CINQ
CENT
TRENTE
QUATRE
EUROS),
dont
39
700,00
€ de
Crédits
Non
Reconductibles
pour
l'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
332
473,00
Dont
CNR
39
700,00
Accueil
de Jour
39
261,00
Hébergement
temporaire
$1
800,00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par l'assurance
maladie
s'établit à
67
255,66
€
Soit
les tarifs jouraliers
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
92,92
Tarif joumalier
soins
GIR
3 et 4
73,93
Tarif journalier soins
GIR
5 et 6
48,96
ARTICLE
3
La
base
de
la
dotation
globale
pour
l'année
2016
s'élève
à
636
669,00
€
BASE
2016
Hébergement
permanent
494
547,00
Accueil
de
Jour
78
522,00
Hébergement temporaire
63 600,00
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de sa
notification.
2
A3e ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-86-III
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe
ARTICLE6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint.
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
AGAFEJ
et à
l'EHPAD
LES
PERLES
GRISES. Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
—
à
8,
Patrice
RICHARD &2
Égere ie Sante
%
>
à
Grade
É
l
nain
es”
Saint-Barthttemy
Rét
HAPI
: N°
115
ei
#4
DECISION
TARIFAIRE
n°
2015
- $+ €}
ARS/POS/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SS!AD
AGPS
- Fleur
de
Coton-
FINESS
de
l'entité juridique
: 970
100
558
FINESS
de
l'établissement
: 970
105
029
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
De
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la loi n° 2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journai
Officiel
du
24
décembre
2014
:
Vu
le décret
du
12 juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Samt-Barthélemy
Vu
farrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
article
9,12,16
18,19,47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnées
au
1
de
l'article
L-312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
80/04/2015
pubhé
au
Journal
Officiel
du
10/08/2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-3
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
:
Vu
la
décision
du
directeur
de
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R
3814-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015.
le
montant
des
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L3143-1
du
CASE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
83-3221
en
date
du
39
septembre
1983
autorisant
la
création
d'ur:
Service
de
Soins
infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
dénommé
«
AGPS
x,
sis
32
Montauban
97190
GOSIER
et
géré
par
L'ASSOCIATION
GUADELOUPEENNE
POUR
LA
PROMOTION
DE
LA
SANTE,
Vu
ta
décision
tarifaire
modificative
N°
2015-478
ARS/POS/MS
du
06
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globaie
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
dénommé
AGPS.
A3 ARTICLE
1 :
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
SIX
CENT
SOIXANTE
SEIZE
MILLE
DEUX
CENT
SOIXANTE
SEIZE
EUROS
et
DIX
CENTIMES
(676
276,10
€)
dont
26
000,00
de
Crédits
Non
Reconductibies,
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1èr
janvier
au
31
décembre
2015.
Elle
se
répartit comme
suit :
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 611
649,00
€
-
pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 64
627,10
€
Les
recettes
et dépenses
prévistonnelles
du
SSIAD
AGPS
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
| :Dépenses
afférentes
à l'exploitation
32
640.00
courante
DEPENSES
Groupe
il : Dépenses
afférentes
au
personnel
578
761,10
Î
Groupe
Ill : Dépenses
afférentes
à la structure
72
875.00
DONT
CNR
26
000,00
Reprise
des
déficits
9
TOTAL
Dépenses
684
276,10
Groupe:
Produits
de
la tarification
676
276,10
DONT
CNR
26
000,00
Groupe
Il : Autres
produits
relatifs à l'exploitation
RECETTES
Groupe
fit : Produits financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
des
excédents
8 000,00
TOTAL
Recettes
684
276,10
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-11
du
CASF,
égale
au
ARTICLE
3
:
douzième
dé
la dotation
globale
de
sains
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:50
970,75
€
- Tarif
journalier
: 46,55
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 5
385,59
€
- Tarif
journalier
: 44,87
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Piace
du
Palais
Royai
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-ill
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
est chargé,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à la Directrice
du
SSIAD
AGPS
« Fleur de
Coton
»
et au
Président
de
l'association
gestionnaire
AGPS,
FAIT
A
GOURBEYRE,
le
Le
Directeur
Général
A“ n
“or
=
—
a —
pe
AC = &hé
ins
Énae Saint-Berieony
Réf
HAPI
N°
HE7
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Ge
DECISION
TARIFAIRE
n°
2015-
5
2
J ARSIPOSIMS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
Du
Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
ATOUMO
n°
FINESS
de
l'entité juridique :
970
100
608
n°
FINESS
de
l'établissement
:
970
105
078
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélemy
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014 ,
le décret
du
12 juilet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modeles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°20093-1010
du
22
actobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
st
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnées
au
1
de
l'article
L-312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30
avrii 2015
publié
au journal
Officiel
du
19
mai
201€
pris
er
application
de
Particle
L.314-3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
Pannée
2015
l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
pubhes
et privés
;
la décision
du
directeur
de
CNSA
en
date
du
11
mai
2015
publiée
au
Journat
Officiel
du
19
mai
2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R
314-386
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015,
le
montant
des
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L314
3-1
du
CASF
,
l'arrêté
préfectoral
n°
84-1782
en
date
du
25/09/1984
autorisant
la création
d’un
Service
de
Soins
infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
dénommé
«
ATOUMO
»,
sis
26
rue
Abbé
Grégoire
97111
MORNE
a
L'EAU
et géré
par
l'association
GWA
SANTE
;
la décision
tarifaire
initiale
N°
2015-475
du
06
Août
2015
portant
fixation
de
la dotation
giobale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
ATOUMO
Al DECIDE
Article
1
:La dotation
giobale
de financement
soins
est
modifiée
et s'élève
désormais
à SEPT
CENT
CINQUANTE
ET
UN
MILLE
SIX
CENT
CINQUANTE
SIX
EUROS
ET
ONZE
CENTIMES
(751
656,11
€)
dont
15
000,00
€
de
Crédits
Non
Reconductibles
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
tèr janvier
au
31
décembre
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit : - pour
Paccueil
de
personnes
âgées
: 696
730,13
€
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 54
925,98
€
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ATOUMO
sont
autorisées
comme
suit :
F
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
s
EN
EUROS
Groupe
! : Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
41.596,00
Groupe
ll:
Dépenses
afférentes
au
personnel
646
834,11
DEPENSES
Groupe
Hl : Dépenses
afférentes
à la structure
75
226,00
Dont
CNR
15
000,00
Repnse
des
déficits
TOTAL
Dépenses
763
656,11
Groupe!:
Produits
de
la tarification
751
656,11
Dont
CNR
45
060,00
Groupe
lt:
_ Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
fl! :Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
des
excédents
12
000,00
E-
TOTAL
Recettes
763
656,11
Article
2 :
La fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
ét versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 58
060,84
€ - Tarif journalier
: 51,59
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 4
577,16
€ - Tarif
journalier
: 50,16
€
Article
3 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
RS Article
4 :
En
application
des
dispositions
de
l'article
R814-IIl
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
GUADELOUPE.
Article
5
: Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
directeur
du
SSIAD
ATOUMO
et
au
président
de
l'association
GWA
SANTE.
FAIT
A
GOURBEYRE,
le
}
LeDirectedr
Général.
TO
amer
annee
pauice
RICHARD
ire
ser
Coin
AS AFCÇ è DAgee(oéene Sn Saut. Delais Réf HAPI
N°
139
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DECISION TARIFAIRE
n° 2015 - À +l / ARS/POS/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
SOINS
TI
KAZ
n°
FINESS
de
l'entité juridique
: 970
108
438
n°
FINESS
de
l'établissement
: 970
108
479
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthéiemy
lé Code
de
f'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L.312-1,
L.814.,1.
L.313-8
et
L.314-8
à L314.8
et RS14-1
à RA314-207
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014.
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
larrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articies
9,
12,
16,
18,
19.
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tañfication
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnées
au
1
de
l'article
L-312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
Parrêté
ministériel
du
30
avril
2015
publié
au
journal
Officiel
du
10
mail
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
lés
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
la décision
du
directeur
de
CNSA
en
date
du
11
mai
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19
mai
2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R
314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015,
le
montant
des
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs des
établissernents
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314
3-1
du
CASF.
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-4765
en
date
du
22
avril
2002
autorisant
la
création
d'un
service
de
soins
infirmiers
à domicile
dénommé
« SOINS
Ti
KAZ
», sis
Piace
du
Maire
Mendiant
97127
LA
DESIRADE
et géré
par
l'Association
SOINS
TI
KAZ.
la décision
tarifaire
initiale
N°
2015-480
du
06
Août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
SOINS
Tt
KAZ
At DECIDE
Article
1
: La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
QUATRE
CENT
DIX
HUIT
MILLE
SIX
CENT
QUARANTE
SIX
EUROS
(418
646,00
€)
dont
14
000,00
de
CREDITS
NON
RECONDUCTIBLES
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1èr janvier
au
31
décembre
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit :
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 418
646,00
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
SOINS
TI
KAZ
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
|
EN EUROS
} | Groupe
I : Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
27
819,00
Groupe
Îf : Dépenses
afférentes
au
personnel
348
441,00
DÉPENSES
Groupe
II}:
Dépenses
afférentes
à la structure
42
386,00
Dont
CNR
14
00,00
Reprise
des
déficits
TOTAL
Dépenses
418
646,00
Groupe
!:
Produits
de
la tarification
418
646,00
Groupe
!! : Autres
produits
relatifs à l'exploitation
RECETTES
Graupe
IH
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
|
Reprise
des
excédents
TOTAL.
Recettes
418
646,00
Articte
2 :
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 34
887,17
€ - Tarif journaker
: 51
41
€
Article
3 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1.
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
AUS Article
4
: En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-Ili
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
GUADELOUPE
Article
5 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
directeur
du
SSIAD
SOINS
Tt
KAZ
et
au
Président
de
l' Association
SOINS
TI
KAZ
Fait à GOURBEYRE,
le
si
Le
Directeur
Général
nn,
se { ci
Patrice
RICHARD
Axe ACC æ) Ress Samia
ac Réf HAPI
N°
138
|
DECISION
TARIFAIRE
n°
2015
- $TS
F'ARS/POS/MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
LONGAN
n°
FINESS
de
l'entité juridique
: 970
100
590
n°
FINESS
de
l'établissement
: 970
195
G60
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélemy
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
,
Vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
Vu
le décret
du
12 juillet 2013
portant
nomination
dé
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy ;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articies
9,
12
18,
19,
47
et
88
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif.
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
ét services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnées
au
1 de
l'article
L-312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 avri
2015
publié
au journa
Officiel
du
10 mai
2915
pris en
application
de
Faiticle
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
:
Vu
la décision
du
directeur
de
CNSA
en
date
du
tt
mai
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19
mai
2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R 8314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l'année
2015,
le montant
des
dotations
régionales
prises
en
compte
le
calcul
des
tarifs des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L 314
3 -1
du
CASF
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
84-1011
en
date
du
06/06/1984
autorisant
la
création
d'un
Sérvice
de
Soins
infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
dénommé
«
LONGAN
»,
sis
rue
Albert
BEVILLE
97117
PORT-
LOUIS
et
géré
par
l'Association
Guadeloupéenne
pour
la
Santé
dans
le
Nord
(AGSN)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes,
en
date
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
LE
SSIAD
LONGAN
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
révision
budgétaire
émises
par
l'ARS
Guadeloupe
AT DECIDE
Article
1
: La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
NEUF
CENT
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
ET
TRENTE
NEUF
CENTIMES
(900
480,39
€)
Dont
TRENTE
HUIT
MILLE
DEUX
CENT
EUROS
(38
200,00€)
en
Crédits
Non
Reconductibles
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1èr janvier
au
81
decembre
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
des
personnes
âgées
: 797
619,39
€
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 102
861,00
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LONGAN
sont
autorisées
comme
suit : {
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupel:
Dépenses
afiérentes
à l'exploitation
courante
4
935,00
Groupe
ll:
Dépenses
afférentes
au
personnel
767
056,00
DEPENSES
Groupe
ii:
Dépenses
afférentes
à la structure
101:501,39
Dont
CNR
38
200,00
Reprise
des
déficits
TOTAL
Dépenses
910
480,39
Groupel:
Produits
de
la tarification
900
480,39
DONT
CNR
38 200,00
Groupe
ll:
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
RECETTES
Groupe
Hi
:Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
des
excédents
10 000,00
TOTAL
Recettes
910 480,39
Article
2:
La fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-11
du
CASF,
égale
au
douzième
De
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 66
468,28
€ - Tarif
journalier
: 49,66
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 8
571,75
€ - Tarif journalier
: 46,97
€
Article
3:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
là Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
76100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ni Article
4 : En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-11
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
GUADELOUPE.
Article 5 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
est chargé,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
notifiée
au
directeur
du
SSIAD
LONGAN
et au
Président
de
l'Association
Guadeloupéenne
pour
la Santé
dans
le Nord
(AGSN). ss Lt
FAIT
A
GOURBEYRE,
le
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
AA ArC © 2 Agence
de Sante
Guadelos Saint
Men
Saint-Bartheiemy
Réf
HAPI
: N°35
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
cpsi
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- ©
T£:/
ARS/ POS/
MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
SOLEYANOU
de
PORT-LOUIS
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970
109
302
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970
109
294
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la
Sécurite
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/20
;
L'arrêté
ministériel
du
80/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L.314-8
et
R.314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.314-
3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthéiemy;
L'arrêté
en
date
du
14
Septembre
2006
autorisant
la
création
d'un
EMPAD
dénommé
SOLEYANOU
de
Port-Louis
(970
199
302),
sis
ZAC
DE
Rodrigue
97117
PORT-LOUIS,
et
géré
par
l'association
SAS
SOLEVANOU
( 970
109
294)
La
décision
tarifaire
Initiale
N°
2015-488
ARS/POS/MS
du
06
août
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
F'EHPAD
dénommé
SOLEVANOU
de
PORT
LOUIS.
1/2
/
SO DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1% janvier
au
31
décembre
2015,
est
modifiée
et s'élève
désormais
à
1 266
587,14
€
{UN
MILLION
DEUX
CENT
SOIXANTE
SIX
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
SEPT
EUROS
ET
QUATORZE
CENTIMES)
dont
22
800,60
€
de
Crédits
Non
Reconductibles
pour
l'EHPAD
SOLEYANOU
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1126
435,14
Dont
CNR
22
800,00
PASA
76
552,00
Hébergement
temporaire
63
600,00
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'étabht
à
105
548,93
€
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et 2
49,23
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
39,01
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
28,78
Tarif journalier
HT
58,08
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
4,
Place
du
Palais
Royai
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-II1
du
CASF, la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLE5
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
SAS
SOLEYANOU
et à l'ÉHPAD
« SOLEYANOU
» de
PORT-LOUIS
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
2/2
Patrice
RICHARD
LAC
AS © } Agprce de Sant Gsadeigipe Sernt-fartm Sttd-Berthélemy
Réf Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
HAPI :
N°163
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- A
J'ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
AKAMANMAN
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970
111
126
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970
100
210
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général.
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy: L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015.
pris
en
application
de
l'article
L.314-3
du Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-
sociaux
publics
et
privés
;
La
dérision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2045,
prise
en
application
des
articles
L.314-3
et
R.314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
mentionnés
à l'article
L.314-3-1
du
CASF ;
L'arrêté
en
date
du
16
janvier
2009
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
AKAMANMAN
(970
111
126),
sis
lieu
dit
Aicheval
97111
MORNE
A
L'EAU,
et
géré
par
l'association
AKAMANMAN
:
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes,
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'EMHPAD
AKAMANMAN
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
09
juillet
2018
par
l'ARS
Guadeloupe
et
reçu
par
la
structure
le
20
juillet
2015;
4/8
ASZ Considérant
Les
révisions
budgétaires
émises
en
dernier
ressort
par
l'ARS
Guadeloupe.
DÉCIDE
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1”janvier
au
31
décembre
2015,
s'élève
à
732053,66
€
{
SEPT
CENT
TRENTE
DEUX
MILLE
CINQUANTE
TROIS
EUROS
et
SOIXANTE
SIX
CENTIMES)
Dont
50
000,00
€ de
Crédits
Non
Reconductibles
pour
l'EHPAD
AKAMANMAN
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
666
437,66
PASA
65
616,00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
A.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
61
004,47
€
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
61,61
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
45,28
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
28,96
A8 ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-il!
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'association
À
KA
MANMAN
et à FEHPAD
AKAMANMAN.
gd
Fait
à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
x
Patrice RICHARD
me
à
3/3 ACC D Ass
de se
Gusdesups
à
SE
MR
TE
a —
int-Bartheiemy Ret HAPH : N°
120
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
71
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- SES ARS
/ POS
MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970110052
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 9701100485
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMVY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Le
Code
de
ia Sécurité
Sociale
;
La
loi n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014 ,
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Pairice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
Le
décret
N°
2018-22
en
date
du
08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et fixant
la composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Cocrdination
Médicale
mentionnée
a
l'article
L314-9
du
CASF.
L'arrêté
du
15
novembre
2018
pris
pour
l'application
des
articles
R
314-1706
et
R314-170-7
du
CASF
et
relabf
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
la première
fois
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journat
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n° 2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article L,
314-8-4
du
même
code.
L'arrêté
n°2005/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH
du
15
décembre
2005
autorisant
la
SARL
MODEL
AGE
à créer
un
EHPAD
d’une
capacité
de
63
lits et places,
dénommé
EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
(970110052),
sis
Route
de
la
Diotte,
97120
SAINT-CLAUDE
et
géré
par
la SARL
MODEL
AGE
{970110045).
ASS Ÿ Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 369
/ ARS
/ POS
/ MS
du
9 juillet
2015,
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
L’'EHPAD
LES
JARDINS
DE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
BELOST
(9701100562) ;
DECIDE
La dotation
globale
de
soins
de
l'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1°
juin
au
31
Décembre
2015,
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à 749
260,00
€
(sept
cent
quarante
neuf
mille
deux
cent
soixante
euros)
dont
332
900,00
€
de
crédits
non
reconductibles.
Elle
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
727
000,00
Dont Crédits de médicalisation
91 440,00
(7 mois
de fonctionnement)
Dont
CNR
332
900,00
PASA Hébergement
temporaire
{7
mois
de
fonctionnement)
220000
La
fraction
forfaitaire
pour
l'exercice
2015,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 62
438.33
€.
Soit
les tarifs journaliers
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
78,75
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
70,74
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
62,73
Tarif journalier
HT
34,67
2 ARTICLE
3
À
compter
du
1° janvier
2016,
la dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
de
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
544
676,00
PASA Hébergement
temporaire
38
160,00
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
de
Particle
R.314-36-11!
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
MODEL
AGE
(970110045)
et
à
l'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
(9701100562).
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
ne
anne
lee
ü
Patrice
RICHARD
ét
bas
AT
RU
die ns,
154 Service : Péle Ressources et Appui au Pilotage
ARRETE
ARS/PRAPIN°
879 - 2016 /
CONFERENCES
DE TERRITOIRE
Portent
medification
de
la Conference
de
Territoire
Sud
Basse-Terre
de
l'Agence
de
Sante
de
la Guadeloupe,
Süint-Barthelemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
<<
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notemment
ses
arhicies
L
1432-4,
1.143438
114344
et
L 1434-47,
Vu
la ioi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
reforme
de
l'hôpital
et rélative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
:
Vu
Fordonnance
n°
2610-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
ia
constitution
à
ia
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
amsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
& le santé
et aux
teritoires
Vu
le Décret
n° 2010-345
du
31
mars
2010
portant adaptation
dés
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
11
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
ls
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
a Saint
Barthélemy,
à Saint
Maräin
et à Saint
Pierre
et Miquelon
Vu
le décret
n° 2010-347
du
31
mars
2010
relatif aux
conférences
de
territoire
Vu
le décret
n°
2010-765
du
7 juillet 2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
IH
du
livre
IV
du
code
de
la
sante
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à Saint
Barthélemy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionale
de
la
sante
et
de
l'autonornie
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy.
Saint-Marin
ARS/PSTR/N°
00-2010/Territoires
de
santé,
du
31
décembre
2010.
portant
définition
et
découpages
des
territoires
de
santé
pour
ta
Guadeloupe.
Saint-Barthelerny
et
Saint
Martin.
Vu
l'arrété
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin
ARS/PSTRIN°
22-201
1/CONFERENCES
DE
TERRITOIRE,
du
8 février
2011,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
Terntorre
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
ce
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barihelemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ARS/PSTRIN®
42-201
CONFERENCES
DE
TERRITOIRE,
du
44
mars
2071,
modifiant
la
composition
de
ta
Conférence
de
Tetritoire
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
sante
de
Guadeloupe,
Sant-Barthelemy,
Saint-Martia
ARS/PSTRIN®
304-2011/CONFERENCES
DE
TERRITOIRE,
du
19
septembre
2011,
modifiant
la
composition
de
la
Conference
de
Territoire
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de
Sante
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et
Saint-Martin Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ARS/IPSTRIN®
58-2012/CONFERENCES
DE
TERRITOIRE,
du
28
février
2012,
modifiant
la
composition
de
la
Conférence
de
Territoire
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ARSIPSTR/N°
198-2012/CONFERENCES
DE
TÉRRITOIRE,
du
4
juillet
2012,
modifiant
la
composition
de
la
Conférence
de Territoire Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ARS/PSTR/N°
585-2013/CONFERENCES
DE
TERRITOIRE,
du
26
septembre
2013,
modifiant
la
composition
de
la
Conférence
de Territoire
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
du
directeur
générai
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ARS/PSTR/N°
708-2013/CONFERENCES
DE
TERRITOIRE,
du
23
octobre
2013,
modifiant
la
composition
de
ls
Conférence
de
Territoire
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ARS/STRAT
n°
2014-306
du
10
juillet
2014,
modifiant
les
limites
des
territoires
de
santé
Centre
et
Sud
Basse
Terre,
pour
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
tes
modifications
proposées
par
les
organismes
concernés.
Vu
ia
délibération
du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe
en
date
du
29
avril
2015
portant
désignation
de
ses
représentants
à
la
Conférence
de
Territoire
Sud
Basse-Terre.
ARRETE
Article
4°
:La
conférence
de
temitoire
Sud
Basse
Terre
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
Au
titre
du
Collège
1 -
Représentants
des
établissements
de
santé
«
Titulaire
: Mme
Marie-Liian
MALAVIOLLE,
Directrice
CH
Basse-Terre
Supoléant
:M.
Jean-Claude
DEGRAS,
Conseil
de
Surveïlance
CH
Basse-Terre
”
Tüuiaire
:
M.
Francis
FARANT,
Directeur
CH
Mantéran
- St
Claude
Supoléant
:
°
Titulaire
:
Mme
Rosine
SURET,
Directrice
de
ta
Clinique
Nouvelles
Eaux-Vives
Suppiéant
:M.
Haroïd
EZELIN,
Directeur
du
Cenire
Médico-Social
"Titulaire
: Mme
Viviane
GABRIEL,
Directrice
de
le
Clinique
La
Violette
- Trois
Rivières
Supniéant
:Mme
Maris-Carollne
De
MONTALEMBERT,
Gérante
du
Groupe
TIROLIEN
Pour les présidents
de CME publics et privés
« _
Tituisjre
:Dr
Michel
CHERUBIN,
Président
CME
CH
Basse-Terra
Suppléant
:
Dr
Ibrahim
ABOUD,
Président
CME
- CH
Montéran
Titulaire : Suppléant: Dr
David
CANOPE,
Président Conférence
des présents
de CME
=
Titulaire
:
Dr
lsabeïle
TIBOUT,
Présidente
CME
de
la
Cilnique
Centre
Médico-Social
--
Basse-Terre
Suppléant
:Dr
Roger
DUFRESNE,
Président
CME
Ciinique
Nouvelles
Eaux
Vives
- St
Ciaude
ASû Au
titre du
Collège
2 -
Représentants
des
établissements
sociaux
et médico-sociaux
Pour
les établissements
oeuvrant
en faveur
des
personnes
âgées
“
Jituiaire
: M.
Elie
REGENT,
Directeur Hôpital Capesterre-Belle-Eau
Suppléant
: Dr
Lucien
LACAVE,
Président du Conseil de surveillance Hôpital Capesterre-Belle-Eau
«
liulaire:
M.
Eugène
GUIRIABOYE,
Directeur Hôpital
Beauperthuy
— Pointe Noire
“+
Suppléant
: M.
Serge
ZOU,
Membre
du Conseil de surveillance Hôpital Beauperthuy — Pointe Noire
*
Titulaire:
M.
Robert
SILO,
FEHAP
- Directeur Résidence
Senior Les Flamboyants
- Gourbeyre
Suppléant
: M.
Gérald
CHAPITEAU,
Adjoint Directeur Résidence
Senior Les
Flamboyants
- Gourbeyre
Pour
les établissements
ceuvrant
en
faveur des
personnes
handicapées
«
Jitulaire:
Mme
Viviane
GOLABKAN,
Directrice
adjointe
en
charge
de
SESSAD
-— IME
Denis
Forestier
-
Bouilante Suppléant
: Mme
Annick-Claude
ELIZOR,
Directrice
EPHPHETHA
-
Capesterre
Belle
Eau
-
lLiulaire:
M.
Joseph
BLOMBO,
ESAT
Le Chamfieury - Gourbeyre
Suppléant
: M.
Didier
MARCHEGUAY,
IME
Denis
Forestier - Bouillante
«Titulaire: Mme
Suzenette GUILLAUME,
Directrice Adjointe IME Denis Forestier - Bouillante
Suppléant
: Mme
Thérèse
DESBORDES,
Sec G* ADPEP
(CMPP/SESSAD
Emeraude
BT)
Au
titre
du
Collège
3
-
Représentants
des
organismes
oeuvrant
dans
les
domaines
de
la
promotion
de
{a santé
et de
la
prévention
ou
en
faveur
de
l’environnement
et de
la
lutte
contre
la précarité
Pour
les organismes
oeuvrant
dans
le domaine
de
la promotion
de
la santé
et de
la prévention
*
Titulaire: Dr Jean-Claude PITAT, Association AGWADEC Suppléant
: M.
Patrick
RACON,
Association Libellule - Gourbeyre
Pour
les organismes
oeuvrant
en faveur
de
l'environnement
"
Titulaire: M.
Paul
BRUN,
Ancien
membre
URAPEG,
Club des Montagnards
St Claude
Suppléant
: M.
Gérard
BERRY,
Président Organisation des guides
de montagne
de Guadeloupe
- Vieux
Fort
Pour
les organismes
oeuvrant
dans
le domaine
de
la lutte contre
la précarité
“Titulaire : Mme
Andrée
NICOLAS,
Croix Rouge
Suppléant
: Mme
Eliane
MAVAKALA-VITALIS,
UDAF
Au
titre
du
Collège
4
—
Représentants
de
la
fédération
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
libéraux
Pour
les médecins
« _ JLitulaire: Dr
Marle-Hélène
DOENS,
Saint-Claude
Suppléant
: Dr DAMASE
+
Titulaire: Dr Micheline
BRARD,
Bouillante
Supplésnt
: Dr Simone
SEJCR,
Basse-Terre
Pour
les internes
»
Titulaire: M. Josué
MOUNSAMY,
Interne
de
médecine
générale
Suppléant
: M. Gunther
HUYGHUES
des
ETAGES,
Inteme
de spécialité
ORL Pour
les autres
professionnels
de
santé
"
Tilulaire: M. Guy
MARIE-LUCE,
SDILG
- Capesterre Belle Eau
Suppiéant
: M.
Michel
JERENT,
SNIIL - Basse-Terre
*
Titulaire: Mme
Ellène
EZELIN,
Syndicat des Orthophonistes
Suppléant
: Mme
Marie-Hélène
URCEL,
Syndicat des Orthophonistes
»
Titulaire: Mme
Sylvie
DEVAUX,
Syndicat des Pharmacians
Suppléant
: M. Jacques
COMBE,
Syndicat des Pharmsciens
Au
titre du Collège
5 - Représentants
des
centres
de
santé,
maisons
de
santé,
pôles
de
santé
et
réseaux
de santé
«
Titulaire:
Mme
Myriam
CHOLLET,
Directrice GIP RASPEG
Suppléant
: Dr Pauline
KANGANBEGA,
Réseau
Diabète
“
Jitulaire: Suppléant :
Au
titre
du
Collège
6
-
Représentants
des
établissements
assurant
des
activités
de
soins
à
domicile
«
Titulaire
: Mme
Annick
COUTTE-PEROUMAL,
UNAG
— Capesterre
Belle Eau
Suppléant
: Mme
Gaby
CURIER,
UNAG
- Kerabon
Soins
- Baïlif
Au
titre du
Collège
7 - Représentants
des
services
de
santé
au
travail
*
Titulaire:
M.
Jean-Luc
TROS,
Directeur CSTG
Supnléant
: Mme
Françoise
MARQUET,
Secrétaire médicale
Au
titre du
Collège
8 -
Représentants
des
usagers
Pour
les associations
agréées
dans
le domaine
de
la santé
(art.
L'1114-1)
dont
une
oeuvrant
dans
le secteur
médico-social «
Täulaire:
Mme
Michèle
PAULOBY,
Vice Présidente
Ligue Cancer
- Basse-Terre
Suppléent
: M.
André
EBADERE,
Ligue Cancer
- Basse-Terre
»
Titulaire:
Mme
Albertine
SALCEÉDE,
GED
Supptéant : Mme
Michelle REPIR, GED
=
Titulaire: M. Alexandre
BOUNET,
Président AGSPH
- St Claude
Suppléant
: Mme
Célimène
SAMBAR,
AGSPH
°
Titulaire:
Mme
Suzy
MIRTIL,
Maternité
consciente
Suppléant
: Mme
Carole
COINTRE,
Maternité consciente
Pour
les
associations
oeuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
des
associations
de
retraités
et
personnes
âgées
a
Titulaire:
Dr
Roberte
HAMOUSIN-METREGISTE,
Présidente
ADSEA
- Gourbeyre
Suppléant
: M.
Gilbert
CONGRE,
APAJH
»
Titulaire
: Mme
Elvire
EDOUARD-DURIZOT,
Présidente
Amis
de
la
maison
des
Alnés
Suppléant
:M.
Emmanuel
BELAIR,
Président
Trait
d'union
(Club
des
Aïnés)
- Vieux
Habitants
A6 Au
titre du
Collège
9 -
Représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
Pour
le Conseil
Régional
“
Titulaire.
Mrne
Marie-Yveline
PONCHATÉAU-THEOBALD,
Conssiller Régional
Suppléant:
M.
Jocelyn
MIRRE,
Conseiller Régional
Pour
les communautes
«
Titulaire:
M.
Rene-Claude
MONROSE,
Communaute
de communes
Sud
Basse-Terre
Supriéant
Mme
Maryse
ALEXANDRE-ALEXIS.
Communauté
de communes
Sud
Basse-Terre
*
Titulaire
: Mme
Nadia
KALI-ELIE,
Communauté
de communes
Sud
Basse-Terre
Suppléant
: M.
Hubert
BELFORT,
Communauté
de communes
Sud
Basse-Tèrre
Pour
les
communes
=
Titulaire.
Mme
Hetène
VAINQUEUR-CHRISTOPHE,
Maire de Trois Rivières
Suppléant
: Mme
Ginette
SAMSON,
1° adjoint Terre de Haut
+
Titulaire.
Mme
Lucie
WECKNIRRE,
adjointe au maire de Saint-Claude
Suppleant
: M.
Luc
ADEMAR.
Maire de Gourbeyre
Pour
le Conseit
Départemental
*
Titulaire:
M.
Elie
CALIFER,
Conseiller Départemental
Suppléant
: M. Huguss-Philippe
RAMDINI,
Conseiller Départemental
*
Titulaire:
Mme
Manuelle
AVRIL,
Conseilère
Départementale
Supnléant
: Mme
Brigitte
RODES,
Conseillers Départementale
Au
titre du
Collège
10
-
Représentants
de
l’ordre
des
médecins
»
Titulaire.
M.
Charles
SEMIRAMOTH
Suppléant
: M.
Serge
LOISEAU
Au
titre du
Collège
11
-
Personnalités
qualifiées
=“
Mme
Danièle
DEVILLERS
#
M.
Raymond
CABERTY.
Association
Departementale
Aide
a Dormcile
x
M.
Henri
YACOU,
CGSS
«
M.
Jacques
SEYMOUR,
Société
Saint-Vincent
de Paul
Au
titre du
bureau
de
la conférence
“*
Le
Président
*
Le
vice-président
*
Autres
membres
élus
dont
au
moins
2 représentants
de
chacune
des
catégones
issues
du
collège
n° 8
Article
2
: Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
je
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs
ve
une
Spa
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général,
à nan,
Patrice
RICHARD
À
b
2 vu vu VU VU vu
ARRETE ARS/POS/RPH
iPaois.
BC:
Relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POINTE-A-PITRE
au
titre
de
l'activité
déciarée
au
mois
de
septembre
2015
H°
FINESSS
:
EJ
970
109
228
ET
970
100
442
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINTAARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
coce
de
la
santé
publique
et
le
code
de
le
sécurité
sociale
le
décret
n°
209-213
qu
25
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
ce
sant
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrèté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
dé
verseinent
des
ressources
des
stablssements
publics
de.santé
et
des
etablissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
dé
larhcle
L
182.22.6
du
code
de
le
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mertionnees
à
l'article
L.
174-1
du
codé
de
la
sacunié
saciate
l'arré'é
du
20
decembre
2011
modifiant
l'arrèté
du
22
fevner
2008
modif
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
medicale
et
des
donnees
de
facturation
correspondantes.
produites
par
ies
etablissenients
de
santé
publics
ou
prives.
ayant
une
actvik
en
medecine,
chirurgie,
obstétrique
ei
odentologie
et
à
#
irensmission
d'informations
Issues
ce
ce
trañement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
l'arrété
du
14
février
2014
modifiant
l'arrête
du
19
février
2009,
relauf
à la classification
et à
la prise
en
crargé
des
nreststions
d'hospiaisalion
pour
les
activités
de
médecine,
clururgie,
obsiéirque
Et
odontologie
et
pas
er
application
de
l'arucis
L
162-22-5
du
code
de
la
sécurte
saciäle
apphcable
à
compter
du
1°
mars
2014.
larrèté
du
25
fevrier
2015
tixant
pour
l'annés
2015
l'obiecif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstetrique
et
odorttclogis
mentionne
à
Farticle
L
162-
22-9
du
code
de
sécunte
sociäle
,
l'arrêté
du
4
mars
2615
fixant
pour
l'année
2015
les
clémants
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'articie
L
462-22-10
du
coge
de
la
securité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
da
la
loi
de
financement
dé
la
sécurité
sociale
Dour
2004
larrété
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
dus
coefficient
mentionné
au
!de
l'article
L
162-
22-9-1
et
pris
en
aoplication
de
l'article
R
162-42-1-1
du
code
de
la
sécunte
sociale
te
relevé
d'activits
transmis
pour
le
mois
de
septembre
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
162 ARRETE
:
ARTICLE
41°
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-&-Pitre
est
arrêtée
à 5
762772.82€
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
5 983
645.57
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
:
o
5129932.27
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
5
129
932.27
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
853
713.30
€
au
titre
de
l'activité
externe
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
853
713.30
€
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
3 677.46
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
3 677.46
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
496
752.05
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
-496
752.06
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent.
84
746.05
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
o
92
836.72
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
0
€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
o
“809067
€
pour
les
médicaments.
.
4
540.08
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
4540.08
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
o
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
o
DE
pour
les
médicaments.
-
191
995.87
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
(H.A.D),
dont
:
o
19199587
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
o
0
Epour
les
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
AG ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Généraie
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
1a
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
mformation
complémentaire
Fait
&
Gourbeyre.
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy a à
me cm
men
mg,
Patrice RICHARD
18° vu vu VU vu uy | U AJ vu Vu
ARRETE
ARS/POS/RPH n°20175
NV A
fixant le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTI
au
trire de
l'activite
déclarée
au
mois
de septembre
2015
N°
FRIESSS
:
EJ
970
100
186
ET
970
106
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANŸE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTHE,
SAÏNT-BARTHELEMY
le code
de
la sants
publique
et le code
de
la securité
sociale
le.
decret
n°
2006-213
du
23
février
2009
portant
diverses
cisposiüons
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
larrèté
du
18
août
modifiant
l'arrête
du
23
janvier
2008,
relaif
aux
mudahtés
de
versement
des
ressources
des
etablissements
publice
de
santé
ei des
établissements
de
santé
prives
mentionnés
aux
bet
c
de
l'articte
L
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
per
les
caisses
à assuiance
meïadie
mentionnees
a l'erucle
L
174.4
di
code
de
la securité
socia!e .
arrète
du
20
décembre
2011
modifiant
Farrète
du
22
février
2008
inodife
relatif
au
recueii
et
au
traitement
des
données
d'activité
medicale
et
des
données
de
facturation
Gorrespondantes,
produites
pat
les
étahissements
de
sante
publics
ou
prives
ayant
une
acbvité
en
médecine,
ciururgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traiternent
dans
les
conditions
definies
à l'articie
L. 6113-8
au
code
de
la sante
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifant
!arrête
du
19
fevrier
2008,
relatif à
la classification
et à
la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalsation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
cbstetrique
et
acontologie
et
pns
en
application
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
secunté
sociale
applicable
a
compter
du
4°
mars
2014,
l'ärrète
du
28
février
2015,
fixant
pour
lannse
2018
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
achvités
de
médecine
chrurgie
abstetrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162.
22-9
du
code
de
sécurité
sociale :
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'annee
2015
les
éléments
terieres
mentonnes
aux
| et
IV
de
l'article
L.
1862-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociaie
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la securité
sociale
pour
2004
larrête
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'aticie
L
462-22-9-1
et
pnis
en
application
de
l'article
R.
162-42.4-1
du
code
de
te
securite
scciale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
septembre
parle
Centre
Hospitätier
de
Saint-Martin
ne ARRETE
:
ARTICLE
4%
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
arrêtés
à
785
481.96
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
660
395.92
€ au
titre de
la part tarifée
à l'activite,
dont
558
817
56
€,
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
633
225
30€
de
l'exercice
courant
et
-74
407,74
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
101
578.36
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
.
410
064.92
€,
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
ütre
de
l'exercice
précédent
0 €,
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courani
et
0
€ ay
titre
de
l'exercice
précedent
-
57
018.59
€
au
titre
des
frars
liés
aux
séjauts
des
patients
AME.
dont
.
63
038.30
£
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
et
-6
019.71
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
0 €
pour
les
dispositifs
medicaux
implantables
(DM)
Q €
pour
les
médicaments
-
88
002.53
€ au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents.
dont
:
58
002.53
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
g
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
Impiantables
(DM!)
0 €
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprés
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
samtaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Saciale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalères
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
sante
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy Ar Dh
dass VU vu vu “y Vu vu vu
ARRETE ARS/POS/RPH
H°2015.
ho,
fixant le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dü
au
Centre
Hospitalier
de
la BASSE-TERRE
au
tire
de
l'activité
declarée
au
mois
de
septérmbre
2015
N°
FINESSS
:
EJ
570
100
178
ET
970
100
392
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAMT-HARTIN,
SAINT-BARTHELENMY
le cods
de
1a santé
publique
et le code
de
la securité
sociale
le
decret
n°
2009-213
du
23
février
2008
portant
diverses
disposihons
financières
relatives
aux
étabhssements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrété
du
23
janvier
2008
releuf
aux
modahtés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'arhcle
L.
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentiénnées
a
l'article
L_174-1
du
code
de
la
sécunte
sociale.
arrête
du
20
décembre
2011
modifiant
l'anréié
du
22
fevrier
2006
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
donnees
c'activiié
medivale
et
des
données
de
facturahon
correspondartes,
produites
par
les
étabissemerits
de
sante
publice
ou
prves
avant
ure
actinte
en
médecine,
chirurgie
obstetriqué
et
odontologie,
et
a
ta
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
défimes
&
l'article
L.
€113-8
du
code
de
la
sante
publique
larrète
du.
14
fevrier
2014
modifiant
l'arréte
du
19
fevrier
2008,
relatif
à
la
classihication
et
à
la
prise
en
charge
des
prestotions
d'hospitalsation
pour
les
actvites
de
méciecine,
chirurgie,
obstétrique
et
oaontologie
et
pris
en
application
de
l'arhcle
L
162-22-6
du
code
de
la
securité
sociale
applicable
à
compter
du
1
mars
2014:
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'annee
2015
l'objecüf
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine.
chirurgle
obstétrique
et
odoniologie
mentionné
à
farticle
L 162-
22-8
du
code
de
sécurité
sociale
:
lanété
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
elémenis
tanfaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifie
de
la
lot
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la valeur
du
coëfficient
mentionné
au
| de
l'articie
L
167-
22-9-1
et pris
en
application
de
l'artcle
R.
162-42.1-1
du
code
dé
la sécurite
sociale
AC VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
septembre
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre.
ARRÈTE
:
ARTICLE
4°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
est
arrêtée
à
3 659
945.28
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
3 349
134.63
€
au
titre
de
la
part tarifée
à l'activité,
dont
:
o
2978
349.62
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
2
964
124.46
€
de
l'exercice
courant
et
14
225.16
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
eo
370
785.01
€
au
titre
de
l'activité
externe
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
352
347.05
€
de
l'exercice
courant
et
18
437.96
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
45
148.22
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
lexercice
précédent,
-
140
507.00
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
25
155.43
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
©
25
271.30
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
-115.87
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
{DMI)}
o
0 €
pour
les
médicaments.
.
0€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
0€
pourles
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant.
o
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
0 €
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ne ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et le Directeur
de
la Caisse
Génerale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
cancerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalieres
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
comolémentaire.
L
HA
TES
Pur
did
Fait a Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ne
nn,
Patrice
RICHARD
AT VU
le relevé
d'activite
transmis
pour
le mois
de
septembre
par
le Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Mane-
Gaïante.
ARRETE :
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Gaiante
est
arrêtée
à
439
830.41
&.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivanie
.
-
437
635.62
€ au
titre de
la part tarifée
à l'activité,
dont
:
204
960
78
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
58
313
41
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU.
FFM,
et SE
de
l'exercice
courant
et
i74
371
43
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
-
0
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
Q
€
au
titre
de
l'exercice
précédent, “
0 € au
titre des
produits
et prestations
de
l'exercice
courant
et 0 £ au
titre de
l'exercice
précédent
2 194.79
€ au
titre des
frais
hés
aux
séjours
des
patients
AE.
dont
.
2
194.79
€ pour
les séjours
(GHSj
et leurs
suppléments
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
0 € pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
aupres
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
santaire
et
sociale
de
Paris
— 6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
3 —
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Securite
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitahères
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complementaire
à
“ee
cs
TU
Faità
Gourbeyre.
le
4D
UT,
aus
Le
Directeur
géneral
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Sant-Martin
Saint-Barthéiemy
om
Patrice
RICHARP
TZ À © > genre
de Saure vu El vu vu uU VU
ARRETEARS/POS/RPH
n°2015.
EL.
4
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre de l'activité
déclarée
au
mois
de
septembre
20:5
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
194
ET
570
100
418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SARIT-MARTIH,
SAINT-BARTHELENY
le code
de
le santé
publique
et le code
ae
la séturité
sociale .
le
decrei
n°
2009212
du
23
fevrier
2009
portam
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
étabhssements
de
sante
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrète
du
23
janvier
2006,
relatif
aux
mosalités
de
versernent
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
el des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
au*
b
et
c
de
l'article
L.
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociäle
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'articte
L
174.1
du
code
de
le securité
sociale
l'ésrête
du
20
décembre
2011
mocsiant
l'arrêté
du
22
fevrier
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
donnees
d'activité
medicale
et
des
données
de
tacturetion
correspondantes
produites
par
les.
éisblissements
de
santé
publics
ou
prives
ayant
une
activité
en
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
dsfnies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la santé
pubiique
l'arrêté
du
44
fevrier
2014
motifent
l'arrêté
du
19
février
2009
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisatior
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
cbstétrique
et
odontologie
at
pris
en
applcaïon
de
farticle
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1*
mars
2014
larréte
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine.
crurgie,
obstetrique
et
vcontologie
mentionne
à
l'article
L
162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale.
l'arréte
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
eléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L
4182-22-10
du
code
de
ia
securité
sociale
et
aux
[Vet
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
dé
la
securité
sociale
pour
2004.
F3 VU
l'arrèté
du
4
mars
2015
fixent
pour
l'année
2016
la
vateur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L
162-
22-9-1
et
pris.en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
septembre
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy.
ARRETE :
ARTICLE
1%
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrètée
à
364
989.67
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
facon
suivante
.
364
989.67
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
& domicile
{H.A
D}.
dont
.
364
089.67
€
pour
les
séjours
(GHT}
hors
AME
0€
pour
les
séjours
des
patients
AME
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6.8
rue
Eugene
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrête.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Gaissé
Générale
de
Sécurite
Sostale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrète
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
‘et
Performance
Hospitaïieres
reste
à votre
disposition
pour
touté
information
complémentaire
76
SV
55
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
aprem
{
Patrice
RICHARD
EN vu VU VU VU vu vu VU
ARRÊTE ARS/POS/RPH
N°2015-
5 5 S
fixant fe montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
raizet au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
de
septembre
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
210
ET
976
100
434
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-HARTIN,
SAINT-BARTHELEÏSY
le code
de
ta santé
publique
et le code
de
là securité
sociale ;
le
décret
n°
2009-213
du
23
févuer
2009
portant
diverses
dispositions
finsnciéres
relatives
aux
établissements
de
sante
”
l'arrété
du
18
août
modifiant
l'arrête
du
23
janvier
2008.
retatif
aux
modalités
ae
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
menkonnes
aux
bet
©
de
l'article
L
162-22-6
qu
code
de
Ke
securité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
malagie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale,
arrete
du
29
decembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
at
des
donnees
de
faciurauon
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
sante
publics
ou
prives
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
definies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la santé
publique
l'arrète
du
14
février
2014
modifiant
Earrété
du
19 fevrier
2009,
relatif à la classification
et à
la prise
en
charge
des
prestations
d'haspitalisation
pour
les
activites
de
médecine
chirurgie
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurite
socrale
applicable
à
compter du
1°
mars
2014:
Yarrète
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activiies
de
médecine
chirurgie,
obstetrique
et
odontologie
mentionne
à
l'arhcle
L
162-
22-9
du
code
de
sécunté
soctaie
:
larrèté
du
4 mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les éléments
tanfaires
mentionnes
aux
| et
V
de
l'article
L.
4162-22-10
du
code
de
la
securité
sociale
et
aux
IV
et V
de
l'arucle
33
modifié
de
la
{oi de
financement
de
ta
sécunté
sociale
pour
2094
Le VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'artice
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
_le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
septembre
par
le
Centre
gérontologique
du
Raizet.
ARRETE
:
ARTICLE
1%
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
ls
Guadeloupe
at
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à 292
069,71
€.
-
292
089.74
€
au
titre
de
l'activne
d'hospitalisation
8 domicile
(H
A
D).
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
a
former
auprès
du
secrétanat
du
tribuña!
Interrégional
de
12
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6.8
rue
Eugène
Oudine
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
ta
publication
du
présent
arrête
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Saciale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
present
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitaleres
rests
à
votre
disposition
pouf
ioute
information
complémentaire
à
Fait à Gourbeyre
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barhélemy
pe Liburié
»
Liber» Égatié
+ Fraroté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
na
À f_ dll
au
me
BEC. 205
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
production
de
boudins
dans
l'établissement
Boucherie
DIHAL
— Fonds
Cacao
— Rue
Fred
VIRAPIN
97
130
CAPESTERRE
BELLE
EAU
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier 2002
établissant
les principes
généraux
et les prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des procédures
relatives
à la sécurité des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural et de la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
la loi n°
79-587
du
11 juillet
1979,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1 et 3 ;
Vu
l'article
24
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les administrations
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
1/3 JF Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et de
transport
de
produits
d’origine
animale
et denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2014-087
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de la forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°197111874076
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection réalisée par la direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
30
octobre
2015
fait
ressortir
de
graves
non-conformités
en
matière
d’hygiène
dans
les locaux
de l'atelier,
en particulier :
-
absence
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
et
du
plan
HACCP
d'au
moins
une personne
travaillant dans
le secteur de fabrication
des boudins;
- absence
de local
hermétique,
climatisé,
réalisé
avec
des
matériaux
conformes
pour
le nettoyage
et la désinfection
concernant
l'atelier
de préparation
des boudins;
- absence
de thermomètre
pour
la maîtrise
des
températures
au niveau
de la salle de
fabrication
des
boudins,
du
stockage
et de
la vente
des
boudins;
- absence
d'un
plan
de
nettoyage
et
de
désinfection
de
l'atelier
de
fabrication
des
boudins.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs;
qu’en
conséquence
il y a lieu de
faire application
de l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Considérant
les
observations
portées
sur votre
courrier
reçu
le 30
novembre
2015
pendant
la
période
de mise
en
œuvre
de
la procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la loi n°2000-
321
du
12
avril 2000,
permettant
de lever les non-conformités
de l'atelier boucherie
mais
pas
celles citées ci-dessus
concernant
l'atelier de préparation
des boudins;
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
Article
1° : est prononcée
à compter
de la notification du présent
arrêté, la fermeture
de l'activité de
fabrication
de boudins
dans
la boucherie
DIHAL
situé — Fonds
Cacao
— Rue
Fred
VIRAPIN
97
130
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
gérée
par
Madame
DIHAL
Myriam,
jusqu'à
réalisation
des
mesures
correctives
suivantes
:
°
la présence
sur site de
l'attestation
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
et au plan
HACCP
d'au
moins
une
personne
qui
sera
amenée
à travailler
dans
l'atelier
de
fabrication
des
boudins;
«
la
mise
en
place
d'un
local
de
fabrication
des
boudins
hermétique,
climatisé
et réalisé
avec
des
matériaux
conformes
pour
le nettoyage
et la désinfection;
+
la maîtrise
des
températures
au
niveau
de
la salle
de
fabrication
des
boudins,
le stockage
et
la vente
des
boudins;
<
la mise
en
place
d'un
plan
de
nettoyage
et
de
désinfection
de
l'atelier
de
fabrication
des
boudins.
2/3
as Atticle
2
: Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe,
de
la réalisation
de
l’ensemble
des mesures
correctives
précisées
à l’article
1%.
Atticle
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Capesterre
Belle
Eau.
Basse
Terre,
le
Pour ie préfet et par délégation, Le
directeur
de l'alimentation
de
l’agriculture
rêt
Vincent
FAUCHER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
35 Liberté
«
Liberté + Égaié
Fraraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L’ALIMENTATION
LoAS
AL
Arrêté
préfectoral
n°
du
17
DEC,
2015
portant
fermeture
administrative
de
la
boucherie
de viandes
d'ongulés
domestiques
de
Monsieur
Eugène
TOTO
sis Haut
du
Morne
des
Pères
à CAPESTERRE
de
Marie
Galante
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de l'ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier 2002
établissant
les principes
généraux
et les prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
la loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1 et3;
Vu
l'article
24
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
du Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin ;
A30 Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°197112042538
en
date
du
13
novembre
2015
de
la
direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection
réalisée par la direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le 13
novembre
2015
fait
ressortir
de
graves
non-
conformités
en matière
d'hygiène
dans
les locaux
de
l'atelier,
en particulier :
-
Malpropreté
générale
des
locaux
afférents
au
stockage,
au
traitement
et à la
mise
sur le marché
de viandes
d'ongulés
domestiques
;
-_
Détention
de viandes
impropres
à la consommation
;
-
Inobservation
des
règles
d'hygiène
par
la
personne
travaillant
dans
la
boucherie
;
-
Absence
de
formation
à
l'hygiène
notamment
sur
la
salubrité
des
viandes
destinées
à La consommation
humaine
et de mise
en
œuvre
du
plan
de
maîtrise
sanitaire ainsi que les enregistrements
y afférents.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue un danger
potentiel
pour la santé des consommateurs
; qu’en
conséquence il y
a lieu
de faire application
de l’article
L233-1
du
Code
Rural ;
Considérant
l’inexécution
des prescriptions
d'une décision de mise
en demeure,
avisée
le
2
octobre
2015,
dans
un
délai
de
15
jours
suite
au
rapport
d'inspection
du
18
septembre
2015
N°197112042538,
après
l’absence
d’observations
pendant
la période
de
mise
en
œuvre
de
la procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la loi
n°
2000-
321
du
12
avril 2000
de 15
jours
;
Considérant
que
les observations
formulées
pendant
la période
de mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire préalable
prévue
par la loi n°2000-321
du
12
avril 2000
n'ont
pas
permis
de
conclure
à la suppression
du
risque précité
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
A8 Article
1°
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'atelier
de
boucherie
d'ongulés
domestiques
situé
au
Haut
du
Morne
des
Pères
97140
CAPESTERRE
de
Marie
Galante,
dirigé
par
Monsieur
Eugène
TOTO,
jusqu’à
réalisation
des mesures
correctives
suivantes
:
- Nettoyage
et
désinfection
des
locaux
de
la
boucherie
;
- Absence
de
détention
de viandes
impropres
à la consommation
;
- Réalisation
d'une
formation
à
l'hygiène
et
à la
sécurité
alimentaire
notamment
sur
la salubrité
viandes
de
boucherie
destinées
à la consommation
humaine
;
- Mise
en
œuvre
du
plan
de
maîtrise
sanitaire.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
de la réalisation de l’ensemble
des mesures
correctives
précisées
à l’article
1°.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
Madame
le Maire
de Capesterre
de Marie
Galante.
Basse
Terre,
le
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de
l’alimentation,
de
Pagricul
a
forêt
Vincent
F
ER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
nr2 |
|
2
Liberre
» Énoiue
»
fraccse:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
de
l'Alimentation
3
#
Arrêté n°.”
ï à =
bé
‘dut
8
DEC.
2DSportant
publication
de
la liste
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
des
maîtres
de
chiens
dangereux
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
rural
et de la pêche
maritime,
notamment
les
articles L.
211-11,
L.
211-13-1,
L.
211-14-2,
L. 214-6,
L. 211-18
et R
; 211-5-3
à R.
211-5-6
;
Vu
la loi n°2008-582
du
20 juin
2008
modifiée
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de protection
des
personnes
contre
les chiens
dangereux
;
Vu
le décret
n°
2009-376
du
1“ avril
2009
relatif à l'agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
prévue
à l'article
L.
211-13-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et au
contenu
de
la formation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
ja
formation
requise
pour
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.
211-13-1
du code rural et de la pêche maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.
211-13-1
du
code
rurai
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin
;
83 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG'SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
Faucher,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
Vu
les demandes
d'habilitations
adressées
à la direction
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture
;
Arrête
Article
1*-
La
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
des
maîtres
de chiens
dangereux
en application
de
la loi n°2008-582
du
20 juin 2008
est établie
en
annexe
du
présent
arrêté,
Cette
liste
est tenue
à la disposition
des
maires
et des
particuliers,
Elle
fera
l'objet
d'une
mise
à jour permanente
pour
tenir compte
des
retraits
d'habilitation,
des
transferts d'activité ainsi que des nouvelles
demandes.
Article
2-
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture.
M.
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt, M.
le commandant
de
gendarmerie,
M.
le directeur
départemental
de la sécurité publique
et les maires
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
À
8
DEC.
2015
Pour je préfet, cj-paf délépation, Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
teur
Adjoint de
l'Alimentation
liure
et
de ie
FGrêt
de
le
Guadeloupe
LE
#
Vincent fAUCHER
AS RERMONGANT #
Délai
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
fäire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Guadeloupe
dans
wh
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
A4 2 ANNEXE
DE
L'ARRÊTE
PREFECTORAL
n°
2o1S
AB
du
AS
12.RO
IS
PORTANT
PUBLICATION
DE
LA LISTE
DEPARTEMENTALE
DES
PERSONNES
HABILITEES
A DISPENSER
LA FORMATION
DES
MAÎTRES
DE
CHIENS
DANGEREUX
M.
Miguel
SOUSSAINTIEAN
SARL
LE
DOMAINE
CANIN
Aéroport
Pôle
Caraïbes
- Zone
Nord
97139
LES
ABYMES
Tél
: 05.90.21.11.91
Moniteur
du
club
Education
Canine
97-1,
affilié
à la Société
Canine
Régionale
de
Guadeloupe Formation
dispensée
sur le site du
Domaine
Canin
M.
Max
STANISTAS
ANIMAG
SARL
Rue
Fortuné
Constant
— Pagès
97139
LES
ABYMES
Tél
: 05
.90.89.35.08
Titulaire
du
Certificat
d'Etudes
pour
les
Sapiteurs
au
Comportement
Canin
et
Accompagnement
des
Maîtres
—- CESCCAM
-— délivré
par le syndicat
national
des
Professions
du
chien
et du Chat.
Formation
dispensée
sur le site de la société ANIMAG
SARL
Mme
Caroline
TARLIER
Chemin
de Ducquerry
— Bovis
97170
PETIT-BOURG
Tél
: 06.90.59.86.22
Titulaire
du
certificat de capacité
pour
les activités
d'éducation
et de dressage
des
carnivores
domestiques
depuis
le 8 février 2007
Formation
dispensée
sur le site de la SARL
LE
DOMAINE
CANIN
Aéroport
Pôle Caraïbes
— Zone
Nord
— 97139
LES
ABYMES.
Tél.
05.90.21.11.91
185 Liberté
+
Libé
» Élu
à Fraternité + Fraternité
RÉPUSLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
SERVICE
DE L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n°2015/165
du
18
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
de l'activité
de
restauration
rapide
dans
le snack
géré
par
Monsieur
PELMARD
Joseph
situé
dans
le lycée
professionnel
privé
de
Blanchet
-
97
113
GOURBEYRE
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier 2002
établissant
jes principes
généraux
et Les prescriptions
générales
de
la
légisiation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
ie
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
la loi n°
79-587
du
11 juillet
1979,
relative à la motivation
des
actes
administratifs
et
à l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1 et 3 :
Va
l'article 24
de
la loi n°
2000-321
du
12 avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les administrations
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques BILLANT
en qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et de transport
de produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
E3
re Vu
l’arrêté préfectoral
n°2014-087
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de la forêt (DAAF)
de la Guadeloupe;
Vu
l'arrêté
n°
2015-125
DAAF
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111784682
de
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la direction
de l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
de
la Guadeloupe
le
17
décembre
2015
fait
ressortir
de
graves
non-conformités
en
matière
d'hygiène
dans
les locaux
de l'atelier, en particulier
:
-
absence
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
et
du
plan
HACCP
de
Monsieur
GERMANY
Joël, employé
de Monsieur
PELMARD
Joseph;
- absence
d'eau
chaude
permettant
le nettoyage
des
équipements
et du
local;
- absence
de
lave-mains
en
état
de
marche
et
d'équipements
associés
permettant
un
nettoyage
et
un
séchage
hygiéniques
des
mains;
- présence
d'étagères
en
bois
brut
et
désagrégées
où
sont
stockés
les
sandwichs
et
hemburgers
à température
ambiante;
- absence
d'équipement
permettant
le
stockage
des
sandwichs
et
hamburgers
à
des
températures
réglementaires;
- absence
de thermomètre
pour
la maîtrise
des
températures
au niveau
de
la réception
et au niveau
du stockage
des
denrées,
- présence
d'un
congélateur
inutilisé
contenant
de l'eau croupie
avec
une
forte odeur,
source
de contamination;
.
- présence
de
salissures
importantes
dans
le local
(au niveau
des
enceintes
de froid,
du
lave-mains,
des
étagères,
etc..);
- absence
d'un plan de maîtrise sanitaire comportant
au minimum:
- un plan de nettoyage
et de désinfection du local et des
équipements;
- un
plan
de
lutte contre
les
nuisibles;
- une
procédure
de traçabilité
des
denrées
;
- une procédure
concernant
la qualité de l'eau utilisée ou une
facture
attestant
du branchement
au réseau
de distribution
d'eau
potable
de la commune;
- une
procédure
de maîtrise
des
températures
au moment
de la réception,
du
stockage
et du
service
des
denrées.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs,
qu’en
conséquence
il y a lieu de faire application de l’article L233-1
du Code
Rural
;
Considérant
qu’en
raison
de
l’urgence
justifiée
par
la
forte
probabilité
d'apparition
imminente
d'un
incident
alimentaire,
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable prévue par la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
n’est pas envisageable
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
Article
1"
: est prononcée
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
la fermeture
de
l'activité
de
restauration
rapide
dans
le
snack
situé
dans
le lycée
professionnel
privé
de
Blanchet
—
97
113
GOURBEYRE,
géré
par
Monsieur
PELMARD
Joseph,
jusqu’à
réalisation
des
mesures
correctives
suivantes
:
23
18+ e
la présence
sur
site
de
l'attestation
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
et au
plan HACCP
de Monsieur
GERMANY
Joël:
+
la
mise
en
place
d'un
système
permettant
de
disposer
d'eau
chaude
permettant
le
nettoyage
conforme
des
mains,
des
équipements
et du
local;
*
{a réparation
du
lave-mains
permettant
de
disposer
d'une
commande
non
manuelle
et
la
mise
en
place
d'équipements
associés
(distributeurs
de
savon
et
de
papier)
permettant
un
nettoyage
et
un
séchage
hygiéniques
des
mains;
+
la suppression
des
étagères
en bois vétustes
et en bois
brut;
°
la
mise
en
place
d'un
équipement
permettant
le
stockage
des
sandwichs
et
des
hamburgers
à des
températures
conformes
à la réglementation
en vigueur;
+
l'achat
d'un
ou
plusieurs
thermomètre(s)
permettant
le
contrôle
de
la température
des
enceintes
de
froid
et des
denrées;
la suppression
du congélateur
inutilisé,
source
de contamination,
le nettoyage
et la désinfection du local et des équipements;
+
la mise
en place
d'un plan de maîtrise sanitaire comportant
au minimum:
un plan de
nettoyage
et de désinfection
du
local
et des
équipements;
un
plan
de
lutte
contre
les nuisibles;
une
procédure
de
traçabilité
des
denrées
;
une procédure
concernant
la qualité de l'eau utilisée ou une
facture
attestant du
branchement
au réseau
de distribution d'eau potable
de ia commune;
:
une
procédure
de
maîtrise
des
températures
au
moment
de
la
réception,
du
stockage
et du
service des
denrées.
9 nn 0€
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe,
de
la réalisation
de
l’ensemble
des mesures
correctives
précisées
à l’article
1°.
Atticle
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Gourbeyre. Basse
Terre,
le
A.8.DEC..2015.
Pour le préfet et par délégation, PéLe
directeur.dé l'alimentation
de
l'agrictifture
et de la forêt
S
ANYOBONESX
EL.
Le
Gisela
r Adjoint
d
entation
à l'Agéés tÜrS 2 de à
Forêt
de
in Gindelou ipe
Pol
KERMORGANT
PÉNOOPONEE)
0j
2P
1900:4
M
00
GNU
.| 0p
Dore,
C1
OÙ
inaui(
07
Délai
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Basse
Terre
dans
un
da
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou de sa publication.
/
33
128 Libé s » jar
Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
de
l’économie
agricole
Arrêtén
Jo
AG6
du
92
per.
2015
portant
sur
l'aide
communautaire
au
transport
des
cannes
à sucre
pour
la
campagne
2015
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le règlement
(CE)
n°
228/2013
du
13
mars
2013
portant
mesures
spécifiques
dans
le domaine
de
l'agriculture
en
faveur
des
régions
ultrapériphériques
de
l'Union
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n° 247/2006
du Conseil
;
le programme
modifié
portant
mesures
spécifiques
dans
le domaine
de
l'agriculture
en
faveur
des
régions
ultra-périphériques
de
l'Union
déposé
par
la France
et approuvé
par
la
décision
de
la Commission
du
29
mars
2011
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de l’Etat dans
Les régions
et départements
;
le décret
du Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
10
janvier
2007
portant
modalité
de
calcul
de
l'aide
au
transport
de
la
canne
à sucre
;
}
t
l'instruction
technique
DGPAAT/SDPM/2014-386
du
20
mai
2014
portant
sur
la
mise
en
œuvre
de
l’aide
POSEI
relative
au
transport
de
la
canne
entre
les
bords
de
champs
et
les
balances
de pesée;
:
a Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
zonage
relatif à l’aide au transport
de
la canne
en Guadeloupe
est le suivant :
Zone
1 : parcelles
récoltées
situées
à une
distance
inférieure
à 8 km
à vol
d’oiseau
des
balances
de
GARDEL
pour
les
parcelles
situées
en
GRANDE-TERRE
et
BERON
pour
les parcelles
situées
en BASSE-TERRE
Zone
2
: parcelles
récoltées
situées
à une
distance
comprise
entre
8
km
et
16
km
à
vol
d'oiseau
des
balances
de
GARDEL
pour
les
parcelles
situées
en
GRANDE-
TERRE
et BERON
pour
les parcelles
situées
en BASSE-TERRE
Zone
3
: parcelles
récoltées
situées
à une
distance
comprise
entre
16
et 24
km
à vol
d’oiseau
des
balances
de
GARDEL
pour
les parcelles
situées
en GRANDE-TERRE
et situées
à une
distance
supérieure
à 16
km
de
BERON
pour
les parcelles
situées
en
BASSE-TERRE Zone
4
: parcelles
récoltées
à une
distance
supérieure
à
24
km
à vol
d’oiseau
des
balances
de
GARDEL
pour
les parcelles
situées
en GRANDE
TERRE
Zone
5 : parcelles
récoltées
situées
à une
distance
inférieure
à 8 km
de la balance
de
SA
SRMG,
pour
les parcelles
situées
à MARIE-GALANTE
Zone 6
: parcelles
récoltées
situées
à une
distance
supérieure
à 8 km
de
ja balance
de
SA
SRMG,
pour
les parcelles
situées
à MARIE-GALANTE
Toute
parcelle
traversée
par
une
limite
de
zone
est considérée
appartenant
totalement
à la zone
la plus favorable en termes
d’aide
au transport.
ARTICLEZ2:
Certaines
parcelles
de
la
commune
de
Sainte-Rose
précisées
en
annexe
du
présent
arrêté,
et en raison
de leur accès
difficile,
sont
affectées
à la zone
3.
ARTICLE
3:
En
application
de
l'arrêté
ministériel
du
10 janvier
2007
portant
modalité
de
calcul
de
l'aide
et
conformément
au
règlement
(CE)
n°
228/2013
du
Conseil,
une
aide
moyenne
de
3,88
€
par
tonne
de
canne
transportée
est
accordée
aux
bénéficiaires
pour
la campagne
2015.
ARTICLE
4 :
Les
tonnages
éligibles
à l’aide
issus
de
soles
cannières
relevées
à un
rendement
supérieur
à 130
t/ha
en
GRANDE
TERRE
et à MARIE-GALANTE
sont
ramenés
à
ce plafond! pour
le calcul
de
l’aide.
Les
tonnages
éligibles
à l’aide
issus
de
soles
cannières
relevées
à
un
rendement
supérieur
à
150
t/ha
en
BASSE-TERRE
sont
ramenés
à ce plafond
pour
le calcul
de l’aide.
A?O ARTICLES:
Les
montants
d'aide par zone
sont les suivants
:
ZONE
Montant
aide
(€/t)
lets
3,21
2et6
3,72
3
5,29
4
5,47
Pour
les livraisons
en
distillerie
le montant
d'aide
alloué
est unique
et s'élève
à 3,21
€/tonne.
ARTICLE
6
:
Le Directeur
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
de
la
Guadeloupe
et
le Directeur
de l'Office pour
le Développement
Agricole
des Départements
d'Outre-
Mer
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
9
2
DEC.
2015
À
Le
Préfet
Jacques
B
NT
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
dans
les deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
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DU SOMTE. DE LOHEAC
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DU COMITE LE LOHEAC
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DU COMT: DE LOHEAC
21032
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26481]
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2668) 82414 40ES
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AGRICOLE
DU
COMTE
DE
LOHEAC
GIE
AGRICOLE
DU
CONTE
DE
LOMEAC
Sañle
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GIE
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
EL
DU
LOGEMENT SERVICE
LOGEMENT
FT
CONS'FRUCTION
Arrêténofets
A6
du
7400
208
portant
dérogation
aux
plafonds
de
ressouces
des
hénéficiaires
de
certains
logements
locatifs
sociaux
Le
préict
de
la région
Guadeloupe.
prétet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'Ftat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
fa Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu
lé code
de
la construction
et
de
l'habitation.
et notamment
ses
articles
R372-1,
R:372-20
à R372-24,
Rd4l-1et
ot
R.477-2
:
l'arrêté
du
12
avril
200$
portant
sur
certains
paramètres
relatifs
auix
autres
prêts
lecatifs
sociaux applicables
dans
les départements
d'outre-mer
:
l'arrêté
du
14
mars
201
relatif aux
caractéuistiques
techniques
et de
prix
de
revient.
aux
pladonds
de
ressources
et aux
plafonds
de
loyers
des
logements
locatifs
sociaux
et
très
sociaux
dans
les
départements
d'outis-mer,
à
Saint-Martin
et
à
Mayotte.
prévus
par
les
aticlés
R.372-1
à R.372-19
du
code
de la construction
de
de
l'habitation
le
décret
du
Préudent
de
la
République
du
1?
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
fuusts
Baise
en
qualité
&e
préfet
de
la
region
Guadeloupe,
préfet
dé
la
Guadeloupe
représentant
de
l'Etat
dans
tes
collectivités
de
Saint
Barthélemy
ct
de
Saint
Afariün
:
Conshictant
les
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de
mate
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du
projet
le
renovation
érhamie
de
de
ville
de
Poinie
à
Pie
cmoutiérement
object
d'onents
dans
les
quartiers
pupulaires
concernées
des
menage;
aux
revenus
intermédiaires
90 Considérant
l’avis
favorable
du
maire
de
la
ville
de
Pointe
à
Pitre
en
date
du
04
novembre
2015
sur la requête
formulée
par la Sig
le 07 novembre
2015
;
Sir
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
Arrête
Article
1°-
Par
dérogation
à l'article
1 de
l'arrêté
du
12
avril
2005
précité.
les
logements
financés
par
les
prêts
locatifs
saciaux
mentionnés
à
l'articte
R.
3729-21
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
sont
destinés
à être
occupés
par
des
nersonnes
dont
l'ensemble
des
ressources
à la date
d'entrée
dans
Les
lieux
est
égal
au
montant
prévu
à
l'article
R.
372-7
majoré
de
50
%
Article
2-
Cette
dérogation
s'applique
à
tous
les
logements
l'inancés
par
les
prêts
locatifs
sociaux
mentionnés
à
l'article
R.
372-21
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
des
opérations
«îlot
5
ct
ilot
6 »
réalisés
à
Pointe
à
Pitre
par
la
Société
Immobilière
de
la
Guadeloupe. Article
3-
Ie
sccrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
ct
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acies
administratifs
de
la préfecture.
Rasse-Terre,
le
{3
DEC
2015
Pour le
pyétet et pai
Le
Secrétairg
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Liaisons
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Le
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de
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mois
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de
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neification
vu
de
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publication
| Liberté
+
Liberté» Épusà Boat
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Service
Aménagement
du
Territoire et
Organisation
du
Littoral
Affaires Juridiques
Arrêté n° 2016 —-01 DEAL/ATOL/AJ
du 5 janvier 2016
accordant
délégation
de signature
à monsieur
DanreL NicoLas,
directeur
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
(IDEAL)
de la Guadeloupe.
Administration
générale
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la Légion d’honneur, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
la loi n° 92-125
du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
Îes régions et départements
;
le
décret
n°
2008-370
du
18
avril
2008
organisant
les
conditions
d'exercice
des
fonctions,
en position
d’activités,
dans
les administrations
de
l’Etat ;
le décret n° 2010-1582
du
17 décembre
2010
relatif à l'organisation
et aux missions
des
services
de l'Etat dans
les départements
et Les régions
d'outre-mer
;
le
décret
n°
2013-1041
du
20
novembre
2013
autorisant
le
ministre
chargé
du
développement
durable
à déléguer
certains
de
ses pouvoirs
de recrutement
et de
gestion
d’agents
placés
sous
son
autorité
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
FACQUES
Buzawr,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
302 Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Dante
NicoLas,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
:
Vu
l'arrêté
n°
2011-214
bis
SG/CM
du
23
février
2011
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministre
chargé
du
développement
durable
en
matière
de
gestion
d’agents
placés
sous
son
autorité
;
Vu
la
circulaire
n°
2179
du
28
janvier
2609
mettant
en
œuvre
le
décret
n°
2008-370
du
18
avril
2008
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Danræc
NicoLas
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
dévolues
à son
service
:
s toutes
correspondances
d'administration
courante,
° tous
documents
et
décisions
relevant
de
ses
attributions
ou
prévus
par
les
textes
dans
les
domaines
énumérés
ci-après
:
NATURE
DE
LA
DÉLÉGATION
RÉFÉRENCES
1 - ADMINISTRATION
GÉNÉRAL
À
- Gestion
du
Personnel
1A1
-
Gestion
des
agents
du
corps
des
personnels
| Décret
n°91-393
du
25
avril
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'Etat
(PETPE).
1991
modifié
Décret
n°
65-382
du
21
mai
A2
- Gestion
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
(OPA).
1965
modifié
1A3
- Gestion
des
agents
du
corps
des
adjoints
administratifs
| Décret
n°
2006-1760
du
23
des
administrations
de
l’Etat
(AAAE).
décembre
2006
partiel
ainsi
que
le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein
;
-
2°
Décisions
relatives
aux
autorisations
d'absence,
aménagements
et facilités d'horaires,
à la gestion
des jours
de
réduction
du
temps
de
travail
ainsi
que
celles
relatives
aux
congés
suivants
:
- 1°
Décisions
relatives
à l'exercice
des
fonctions
à temps
| Arrêté
du
20
novembre
2013
20° 1A4
a) Annuels
et administratifs
;
b) Bonifiés
;
c) De
maternité
;
d) De
paternité
;
e) D'adoption
;
f) De
solidarité
familiale
;
g) De
présence
parentale
;
h)
De
formation
professionnelle
;
i) De
validation des acquis
de l'expérience
;
3) De bilan de compétences
;
K) De formation
syndicale
;
D) Pour
siéger en
qualité de
représentant
d'une
association
ou d'une mutuelle
dans une
instance
instituée
auprès
d'une
autorité
de
l'Etat ou
d'une
collectivité
territoriale
;
m)
Pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
des
fédérations
et
associations
sportives
ou
de
plein
air
légalement
constituées
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou le perfectionnement
des cadres et animateurs
Arrêté
du 26
novembre
2013
- 3°
Décision
relative à
l'affectation
à un
poste
de
travail
qui n'entraîne
ni changement
de
résidence
ni modification
de
la
situation
de
l'agent
notamment
au
regard
des
fonctions
;
- 4°
Décisions
relatives
à la mise
a disposition
de
plein
droit
et
au
détachement
sans
limitation
de
durée
prévus
respectivement
en application
des articles
105
et 109
de la
loi du
13
août
2004
et des
articles
7 et 8 de
la loi du
26
octobre
2009
;
- 5° Décisions relatives aux positions
d'accomplissement
:
a) Du
service
national
;
b) D'activités
dans
la réserve
opérationnelle
;
c) D'activités
dans
la réserve
sanitaire ;
d) D'activités
dans la réserve civile de la police nationale
;
- 6°
Instruction
de
la procédure
et la prise
des
sanctions
disciplinaires
de l'avertissement
et du blâme
;
- 7°
Décision
de
suspension
de
fonctions
en
cas
de
faute
grave
et maintien
de
la suspension
en
cas
de
poursuites
964 1A4
pénales
;
-
8°
Décisions
relatives
à
l'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
Le
cadre
d'un
cumul
d'activités
prévu
par
les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007
;
- 9°
Décisions
relatives
à l'ouverture,
la
fermeture
et
la
gestion
d'un
compte
épargne-temps
;
- 10° Décisions
relatives
à la gestion du droit
individuel
à
la formation et aux périodes
de professionnalisation
;
- 11°
Décisions
relatives aux congés
de maladie,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
aux
autorisations
à temps partiel thérapeutique,
sauf lorsque
l'avis du comité médical
supérieur est requis.
Arrêté
du 20 novembre
2013
1A5
-
Octroi
et
règlement
des
frais
occasionnés
par
un
déplacement
en France et à l’étranger
Décret
n°
86-416
du
12
mars
1986
modifié
146
- Liquidation
des
droits des
victimes
d'accident
du travail.
1A7
- Recrutement
et gestion des personnels
vacataires
dans
la
limite des crédits notifiés.
Décret
n°86-83
du
17
janvier1986
1A8
- Décisions définissant les postes
ouvrant
droit à NBI
- Décisions
individuelles
d’attribution
de NBI
Arrêté
du
12
août
2011
modifiant
l'arrêté
du
15
décembre
2005
portant
répartition
de
l'enveloppe
NBI
1A9
- Mise
à disposition
de
droit
prévue à
l’article
105
de
la
loi
du
13
août
2004
susvisée
en
ce
qui
conceme
les
fonctionnaires
et les agents
non
titulaires
mentionnés
aux
articles 2 et 2-1
du décret du 6 mars
1986
modifié.
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
B
- Responsabilité
civile
1Bi
- Règlement
amiable
des
dommages
matériels
causés
par
l'État
à
des
particuliers,
dans
la
limite
du
seuil fixé
par
circulaire
ministérielle,
Circulaire
n°
2003-64
du
30
octobre
2003
1B2
- Règlement
amiable
des
dommages
subis
ou
causés
par
l’État
du
fait
d'accidents
de
la
circulation,
dans
le
cadre
de
la convention
du
2 février
1993
(État-Assureurs)
ou
en
Convention
État
- Assureurs
approuvée
par
arrêté
du
2
février
1993
modifiée
par
$
205 dehors
de
ce
cadre
dans
la
limite
du
seuil
fixé
par
circulaire ministérielle.
arrêté du
3 mai
2004
Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985
C
- État
tiers-payeur
1Ci
- Recouvrement
amiable
des
débours
de
l’État
lorsqu'un | Loi
Badinter
n°85-677
du
5
agent
est
victime
en
ou
hors
service
d’un
accident | juillet
1985
corporel
de
la circulation.
D
- Règlement
amiable
des
litiges
1Di
- Réglement
amiable
des
dommages
matériels
causés
à | Circulaire
n°
52-68/28
du
15
des particuliers.
octobre
1968
1D2
|- Réglement amiable des dommages
subis ou causés par|Arrêté
du
30
mai
1952
l'Etat du fait d'accidents
de circulation.
Convention
Etat-Assureurs
1D3
- Transaction
de
règlement
amiable
d'un
litige
pour
tous|
Article L 2044
du code
civil
les domaines
d'activité,
2 - TRANSPORTS
À
-
Réglementation
de
la
circulation
et
délivrance
d’autorisations
2A1
-
Transports
exceptionnels
:
avis
et
autorisations | Articles
R
433-1
à
R
433-7
individuelles
de
circulation,
à
titre
permanent
et
à
titre | du
code de
la route
temporaire.
2A2
-
Transports
de
matières
dangereuses
: délivrance
des | Arrêté
du
11
juillet
2011
autorisations exceptionnelles temporaires.
relatif
à
interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transports
de
marchandises
à
certaines
périodes
2A3
- Exploitation
du
petit
train
touristique
et
historique
du | Décret n° 2003425
du 9 mai
Beauport
Pays
de
la Canne
2003
relatif
à
la
sécurité
des
transports guidés
B
- Réglementation
des
rts
publics
routiers
Décret
2011-2045
du
28
décembre
2011
—
code
des
transports Décrets
n° 85-891
du
16 août
2B1
Autorisation d'exercer la profession
de transporteur
1
et n°99-752
du 30
août
Décision
MEDDE
du
3
février
2012
a) Transports
publics
routiers
oyageu
Décret
n°85-891
du
16
août
1985
2Ba1
-
Délivrance
de
licence
de
transport
communautaire, | Arrêté
du
28
décembre
2011
5
906 licence
de transport intérieur et copie conforme
de licence
modifiant
l'arrêté
du
16
novembre
1999
—
Décision
Ministère
Écologie
du
3
février 2012
2Ba2
- Déclarations
de
services
privés
de transports
routiers
de
personnes
Décret
n°87-242
du
7
avril
1987
2 Ba3
- Autorisation de petits trains routiers touristiques
Arrêté
du
28
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
2 juillet
1997
2Ba4
- Décision,
mise
en demeure
et notification
de la décision
de
radiation
lorsqu'il
n’est
plus
satisfait
à
l’une
des
conditions
requises
lors de
l'inscription de l’entreprise
au
registre
Décret
n°85-891
du
16
août
1985,
articles
11
et
11-1
b) Transports
publics
routiers
de marchandises
Décret
n°
99-752
du
30
août
1999
2Bb1
- Délivrance
de
licence de transport communautaire,
licence
de transport intérieur et copie conforme
de licence
Arrêté
du 28
décembre
2011
2Bb2
- Autorisations dérogatoires
à l'inscription au Registre de
Transport
Titre
IV
du
décret
n°
99du
code
des transports752
du
30
août
1999
— article
17
2Bb3
- Dérogation
d'interdiction d'autorisation de circulation
en
période
d'interdiction pour
le transports
de marchandises
Arrêté du 11 juillet 2011
2 Bb4
- Décision,
mise
en demeure
et notification
de la décision
de radiation lorsqu'il n’est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de l’inscription de l’entreprise au registre
Décret
n°
99-752
du
30
août
1999
article
9
c) Commissionnaire
de
transport
Articles
R
1411-1
et suivants
du code
des transports
2Bcl
- Délivrance
de certificat d'inscription
Article
R
1422-1
du
code
des
transports
2Bc2
- Délivrance
de l'attestation de capacité de
commissionnaires
de transports
par
examen,
pat
équivalence
de
diplôme
et par expérience
professionnelle.
Article
R
1422-4
du code
des
transports
2Bc3
- Décision,
mise
en demeure
et notification
de la décision
de radiation lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l’inscription de l’entreprise au registre.
Articles
R
1411-1
et
suivants
du code des transports
d)
- Attestations
de capacité
essionnelle
2Bd1
- Délivrance
de
l'attestation
de
capacité
professionnelle
Arrêté du 28 décembre
2011
par examen,
par
équivalence
de
diplôme
et par
expérience
904 professionnelle
pour
les transports
publics
routiers
légers
et lourds
2Bd2
- Délivrance
d'attestation
de
capacité
professionnelle
par | Arrêté du 28 décembre
2011
examen
« outre-mer » pour les transports
de personnes
e) - Notification
des décisions
2Bel
- Décision
d'agrément
des
organismes
et subvention
pour | Arrêté du 3 janvier 2008
les formations
obligatoires
f) - Sanctions
administratives
2Bf1
Procédures
et
décisions
relatives
à
la
commission]
Arrêté
du
28
décembre
2011
régionale de sanctions administratives
2Bf2
- Contrôles
des transports terrestres - Procédures
Décret
n°2011-2045
du
28
décembre
2011
Décret
n°99-752
du
30
août1999 Décret
n°
85-891du
16
août |
1985
C - Education
routière
2C1
Gestion
de
l'examen
du
BEPECASER,
des
enseignants
et | Arrêté
du
3 mai
2010
des
établissements
de
la
conduite
ainsi
que
les|
Circulaire du 6 mai 2010
commissions
et réunions
de jury y afférant
3 - LOGEMENT
- CONSTRUCTION
-
RÉNOVATION
URBAINE
A - Logement
en accession très social
3A1
- Décision
d’octroi,
d'annulation,
de
modification
et
de | Arrêté
du
29
avril
1997
rejet
des
subventions
pour
la
construction
de
logement
|,,-eté
préfectoral
n°98.119
évolutif social
du 06 février 1998
3 A2
- Décisions
d’octroi,
d'annulation
de
modification
et
de|
Arrêté
du
20
février
1996
rejet
des
subventions
à
l’amélioration
de
l'habitat
des | modifié
propriétaires
occupants.
B
- Logement
locatif aidé
par
l'État
3B1
- Décision
favorable
à
l’ociroi
d’un
prêt
aidé
par
l’État|
Arrêté
du
13
mars
1986
pour
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux
-|modifié
décision
d’annulation
et de rejet.
3B2
- Décision
favorable
à l'octroi
d’un
prêt
aidé
par
l’État, | Arrêté
du
13
mars
1986
d’une
subvention
complémentaire
et
d’une
subvention
modifié
7
90% pour
surcharge
foncière
pour la construction
de logements
locatifs très sociaux
- décision
d'annulation
et de rejet.
3B3
-
Décision
favorable
au
maintien
et
au
transfert
d’une
prime
à
la
construction
convertible
en
bonification
d’intérêt
pour
un
prêt
ILM
du
crédit
foncier
de France
-
décision
d’annulation.
Arrêté
du 23
septembre
1991
3B4
-
Décision
favorable
à
l'octroi
de
prêts
et
primes
à
l’amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
- décision
d'annulation
et de rejet.
Arrêté du 26 juillet 1977
3B5
- Décision
d'agrément
des
opérations
en
PLI
présentées
par
les maîtres
d’ouvrage
aux
établissements
prêteurs.
Convention
État / Caisse
des
dépôts
et
Consignations
du
26
août
1997
3B6
- Décision
favorable
à la majoration
de
10 %
du montant
maximum
de
prêt
pour
les
opérations
de
construction
de
LLS
et LLTS.
Arrêté
préfectoral
n°97-1674
SG/BAIC
du
10
décembre
1997
3B7
-
Décision
portant
agrément
pour
la
construction
de
logements
sociaux
à usage
locatif.
Décret
n°2005-350
du
12
avril 2005
3B8
-
Décision
portant
agrément
pour
les
prêts
locatifs
sociaux.
Circulaire
n°
422
du
12
décembre
2001
3B9
-
Subvention
pour
le
financement
des
logements
d'urgence.
Arrêté
du
29
avril
1997
modifié
3B10
- Subvention
à
{’accession
à
la propriété
des
personnes
physiques
à
faibles
revenus
pour
financer
l’acquisition
d’un
logement
évolutif social (LES).
3B11
- Subvention pour dépenses
annexes
liées au logement.
C
- Amélioration
habitat
privé
3CI
- Instruction
des
dossiers
d'aide
à l'habitat
effectuée
dans
le cadre
de la délégation territoriale
de l'Agence
Nationale
de l'Habitat D-
Aménagement
_et renouvellement
urbains
3D1
- Notification aux communes
dans
le champ
de l'article 55
de la loi SRU.
3D2
-
Instruction
des
dossiers
de
résorption
de
l'habitat
insalubre. E
-
Politique
sociale
du
Logement
3E1
- Secrétariat
de
la commission
de médiation
3E2
- Gestion du contingent préfectoral F - Pare
public
et accession
sociale
Je 3F1
- Instruction
des
dossiers
relatifs
aux
logements
locatifs
sociaux,
logements
locatifs
très
sociaux
et
logements
évolutifs
sociaux
3G1
G
- Démolitions
de
logements
sociaux
Articles
L 443-15-1
et R 443-
17
du
CCH
4 - URBANISME
À
- Documents d'Urbanisme
4A1
- Actes
destinés
à « porter
à la connaissance
de l’EPCI
et
du
Maire
tous
les éléments
à prendre
en compte
au
cours
de l'élaboration du SCOT,
PLU.
Articles
R.121-1,
R.133-15,
R.1244
du
code
de
lurbanisme
-
4A2
- Avis
de
l'État
sur
la modification
du
PLU
lors
de
sa
notification
par
la collectivité.
Article
R.123-24
du
code
de
l'urbanisme
4A3
- Collecte
et synthèse
des
avis
de services
de
l’État sur le
projet du PLU
arrêté par le conseil municipal.
Article
R.123-23-3
du
code
de
l’urbanisme
- Consultation
éventuelle
dans
le cadre
de l’instruction
des
dossiers
de
création
et de réalisation
des Z.A.C
Article
R.311-1
à
R.311-12
du
code
de
Furbanisme
B — Droit
des
sols Instruction
des
autorisations
4B1
Saisine
du
préfet
de
région
pour
les permis
concernés
par
des
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d’archéologie préventive.
Article
3
du
décret
n°
2002-
89
du
16
janvier
2002pris
pour
F’application
de la loi n°
2001-44
du
17
janvier
2001
et
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d’archéologie
préventive
4B2
Notification
de
dossier
incomplet
et
de
majoration
de
délai ÿ compris
de majoration
exceptionnelle
de délai.
Articles
R.423-24
à R.423-38
du
code
de l’urbanisme
4B3
Consultation
de
services
ou
de
commissions
nécessaires
à
l'instruction
Articles
R.423-50
à
R.423-
56-1
du
code
de
l’urbanisme
4B4
Avis
conforme
du
préfet
sur
une
partie
du
territoire
coramunal
non
couverte
par
une
carte
communale,
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d’utbanisme
en
tenant
lieu,
Article
L.422-5
a
du
code
de
l'urbanisme
4B5
Avis
conforme
du
préfet
dans
un
périmètre
où
des
mesures
de
sauvegarde
prévues
à
l’article
L.111-7
peuvent
être appliquées
lorsque
ce périmètre
a ét£ institué
à l'initiative d’une
personnes
autre que la commune
Atticle
L.422-5
b
du
code
de
l'urbanisme
4B6
Avis
conforme
du
préfet
en
cas
d’annulation
par
voie
juridictionnelle
ou
d’abrogation
d’une
carte
communale,
Article
L.422-6
du
code
de
9
210 d’un
plan
local
d'urbanisme
ou
d’un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
n'ayant
pas
pour
effet
de
remettre
en
vigueur
un
document
d'urbanisme
antérieur.
l'urbanisme
Décisions
relatives
aux
certificats
d'urbanisme
, aux
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d'aménager
et
permis
de
démolir
4B7
Décisions
sur
les
certificats
d'urbanisme
et
les
déclarations
préalables
(sauf
avis
divergents).
Articles
L.422-2
et
R.422-
24),
b),
c)
et
d)
du
code
de
l'urbanisme
4B8
Décisions
sur
les
permis
de
construire
estimées
à
faible
enjeu
(sauf
avis
divergents).
Atticles
L.422-2
et
R.422-
2a),
b),
c)
et
d)
du
code
de
l'urbanisme
4B9
Décisions
sur
les
permis
d’aménager
estimées
à
faible
enjeu
(sauf
avis
divergents).
Articles
L.422-2,
R.421-19
et
R.422-2
#),
b),
cç)
et
d)
du
code
de
l’urbanisme
4B 10
Décisions
sur
les
permis
de
démolir
(sauf
avis
divergents).
Articles
L.422-2,
R421-27,
RA421-28
et R.422-2a),
b),
c)
et
d)
du
code
de
l'urbanisme
Taxes
d'urbanisme
4Bil
Signature
des
titres
de
recettes
et
de
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et
aux
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
redevance
d’archéologie
préventive
dont
les
autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent
le
fait
générateur.
Article
L.332-6
4°
du
code
de
l'urbanisme Atticte
9
III
de
Ia
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie
préventive
C
- Infractions.au
code
de
l'urbanisme
Article
R.480-4
du
code
de
l'urbanisme
4Ci
-
Saisine
du
Ministère
public
aux
fins
de
réquisition
tendant
à
ce
que
le
juge
d'instruction
ou
le
tribunal
correctionnel
ordonne
l” interruption
de
travaux
illicites
où
statue
sur
le
maintien
d’une
telle
interruption.
‘
Article
L.480-2
du
code
de
l'urbanisme
(alinéas
1 et
4)
4c2
- Observations
écrites
ou
orales
adressées
aux
tribunaux
de
l'ordre
pénal
tendant
à obtenir
la
condamnation
ou
la
mise
en
conformité
des
lieux
voire
leur
rétablissement
dans
leur
état
antérieur
et/ou
une
peine
d'amende.
Atticle
L.480-5
du
code
de
l'urbanisme
4c3
-
Demande
écrite
ou
orale
adressée
au
TGI
en
cas
d'extinction
de
l'action
publique
résultant
du
décès
du
prévenu,
de
la
dissolution
de
la
personne
morale
ou
de
l’amnistie
; tendant
à obtenir
la
condamnation
ou
la
mise
en
conformité
des
lieux
ou
leur
rétablissement
dans
leur
état
antérieur.
Article
L.480-6
(alinéa
3)
du
code
l’urbanisme
- Exécution
d'office
des
mesures
de
mise
en
conformité
Article
L.480-9
(alinéas
1°
et
10
ZW 4C4
ou remise
en l’état antérieur.
2) du code
de
l’urbanisme
D-
Affichage
publicitaire
Enregistrement
des
déclarations
pour
l'installation,
le
Article
L.581-6
du
code
de
4D1
remplacement
ou
la
modification
des
dispositifs
ou|l’environnement
matériels
qui supportent
de la publicité.
-Instruction
de
toutes
les
demandes
d'autorisation
et|
Articles
L.581-9,
L.581-18
et
décisions
concernant
les
dispositifs
d'affichage
L.581-44
du
code
de
4D2
publicitaire,
enseignes
et pré-enseignes
en
dehors
des
cas | l’environnement
où
l'autorité
administrative
compétente
est
le maire
(cas
des
communes
dotées
d'un
règlement
local
de
publicité
notamment). -Mise
en
demeure
des
contrevenants
et
information | Articie
L
581-29
C.Env
4D3
préalable
à
l'exécution
d'office
de
dépose
de
dispositifs
publicitaires illégaux. E - Accessibilité - Commissions
d'accessibilité
- Convocations
et tout document
lié au fonctionnement
des commissions
accessibilité (départementale
et
ones)
,
Code
de
la construction
et de
4E1
- Dérogations
aux règles d’accessibilité
l'habitation
- Approbation,
refus, report de dépôt
ou suspension
de
mise
en œuvre
des agendas
d'accessibilité programmée
- Approbation
ou rejet des documents
tenant lieu d’agenda
d'accessibilité
programmée
_
DU
LITTO
A-
Do
aine
public maritime
(DP
Atticles
L.2122-1
à
L.2122-
3,
R.2122-1
à
R2122-8,
5A1
|- Actes d'administration du domaine publicmariime.
EDS
à
Ro)
R2124-1
à
R2124-1
à
R.2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
SA2
- Actes
d‘incorporation
au DPM
des
fais et relais de mer.
|Loi
n°
96-1241
du
30
-
décembre
1996
5A3
- Délimitation
du
rivage
de
la mer
et des
lais et relais
de | Articles
L.2111-4
et R.2111-
mer
5 à R.2111-14
du CG3P
SA4
-
Approbation
d’opérations
domaniales
y
compris
les]
Articles
L.2132-3,
L.2132-4
cessions
de parcelles
des
50
pas
géométriques.
et L.5112-1
à L.5112-10
du
SAS
-
Actes
de
protection
du
domaine
public
maritime
: | Articles
L.2132-3,
L.5111-1 il
SIZ contravention de grande voirie.
à
L.5111-5
et
L.5112-1
à
L.5112-10
du CG3P
- Autorisations
d’extraction
de
matériaux
sur
les
rivages | Articles
L.2132-3,
L.5111-1
5A6
de la mer.
à
L.5111-5
et
L.5112-1
à
L.5112-10
du CG3P
B-
Domaine
public fluvial
DP
Atticles
L.2122-1
à
L.2122-
5B1
|- Actes d’administration du domaine public fluvial.
3,
R2122-1
à
R2127-8,
L.2124-1
à
L.2124-5,
R2123-1
à
R.2123-17,
R2124-1
à
R2124-1
à
R2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
5B2
- Autorisation
d’extraction
de matériaux
dans
les zones
de
compétence
DEAL.
5B3
- Délimitation du domaine
public fluvial.
Atticles
L.2111-7
à
L.2111-
13 du CG3P
5B4
- Gestion
de
l’ex-domaine
public
lacustre
résiduel
: tout | Articles
R.2132-5
à R.21132-
acte
de
gestion
dont
reconnaissance
du
droit
fondé
en|11
du
CG3P
titre.
585
- Approbation
d’opérations
domaniales,
Articles
R.2111-15
à R.2111-
20 du CG3P
5B6
-
Contravention
de
grande
voirie
du
domaine
public | Articles
L.5121-1
et R.5121-
fluvial.
2 du CG3P
C)
Travaux
de
protection
contre
les eaux
scI
-
Prise
en
considération
et
autorisation
des
travaux
de
|Diverses
dispositions
du
défense
des lieux habités contre la mer
CG3P
et
du
code
de
l’environnement
5c2
-
Prise
en
considération
et
autorisation
des
travaux
de|Diverses
dispositions
du
défense
des lieux
habités
contre
es
inondations.
CG3P
et
du
code
de
l’environnement
6 —- RESSOURCES
NATURELLES
À)
Police
de
Penvironnement
6A1
Transmission
de
proposition
de
transaction
au
Procureur | Article
L.173-12
du
code
de
de la République
l’environnement
Transmission
du projet de transaction à
l'intéressé
Transmission
de
la transaction
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(DRFIP)
pour
mise
en
12
als recouvrement B)
Police
de
l'eau
6B1
Instruction des procédures
de déclaration et
d’autorisation unique
(Loï
sur l’eau)
Déclaration:
Instruction
:
-Demandes
de
régularisation
ou
d'observation
sur
prescriptions
particulières
Transmissions
des
dossiers,
récépissés
et
arrêtés
aux
maires
pour mise à disposition du public
-Transmission
des
arrêtés
de prescriptions
spécifiques
aux
services
en charge
d’en
contrôler
l'exécution
Délivrance:
-Délivrance
des
accusés
de
réception
et
récépissés
de
déclaration -Décisions
explicites d'acceptation
risation __
unique
__<«
In:
Travaux
et Activités
» (OTA) Instruction
:
-Demande
d'avis
aux
services
concernés
ions.
__Ouvra
Demande
d’avis
à l'autorité
environnementale
-Saisine
de la DAC
-Demande
de régularisation
ou
de
complément
de dossier
-Demande
d’avis
aux
différentes
instances
-Arrêté de prorogation du délai d’instruction “Rapport
éventuel
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
-Porter
à connaissance
du
pétitionnaire
du
projet
d'arrêté
d’autorisation complémentaire
ou de refus
-Mesures
de
notification
et
de
publicité
(sauf publication
au RAA)
Articles
L214-1
et
suivants
du code
de l’environnement
Article
R214-35
du
code
de
l’environnement Article
R214-33
du
code
de
l’environnement Article
8
du
décret
n°2014-
751
du
1° juillet 2014
Article
10
du
décret
n°2014-
751
du 1° juillet 2014
Article
11-I
décret
n°2014-
751
du
1° juillet 2014
Article
7-2°
décret
n°2014-
751
du
1 juillet
2014
Aïticle
11-II
à
11-VI
décret
n°2014-751
du
1*
juillet
2014 Article
7-I-4°
décret
n°2014-
751
du
1% juillet 2014
Article
15
du
décret
n°2014-
751
du 1° juillet 2014
Ari. 20 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014
-Contrôle
du
respect
des
prescriptions
des
arrêtés
préfectoraux
d’autorisation
ou
des
arrêtés
spécifiques
complémentaires
aux
récépissés
de
déclaration
_: rappels
13
AL 6B2
aux pétitionnaires des obligations à respecter. -Transmission
des
projets
d'arrêtés
de
prescriptions
particulières, de mise en demeure
et de consignation
Art.
L214-1
et
suivants
du
code de
l’environnement
6B3
-Arrêtés
sécheresse
Secrétariat du Comité
de Bassin
Q
Police
de la nature
Préservation
des
espaces
:
- Autorisations
relatives
à la gestion
des
espaces
naturels
protégés,
à l'exception
des
décisions
relatives
à ia création
d'espaces
protégés.
Préservation
des
espèces
:
* Dérogations
aux
interdictions
relatives
la préservation
des espèces
animales
et végétales
protégées
:
- capture
temporaire
ou
définitive
à des
fins
scientifiques
d'animaux
d'espèces
dont
la
capture
est
interdite
en
application
des
articles
L.411-1
et
2
du
code
de
l’environnement, -
transport
en
vue
de
la
réintroduction
dans
le
milieu
naturel
d’animaux
dont
le
transport
est
interdit
en
|
6C1
application des articles précités,
Articles
L.411-1
et
L.411-2,
-
naturalisation
d'animaux,
naturalisés - coupes, mutilation,
arrachage,
cueillette ou enlèvement
à
des fins scientifiques de végétaux, - ramassage,
récolte,
utilisation;
cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
de végétaux
d'espèces
sauvages,
exposition
d'animaux
+ Décisions
et autorisations
relatives
au
commerce
et au
transport
d'espèces
de la faune
ou
de la flore
sauvage.
- la
détention
et
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmachelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
- a
détention
et
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
;
- la mise
en œuvre
des
dispositions
du règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et des
règlements
de
la Commission
;
- le
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
protégées
au
niveau
national
par les arrêtés pris pour
l’application
des articles L.
411-1
et L.
411-2
du code
de
l’environnement.
R411-6
du
l’environnement
code
de
Règlement
(CE)
n°338/97
du
conseil
de
l'Europe
du
9
décembre
1996
et
articles
L411-1
et
L411-2
du
code
de l'environnement
14
9\S D)
Police
de la chasse
6D1
- Arrêtés
d'ouverture
et de
fermeture
de
la chasse.
- Attribution
des
lots de
chasse,
1-RI
S.
ENERGIE,
DECHETS
A}
Carrières.
mines,
sous-sol
et explosifs
7 Al
-
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
législations
concernant
:
La
recherche
et l'exploitation
des
substances
minérales
et
de
pîtes
géothermiques,
La
gestion de l'après-mine,
Les
stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques, L'autorisation
d'utiliser
des
explosifs
dès
leur
réception,
pour
leur utilisation
à l'exploitation
des
carrières,
Les
agréments
relatifs
à
la
réglementation
sur
les
explosifs. Le
règlement
général
des
industries
extractives
(RGIE)
(dont les arrêtés de mise en demeure) B)
Equipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
|
7B1
- Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
réglementations
relatives
:
aux
canalisations
de
transport
d'hydrocarbure
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
ou
de
produits
chimiques
(dont
les
arrêtés
de mise
en demeure),
aux
équipements
sous
pression
et
aux
organismes
habilités chargés
de leur surveillance.
Articles
L.
555-1
et
suivants
du code
de
l’environnement
C)
Véhicules
7Ci
-
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
réglementations
relatives
aux
véhicules,
-
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
:
*des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage, *des
véhicules
et
citernes
de
transport
de
matières
dangereuses, - Délivrance
des
attestations
d'aménagement
des
véhicules
de transports en commun
de personnes,
Sole 7C1
-
Surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
de
véhicules
lourds et légers et des contrôleurs y intervenant,
- Retrait
des
cartes
grise,
- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules, - Surveillance
des
opérateurs
dans
le domaine
du transport
par route des marchandises
dangereuses.
nergie
7D1
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
de
la
législation
relative
aux
lois
sur
l'énergie,
l'électricité
et le
gaz.
7D2
Approbation
des
projets
d'ouvrage
de
production
et
de
transport d'énergie
électrique,
7D3
Délivrance
de certificats :
- d'économie
d'énergie,
- ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
7D4
Approbation
des
projets,
autorisation
d'exécution
et
de
mise
sous
tension
des
ouvrages
de
distribution
d’énergie
étectrique.
Décret
n°
2003-62
du
17
janvier 2003
E)
Environnement
industriel .
7E1
Instruction,
à
l’exception
de
l'enquête
publique,
des
demandes
« d’autorisation
unique
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
»
(demande
initiale
et
modificative),
autorisation
unique
incluant
le
cas
échéant
le
permis
de
construire,
l’autorisation
de
défrichement,
les
autorisations
au
titre
du
code
de
l'énergie
et les dérogations
des
espèces
protégées.
7E2
- Instruction
des
demandes
et surveillance
au titre de
:
*
la
législation
des
ICPE
à
l'exception
de
l'enquête
publique
ou de la consultation du public,
*
la
législation
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie, * la législation sur les déchets, + le règlement
européen
relatif aux transferts
transfrontaliers de déchets. - Délivrance
:
#
des
récépissés
de
déclaration,
des
récépissés
de
cessation
d'activités
des
établissements
soumis
à
déclaration,
des
arrêtés
d'enregistrement
et
des
décisions
Articles
R.
512-26
et R.
512-
46-18
du
code
de
l’environnement
16
21 prenant
acte du bénéfice
de
l'antériorité ne nécessitant pas
l'avis du
CODERST
ou de la CDNPS
+ des
autorisations
de transfert transfrontalier de
déchets,
*
des
mises
en
demeure
au
titre
des
articles
L
514-1,
L
514-2
et
L
541-3
du
code
de
l'environnement
et
le
cas
échéant
les échanges
contradictoires préalables,
*
des
arrêtés
de
prolongation
de
la durée
de
l'instruction
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
ou
d'enregistrement, * des
arrêtés prescrivant
les commissions
de
suivi de
sites
* des
agréments
huiles
usagées,
* des agréments
déchets
d'emballage,
* des agréments
pneurnatiques,
* des agréments
centre VHU
agréé
et broyeur
agréé.
Articles R125-8-1
du code
de
l’environnement Articles
R543-9
du
code
de
l’environnement Articles
R543-71
du
code
de
l’environnement Articles
R543-145
et
R543-
147
du
code
de
l'environnement
TE3
Surveillance
au
titre
des
nouveaux
métiers
confiés
à
l'inspection des installations classées
(règlement
Reach...)
|
8- PREVENTION
DES
RISQUES
8AI1
ia
gestion
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
:
- actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution des marchés
conclus
pour le compte
de l'Etat
- exécution
des
arrêtés
d'attribution de
subvention
- plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
information
préventive
- acquisition
amiable
de
bien
endommagé
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur
par
un
sinistre
déclaré
catastrophe
natureile - acquisition
amiable
de
bien
exposé
à un
risque
naturel
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
-
paiement
des
dépenses
afférentes
à
l'évacuation
temporaire
et relogement
des
personnes
exposées
-
expropriation
par
l'Etat
de
biens
exposés
au
risque
naturel
de mouvement
de terrain
8B1
B)
Instruction
des
demandes
individuelles
de
révision
des
PPRN
8c1
C)
Instruction
des
projet:
oration
des
PPRT
8D1
D)
Signature
des
conventions
annuelles
relatives
au
concours
apporté
par
l'Office
National
des
Forets
Q
la
DE
d
le
domaine
d
isques
naturels.
17
6 9- ACCESSTBILITE
9 A
A)
Présidence
de
la
sous-commission
départementale | Décret
95-260
du
8
mars
our
l'accessibilité
des
personnes
handic
1995
(article
15)
9B
B)
Secrétariat
de
p
ission
départemen
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
Décret
95-260
du
8
mars
1995
(article
16)
Article 2-
L'arrêté n° 2015-005
SG/SCI/MC
du
14 janvier 2015
accordant délégation de signature à
Monsieur
Daniel
NICOLAS
est abrogé.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et le directeur
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
0 5 JAN.
2016
Le Préfet Jacques
BmANT
Délais
et voies de recours — La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
18 dibnre » Épchlé « Fouraresin RSFDELIQUE
FRANCALEX
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Secrétariat Général Service de la Coordination
interministérielle
Mission
coordination
DIECCTE/Pôle
3E
ARRÊTÉ
N° 2915 - 36 /SG//DIECCTE
du
30
décembre
2015
Habilitant
en
qualité
d’organisme
collecteur
de
la taxe
d'apprentissage
Le
Préfet de
la Réglon
Guadeloupe,
Préfet de là Guadeloupe, Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalïer de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
du
travail,
et notamment
ses
articles
L. 6242-2,
R. 6242-2
et
R.
6242-9
Vu
la
loi
n°
71-578
du
16
juillet
1971
modifiée
relative
à
la
participation
des
employeurs
au
financement
des
premières
formations
technologiques
et professionnelles
;
Vu
le
décret
n° 72-283
du
12
avril
1972
modifié
relatif
à
la taxe
d'apprentissage
et
portant
application
des
dispositions
de
la loi n° 71-578
du
16 juillet
1971
modifiée
relative
à la participation
des
employeurs
au
financement
des
premières
formations
technologiques
et professionnelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2015
portant
composition
du
dossier
de
demande
d'habilitation
en
qualité
d'organisme
collecteur
de
la
taxe
d'apprentissage
et
détermination
des
clauses
obligatoires
prévues
à
l'article
R.
6242-9
du
code
du
travail;
Vu
la
demande
présentée
le
11
septembre
2015
par
la
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
DE
REGION
DES
ILES
DE
GAUDELOUPE,
rue
Felix
Eboué
97
159
Pointe
à
Pitre
en
vue
d’être
habilitée
pour
collecter
les versements
des
entreprises
pouvant
donner
lieu
à exonération
de
la taxe
d'apprentissage
;
Vu
la
convention
mentionnée
au
1%
alinéa
de
l’article
L.6242-2
du
code
du
travail
conclue
le
4
septembre
2015
entre
les
chambres
consulaires
de
la
région
qui
désigne
la
chambre
consulaire
susceptible
d’être
habilitée
à collecter
les versements
effectués
au titre
de
la taxe
d'apprentissage;
420 ARRETE
Article
1*
La
chambre
consulaire
régionale
de
commerce
et
de
l’industrie
des
Îles
de
Guadeloupe,
sise
Hôtel
Consulaire,
rue
Félix
Eboué
97
159
Pointe
à
Pitre,
est
habilitée,
à
compter
du 1er
janvier
2016
pour
les
versements
effectués
au
titre
de
la masse
salariale
2015,
à collecter
les versements
donnant
lieu
à exo-
nération
de
la taxe
d'apprentissage
auprès
des
entreprises
ayant
leur
siège
social
ou
un
établissement
dans
la région
Guadeloupe
et à les reverser
aux
établissements
autoriser
à les recevoir.
Article
2
L'organisme
habilité,
cité
à
l’article
1°
du
présent
arrété,
est
tenu
d'informer
l'administration
de
toutes
modifications
susceptibles
d'emporter
des
conséquences
sur
la portée
ou
sur
te périmètre
de
l’habilita-
tion. Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueit
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guade-
loupe. Fait à Basse
Terre,
le 30
décembre
2015
Jacques
B
22) EE Aster2 Saelts : Fraicresé RÉPLHLEOUE
FEANTAISE
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Secrétariat Général Service de la Coordination
interministérielle
Mission
coordination
DIECCTE/Pôle
3E
ARRÊTÉ
N°
2915
- 37
/SG/
/DIECCTE
du
30
décembre
2015
fixant dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUT)
le montant
des
teux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
(CAE)
pour
le secteur
non
marchand
et des
Contrats
Initiative
Emploi
(CIE)
pour
le secteur
marchand
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat dans
ies collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
-
Vu
la loi n° 2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
-
Vu
la loi 2012-1189
du 26 octobre 2012, portant création
des emplois
d'avenir
-
Vule
décret
n° 2005-243
du
17 mars
2005
relatif aux
Contrats
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
-
Vule
décret
n° 2009-1442
du 25
novembre
2009
relatif aux
Contrats
unique
d’insertion
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2005-12
du
21
mars
2005
relative
aux
Contrats
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d'insertion
(CUT)
en
outre-mer
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2013-2
du
22
février
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l’allongement
de
la
durée
des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
-
Vu
la
note
d'orientations
du
16
décembre
2013
du
ministre
du
travail,
de
l’emploi,
de
Ia
formation
professionnelle
et du dialogue
social, pour
la mise en œuvre
de la politique
de l’emploï au
1” semestre 2014
-
Vu
l'ordonnance
N°2015-1578
du
3
décembre
2015
portant
suppression
du
CAE
-DOM
et
l'extension
et
Fadaptation
du contrat initiative-emploi
aux départements
et collectivités d’outre -mer
-
Vu
la
circulaire
DGEFP/SDPAE-MIP/
2015/3717
du
22
décembre
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d’insertion
et
des
emplois
d’avenir
au
premier
semestre
2016
222
1 -
Vu
l'arrêté
N°
2015-
015
du
18 juin
2015
fixant
dans
le cadre
du
contrat
unique
d’insertion
le montant
des
taux
de prise
en
charge
par l'Etat
des
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
pour
le recrutement
d'agents
dans
le cadre
de
l’opération
algues
sargasses
-
Vu
l'engagement
conjoint
de
l'Etat,
le Conseil
Régional
et le Conseil
Départemental
formalisé
par
le courrier
co-signé
du
27
novembre
dans
le cadre
du
plan
chlordécone
III et portant
création
des
brigades
bleues
en
fa
veur des marins-pêcheurs
impactés
par l’interdiction de pêche.
-
Vu
le
pacte
de
responsabilité
et
de
solidarité
pour
l’emploi
des
jeunes
en
Guadeloupe
signé
le
23
octobre
2015.
-
Vu
la
situation
de
l'emploi
en
Guadeloupe,
à savoir
un
taux
de
chômage
de
de
23,7%,
un
taux
de
chômage
des
jeunes
de
56,3%,
2,5
fois
plus
élevés
qu’au
niveau
national,
une
demande
d’emploi
des
seniors
qui
ne
cessent
d’augmenter
comme
le
nombre
des
demandeurs
d’emploi
de
longue
durée,
caractérisant
des
difficul-
tés
particulières
d’insertion.
Sur
proposition
conjointe
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE)
et
du
directeur
de
pôle
emploi
ARRETE
Article
{
: objet
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
N°
2015-
029
du 22
septembre
2015
fixant
dans
le
cadre
du
contrat
unique
d'insertion,
les
publics
éligibles,
les
durées
et
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’État
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
et
fixe
les
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
CIE.
Article
2
: les publics
éligibles
-
Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de 50
ans
et plus,
-
Les demandeurs
d'emploi
de très longue
durée
(18 mois
d’inscription
dans
les 24
derniers mois),
-
Les demandeurs
d'emploi
de longue durée (+de
12 mois)
dans les
18 derniers mois,
-
Les
bénéficiaires
du revenu
de solidarité active
(BRSA)
socle
et des minima
sociaux
(ASS...),
-
Les
demandeurs
d’emploi
reconnu
travailleurs
handicapés
(TH),
-
Les anciens détenus
en réinsertion et les demandeurs
d'emploi
sous-main
de justice,
-
Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
moins
de
26
ans
en
difficulté
d'insertion,
non
éligibles
aux
emplois
d'avenir,
-
Les demandeurs
d’emploi
rencontrant
des difficultés particulières d’insertion,
-
Les demandeurs
d'emploi
habitants des quartiers en politique de la ville
Article
3
: Les
Organismes
désignés
comme
prescripteurs
-
Pôle Emploi,
-
La Mission
Locale,
-
Le
Cap
Emploi:
-
Le Conseil Départemental
229 Article
4 : Taux
de
prise
en
charge
pour
les
CAE
du
secteur
non
marchand
Les
taux de
prise
en charge
par
L'ETAT
sont
les suivants
:
-
95%
du
smic
pour
les
demandeurs
d’emploi
de
50
ans
et
plus
(les
Seniors),
les
travailleurs
reconnus
handicapés,
les
habitants
des
quartiers
en
politique
de
la ville
sans
condition
de
durée
d’inscription
à pôle
emploi
et les demandeurs
d’emploi
de très longue
durée
-
95%
du
smic
pour
les
bénéficiaires
de
l'accompagnement
social
dans
le
cadre
du
plan
chlordécone,
demandeurs
d’emploi
de 50 ans et plus recrutés
dans le cadre des brigades
bleues.
-
90%
du
smic
pour
les demandeurs
d'emploi
recrutés
dans
le cadre
des
opérations
« algues
sargasses
» pour
la
région
Guadeloupe
et la collectivité d’outre-mer
de Saint-Martin.
-
90%
du
smic
pour
les demandeurs
de
longue
durée,
les bénéficiaires
des
minima
sociaux
(RSA,
ASS...)
-
70%
du
smic
pour
les
anciens
détenus
en
réinsertion,
les
demandeurs
d’emploi
sous-main
de
justice,
les
jeunes
de moins
de
26
ans
non
éligibles
aux
emplois
d'avenir,
les demandeurs
d’emploi
rencontrant
des diffi-
cultés
particulières
d’insertion.
Les
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
sont
éligibles
aux
CUI-
CAE
uniquement
pour
leurs
fonctions
support
(atelier et chantier
d’insertion,
association
intermédiaire
et en-
treprise d'insertion
sous
statut associatif)
Article
5 : Durée
Hebdomadaire
de
prise
en
charge
pour
les CUI-
CAE
Pour
les
CUI-CAE,
la
prise
en
charge
de
l’aide
de
l'ETAT
porte
sur
une
durée
hebdomadaire
de
26
heures
maximun. Article
6 : Durée
de ia convention
CUI-CAE
Les
demandes
d’aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
minimum
de
12 mois.
Elles
peuvent
faire l’objet de
renouvellement
dans
la limite
de
24
mois.
Ces
dernières
sont
conditionnées
à la production
d’un
bilan
des
actions
réalisées pendant
la durée de
la décision
d’aide
initiale.
Dans
le cadre
du
recrutement
d’un
demandeur
d'emploi
de
50
ans
et plus
rencontrant
des
difficultés
particulières
qui
font
obstacle
à leur
insertion
durable
dans
l’emploi
la durée
du
contrat
peut
être
prolongée
jusqu’à
une
durée
totale
de 60 mois.
Article
7 : Recrutement
des
Adjoint
de
Sécurité
(ADS)
Les
dispositions
relatives aux paramètres
de prise en charge
sont les suivantes :
=
Letaux
de prise en charge
par L'ETAT
est fixé à 70%
du
SMIC
-
La
durée
hebdomadaire
de prise
en
charge
est fixée
à 35
Heures
-
Les demandes
d'aides
CUI-CAE
sont signées pour une
durée
limitée
à 24 mois
Article
8 :
Recrutement
par
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement
Les
dispositions
relatives
aux
paramètres
de prise
en charge
sont
les suivantes
:
-
Letaux
de prise en charge
par L'ETAT
est fixé à 70%
du SMIC
2
2 u -
La
durée
hebdomadaire
de prise en
charge
est fixée à 20 Heures
-
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
limitée
de
12
mois,
renouvelable
1 fois.
Article
9
: CUI-CAE
cofinancés
par
le Conseil
Départemental
Pour
les
CUI-CAE
cofinancés
par
le Conseil
Départemental
les conditions
sont
fixées
par
la Convention
Annuelle
d’Objectifs
et de Moyens
(CAOM)
de l’année 2016.
Article
10
: Mesures
d'accompagnement
et de
formation
Un
plan
d'accompagnernent
et de
formation
détaillé
présentant
les
actions
précises
définies
avec
le salarié
en
vue
de
favoriser
son
insertion
durable
sera
présenté
obligatoirement
à
la
signature
de
la demande
d’aide.
Doivent
figurer
dans
le dossier
complet,
remis
à l'organisme
prescripteur habilité
et visé
à l’article 3 du
présent
arrêté,
les
descriptifs
détaillés
formalisés
du
plan
de
formation
ou
du
projet
de
création
d'entreprise
ou
du
parcours
de
validation
des
acquis
de l’expérience
professionnelle
(VAE)
ou
les modalités
d’accompagnement
spécifique.
Ce
plan
d’accompagnement
ou
de formation
doit se dérouler
sur le temps
de travail.
L'employeur
doit
remettre
aux
organismes
prescripteurs
visés
à l’article
3 du
présent
arrêté,
une
attestation
de
suivi
de
ia formation
établie
par
l’organisme
de
formation
ou
une
attestation
délivrée
par
l'organisme
valideur justifiant
la démarche
VAE
au plus tard un
mois
avant
la fin de la convention
CUI-CAE
Article
11
: Taux
de
prise
en
charge
pour
les CUI-CTE
(employeurs
du
secteur
marchend)
Publics
éligibles
Taux
»
Jeunes
de
16
à 25
ans
révolus,
ne
pouvant
pas
accéder
en
emploi
d'avenir
et
rencontrant des difficultés d’insertion.
.
ne
d'emploi
de
longue
durée
ou
rencontrant
des
difficultés
35%
du
smic
‘
horaire brut
e
Les jeunes
sans
emploi
de
moins
de
30
ans
relevant
du
pacte
de responsabilité
et de
solidarité
pour l’emploi
des jeunes
en Guadeloupe,
ne
relevant
pas
du
CIE-
Starter.
«Demandeurs
d'emploi
reconnus
travailleurs handicapés
âgés
de
30
ans et plus
e
Demandeurs
d'emploi de plus de 50
ans
+
Demandeurs
d'emploi
de très longue
durée
âgés de 30 ans et plus
45%
du
smic
e
Demandeurs
d'emploi
résidant
dans
un
quartier
prioritaire
de
la politique
de
horaire brut
la ville (QPV),
e
Bénéficiaires
de l'ASS
ou de l'AAH
e
Bénéficiaires
du RSA
âgés de 30 ans et
plus
225 CUI-CIE
STARTER
(employeurs
du
secteur
marchand)
Publics
éligibles
Taux
e
Jeune
de
moins
de
30 ans
sans
emploi
et rencontrant
des
difficultés particulières
d’insertion
(sociales
ou
professionnelles)
et correspondant
à l'un des profils
suivants
:
«
Résidant
dans
un
quartier prioritaire
de la politique
de la ville (QPV),
+
Bénéficiaires
du revenu
de solidarité
active
(RSA),
e
Demandeurs
d'emploi
de fongue
durée,
45%
du
smic
+
Reconnus travailleurs handicapés,
horaire brat
+
Jeunes
suivis
dans
le
cadre
d’un
dispositif
deuxième
chance
(garantie
jeunes,
SMA,
école
de
la
deuxième
chance,
EPIDE,
formation
deuxième
chance)
et de
manière
générale
tout
dispositif
qui
bénéficie
à
un
jeune,
ni
en
emploi,
ni
stagiaire
(NEET),
et qui lui assure
un
accompagnement
intensif pour
le conduire
vers
l’omploi.
e
Jeunes
qui ont bénéficié d’un
emploi
d’avenir dans
le secteur non-marchand.
Article
11
: Durée
des
CIE
La
durée
hebdomadaire
de
prise
en charge
par
l’aide de
l’Etat des
CUI-CIE
est comprise
entre 20
et 35H
et ne
peut
être inférieure
à 20 H.
La
durée
de
l’aide
à l'insertion
professionnelle
attribué
au
titre des
contrats
uniques
d’insertion
ne
peut
excéder
le
terme
du contrat
de travail.
La durée des CUI-CIE
est fixé à 6 mois
au minimum
pour le contrat initial et le renouvellement
ou à 3 mois pour
les personnes
ayant fait l’objet d’une condamnation
et bénéficiant d’un
aménagement
de peine.
L'attribution
de
l’aide peut
être prolongée
dans
la limite
d’une
durée
totale de 24
mois
Article
11
: Contrôle
Les
dispositions
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
décisions
d’attribution
d’aides
CUI-CAE
peuvent
faire
Pobjet
de
contrôle
par
les
services
compétents
de
la
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’Emploi
(DIECCTE).
924 En
cas
de
violation
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ces
décisions
pourront
être
dénoncées
avec
demande
de reversement
des
aides
attribuées.
Article
12
: Date
d’application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
aux
demandes
d’aide
initiales
et de
renouvellement
signées
à
compter
du
1 janvier 2016
en application
des articles L 5134-20
à L5134-34
du code
du travail
Article
13 : Exécution
du présent
arrêté
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
les
organismes
prescripteurs,
le secrétaire
général
de
la
préfecture
et le Préfet
de
la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
Fait
à Basse
Terre,
le 30
décembre
2015
Jacques
B
Délais
et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication "
Liberté + Éçalté + Fraseralté RÉTUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELCUPE 19
20
SEP. 206
Arrêté n° 2015./ À FicAB da
Portant
attribution
de
la médailie
de bronse
de la Jeunesse,
des
Sports
et de
l’Éxgagement
sscosixtif
FROMOTION
DU
14 JUILLET
2015
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, représentant de lEtat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
le décret modifié
n°70-26
du
8 janvier
1970
relatif
à 12 médcille
de la Jeurssse
et des
Sports
;
Vu
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de la médaille de la Jeunzsse et des
Sports
;
Vu
le décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
modification
du
décret
n°69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif aux
caractéristiques
et aux
modalités
d'attribution
de
la médaille
de
la Jeunesse
et des
Sports
;
Vu
le décret
n°2013-1191
du
18 décembre
2013
modifiant
le décret n°69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif aux
caractéristiques
et aux modalités
d'attribution
de la médaille
de la jeunesse
et des
sports ;
Vu
Vu
le décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
et représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de Saint — Barthélémy
et de
Saint
Martin
;
Va
l’arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d’application
des
dispositions
du
décret
n°83-
1035
du
22 novembre
1983
susvisé
;
Vu
l'arrêté
n°2011-1174/CAB
du
0$
octobre
2011
modifié
portant
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
départementale
d'attribution
de
la médaille
de
la Jetmesse
et des
Sports ;
Vu
le
procès-verbal
de
ja
Commission
départementale
d’attribution
de
la
médaille
de
la
Jeunesse,
des
Sports et de l'engagement
associetif
en date du 30 juin 2015;
Sur proposition du Secrétaire
Général de la préfecture
122
323 BOULEVARD
DU GENÈR£!. DE GAULLE
97100 BASSE TERRE
#7: 05,90.01 33 57
Ÿ
: 05.90 81 24 28 arbronzel5
ARRETE
Atticle
1"
: La
médaitle
de
bronze
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
Engagement
associatif,
promotion
du
14
juillet
2015,
est
décemée
aux
personnes
désignées
ci-après:
NSM
- PRENOIS
ADRESSE
‘
144 Boulevard Général de Gaulle
BROSSEAU
Claude
97180 SAINTE-ANNE 205 Chemin des Palétuviers Ls Bai
ELIEZER-VANEROT Joanie
97160
LE MOULE
21
Rue
chie chic
Blosmingdole
HUNT
Hélène
97150 SAINT-MARTIN 1250, Route de T:
JACQUOT
Nicolas
970
PETIT-BOURG
14 Rés
Toussaint
Louverture
La Jaille
NOC Jecky
97122 Baie-Mahault
Loheac
SALCEDE-PASSAVE Noéline
TE RE
295
B, Chemin
de Prise
d”
TAFNA-DANAVIN
Corinne
97170 PETIT-SOURG
=
1, Lot. Lamotke
5
Castel
TOURNEBIZE
Régis
97129
LAMENTIN
Articte
2 :
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture et
la
Directrice
de la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohé-
sion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
se-
ra
notifié
aux
intéressés,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Guade-
loupe,
Basse
-- Terre le
28
SEP.
205
Pour là Pr
Re
tés
5vo CS
2, Lrsur de
Cabiut
—
323 BOULEVARD
DU GENÉRAL DE GAULLE
97100 BASSE TERRE
Æ
; 08.90.01
33 57 (9
: 05.00
81 24 28 és
ge»
Brent
a
AIS
IQ
FRA
EST
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET DE
LA COHESION
SOCIALZ
Arr liste
pat
ne 018.161 rRermuscsics au
1 0 DEC,
2015
firent fa Het
d25
communes
signataires
d'un
pro
éducatif
territorial,
à corapter
des
années
scolaires
2014/2015
at 2018/2016
Le
préfat
de
La
région
Guadstoupe
Préfet
dle la
G Guadeto une
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Salnt-Berthélemy
et de
Sainit-Martis
Cffieler
de
Ordre
natlonal
du
mérite
Chevalier
de
is Légion
d'hanneur
Var
le
code
de
l'action
sociale
ei
des
familas,
notamment
les
articies
L.227-4,
R227-1,
R227-16
et
R.227-20 ; Vu
te code
de
l'éducation,
noteriment
las articles
L.551-1
et 0.521-12
;
Vu
le décret
n°
2913-707
du
2 août
2013
relatif au
projet
éducatif
territoriel
et partant
expérimentation
relative
&
l'encadrement
des
enfents
scolarisés
bénéficient
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre,
et
nolamment
le
11
de
son
article Z ;
Vu
l'arrêté
préfecioral
n°
2014152
du
26
novembre
2014
fixant
la lista
des
communss
signatai:es
d'un
projet
éducatif
territorial
& compter
de
l'année
scolaire
2013/2014
Vu
les
projets
éducatifs
territoriaux:
déposés
nar
les
communes
de
Guadeloupe
et
les
collectiviiés
de
Saint
Barthélémy
et de
Saint
Martin ;
Sur
p'onosition
conjointe
ce
Marame
la Directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
1
cohésion
sociale
st de
Monsieur
le
Recteur
de
l'Acedémnie
de
Guadeloupe,
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nätionais
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
arrâte
Article
3°:
Sont
signataires
d'un
proiet
éducatif
territorial,
à comnier
de
l'année
scolzire
2014/2015,
les
communes
dent
les
noms
suivent:
Les
Âbymes,
Anse
Partrand,
Sais
Mahauk,
Bailif,
Basse
Terre,
Boulllante,
Capesterre
Belle
Eau,
Capesterre
de
Marie
Ga'ente,
Dssheies,
Gourosvyre,
Grand
Bourg,
La
Désirade,
Le
Gosier,
Lementin,
Mcrne
à
l'Eau,
Petit
Bourg,
Petit
Canal,
Points
KWoïre,
Port
Louis,
Saint
Claude,
Saint
françois,
Saint
Louis,
Sainte
Rose,
Terra
de
Bas,
Trois
Rivièros,
Vieux
Fort,
Vieux
Mabitants,
ainsi
que
les collectivités
de Saint
Barthélémy
et de
Saint
Martin.
Sont
sienateires
d'un
projet éducatif
territorial,
à
comater
de
l'année
scolaire
2018/2016,
les
communes
dont
les noms
suivent
: Sainte
Anne,
Terre
de
Haut,
Âcticte
2:
Le
sacrétaire
général
de
la
préfecture,
la directrice
de
la jeunesse,
des
snoris
et de
la cohésion
sociale
et
le
Recteur
de
l'Académie
de
la Guadeloupe,
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
aux
maires
des
communes
et aux
présidents
des
collectivités
concernées.
Basse
Terre,
le
À Ü
DEC,
201
À
Jacques
Billant
f
920 Liber
« fgutiéé
» Froseutié
Liruasiour PaanÇAiss
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
EJSCS
£C
Arrêté
n°2015-Â6b
PREF/DISCS/CS
du
portant
agrément
d'une
association
de
jeunesse
et
d’éduca
Le préfet de Ia région
Gradeloupe,
préfet de le Guadeloupe,
gs
DEC RQ
représentant
de l’Étal dans
les collectivités
de Snint-Berthélemy
et de Saini-Martin,
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de le Légion
d'honneur
VU
le oi
du
L* juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
VU
l'articie
8
de la
loi
n°2061-624
du
17 juillet
2001
portent
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
ei
culturel
;
VU
ie
décret
n°2 pus 351
du
22
avrit
2002
pris
pour
l’epplicalion
du
preraier
alinés
de
Particle
8
db
Ï susvisée
;
Vu
l'arrêté
ia
5°2014-093
SG/SCUMC
du
4
décembre
3014
accordant
délégation
de signaiure
à Madame
Jacqueline
MADITN,
directrice de la
jeunesse,
des anoris
el de
[a
cohésion
sociale
de
Îa
Guadstoupe
(diminisiwution
généraic
et
orionnancernent
secondaire)
:
VU
!e
démsnde
présentée
par
l'association
Marie
Gajante
Action
Sociale
Polyvalente
MES
SF)
en
in
“
de
vril roc
des spores
Article
1 : Est
agréée
popurire,
se
_—…
dénemmn de: Mar
(MAG'ASP)
dor
et de
ja vie
assoriaativ
= sgrément
du
con:
à dute
du
$ octobre
| départemental
de
ia jeunesse,
15;
set 201 préfecture, TU
Arrête
sous
le n°
971-1015en aqurilié d'association
de jeuncese
el d'éducation
h
ie Galorte
À
Sociale
Polyvalenté
tué section
Tivoli
97112
Grand
Bourg : 5
n
c siège sociai
est
£
2D\ Article
2:
Artisie
3:
La présents
décision
d'agrément
rend
obligaioire
la transmission
à a
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
le
cohésion
sociale
d'un
coinpte
rends
annuel
’activité ussorii d’un
compte
rendu financier,
L’agrément
nourre
être sucnrimé,
si les conditions
requises pour
sen
ettribution
ne
sont plus respectées. Le
secrétaire
général
da
la
préfeciure
de
le
Guadelouge
ei
la
directrice
de
is
jeunesse,
des
snorts
et
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concsme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
eu
recueil
des
actes
administratifs
é
éfecture,
Basse-lerre,
le []
&
DEC,
2015
Four
ie
préfet,
et par délégelion,
ja directrice de in jeunesse,
des
spuris
;
elfe la cobésbn
sociale,
Délais
et voies de
reconrs
: la présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recotrs
contentieux
devan:
ie
tribunal administratif
de la Guadeloupe
‘ans un: délai de de:
s mois
à compter
de sa
nctification
on
de sa publication.
222 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DisCi
SC
Arrêté n°2015--467
PREF/DJSCS/CS
du
Q 8 DEC.
2015
portant
agrément
d'une
assacistion
de
jeunesse
et d'éducation
populaire
Le préfet de Le région
Guadeloupe,
préfet
de
lu Guedeisupe,
représentant
de l'Étai dans les collectivités
de Suint-Barthéiey
ot de Suint-bartin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de ln Légion
d'honneur
VU
Ja lol du
1% juillet
1901
relative
au contrat
d'association
;
VU
Fiunticie
E
de
le loi
a°2901-624
du
17 ji
social,
éducatif et culturgi
:
ilet
2001
portent
diverses
dispositions
d'ordre
VU
Le
décret
n92602-571
du
22
avril
2002
prie
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
Far:
BE de fa loi susvisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2914-093
SC/SCI/MC
du
4
décembre
2014
eccordant
délégation
de
signature
à Madame
Jecqueline
MADTH,
dire
ic
a jeunesse,
des
sporis
et de
la
cohésion
sociale
de
ln
Gusdeloupe
(edrrini
génétle
et
ordlonnancement
econdaire)
;
VU
Ia demande
présentée per l'association
Faire
eu data du 31
mure
2614
;
VI)
l'avis
de
ln commission
spécialisée
agrément
du
conseil
déperiemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie associative
en âete
du
9 ocicbre
2915
Sur proposition
die secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1 : Est sgréée sou:
8,
l'es
ommée: Fair
dont
le siège
sc:
135
Les
Abyimes.
222 Art
13 Lu
e
Lu
: Le
présente
décision
d' agrément
rend
obligatoire
le t'ansmission
à la direction
de
la
jeunesse,
des
sporis
et
de
În
coïésion
sociaie
d'un
comnte
rendu
annuel
d'activité
assorti d’un
compte
rends
financier.
L'sgrément
pourrs
être supprimé,
si tes conditions
requises
pour
son
stiribuiion
118
sont
plus respectées.
Article
3
: Le
secrétaire
générai
de
la
préfscture
de
la
Quedeloupe
et
la
Girectcice
de
le
jeunesse,
Ses
sports
et
de
la cchésion
sociale,
soni
chergés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
G6
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
racuei
des
ac
edrninistraëfs de le préfeciure.
Basse-l'erre, le
1
8
DEC,
2615
Four
le
préfti,
et par délégation,
la directrice
de ï£ iernesse,
des
sports
et de iacohésion
le
Déléis et voies de recours ‘lu présente décision jsent faire 1 ‘objet d'un recours
contentieux dlevcni ie
tribunal administratif
de
la Gucdelowpe
dens
tr délai de deux
mois
à cenipter
de sa noëfication
où
de sa publication.
21 BE;
.H
Léerss cul
» fgaltét »+ Prassesitl
RÉrUALIQUR
PLANCATS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
5
ET
DELA
COHESION
SOCIALE
ARRETE
we 2015-16
Fouscsics au
21
DEC
205
portant
agrément
d'une
association
au
titre
de
la
couverture
maladie
universelle
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Chevalier
de
In
Légion
d'honneur
VU
le code
de
lu sécurité
sociele
notanmnent
son
article
L.161-2-1
at
L.S61-5;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2014.993
SO/ECY/MC
du 4 décembre
2014
accordant
détégeson
de
signature
à Madame
Jacquelite
MADIN,
divecirice de Ia jeunesse,
des sports
nt de la cohésion
sociale de la Guadeioupe,
pour l’aéministration
générale :
VU
ls
demande
de
l'Association
Pour
la
Frévention
ei
l’Accompagnemnent
des
Publics
En
Mfficultés
(APAPED)
en
das
du
25
novembre
2015
en
vus
du
renouvellement
de
son
agrément
pour
épporte:
SON
CORCOUS
SUX
personnes
en
grande
précarité
dans
leur
demande
d’effliaion
à le couverire
malodie
universelle
;
SUR proposiiion
du
secrétaire
général
de
la préfecture, arrête
elle
est
astreinte
en
vertu
Article
2
LUE
5e confites
eux Rap di
ns
euxqueE =
-
celles
rointives
au
secret
di:
0
=
des
ASE
a 3
ions,
la suspension
ou
le
tions
nécesseires
pour
‘
ès
en
vue
de
leur
transmission
à 239
Article
3
: En
cs
de manquenen
retrait
de
l'agrément
serr
pro:
ee
la
continu
l'ourganieme
coins Article
d
: Le présent
agrément
est accordé
pour
une
durée
de irois ans.
Aniitle
5:
Le
Secrétaire
Général
de
ia
préfecture
de
Guadeloupe
si
la
Direcirice
de
la
Jeunesss,
des Sporis
et de le Cohésion
Sociaie
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerte,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera
pubtié
au recuail
des
actes
séministratifs
de lu préfaciure
ce la Guadeloupe. Failà Bassa-Terre, le
11
Four
le préfet,
st per Seat
sn
La
directrice de
ia
k
.
f
ei de 18 cohésion
sc
14 la jeuneses,
es
sports ut de le cohésion sociale
333, Boulevard
du Général
és Gaulle 97100
BASEE.TERRE
2% Pa a
miQu
Pa
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Ectucatiori
Popuare
le Assonutive
ur
N° 2015-
| 70
/DJSCS:CS
du
2 1 DEC. 2915
oran
agrément
d'une
assoclaiion
pour
miéar
ise déclarations
d'élection ce Somicie
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe
Préfet
de
Ia Guadeioupe
Représentant
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélëmy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Chevalier
de
1a légion
d’honneur
VU
ie code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
articie
L,
161-5-1
;
VU
ie Se
de
Paction
sociale et
des
furnilles
et nojamament
ses
articles
L264
.1,
L264 -
6
et
L264
7, ensemble
les
articles
D264.5
à
D264-13
:
VU
Turrêié
préfectoral
n°
2014.093SC/ECVMC
du
4
décembre
2014
accordant
délécation
de
signete
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
In jeunesse,
des
snorts
ct
de
ia
cohésion
socinle de
is Guadeloupe,
“pour
l'odminis iration
générale;
VU
ia
demonde
l'association
ASSIVAMOND
en
date
du
17
sephemiire
2015
vue
dm
renouvelienent
de son
agrément
pour
rocavoir
les
déclasetions
d'élection
de
demiciie,
pour
les
personnes
sans domicile
fixe :
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture.
Arrête
Article
17:
Est
agréée pour
recevoir
les
déclarations
d’éloction
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
fiixe,
lassocialion
:
ASSIVAMOND 11
ruse Fernand
André
97115
VIEUX
HABITANTS
sons
aux
obligations
anxquelics
elle
ect
sieints
en
vertu
des
: réglementaires
el,
LOtAMANEER,
ceïles
seiniives
au
sera
tele
226-153
du
codea pénal
Auticie Anicie
3:
En cos
de mar iquerte mA
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Hal
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ses
re
sion
ou
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de
l'agrenni
RE
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COPIE
crisnismé
comp
1£ du
traitement
ddes
Le
soit assurée
sn
vue
d de leur
sn
ES
ur
prondre
La décision.
Ariicie
4
: Le présent
agrément
est accordé
pour une
période
de
à ans,
234 Article
5 : La
Secréiaire
générel
de
la préfecture
el le Directeur
de
la Jeunesse
des
Svorts
et ds
la
Cohésion
Eocials
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécutio:
au
présent
errêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfectue
de
le
Quadeloupe,
Fait à Basse-l'are,
le
2
1 DEL
70
Pour
le Préfet,
et par délégalion,
Le
directrice de Îa jeunesse,
des
sports
at de la coïtésior
sociale
Direction
de
la jeunesses,
des spanis
et Se
la cohésion
sociale
223, Boulevard
fu
Général
de Gavile
9100
BASSS-FERRE
9
2 sit
Lifurié
o este
o Lie
RÉPURLIQU
NÇAISE
PREULT
DE
EA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
LEG
E
GLS
FINANCES
PUBLIQUE
DE
LA
GUADELC
sn"
Arrêté
n°201%-11-20-01
äu
20
covembre
2914
Porinet
dissolution
de
ta régie
d'avances
instituée
suprès
dé
?a direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeioupe,
Lc préfet de la région
Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saim-Barthélemv
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre
national du Mérite.
Chevaher
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organisinés
publics,
modifié
par
les
décrets
n°
92-1368
du
23
décembre
1962.
n° 97-33
du
13 janvier
1997,
n°
2000-424
du
19
mai
2000
et n°
2012-1246
du
7
novembre
2012 :
Vu
le décret
n° 2008-2277
et 2008-228
du
5 mars
2008
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
règissours.
modifiés
par
les décrets
n°
2010-429
du
29
avril
2010
et n°
2012-1387
du
19 décembre
2012
:
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLAN'T,
en
qualité de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de ja
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivites
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
inierministéricl
NOR
BCRE
10239024
du
13
sentembre
2010
habilitant
Les
préfets
à
tnstituer
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1350
CSPLCHORUS
du
13
novembre
2010
portant
institution
d'une
régie
d'avances
auprès
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
:
251 Vu
lurrôté
du
28
mar
1093
rclatit
aux
tuux
de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
ef
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
ct
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrèté
du
3
septembre
200!
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
co
francs
:
Vu
Farrèté
n°
2012-805
SG:SCI/MC
du
13
juillet
2012
portant
nomination
du
régisseur
d'avances
auprès
de la direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
:
Vu
Farrêté
n°
2012-1272
SG/SCIMC
da
21
novembre
2012
portant
modification
du
montant
maximal
des dépenses
susceptibles
d'être
payées
par la règne
d'avances
instituéc
auprès
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
:
Va
la proposition
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
10
naverahre
2014
:
Sur proposilion
conjointe du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
et du
directeur
régional des finances publiques
de la Guadeleune
,
Arrête
Article
1®—
La
régie
d'avances
imstituée
le
12
novembre
2016
auprès
de
Ja
Direction
régionale
des
Finances
publiques.
pour
le paiement
des
dépenses
énumérées
à l'arucle
10 du
décret
du
20 juillet
1992
sus visé,
est clôturée
à compter
du
20
novembre
2013
Article
2
Les
arrêtés
susvisés
portant
création
de
la rêgie
et nomination
d'un
régisseur
sont
abrogés
à compter
du 20 novembre
2015.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Guadeloupe
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Ia
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admunistraufs
de
la
préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le
20
Novembre
2015
Jacours Bari
Déluis
et voies
de
recuurs
-
La présente
décision peut fuire
l'obfet
d'un
recours
contentieux
devani
le tribunal
administranf dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication
240 écision
n°201:
1-01
DRFIP/PPR
Décisior
en
matbère
de
as
lo
pere
des
protedurce
fscnles
et
nonarmiment
ie
articles
L
24761
À°
2474
ot
tinivarne
, n gènérals
Vu
le décretn
POOE-HIO
où
5 avr
2700
portant
divbtées
HGNOSIGNS
renbves
4
Les
ENBPCES
ru
réleif
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ROVA-707
A
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Hoes
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Vu
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2028
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vus
Fe
Article
1
dénnée
à
Monsieur
CLONE
FLORENT
Alur,
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du
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Déegahon
de
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08
sans
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brute
26
66
CO
€
en
mañère
de
conte
x fiscal
S'assiete
les
périsuns
d'adrnission
totars,
dédriseon
parbele
tu
de
role!
de
dégrévement
ox
restitution
d'éfficé
et
same
imitation
ce
montant
tes
Lecsions
priés
sur
ns
demandes
de
gégrèvement
de
rase
foncière
fout
perles
dé
récifs ,
imaténe
de
gracieux
Hscal
106
décisions
pourtant
remnse,
mocération,
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Où
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86
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péreure
3 0
GO
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Suit
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ef
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raie
de
10 CODE
aux
agente
dus
francs
nubiques
de
catègone
B cégignes
&aprés
Mont
Prénor
om
Prénom
BAUER!
D'ELANHAS
Anqré
RAMASEANY
Craries
PALULER
Gene
Fresnes le
irie
De
3 GUUE
aux
agents
des
Frances
publiques
de
cobegore
G
fécignés
caprès
Nom
Frénonr
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Rom
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BÉRTIK
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Betis
BOURGEOIS
Jus
GERAM
Ciotice
LAUPEN
Martine
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3
Héégatss
de
sigreture
est
connée
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gner
+}
les
cécisions
gracieuses
relatives
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penaités
@t
aire
frais
GE
doursuies
pontnté
remise,
Mmocdérattor
Ou
reiet,
dans
:8 limite
prenisée
dans
8
tableau
c-dessous
d'hios
decisions
‘elatioes
aux
demandes
dé
Gels,
de
fément
daris
lee
lines
de
curé
el
de
méntant
noiquées
dars
ls fatdeau
apres :
3'ilensemnie
des
actes
relatifs
au
rocouvrenent
et
nolemaient
les
actes
de
poursuites
etes
déc'aratiors
dé
créances
:
aux
agents
désignés
crepres
Nom
et
prénom
Grade
Lite
die
Durée
Somme
maximale
des
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décisions
marinals
pour
laouelle
un
gradeuses
des
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d£lei
do
naioment
nisss
hors
ds
Peut
dtra accordé
Gilais)
gagnent
ViSNAL
Charles
inspecteur
89.000
24
50.600
YEYE
Jacqueline
Conrtrôiuse
Pricipale
10
000
24
20.600
LAF:TAU
Racheïe
Cortüleuse
+00
ë
5.000
SALUS
Eveiyne
Contré'euse
190
6
5.000
FRANCOIS
Francine
Contrôteuse
409
6
2 CO0
LUPOVICLS
Bett,'
Sontréteuse
166
6
2 060
DELANNAY
Die
Agente
Adriniaratif
Pracnise
107
&
2.099
TREHOUT
Crnsivphke
Agent
Administratif
Princpat
100
€
2 390
ADELINE:
A5x
Agente
Ad
rat}
Prrionie
+08
ë
2609
NAUDE
Sangra
hgertte Adrsinistretf
&
2
960
CHARHONNE
Laronre
Agente
administratif
ë
2 e20
x Article
4
Déégabsn
de
signature
est
dcrree
à
l'effet
de
sgrer:
TYer
matière
de
contentiesx
Hiscs!
d'assiette
les
décisions
d'admission
totaie,
d'anisson
Parheie
ou
de
rejet,
de
dégrèvernent
ou
restitution
4 office,
qans
:8
imite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2'}er
marère
de
gracieux
fisval.
‘es
décistuns
portant
remise,
modérahon
où
rejet
dans
le
km:té
précisée
dans
le
tabieau
:-dessous
3°)
ies
décisions
relatves
aux
demanres
de
délai
de
paierrent
dans
les
Imites
rie
durée
et
de
montant
indiquéss
dans
ie
tabieair
ci-aprés
.
aux
ages
désignés
c-aprés
Nom
et
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Grade
Limite
das
Limito
dos
Duree
Scmme
des
agents
décisions
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maximale
pour
contentieus2s
gracieuses
des
délais
de
lacuelle
un
dé'ai
paiement
de
nalement pout
être
accorde
L'ANCRIN
Philippe
Contrôteur
10.000
ô
3
1200
SORARU
Stéphane
Contrôleur
10 000
9
3
1200
LACAVE-LAPALUN
Myriam
Contrôleuse
10.000
ü
3
1200
LOUIS-ALEXIS
Dents
Agent
3000
Ô
3
1200
TURLET
Maryse
Agente
2060
0
$
1200
SALLARSAIB
Mrreile
Agente
3 000
0
3
1200
Articis
5
Toutes
dsposihons
antarieures
à
celles
de
la
présente
décision
sont
abrogées.
Article
6
Cette
délégation
prend
effet
le
21
cécembre
2015
et
sera
publiée
au
recuei
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Guadeloupe
Le
comptable
public.
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
À
Basse-Terre,
le 21
aécembre
2015
de
Basse-Terre
Sud, 4
”
Annetie TRICOIRE
J4? S
ty,
DRFIP/PPR
du
21,
oasmimns.
Aer
re
su
pubiic
des
services
de
14
dé
égionulie
cles
fingnecs
publiques
de
la
Guadeloupe,
Le préfet
de
Ia région
Guadcloupe,
préfet
de
La Guadeloupe,
représentant
de l'Etat deus
les collectivités de Saint-Barthéleiny
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
lé décret
n°
71-69
du
26 janivier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs de l'État :
Vuïe
décret
n°
2004-374
du
29
avnl
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets.
à
Forganisation
et
4
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
cet
les
départements,
notamment
ses articles
26
et 43
:
Vu
lc
décret
n°
2008-3609
du
3
avril
2C98
modifié
relatif
à
l'organisaiion
des
services
déconcentrés
de la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le décret
n°
2008-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
reiatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances
publiques
;
Vuie
décret
du
27
mars
2012
portent
nomination
de
Monsicur
Pascal
ROTHÉ,
adrainistrateur
général
des
finances
publiques,
en
quahté
de
directeur
régional
de
la
Guadeloupe
:
Sur proposition
du dirécteur régional des finances publiques
de le Guadeloupe
;
Arrête
Article
£°°-
: Dans
lc cadre
des opérations
de clôture de l'exervice comptable
2015
l'ensemble
des
posies
comptables
de la DRFiP.
ainsi
que
l'accueil/caisse
de
la Direction.
situé 269
route
ju de
saint-Claude
-BP
766
-9710G
Basse-ierre,
seront
fermés
au
public
toute
la journée
du jeudi
3T
décembre
2015.
Ærtisle
2 -
:Lc
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
ta
Guadeloupe
et le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de la Guadeloupe. Fai: à Basse-Terre,
le
Lis
oléeas
thés
Fa, 1
LT
Jacoues Br
àxt
ae
a
Délais
et voiés
de
recours
-
La présente
décision peut fuire
l'objet
d'un
recours
contentieux
deveni
le tribunal administratif dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification ou de
sa publication.
xs