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Conseil Municipal - acte 20065624 D
Conseil Municipal - acte 00015578 D
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00015578 D)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/09/12
Reçu en Préfecture le : 03/10/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 septembre 2012
D - 2 0 1 2 / 4 4 0
Aujourd'hui 24 septembre 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Mr Josy REIFFERS(présent jusqu'à 17h40); Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu'à 18h05)
Excusés :
Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Chafika SAIOUD, Madame Béatrice DESAIGUES Refonte des tarifs de l'occupation temporaire
du domaine public. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La politique de gestion de l’occupation du domaine public a fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années et a donné lieu à une mise à jour de sa réglementation et de l’ensemble des dispositifs d’autorisation, de contrôle et de redevance
Un certain nombre de règlements ont ainsi été mis à jour (marchés de plein air, pontons fluviaux…) ou sont sur en cours de refonte (règlement municipal de police administrative régissant la gestion des droits de terrasses, étalages, travaux sur immeubles, ouvrages en façade…)
Il reste aujourd’hui à modifier la tarification en vue de :
- Simplifier la structure des tarifs pour une meilleure compréhension et une plus grande cohérence (il est proposé de ramener les 200 lignes de prix à moins de 70) - Mieux tenir compte de la valeur économique de l’espace public occupé. - Rationaliser la gestion du domaine public
Les modalités de mise en œuvre de cette refonte reposent sur :
· Une réduction du nombre des zones tarifaires (2 zones au lieu de 3 fixées par arrêté municipal) avec réaffirmation du principe d’une tarification plus importante en secteur aménagé
· L’intégration des taxes annuelles de voirie dans les tarifs des droits de place (terrasses et étalages)
· L’uniformisation des unités de mesure et des périodes de taxation · L’institution de tarifs à caractère dissuasif pour les accessoires ou activités que la ville souhaite limiter
· L’institution de pénalités pour toute installation non autorisée · La proposition de tarifs spéciaux pour les manifestations à caractère purement commercial
La réforme porte sur les tarifs des terrasses, des étalages, des ambulants, des foires et manifestations publiques.
En règle générale ces propositions maintiennent la tarification à un niveau comparable à celui qui résultait des augmentations annuelles habituelles.
Seuls les établissements qui relevaient du secteur voie publique et qui intègrent le secteur aménagé connaissent des augmentations. Pour limiter l’effet de ces augmentations un étalement par tiers des paiements leur sera proposé sur 3 années. Enfin certaines installations et mobiliers font l’objet d’une augmentation dissuasive pour en limiter volontairement le nombre. Les exploitants auront cependant un délai pour faire connaitre leur choix d’installer, de maintenir ou de se séparer de ces mobiliers.
La mise à jour de ces réglementations et droits d’occupations s’accompagne de la mise en œuvre d’un dispositif déclaratif, en partie dématérialisé, afin de simplifier les procédures d’autorisation et de facturation ainsi que leur contrôle.
Les organisations professionnelles représentatives concernées ont été consultées pour avis. La dernière mise à jour des droits de places de la ville de Bordeaux remontant à la séance du conseil municipal du 22 décembre 2008, Il vous est demandé aujourd’hui de vous prononcer sur la nouvelle grille tarifaire présentée ci-après.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs de bien vouloir:
- décider l’application des tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2013 - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 septembre 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID secteur 1 voie publique
secteur 2
secteur 1 secteur 2
terrasses
terrasses ouvertes tarif de base, le m2 par an 27,83 53,40
terrasses fermées, le m2 par an 119,34 238,68
terrasses sur platelage (sur ou hors chaussée), le m2/an 183,60 238,68 accessoires et mobiler
stores-marquises-tentes fixes, le m2 par an 7,77 8,56
écrans ou tombants, l'unité par an 76,48 80,12
devanture, le m2/an 8,80 9,69
éclairage d'enseignes en façade ou sous store, l'unité par an 9,84 10,83
éclairage de terrasse en façade ou sous store, l'unité par an 139,95 146,64
cordons lumineux et guirlandes sur store ou façade le ml/an 10,20 15,30
éclairage sur pied, l'unité par an 139,95 146,64
brumisateur pied forfait/an calculé sur 6 mois 458,89 480,73
brumisateur façade ou sous store, l'unité par an 458,89 480,73
chauffage pied forfait/an calculé sur 6 mois 458,89 480,73
chauffage façade ou sous store, l'unité par an 458,89 480,73
jardinière, l'unité mobile par an 76,48 80,12
jardinière l'unité fixe par an 152,96 160,24
installations sans autorisation (terrasse et accessoire y compris
les porte-menus en dehors de la surface
de la terrasse), le m2/jour 15,00 15,00
Tarifs terrasses 2013
secteur aménagé et sauvegardé secteur 1 secteur 2
Etalages, mannequins, cartes postales, vitrines mobiles
murales, case-abri, tarif de base, le m2 par an; 88,64 369,55
étalages supplémentaires lors de manifestations
exceptionnelles (Toussaint, Noel, Jour de l'an,…) le
m2/jour 1,22 1,27
présentoirs de presse, le m2 par an 88,64 184,90
étalages saisonniers, forfait annuel le m2 45,21 181,15
fleurs et plants, le m2/an 88,64 92,80
ecrans publicitaires, tableaux, affiches et appels
commerciaux, le m2/an (1 porte-menu = 1m2) 142,70 461,56
Huitres le m2 par mois 14,71 15,41
Appareils distributeurs ou conservateurs agréés,
rôtissoires, le m2/an 352,70 705,39
jardinières n'excédant pas 60cm de côté
l'unité mobile par an 78,01 81,72
l'unité fixe par an 156,02 163,44
bureau mobile de vente, forfait mensuel 707,51 1 415,03
installations sans autorisation
le m2 ou l'unité par jour 15,00 15,00
Tarifs étalages 2013 pour tous commerces de plein air
le m2/marché 1,13
le m2/mois 4,44
tables de café installées par des établissements de restauration ou de dégustation sur les marchés de plein air ou couvert, le m2/mois 2,27
Démonstrateurs
l'emplacement par marché 12,24
Brocante la case de 10 m2/jour
redevance journalière (semaine) 6,52
redevance journalière (dimanche) 13,05
redevance mensuelle (semaine) 88,15
redevance mensuelle (dimanche) 52,16
redevance grand déballage (trimestrielle) 20,43
Forfait branchement électrique
la journée 6,07
le mois (pour les abonnés uniquement: tarif journée X 4) 24,28
Installation sans autorisation
déballage hors des limites autorisées, le m2/jour 11,28
panneaux dans les allées sans autorisation, l'unité/jour 42,34
Marché des Grands Hommes et Chartrons
le m2/mois, quel que soit le commerce 19,53
tables de café installées par des établissements de restauration ou de dégustation sur les marchés de plein air ou couvert, le m2/mois 2,27
Serrages /mois
petits serrages (inf. à 4 m2) 21,65
moyens serrages (de 4 à 6 m2) 29,48
grands serrages ( sup. à 6 m2) 35,85
Equipements frigorifiques ville /mois
jusqu'à 700 frigories 21,65
de 701 à 999 frigories 29,48
au-delà de 1000 frigories 35,85
jours de fêtes, ouvertures exceptionnelles, le m2/jour 2,84
Tarifs marchés de plein air et couverts 2013 manifestations soutenues ou encouragées par la ville*, le m2/jour 2,00
manifestations participant à l'animation de la ville, le m2/jour 3,00
restauration et buvettes lors des manifestations exceptionnelles , le m2/jour 4,70
restaurations et buvettes pour les manifestations exceptionnelles de plus de 15 jours, le m2/jour 1,45
opérations à caractère commercial, le m2/jour 9,00
distribution d'échantillons, forfait journalier 500,00
cirques, le m2/ jour (mini de perception 36,00 €) 0,20
manèges, industries et spectacles forains, le m2/ jour (mini de perception 36,00 €) 0,30
occupations sans titre 0,00
installations sans autorisation, le m2 par jour 15,00
triporteurs- patinoire- points de vente hors zones aménagées, le m2/mois 20,00
stade, le m2/jour 5,70
points de vente secteur aménagé, le m2/mois 45,00
Tarifs manifestations 2013
Tarifs ambulants 2013 foires à la brocante
brocante, antiquaires, confiseurs, friteurs, et déballeurs, marchands en baraques et restaurants, le m2/jour 0,21
pépiniéristes, horticulteurs, le m2/jour 0,48
stands mis à disposition par la ville, le m2/jour 4,12
foires d'attractions
restaurants, grands manèges et skooters, le m2 par jour 0,21
attractions diverses 0,00
attractions et petits manèges, le m2/jour 0,21
boutiques, le m2 par jour 0,31
sucre filé, l'unité forfaitaire par foire 60,00
distributeurs de boissons, l'unité forfaitaire par foire 100,00
"coup de poing", l'unité forfaitaire par foire 100,00
branchements de fluides
eau, la journée Quinconces
restaurants, horticulteurs, grands manèges 3,50
friteurs et skooters 2,50
confiseurs et petits manèges 2,00
pèches aux canards et attractions diverses 1,50
entresorts et autres boutiques 1,00
occupations sans titre
installations sans autorisation, le m2 par jour 15,00
stationnement sur aire d'accueil
voiture d'habitation le ml par jour 1,17
Tarifs foires et brocantes 2013