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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 17.05.21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 17.05.21)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 1/14
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 17 mai 2021
Nombre de membres du conseil : 46 Date convocation : 11/05/2021
En exercice : 46 Date d’affichage : 11/05/2021
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 41
Pouvoirs de vote : 3
Quorum : 24
L’an deux mille vingt et un, le dix-sept mai, à dix-sept heures, les conseillers communautaires se sont
réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur
le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom Présent Procuration à …. / Suppléé par … / Observation Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée 17h30 – Délibération n°75-2021
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
LONGUET James X
SAUVAUD J-François X
LEVEUR Brigitte X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X Pouvoir à BOUSQUIER Philippe
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ Jean-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X Pouvoir à MASSET Michel NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET Jean-Pierre X Pouvoir à LARROY Jacques
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS BOUSQUIER Philippe X RUGGERI Aldo X Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 2/14
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par FONTANILLE Pierre SEMBAS LASCOMBES Aurore X
A été nommé Secrétaire de séance : José ARMAND
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (responsable
du pôle Aménagement du Territoire), Adeline CHARRE (responsable du pôle Habitat et cadre de vie), Lucie
DELMAS (responsable du pôle Economie / Tourisme), Corinne JUCLA (responsable du pôle Ressources et
administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de direction).
Délibération n°53-2021 – Administration générale / gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 08 mars 2021
Annexe 1 : PV séance du 08 mars 2021
Vu le procès-verbal de la séance du 08 mars 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 08 mars 2021, ci-joint en annexe
Délibération n°54-2021 – Finances
Election d’un Président de séance pour le débat et le vote des comptes administratifs 2020
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son
Président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il
doit se retirer au moment du vote. Ces dispositions s’appliquent également aux EPCI.
En conséquence, Monsieur le Président propose que Monsieur Francis CASTELL soit désigné comme
Président de séance pour le débat et le vote des comptes administratifs (budget principal M14, budget
annexe Prestations de services M4 et budget annexe ZAE Confluent M14).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Elit Monsieur Francis CASTELL, Président de séance pour le débat et le vote des Comptes
Administratifs 2020. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 3/14
Délibération n°55-2021 – Finances
Approbation Compte de gestion 2020- Budget Principal M14 - Annexe 2 : CG BP M14
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget principal M14, pour l’exercice 2020, par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°56-2021 – Finances
Vote du Compte Administratif 2020 - Budget Principal M14 - Annexe 3 : CA BP M14
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la communauté
de communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis CASTELL vote le Compte
Administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la Communauté de communes, et arrête ainsi les
comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2020 du Budget Principal M14
2. Arrête les comptes :
Investissement
• Dépenses Prévu : 3 678 777.00
Réalisé : 2 311 330.00
Reste à réaliser : 649 460.00
• Recettes Prévu : 3 678 777.00
Réalisé : 3 019 355.10
Reste à réaliser : 262 346.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 4/14
Fonctionnement
• Dépenses Prévu : 7 209 400.00
Réalisé : 6 218 131.50
Reste à réaliser : 0.00
• Recettes Prévu : 7 209 400.00
Réalisé : 7 279 290.45
Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 708 025.10
Fonctionnement : 1 061 158.95
Résultat global : 1 769 184.05
Délibération n°57-2021 – Finances
Affectation des résultats du Budget Principal 2020
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020 du Budget
Principal M14 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 485 727.74
un excédent reporté de : 575 431.21
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 061 158.95
un excédent d’investissement de : 708 025.10
un déficit des restes à réaliser de : 387 114.00
Soit un excédent de financement de : 320 911.10
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du budget principal de la Communauté
de communes comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2020 : Excédent 1 061 158.95
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 061 158.95
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent 708 025.10 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 5/14
Délibération n°58-2021 – Finances
Approbation Compte de gestion 2020 - Budget Annexe ZAE Confluent - Annexe 4 : CG BP M14
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe ZAE Confluent, pour l’exercice 2020,
par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Délibération n°59-2021 – Finances
Vote du Compte Administratif 2020 - Budget annexe ZAE Confluent - Annexe 5 : CA BP M14
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2020 du budget annexe ZAE Confluent de la
communauté de communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121-14
du CGCT.
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis CASTELL vote le Compte
Administratif de l’exercice 2020 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes, et
arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2020 du Budget annexe ZAE Confluent.
2. Arrête les comptes :
Investissement
• Dépenses Prévu : 1 484 403.00
Réalisé : 1 660 441.04
Reste à réaliser : 34 428.00
• Recettes Prévu : 1 848 403.00
Réalisé : 650 355.83
Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 6/14
Fonctionnement
• Dépenses Prévu : 1 782 798.00
Réalisé : 546 352.34
Reste à réaliser : 0.00
• Recettes Prévu : 1 782 798.00
Réalisé : 1 782 799.21
Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 1 010 085.21
Fonctionnement : 1 236 446.87
Résultat global : 226 361.66
Délibération n°60-2021 – Finances
Affectation des résultats 2020 - Budget annexe ZAE Confluent
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020 du Budget
annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 111 021.66
un excédent reporté de : 1 125 425.01
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 236 446.87
un déficit d’investissement de : 1 010 085.21
un déficit des restes à réaliser de : 34 428.00
Soit un besoin de financement de : 1 044 513.21
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du budget annexe ZAE Confluent comme
suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2020 : Excédent 1 236 446.87
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 1 044 513.21
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 191 933.66
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 1 010 085.21 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 7/14
Délibération n°61-2021 – Finances
Approbation Compte de gestion 2020 - Budget Annexe Prestations de services Annexe 6 : CG BA Prestations
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Prestations de services, pour
l’exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
Délibération n°62-2021 – Finances
Vote du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Prestations de services Annexe 7 : CA BA Prestations
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Prestations de
services de la Communauté de communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à
l’article L2121-14 du CGCT.
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis CASTELL vote le Compte
Administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Prestations de services de la Communauté de
communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2020 du Budget annexe Prestations de services.
2. Arrête les comptes :
Investissement
• Dépenses Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00
• Recettes Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 8/14
Fonctionnement
• Dépenses Prévu : 20 000.00
Réalisé : 5 410.00
Reste à réaliser : 0.00
• Recettes Prévu : 20 000.00
Réalisé : 5 410.08
Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.08
Résultat global : 0.08
Délibération n°63-2021 – Finances
Affectation des résultats 2020 - Budget annexe Prestations de services
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020 du Budget
annexe Prestations de services de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 0.00
un excédent reporté de : 0.08
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.08
un déficit d’investissement de : 0.00
un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du budget annexe Prestations de
services comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2020 : Excédent 0.08
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.00
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 0.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 9/14
Délibération n°64-2021 – Finances
Taxes directes locales – Vote taux 2021
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l’état de notification des taux d’imposition
des taxes directes locales pour 2021.
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de Taxe d’Habitation (TH) à leur valeur
de 2019. Il n’y a donc plus lieu de voter le taux de TH.
A compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe
d’habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous
les contribuables.
La perte de ressources est compensée pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
La part de TVA perçue évoluera en fonction de l’évolution de la recette de TVA au niveau national.
Considérant les prévisions budgétaires, Monsieur le Président propose de reconduire pour 2021 les taux
de 2020.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de fixer pour l’année 2021 les taux de fiscalité directe locale suivants :
- Taxe foncière (bâti) 6.09 %
- Taxe foncière (non bâti) 22.36 %
- CFE 6.86 %
- CFE zone 24.73 %
Arrivée de Monsieur Éric Le Moine à 17h30
Délibération n°65-2021 – Finances
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Taux 2021
Annexe 8 : Projet TEOM
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions du 1er alinéa 2 du II de l’article
1636 B sexies du Code Général des Impôts qui précisent les conditions dans lesquelles la Communauté
de communes peut définir dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis des zones de
perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles elle votera des taux différents
en tenant compte du service rendu à l’usager.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a fixé lors de sa séance du 12 octobre
2017 par délibération n°1551-2017 les zones de perception suivantes de la TEOM en fonction du service
rendu,
Compte tenu des bases notifiées au titre de 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour - 1 Voix contre Brigitte Leveur) - 1 Abstention (James Longuet) Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 10/14
Décide de fixer les taux de la TEOM applicables au titre de l’année 2021 ainsi qu’il suit :
- Zone 1 : 13.35 % - Zone 5 : 9.24 %
- Zone 2 : 13.10 % - Zone 6 : 12.92 %
- Zone 3 : 1.30 % - Zone 7 : 10.82 %
- Zone 4 : 9.77 % - Zone 8 : 10.83 %
Monsieur Jean-François Sauvaud demande si une révision du zonage est envisagée.
Monsieur Michel Masset répond que cela sera revu avant le 15 octobre, date limite de définition du
zonage de la TEOM.
De plus, Monsieur Michel Masset informe le Conseil qu’il a adressé un courrier au SMICTOM LGB dans
lequel il leur demande ce qu’il en est des possibilités d’évolution du syndicat évoquées lors du 1 er comité
syndical du mandat et lors de la commission OM de la Communauté de communes, à savoir :
- le transfert de la compétence collecte à Valorizon
- l’évolution du fonctionnement du SMICTOM LGB par la mutualisation
- la dissolution du SMICTOM LGB.
Délibération n°66-2021 – Finances
Finances – Taxe GEMAPI 2021
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est
compétente pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). L’article
1530 bis du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer une taxe pour exercer
cette compétence.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération n°005-2018 du 01/02/2018 portant instauration de la taxe GEMAPI
Ouï l’exposé du Président
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 2 Voix contre (Brigitte Leveur, Aldo Ruggeri)
5 Abstentions (Nathalie Buger, François Collado, Bernard Sauboi, Patrick Jeanney, Georges Lebon)
1. Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
à 550 000 € pour l’exercice budgétaire 2021.
2. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Monsieur le Président informe l’assemblée que les travaux suite aux crues s’élèvent à près d’un million
d’euros sur les communes d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 11/14
Délibération n°67-2021 – Finances
Budget primitif 2021 – Budget annexe GEMAPI - Annexe 9 : BP 2021 GEMAPI
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du 14 décembre 2020 le conseil communautaire
avait décidé de la création d’un budget annexe GEMAPI M14 (délibération n°118-2020).
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 3 Abstentions (Brigitte Leveur, Nathalie Buger, François Collado)
Vote les propositions du Budget Primitif de l’exercice 2021 pour le Budget annexe GEMAPI M14
Investissement : Fonctionnement :
Dépenses : 375 074.00 Dépenses : 619 254.00
Recettes : 375 074.00 Recettes : 619 254.00
Intervention de Monsieur Jean-François Sauvaud : la somme affectée aux « Autres Charges » est très importante, cela correspond à quel poste ?
Il s’agit des contributions aux divers syndicats.
Monsieur le Président note cette interrogation et demandera aux syndicats un compte rendu de leurs actions sur le territoire.
Délibération n°68-2021 – Finances
Budget Supplémentaire 2021 – Budget Principal M14 - Annexe 10 : BS 2021 du Budget Principal
Vu l’avis n°2021-0094 rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine du 30 avril
2021,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 mai 2021 portant règlement d’office du budget principal et des deux
budgets annexes 2021 de la communauté de communes,
Monsieur le Président rappelle le contexte :
- L’annulation des élections de la commune d’Aiguillon par le Conseil d’Etat en date du 5 mars 2021
a conduit par voie de conséquence à l’annulation des élections des 11 conseillers communautaires
représentants la commune d’Aiguillon.
- Considérant que ces 11 élus représentent un pourcentage supérieur au seuil de 20% prévu à
l’article L5211-6-3 du CGCT, l’organe délibérant de la communauté de communes ne dispose plus
d’un nombre suffisant d’élus lui permettant de procéder au vote du budget 2021.
- Le budget ne pouvant pas être voté avant le 15 avril 2021, le Préfet de Lot-et-Garonne a saisi la
chambre Régionale des Comptes le 23 mars 2021 pour défaut d’adoption dans les délais légaux
du budget primitif de la Communauté de communes pour 2021.
- La Chambre Régionale des Comptes a rendu un avis le 30 avril 2021 en proposant un budget de
reconduction (sur la base de celui de 2020) sans inscrire de dépenses nouvelles.
- Le Préfet a validé ce projet de budget le 6 mai 2021. Le Conseil communautaire en a été avisé lors
de la séance du 10 mai dernier. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 12/14
Le Président propose donc de voter un budget supplémentaire afin d’inscrire les projets et actions
nouvelles pour 2021.
Le Président précise que le budget arrêté par le Préfet présente une section de Fonctionnement en
équilibre, et une section d’Investissement en suréquilibre d’un montant global de 636 009 €.
Ainsi le Budget Supplémentaire présentera une section de Fonctionnement en équilibre et une section
d’Investissement en déséquilibre d’un montant de 636 009 €.
Le budget 2021 sera donc proposé en équilibre en compilant les données des deux actes budgétaires
que sont le budget primitif et le budget supplémentaire.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Vote les propositions du Budget Supplémentaire de l’exercice 2021 pour le Budget Principal M14 de la Communauté de communes
Investissement : Fonctionnement :
Dépenses : 726 212.00 Dépenses : 95 253.00
Recettes : 90 203.00 Recettes : 95 253.00
Délibération n°69-2021 – Interventions Techniques
Modification du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire - Commune de Lagarrigue
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie,
Vu le tableau de classement des voies communales de la Commune de Lagarrigue établi le 25 janvier 2021,
Considérant la demande de la commune de Lagarrigue de retirer du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de Lagarrigue, la rue de l’église (VC n°10),
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de modifier le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de Lagarrigue par le retrait de la rue de l’église,
2. Adopte le nouveau tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de Lagarrigue,
3. Dit que la convention de mise à disposition des voies sera modifiée en conséquence par avenant, 4. Dit que la commune de Lagarrigue doit également modifier son tableau de classement de la voirie communale,
5. Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 13/14
Délibération n°70-2021 – Interventions Techniques
Modification du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire - Commune de Prayssas
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie,
Vu le tableau de classement des voies communales de la Commune de Prayssas établi le 08 mars 2021,
Considérant la demande de la commune de Prayssas de retirer du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de Prayssas, la rue Saint Jérôme,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de modifier le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de Prayssas par le retrait de la rue Saint Jérôme,
2. Adopte le nouveau tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de Prayssas,
3. Dit que la convention de mise à disposition des voies sera modifiée en conséquence par avenant, 4. Dit que la commune de Prayssas doit également modifier son tableau de classement de la voirie communale,
5. Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H25.
Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 17 mai 2021 14/14
Délibération n°53-2021
Délibération n°54-2021
Délibération n°55-2021
Délibération n°56-2021
Délibération n°57-2021
Délibération n°58-2021
Délibération n°59-2021
Délibération n°60-2021
Délibération n°61-2021
Délibération n°62-2021
Délibération n°63-2021
Délibération n°64-2021
Délibération n°65-2021
Délibération n°66-2021
Délibération n°67-2021
Délibération n°68-2021
Délibération n°69-2021
Délibération n°70-2021