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Déliberation - 2023 66.Ressources humaines Continuite de service public validation du proto
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 66.Ressources humaines Continuite de service public validation du proto)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit,
THORIGNE-
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Affiché le
FO U I ILA RD ID : 035-213503345-20230703-D202366-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
mardi 27 juin 2023
Mis en ligne :
vendredi 7 juillet
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Quorum :15
Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DORIA Anhe, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien.
Procurations de vote et mandataires: ANDRE-SABOURDY Isabelle donne pouvoir à MAHEO Aude, BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE GUENNEC Jean- Michel, PERÔT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Vincent donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Absents : SIMON Didier, VALLEE Priscilla.
Madame JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que lesdispositions législatives concernant la convocation (en date du 27 juin
2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°5
Délibération n° 2023-66. Ressources humaines : Continuité de service public : validation du protocole
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à LI14-2 et L114-7 à
LT14-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 10,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
o
oO F
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
OR | GN E- Regu en préfecture le 10/07/2023 Affiché le
OUIIL À RD | ID : 035-213503345-20230703-D202366-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 7-2,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 56,
VU le code du travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville d'assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève par ses agents et la continuité des services publics répondant aux besoins essentiels des usagers, CONSIDERANT que le dispositif proposé correspond à cet accord équilibré, permettant l'exercice du droit de grève, tout en assurant le maintien des services publics correspondant à des besoins essentiels des usagers.
Préalable :
Dans son article 56, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit que l'exercice du droit de grève peut être encadré dès lors qu'il contrevient aux nécessités
de l'ordre public où aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés de son ressort territorial.
L'Autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les
instances paritaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages,
de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des
enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont
l'interruption en cas de grève contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la
salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services. Afin de garantir la continuité du service public, l'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'Assemblée délibérante. À défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant.
Un groupe de travail a été mis en place pour finaliser un protocole d'accord. Deux rencontres ont
été organisées et ont permis d'aboutir au projet de protocole d'accord joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'UNANIMITE : DE VALIDER l'organisation proposée dans le protocole joint pour garantir la continuité de service public.
DE L'INTEGRER en annexe au règlement intérieur de la collectivité
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard